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Commandement de payer aux fins de saisie vente Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2136 vues Mon frère a reçu ce document par huissier un commandement de payer aux fins de saisie vente parce qu'il n'a pas payé ses fermages de terres agricoles depuis 2020. et en plus c'est suite à un jugement qui date... Consulter la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Droit de pre emption sur batiments agricoles Posée par tey, il y a 8 mois dans Rural 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN - 2132 vues Je loue depuis 2004 ,terres ,vignes et hangars agricoles a mes parents.aujourd hui ils vendent.puis je pre empter sur les terres , les vignes et sur les hangars? suis prioritaire sur la maison d habitation qui est en contact avec un hangar... Compléter

Vice de procédure - préemption safer Posée par Bene1005, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2130 vues Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un terrain agricole sur une commune du rhône. nous avons signé un compromis de vente avec les vendeuses le 26/09/2023. le notaire a notifié la vente à la safer le... Répondre

Droit à l’usage?? Posée par Claire 1331, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2130 vues J’ai hérité de la propriété agricole de mon père il y a 20 ans. j’ai laissé les agriculteurs voisins faucher ou faire pâturer leurs bêtes et prendre le fourrage, pour leur rendre service. sans bail ni argent. or, l’un deux... Consulter la réponse de Maître CHARMEY

Récupérer une partie d'une parcelle louée Posée par lg, il y a 10 mois dans Rural 1 réponse, il y a 10 mois par Maître PETSOKO - 2129 vues Je suis propriétaire d'une parcelle avec une mare qui est louée, d'un hectare. je souhaite récupérer une partie de cette parcelle, pour accéder à mon verger attenant, ainsi que la mare. comment procéder. je vous remercie de... Compléter

Demande d'eloignement d'une soirée entre amis Posée par olive6268, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE - 2127 vues ... Participer

Vente Posée par DENNIS, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2126 vues Je souhaite vente une ferme agricole non habitée depuis 2 ans et lui ajouter un terrain agricole de 3 ha .celui ci est loué .mais mon acheteur n' est pas agriculteur .ai je le droit svp merci... Consulter la réponse de Maître de VILLELE

Droit de preemption Posée par Alex, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2123 vues Entre un éleveur qui se propose de n'acheter que les terres et un agriculteur bio qui achète l'ensemble grange et terres pourquoi la safer preempte... Participer

Vente terre agricole Posée par lolita, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2122 vues Le fermier ne respecte pas l'évaluation de la safer et en propose la moitié sans discussion possible evaluation 16162e proposition 8600e pourquoi oblige t on le propriétaire à faire une évaluation safer si... Participer

Faire valoir son droit de préemption . Posée par Raphael, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2121 vues En tant que fermier en place, puis je faire valoir mon droit de préemption au travers d'une société type gfa, sci... dont je suis associé et continuer à exploiter en nom propre?... Répondre

Preeamption de la safer sur un terrain dans le 60 oise Posée par berrychon, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2121 vues J'ai vendu un terrain signature du compromi en juillet 2021 pour la somme de 55000e la safer a fait un droit de preamption en septembre 2021 en me proposant la somme de 35000e depuit cette date plus de nouvelle que faire merci... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Rétractation Posée par montfort, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DEPAGNE - 2118 vues J ai refuser l offre de la safer aupres du notaire (il ya 1 semaine) mais entre-temps, j ai changer d avis et d accepter l offre de la safer, comment faire? cordialement... Participer

Droit de préférence parcelle boisée Posée par July, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître GATELLIER - 2117 vues Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat de parcelles classées en taillis dans le cadre d'une succession. une autre promesse de vente à été faite entre le même vendeur et un autre aquereur sur les parcelles... Participer

Comment prouver que la police municipale ne fait pas son boulot correctement ? Posée par Aurélie, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2115 vues Merci d'avance pour vos réponses voilà ça fait plusieurs mois que la boulangerie devant chez moi est en travaux et qu'il y a des nuisances sonores dès 7h du matin malgré l'arrêté préfectoral de la mairie stipulant que... Participer

Droit préemption safer Posée par fanfan, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2113 vues Je n'ai pas reçu de réponse concernant le droit de préemption de la safer pour la vente d'un terrain agricole dans les 2 mois et les notaires respectifs ne m'ont pas tenu au courant. puis je considérer qu'il... Répondre

Délai de revente Posée par Ayglon, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2110 vues Suite à l'intervention de la safer si le propriétaire refuse le prix et retire son bien de la vente, peut il le remettre en vente sans modifier son prix initial etdans quel délai?... Répondre

Pension cheval Posée par Mar, il y a 4 ans dans Rural 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2105 vues Ayant une jument en pension avec contrat qui stipule 1 mois de préavis. j'ai trouvé une nouvelle pension tardivement, je dois prendre ma place dans 1 semaine. je préviens donc les gérants de ma structure actuelle que 1 semaine... Participer

Acceptation conditionnel du fermier Posée par Nathan, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2105 vues Lorsque le fermier en place fait une acceptation conditionnel pour fixer le prix par le tribunal des baux ruraux lors d'une vente de vignes en location.combien de temps a t'il pour fixer le prix par ce tribunal et pour le proposer... Répondre

Jouissance d'un abri cheval Posée par tateur43, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois - 2102 vues Mon gérant de club a acheté un abri cheval déplaçable de pâture à pâture qui ne nécessite pas de permis de construire. je lui paie tous les mois une pension pré pour mon cheval et en plus je lui rembourse tous les mois 200 euros... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Achat maison sur terrain de 9000 m2 avec une partie exploitee Posée par Anne, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2099 vues Je souhaiterais avoir une réponse à mes interrogations svp j achète incessamment sous peu (nous sommes d accord avec le propriétaire) une maison dont je suis locataire depuis 6 ans, qui est est sur un terrain d un seul cadastre de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Surface maximum d'un terrain pour ne pas être préemptable ? Posée par Auguste, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 2098 vues Quelle est la surface maximum d'un terrain pour qu'il ne soit pas préemptable ?... Participer

Propriété Posée par Jacques, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2097 vues M peut on cloturer ou reprendre la parcelle nous appartenant dans le cas ou l'exploitant ne paie pas le fermage... Participer

Nuisances sonores. Posée par petiroger, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Balme - 2097 vues Mon voisin qui est louvetier et qui ce dit proteger par le procureur de la republique du tribunale de cahors, mr frederic almendros, a construis un chenil sans demande de permis aupres de la mairie de glanes 46130. ce chenil qui se... Participer

Acquisition d'un terrain de 1000m2 entretenu depuis plus de 20 ans Posée par Gin84, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2096 vues La safer a-t-elle un droit de préemption sur ce terrain sachant qu'il vient d'être attribué à la mairie de la commune récemment ? ai-je un droit de l'acquérir sachant que je l'ai planté en oliviers et entretenu depuis 23 ans ? et que je... Participer

Échanger un service contre des terrains question urgente Posée par Frédéric, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2095 vues Je suis en train de regarder pour reprendre une petite ferme, que le vieux fermier laisse complètement en désuétude. voici ma première question : une grange est en train de s'effondrer et la mairie demande une consolidation ou une... Répondre

Nous avons acheté le vignoble d'un escroc Posée par cerlumi, il y a 5 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2093 vues Voilà nous avonsacheté depuis peu un vignoble, la transaction s'est passé avec 2 organismes (société aménagement et un soit disant spécialiste en transaction viticole). seulement nous venons d'avoir un controle et une... Participer

Renouvellement bail rural Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2092 vues J'ai des terres louees dont le bail se termine en sept 2028, le preneur beneficiera automatiquement du renouvellement car il n'a commis aucune faute au sens du code rural mais il a ete desagreable avec moi pour... Répondre

Préemption pour élargissement d'un chemin rural Posée par dulondel, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2089 vues Mon terrain possède une clôture grillagée, la mairie veux élargir le chemin, que devient ma clôture. merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préemption safer à contester Posée par mattie, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an - 2088 vues Est-ce l'acquéreur évincé, ou bien le vendeur, qui peut contester la décision de préemption de la safer ?... Consulter la réponse de Maître Cavalier

Avis de la safer Posée par merville, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2083 vues Suite à un décès,des terres agricoles sont mises en vente et les agriculteurs qui les cultivent , les achètent.ils les cultivent depuis plus de 4 ans.la safer est-elle consultée pour une éventuelle application de son droit... Répondre