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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compteur d'eau

Posée par jsuis, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5394 vues

J'habite à la campagne,je suis propriétaire de ma maison et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très…

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Denoncer un bail rural

Posée par Alix, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 5388 vues

Nous avons hérité il y a plusieurs années de terre et de bois qui étaient en location. notre locataire ne paye pas ses fermage depuis 4 ans, donc depuis 2016. son bail de 18ans est de février 2004. donc nous venons de rater le…

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Résolu

Nuisances piscine résidence

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5384 vues

J'ai contacté le syndic concernant des nuisances sonores de la piscine (être 65 et 82db) voici leur réponse , si je comprends bien , je suis qu'un simple locataire , pas client de leurs cabinets ( pas propriétaire ) donc…

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Terrain inexploité

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEAN LUC 5379 vues

Jai vendu un terrain à la safer qui l'a remis dans un gfa.la personne ayant racheté les parts de gfa ne l'exploite pas et le terrain est en friche .comment puis je faire pour récupérer ce terrain et à qui m'adresser…

Résolu

Abus de préemption safer et manipulation

Posée par Mathias, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mathias 5375 vues

Pour clôturer ma liquidation judiciaire,la safer ma dit de trouver un investisseur particulier pour acheter mes terrains personnel,se qui me permettrait de clôturer ma liquidation et de pouvoir créer un projet d'installation et de…

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Résolu

Vendre une habitation sur parcelle avec un bail rural

Posée par Grillon 39, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5369 vues

Je voudrais vendre une maison d'habitation qui dispose sur le bail agricole d'une aisance de 3600m2 et d'un chemin privé le tout sur une parcelle de 10h actuellement exploitée.dois je faire borner par un géomètre pour pouvoir…

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Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 5368 vues

Je suis gérant d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date de…

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Rattrapage indice fermage

Posée par Laurent81, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 mois par JMM 5351 vues

N'ayant jamais appliqué l'indice annuel de réévaluation des fermages, j'aimerais savoir si on peut l'appliquer rétroactivement et sur quelle période? quelle année serait alors l'année de référence pour une réévaluation à la date…

L entretien des terrains de voisisinage

Posée par Beatrice, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 5311 vues

Mon voisin n entretient absolument pas son verger a cote du notre et donnant derriere notre maison, arbres dont les branches ecrasent notre grillage, les herbes ( ories, ronces etc ) nous envahissent, le maire est au courant mais…

Résolu

Contestation antenne relais sur terrain privé

Posée par Christophe du nord, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe du nord 5310 vues

Suite à l installation d une antenne relais sur un terrain agricole privé, puis je me retourner contre le propriétaire du terrain ...?…

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Comment interjeter une ordonnance de la safer ?

Posée par ZHAO, il y a 10 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vignobles fabris 5310 vues

Apres deux années consécutive de fermage et me portant acquéreur de 12 ha de vignobles en app bordeaux supérieur la safer vient de donner priorité à un autre acquéreur qui à plus de 80 ans. problème , je suis jeune agricultrice,j'ai 32 ans…

Résolu

Donation de terres agricoles en fermage

Posée par cordan, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5300 vues

? ma mère a fait une donation partage entre ma soeur et moi de terres agricoles en fermage louées par plusieurs exploitants. comment notifier aux locataires que les propriétaires ont changés et à qui ils doivent la redevance? doit-on…

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Cessation d'exploitation

Posée par baltazar, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lussiana 5297 vues

J' ai hérité d'un terrain agricole suite au décès de mon père.ce terrain était loué par un agriculteur avec un bail rural.celui-ci ne désire plus exploiter le terrain et veut me le rendre çà…

Résolu

Mis à disposition terres louées à une société

Posée par said.raji1@orange.fr, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par said.raji1@orange.fr 5292 vues

Un bail rural de 9 ans a été signé en septembre 1990, renouvelé tacitement 4 fois.en janvier 2021, un associé d'une société scae apprend au bailleur premièrement que le preneur du bail est le gérant de la société et deuxièmement que…

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Bail rural oral

Posée par Eloelodie, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5289 vues

Il y a 9 ans, nous avons loué des terres à une personne qui y mettait ses chevaux. bail oral avec fermage. nous lui avons envoyé des lrar pour mettre fin au bail qui va se terminer au 31/12. elle nous a fait parvenir il y a une…

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Cabane en tole adossée à mon mur privatif

Posée par Krysza, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Krysza 5274 vues

Il y a 10 ans j'ai permis verbalement à 1 voisine d'installer et d'adosser une cabane en tôle au mur de ma grange , dans laquelle elle loge de tant à autre ses ânes. aujourd'hui je suis en conflit sur différents…

Résolu

Preavis de résiliation bail verbal location terre

Posée par marieloui, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marieloui 5269 vues

Je loue une terre en prairie depuis plusieurs années, par bail verbal, pour mon usage equin personnel non professionnel, env 2 hectares. le propriétaire vend la parcelle. suis je prioritaire pour l'acquisition et quel est le…

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Acheter un terrain agricole

Posée par Flavie.43, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 5259 vues

Quel chance que je peux avoir contre la safre et la mairie pour l’achat d’un terrain agricole alors que la vendeuse était pour moi…

Résolu

Safer

Posée par Marc M, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5256 vues

Je souhaite vendre une ancienne ferme avec 7 ha (3 ha attenant et 4 ha a un kilomètre ) il y a des agriculteurs qui convoite les terres . je souhaite vendre en un seul lot pour avoir un meilleur tarif comment éviter que la safer…

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Détermination du prix

Posée par Eric de Sorbay, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric de Sorbay 5231 vues

Lorsque la safer, lors d'une préemption, décide que le prix de vente est trop élevé et demande une révision, la justification de ce dépassement est-elle à la charge de la safer ou est-ce au vendeur préempter de faire la preuve au tribunal…

Animaux et voisins

Posée par lk2314, il y a 9 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 5214 vues

Je voudrais savoir si il a une procédure quelquonque lorsque notre chat se fait assassiner par le chien d'un voisin .. merci d'avance de votre réponse, cordialement…

Résolu

Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5197 vues

Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est…

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la réponse de Paul

Donation d'une terre agricole à un cousin par alliance

Posée par Rob, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 5180 vues

La mère de la femme de mon oncle possède une terre agricole dont elle souhaiterait me faire don. j'ai pu lire dans l'article article l143-16 du code rural qu'une cession à titre gratuit est exempté du droit de…

Vente

Posée par krapouch, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 5164 vues

J'ai signé une promesse unilatérale de vente avec la safer ,puis-je vendre mon bien en direct sans passer par eux si j'ai une proposition ?…

Résolu

Hauteur cable telecom passage engin exploitation agricole

Posée par Francoise1975, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francoise1975 5163 vues

Des cables telecom aériens (fibre, telecom, internet...) passent sur ma voie communale et traversent le chemin d'accès à mon exploitation agricole (chemin qui est perpendiculaire à la route communale, qui n'est pas une voie…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Percer le mur du voisin sur propriété séparant terrain

Posée par Douba, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5143 vues

Suite aux inondations du 11 mai, mon voisin a fait un trou dans le mur en pierre érigé depuis au moins 300 ans ( nous sommes à la campagne ),afin de faire écouler l'eau de son terrain chez nous et surtout de ne pas être inondé…

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la réponse de douba
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Elargissement d'un chemin rural pour accès à un terrain à bâtir

Posée par AEGIS71, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5142 vues

Je suis convoqué par le maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du plu. ce chemin rural, qui dessert uniquement cette…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Nuisance sonore

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 5140 vues

Mon voisin rentre à minuit et laisse tourner le moteur de son véhicule pendant qu'il discute sous nos fenêtres nous dormons les fenêtres ouvertes et cela nous empêche de dormir après avoir interpellé ce dernier il me répond…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
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