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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat terrain agricole

Posée par gael76, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gael76 5136 vues

Je souhaite acheter un morceau de terrain agricole, environ 500m² pour étendre mon terrain qui fait actuellement 700m² la parcelle du terrain agricole fait 7000m², a votre avis quelle est le prix de ces 500m² merci d'avance…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Vignes plantées trop près des habitations

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 5135 vues

Un agriculteur vient de planter des vignes qui seront traitées en conventionnel. les pieds sont à 5 m de ma clôture et à 5 m de la bordure de la route. il me semble que ce n'est pas très réglementaire. dois-je me rapprocher de…

Résolu

Préemption safer

Posée par Victime Safer, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5115 vues

Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse…

Consulter Maître Lussiana
la réponse de Maître Lussiana

Obligation tenue ag dans pour une scea

Posée par Pomme, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5111 vues

Je suis associée dans une propriété agricole en dordogne ( pommiers principalement) et le gérant n'a pas tenu d'ag pendant 3 années consécutives puis-je utiliser la non tenue d'ag pour ne pas être tenue responsable des pertes…

Demande de conseil

Posée par Mk46, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 5105 vues

Je suis intéressé par l'achat d'un terrain constructible pour une résidence principale en zone a du plu. la surface totale est inférieure à 2500m2. la safer a t'elle in droit de préemption ? merci d'avance merci…

Résolu

Location terrain de 20 000m² à des particuliers pour des chevaux

Posée par Spinogl, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5098 vues

Je possède un terrain de 20 000m² non clôturé que je souhaiterai proposer à la location à des particuliers pour qu'ils y mettent des chevaux (je ne veux pas d'agriculteur pour car ces derniers semblent pouvoir préempter…

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Résolu

Mobil home installé depuis plus de 5 ans

Posée par Nath 3192, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5053 vues

Depuis plus de 5 ans, un mobil home est installé depuis plus de 5 ans chez mon voisin. sa fille c'est séparée de son conjoint il y a plus de 5 ans, avec l'accord du maire du village, un mobile home à été installé sur le…

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la réponse de BRAUD

Echange en jouissance et indemnité d'eviction

Posée par Thurbo, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thurbo 5045 vues

Nous sommes agriculteurs.nous avons échangé des terres avec un autre agriculteur qui depuis a pris sa retraite. la terre est vendue.le droit d'eviction va être payé à la fille de l'ancien fermier qui elle, n'a jamais…

Résolu

Restaurant bar avec activité dj.

Posée par OlivierC, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5034 vues

J'ai un restaurant bar qui c'est installé devant chez moi, cet établissement organise de temps en temps et même la semaine une soirée extérieure avec sono et dj jusque 00 h 00 après avoir vu les responsables de…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON

Vente de terrains agricoles sous tutelle

Posée par Vivie, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivie 5014 vues

La tutrice de notre père a signé un compromis de vente des terrains agricoles de notre père avec un exploitant agricole alors qu'il n'y avait pas lieu de vendre, n'ayant pas de besoins financiers pour couvrir ses…

Résolu

Reprise terres agricoles

Posée par Bis, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5012 vues

Je suis exploitant agricole et je suis propriétaire de 10 ha de champs, qui sont exploités depuis 2009 pour un gaec de mon village contre le pressage et la livraison de grain pour mon exploitation pour le même montant. en 2021 le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Vole de cd dans une bibliothèque

Posée par Sarah1234er, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4997 vues

J'avais voler des cd a la bibliothèque j'avais 17 ans la j'en ai 19 ans je voulais savoir si j'aurai à payer ou à faire de la prison mrc…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Entretien d'un bâtiment agricole

Posée par Maël, il y a 3 ans dans Rural
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4989 vues

J'ai vu des questions qui ressemblaient à la mienne, mais j'aurais besoin d'une précision. voici, je loue un ancien hangar agricole en pierre avec une toiture en ardoises. le bail a été signé il y a deux ans. je fais…

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Résolu

Achat de terre agricole pour épandage assainissement non collectif

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 4984 vues

Ma maison et mon terrain sont en zone agricole et nous sommes entourés de champs et de vignes. nous devons réaliser des travaux pour mettre aux normes notre assainissement non collectif. la surface pouvant accueillir l'épandage est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Divulgation de vidéo intime avec chantage,intimidation,harcelement

Posée par fozia, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par francidep 4979 vues

Je suis actuellement malade physiquement et psychologiquement. une femme me menace de divulguer des vidéos intimes de moi avec son maris , sans consentement cela agit sur mon physique et mon mentale, je ne mange plus ne dort je…

Résolu

Maire ment à la population

Posée par Rytco, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4978 vues

J'habite dans une commune de 759 habitants et avec ma compagne avions fait une liste pour les élections municipales. madame le maire réélue ment et fait à sa guise sans respecter les différents codes. 1 - lors de son…

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la réponse de charlotte37
Résolu

Peut-on résilier un bail pour modification de la parcelle initiale?

Posée par Bardettis, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4971 vues

J'ai une parcelle de terrain de 3 hectares dans la drôme que je loue à un exploitant agricole. sur le bail il est noté que la parcelle est à vocation de prairie. récemment je suis passée devant cette parcelle et elle n'est plus en prairie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Fumures et arrieres fumures / fermages

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4947 vues

Existe t'il un répertoire des tarifs des fumures et arrières fumures dues au fermier en cas de départ de ce dernier en fin de bail ou en cas de départ anticipé ? existe t'il un tarif des fermages par région ? svp merci…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Entretien mur de soutènement

Posée par Médiateur StM, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Médiateur StM 4945 vues

à qui appartient la réfection d'un mur de soutènement, qui menace de s?effondrer? (hauteur 7 m environ) au propriétaire de la parcelle supérieure, qui bénéficie d'une terrasse ou à la mairie pour la parcelle inférieure?…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD

Depart d'un associé dans un gaec

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4944 vues

En sept dernier, un des deux associés a quitté le gaec sans lettre de démission est parti en tant que salarié dans une exploitation agricole sans en faire la demande au comité d'agrément gaec. aujourd'hui, il prend un avocat, veut repartir…

Résolu

Préemption safer

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 4919 vues

Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour…

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la réponse de DEPAGNE

Reprise de terres agricoles par le proprietaire

Posée par Helene, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justine 4914 vues

Je suis propriétaire de 9 hectares de terres agricoles que j'exploite depuis 2016, suite à une reprise légale et agitée à mon fermier il ne cesse de me mettre au tribunal, 3 fois depuis 2016 et bientôt 4 il perd à chaque fois mais c'est pas…

Problème de voisinage

Posée par Martine85, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 4894 vues

Suite a un differend regle par le mediateur ma voisine ne taille plus sa haie elle me reproche d avoir mis une bâche brise vue que faire les relations dont très agressives et j ai peur de son fils merci de votre aide merci de vos…

Résolu

Achat d'un mas. a qui appartient la récolte?

Posée par Kobath, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4891 vues

J'ai acheté un mas en octobre avec des oliviers. un fermier s'occupe de la récolte et du traitement de l'huile. la récolte des olives a lieu en novembre et l'huile sera prête en mars/avril. a qui appartient cette huile?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Fermage pour bail de vingt ans exploite depuis 24 ans

Posée par sgiloc, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4887 vues

Je suis propriétaire de terres agricoles louées avec un bail de vingt ans commençant en 1993. il n'a pas été renouvelé mais l'agriculteur paie toujours son fermage. avec l'arrêté préfectorale qui prévoit des minimas…

Reprise d'une petite parcelle de terre agricole

Posée par Piou, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DREYFUSS 4885 vues

J'ai une petite parcelle en location par bail verbal d'une superficie de 39 ares. le bailleur veux me la reprendre .cette parcelle est en jachère ,et sur celle ci j'ai implanté une haie d'une longueur de…

Résolu

Construction d'un carport

Posée par Bettie, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4880 vues

Nous souhaitons construire un carport, les arbres de la voisine sont à la limite de notre propriété et nous empêchent de bâtir cette construction, ces arbres, des lauriers, dépassent les 3 mètres ! que peut-on faire pour…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Résiliation bail

Posée par Titus, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titus 4864 vues

Le locataire des terres que nous possédons nous a informé verbalement qu'il souhaite arrêter son activité (pour cause de retraite) l'année prochaine et revendre son entreprise. qu'advient-il du bail afférent aux terres loués…

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