Une question en droit rural ?

Est ce qu'une vente personnelle exempte du droit de préemption de la safer? quelles sont les conditions pour une telle vente? merci...

Est ce que la safer a le droit de mettre préemption sur une cellule mere inexistant au cadastre...

J'ai notifié par lettre lr/ac une demande de recours gracieux pour contester cette décision. réponse de la safer : a ce stade de la procédure de préemption , le choix du bénéficiaire n'est pas arrêté. la safer doit procéder à un appel à...

Une propriété située dans le 14 comprenant d' une part une maison un batiment anne et 1,7 ha en zone urbaine et d' autre part 1,6 ha en zone rurale, le tout ne constituant pas une xploitation agricole par le vendeur peut-elle être préemptée...

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Nous sommes des non-agriculteurs ayant acheté une propriété incluant des parcelles agricoles (des pâturages) et une parcelle devenue constructible. nous avons gardé le fermier existant, qui a renoncé par écrit seulement à la...

Des clients, non agriculteur souhaitent vendre leur herbage actuellement loué jusqu'en décembre 2025 avec bail. le locataire de 65 ans ne se déclare pas acquéreur. mes clients ont un acquéreur agriculteur. l'acquéreur...

J ai acheté une partie de mas sur un terrain agricole en activité. elle comprend comprend une dépendance ( ancien hagard). puis je louer celle ci ? de manière mensuelle ? saisonnière ?...

Je suis propriétaire de terres agricoles héritées et louées avec bail notarié à un fermier avec échéance du bail en 2024. je suis retraité et aimerais vendre ses terres à l'issue du bail afin de pouvoir assurer mes frais de...

Je ne suis pas agriculteur de profession mais j'ai un bail rural de plus de 3 ans et une autorisation d'exploiter sur 3 petits terrains d'une superficie total de 1,7ha que j'exploite à des fin privé pour des récoltes de fourrage...

Nous avons signé un compromis d'achat pour une maison en montagne (qui n'a jamais eu d'usage agricole ) avec des terres autour. malheureusement, la safer a fait une preemption partielle sur tous les terrains plats...

En gaec avec ma fille, celle ci a cessé de travailler il y a deux ans, elle a décidé d'entamer une procédure afin de quitter le gaec, un repreneur a été trouvé, un protocole d'accord a été signé. il ne reste plus...

Je fais une proposition d'achat pour un terrain agricole qui est préempté par la safer je voulais savoir quelle solution j'ai. si le propriétaire me fait un don du terrain est-ce que ça va enlever la preemption de la safer...

Nous avons sur les conseils de l'agence immo pris le même notaire que le vendeur (on le regrette déjà). a l'occasion d'une conversation avec ce notaire sur un potentiel nouveau dossier il m'annonce de manière...

Pour me défendre j’ai engagé des frais d’avocat, 7000€ devant le tribunal des baux ruraux si la partie demandeuse est déboutée, le remboursement de mes frais est il systématique ?? ou devrais je en faire la demande en cours d’appel...

Je loue 2ha de terrain agricole sans bail à un agriculteur .maman est décédée récemment je souhaite vendre ferme et terrain agricole ,le locataire est intéressé par le terrain agricole seul sans la ferme, cependant un voisin ayant...

J'ai mis un bien en vente, compromis signe le 28 octobre, notifié safer le 5 novembre. le 18 décembre la safer demande au notaire de représenter une nouvelle notification, chose faite et le notaire m'as certifié par 3 fois...

Quelle est la superficie limite de définition d'une petite parcelle au sens de l'article l 411-3 dans le département des pyrénées atlantiques...

Pour succétion d étourné suit au problémme familliaux non résollue pour pouvoir d ébloquer...

Voilà nous avonsacheté depuis peu un vignoble, la transaction s'est passé avec 2 organismes (société aménagement et un soit disant spécialiste en transaction viticole). seulement nous venons d'avoir un controle et une...

Le tribunal paritaire des baux ruraux accorde la cession d'un bail rural a un descendant si cela n'apporte pas atteinte aux interets du bailleur, le fait de vouloir vendre des terres libres est il...

Je vends mon bien agricole via la safer... le compromis et l'acte de vente sont-ils rédigés par la safer sans l'intervention d'un notaire à la suite ? et dans ce cas, les syndicats agricoles sont-ils informés de la...