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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du proprietaire vendeur

Posée par cloclo 436, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 4862 vues

Je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63 cordialement…

Résolu

Exercice du droit de preemption par la safer

Posée par PASCAL IOOS, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4858 vues

Je suis agriculteur exploitant en gaec avec mon èpouse et deux fils j ai signe un compomis avec une propriètaire pour une parcelle de terre de environ 10ha50 libre d occupation au quelle s ajoute une promesse de convention…

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Résolu

Achat / vente de terres agricoles

Posée par moi, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4856 vues

Un fermier peut il porter devant un tribunal ,une vente sous pretexte que le bien est vendu au dessus du prix des terres agricoles du secteur concerne ,alors que vendeur et acheteur etait d'accord sur le prix ? (le fermier en propose 3000…

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Requalification bail rural

Posée par kikitii, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4834 vues

Je suis agriculteur, je travaille également sur une exploitation voisine depuis 15 ans,le propriétaire n'habite pas sur les lieux il me laisse les terrains le batiment et le cheptel, je lui facture mon travaille et il vend les…

Fermages impayés par agriculteur en redressement judiciaire

Posée par civipigi, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4830 vues

Ma mère est propriétaire de terres agricoles louées à un de ses neveux qui est agriculteur. il est en redressement judiciaire depuis 15 mois.il ne s'est pas acquittés de ses fermages depuis plus de 3 ans. nous aimerions savoir s'il est…

Preemption safer étang, bois, taillis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4822 vues

Suite au décès de notre père, nous avons hérité d'environ 8ha composés d'un étang (endroit paradisiaque), de bois et taillis . ne pouvant entretenir cet endroit à la hauteur de ce qu'il mérite, le fils de la personne…

Résolu

Interdiction de séjour dans une commune

Posée par Olive22, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4820 vues

Comment lever une interdiction de séjour,après une incarcération, dans une commune?…

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Résolu

Renouvellement bail rural en indiision

Posée par fabian, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fabian 4814 vues

Quelle est la valeur juridique d'un bail rural verbal signe par 1 seul np et refuse par l'autre np et l'usufruitier, ce bail fait suite a un bail rural de 18 ans signe par les 3 indivisaires…

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Résolu

Accord de principe pour une étude sur l'implantation d'un relais orange

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 4808 vues

En vue d'une étude de faisabilté de l'implantation d'un relaisantenne par orange sur une parcelle m'appartenant , est joint un accord de principe par lequel j'autorise orange à effectuer: - toute démarche…

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Voisin qui fabrique des portails

Posée par Shiva2019, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Shiva2019 4808 vues

J'ai un voisin qui fabrique des portails dans son garage. il fait ça depuis plus d un an. cest très gênant car il scie, perce et ça du lundi au samedi voire même le dimanche. je ne pense pas que cela soit déclarer car rien ne…

Résolu

Propriété d'un terrain agricole

Posée par bazonline, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4804 vues

Le grand père de mon épouse a fait don de son vivant, de parcelles de terrain agricole à ma belle mère, ma belle sœur et à mon épouse. sur ces parcelles, un agriculteur maintenant à la retraite, faisait paître son troupeau de…

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Droit de préemption de la safer.

Posée par Paul Gallon, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4790 vues

Une safer peut elle préempter une ou plusieurs parcelles de terrain sur une propriété de 20ha , si les acquéreurs de cette propriété leurs réservé un usage agricole?…

Abus d'un praticien sur son patient

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4780 vues

Je suis à la recherche d'articles de loi qui condamnent les faits suivants : - un médecin tombe unilatéralement amoureux d'un patient, ce dernier ne veut pas de ses sentiments et souhaite uniquement un rapport…

Résolu

Concomitance des statuts de location et d'usage de terres agricoles

Posée par Marisabel, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4767 vues

Est-il possible de proposer à un même agriculteur et à la même date, différentes parcelles de terre agricole, disjointes géographiquement, auparavant louées via la safer, avec des statuts différents : fermage, et bail petite…

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la réponse de Maître Lussiana

Refus à demande d'autorisation d'exploiter

Posée par Romasapo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4751 vues

Je loue 9 ha de terre cultivable à un exploitant qui souhaite pour cause de retraite transmettre son exploitation à sa fille qui est en couple avec un agriculteur qui exploite 239 ha de terres agricoles , ceux-ci ont donc fait une demande…

Résolu

Droit de passage sur le terrain de voisin pour l'installation de la fibre.

Posée par Infos1, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Infos1 4732 vues

Pour la connexion à ma maison ma ligne téléphonique et l'arrivée de l'électricité passe depuis près de 50 ans dans une gaine sous le terrain de mon nouveau voisin. ce dernier refuse le passage de la fibre en remplacement…

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Résolu

Convention précaire et bail rural

Posée par ROXANE, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROXANE 4722 vues

Propriétaires en indivision de pré et de bois, nous avons maladroitement signé une convention d'occupation précaire avec un voisin, mentionnant l'autorisation de coupe de foin moyennant des services divers. nous ne…

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Location de terrain agricole

Posée par claire-marie, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4717 vues

Messieurs, je loue un terrain depuis plusieurs années à un agriculteur qui va prendre sa retraite. son frère va prendre la suite mais pour un loyer plus bas. il estime que son frère paye trop cher, alors que jusqu'à présent je n'ai jamais…

Trouble voisinage

Posée par eric1460, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4712 vues

Nous avons une exploitation agricole en pleine campagne avec un hangar de stockage de pomme de terre. une voisine récemment installée, se plaint du bruit des ventilateurs de l'hangar. nous avons changé et arrêter la programmation de nuit…

Résolu

Rupture contrat de pension cheval

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4712 vues

Pouvez-vous me confirmer une information. je souhaite mettre fin à un contrat de pension car un de mes propriétaires qui a son cheval en pension chez moi ne respecte pas le règlement intérieur. il est bien stipulé dans mon contrat…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Mettre fin à un bail agricole suite à 2 impayés

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4710 vues

Ma maman loue un terrain en fermage a un agriculteur qui n’a pas payé deux années de suite son loyer.elle a fait appel à un huissier qui s'est déplacé pour lui remettre une mise en demeure.le locataire n’a répondu à…

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la réponse de Maître AUGER
Résolu

Vente terrain

Posée par Michel J, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4706 vues

Suite a la mise en vente d’un terrain agricole l’ agriculteur qui les exploitait parti en retraite il y a plus d’un an m’informe qu’il les conserves en terrain de loisir dans le seul but de nuire a la vente ( j’avais refuser la…

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Suppression d'une indivision sur une parcelle agricole

Posée par catherine, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4703 vues

Nous sommes 5 propriétaires sur une parcelle en indivision qui est cultivé par un agriculteur dont le bail verbal de 9 ans se termine le 11/11/2021. pour info le début du bail a commencé le 11/11/1967. nous avons fait appel à un…

Bail agricole caduc

Posée par annabelle mabille, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 4703 vues

Je loue, un ensemble de terre et de bâtiments. un bail agricole a était constitué par les deux parties. sur se même bail , il est stipulé que les terres devait être aménagées d' abris ( pour des chevaux). cela fait 6 mois que…

Chemin privé safer

Posée par Ludy, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 4698 vues

Pourquoi et comment la safer peut vendre un chemin goudronné et entretenu par la commune depuis plus de 40 ans et utilisé par les riverains ?…

Résolu

Branches de chênes empiétant sur ma propriété

Posée par MH, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4694 vues

Les très hautes branches de deux chênes séculaires empiètent au-dessus de ma propriété et clôture. ces arbres appartiennent à un voisin et traversent jusque chez moi une voie communale en cours de déclassement.... je voudrais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Couper du bois dans une haie

Posée par Dilo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4685 vues

Je suis propriétaire d'une haie entre 2 parcelles. mon voisin a ébranché les arbres sur environ 8 m de hauteur jusqu'à la limite de propriété et a récupéré le bois. est ce légal ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Récupérer un terrain agricole

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mag 4659 vues

Il y a 6 ans lors de l'achat de ma maison j'ai récupérer des parcelles en plus, je viens de voir qu'il y en a une que je voudrais récupérer pour mes chevaux, cest une parcelle de moins de 2000 m2 au milieux d'un…

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A qui appartient le chemain

Posée par michel22, il y a 9 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 4649 vues

Mon voisin a acheté un champ au dessus de chez moi il y a plusieurs années la desserte de se champ se fait par un charrois très étroit long d'environ 80 m étant agriculteur aucun engin agricole ne pouvait y passer il a demandé a…

Renouvellement bail rural

Posée par Fabian, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4635 vues

Un bail rural de 18 ans est consenti par une usufruitiere agee de 79 ans et de 2 np beaucoup plus jeune, ce bail a expire en 2019, le preneur s'autorise le renouvellement tacite du bail comme prevu dans le code rural sans accord…

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