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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail agricole caduc

Posée par annabelle mabille, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 4761 vues

Je loue, un ensemble de terre et de bâtiments. un bail agricole a était constitué par les deux parties. sur se même bail , il est stipulé que les terres devait être aménagées d' abris ( pour des chevaux). cela fait 6 mois que…

Renouvellement bail rural

Posée par Fabian, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4753 vues

Un bail rural de 18 ans est consenti par une usufruitiere agee de 79 ans et de 2 np beaucoup plus jeune, ce bail a expire en 2019, le preneur s'autorise le renouvellement tacite du bail comme prevu dans le code rural sans accord…

Résolu

Plainte contre une clinique vétérinaire

Posée par carlene, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4716 vues

Je souhaite porter plainte auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires contre une clinique vétérinaire pour négligence entrainant la mort de mon animal mais impossible de trouver un modèle de lettre et pourtant j'ai…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Bail a ferme

Posée par charles, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4708 vues

Notre mere nous fait donation de terres agri ilya un bail a ferme signe par tous car indivis pouvons nous vendre de suite une partie des terres bail signe il y a 1 mois ou doit on attendre la fin du bail 3.6.9…

Exploitation agricole jouxtant lotissement

Posée par Lexie25150, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4698 vues

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison individuelle construite en lotissement. nous n'avons qu'un voisin à notre gauche, qui est propriétaire de son terrain (en lotissement) avec son habitation, ainsi que…

Préemption partielle avec révision du prix par la safer

Posée par Pouné, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pouné 4698 vues

Merci de nous aider notre notaire a notifié à la safer la vente d'un lot de biens ruraux (une maison ,un petit hangar de 400 m2, une remise 20 m2 et quelques petites parcelles de terre )représentant une surface totale de 1ha…

A qui appartient le chemain

Posée par michel22, il y a 9 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 4685 vues

Mon voisin a acheté un champ au dessus de chez moi il y a plusieurs années la desserte de se champ se fait par un charrois très étroit long d'environ 80 m étant agriculteur aucun engin agricole ne pouvait y passer il a demandé a…

Résolu

Comment s'exempter du droit de préemption de la safer

Posée par Remy, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4683 vues

Je veux vendre un terrain agricole dit de loisir je voudrais savoir comment eviter le droit de préemption de la safer, jai lu qu'il etait possible de vendre à un ami afin de ne pas avoir de préemption…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Cimetière

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4681 vues

Plusieurs citoyens ont pu remarquer que des ossements humains étaient visibles sur certaines tombes du cimetière. principalement, lorsque qu’une personne décède actuellement et souhaite se faire enterrer avec conjoint, famille ou…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Cession bail rural a descendant

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4674 vues

Le cessionnaire qui ne travaillera pas de maniere effective et permanente est'il une raison pour que la cession soit refusee(en realite le travail sera fait par l'ancien preneur retraite. le tpbr…

Résolu

Reprise parcelle en pré exploité par un agriculteur retraité

Posée par ully, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ully 4672 vues

J'aimerai reprendre 2 parcelles de pré exploité par un agriculteur retraité il n'y avait pas de bail, mais il m'a payé une location. dois je faire une lettre de résiliation ?…

Consulter
la réponse de Utilisateur #1079617
Résolu

Paiement préavis pension cheval

Posée par Chavilou, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FOREST 4664 vues

J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit de préemption d un terrain agricole

Posée par Gauthier, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4658 vues

Je vous remercie de me dire en urgent , si.un.agriculteur qui possède déjà des vignes, peut perempter sur un terrain agricole non constructible, en jachere , ce terrain peut se vendre en 1 ou 3 parcelles . cette personne n est pas…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Préavis pension cheval sans contrat signé

Posée par Héloïse, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4650 vues

J'ai pris la décision de retirer ma jument de la pension où elle se trouve. n'ayant jamais signé et rendu de contrat à la gérante, je lui fait part d'un préavis d'une durée raisonnables de un mois. cependant…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Lettre type de rèsiliation de bail á la ferme

Posée par Chips, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 4647 vues

Je voudrai envoyé une lettre de résiliation de bail á la ferme en a/r. existe-t-il un model type? serait-il possible d'en avoir un afin que je le complète et l'envoie…

Résolu

Vente de terre agricole

Posée par Didou, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4647 vues

Je veux vendre mes terres en fin de bail à un jeune agriculteur ai-je le droit ? actuellement elles sont en location chez un autre agriculteur. merci beaucoup…

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la réponse de Maître BOUDY

Calcul du montant du fermage

Posée par Jen, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jen 4643 vues

J ai eu en donation un terrain agricole dans l'isère a villars de lans 38250.une parcelle de 7hectar.en prairie.j aimerai une estimation pour pouvoir le louer au prix juste.cordialement…

Chien en divagation

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4630 vues

Es qu’une personne a le droit de contacter les gardes nature ou gendarmerie contre un chien sans preuve ?…

Interruption d'une procédure d'appel à candidature safer

Posée par JO, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4625 vues

La safer a t elle de droit de ne pas poursuivre une procédure de rétrocession et un appel à candidature déjà entamé ? les candidats se trouvent alors tous non retenus sans possibilité d'^tre informé ou faire appel…

Résolu

Preuve d'un bail rural oral

Posée par isa, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4599 vues

Au moment d'une succession, un propriétaire de 3 chevaux d'agrément, revendique une location de pâtures de 4 hectares, et dit bénéficier d'un bail rural oral, depuis 12 ans, dont il a payé un loyer annuel. il est…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Acquisition bien à la safer

Posée par lolo63, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4599 vues

J'aimerai savoir si il existe un moyen pour accélérer un achat auprès de la safer...? je vais essayer de faire une explication courte et détaillée : - 24 novembre 2022 mon mari et moi même signons un compromis d'achat…

Gaz de ville

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BRAUD 4596 vues

Notre tuyau de gaz de ville à été posé en 2002 sur le mur du voisin sur environ 20ml pour arriver jusqu'au compteur avec accord verbal du propriétaire. cette maison voisine est restée vide plusieurs années, puis a été vendue voici dix ans…

Résolu

Débranchement courant exploitation

Posée par Ginette, il y a 4 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ginette 4568 vues

Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. la personne qui occupe pour le moment les…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Gfa bailleur

Posée par jpaul, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4564 vues

Je suis proprietaire d un gfa ce gfa a loue bati et vigne a une societe fermiere cette societe a installe un systeme de video surveillance elle est en proces avec l entrprise de videosurveillance la societe fermiere a donne son…

Sol et aire

Posée par Jvdses1618, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4555 vues

Je souhaite faire savoir ce que designe une parcelle "sol et aire"…

Contrat vente d'herbe

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 4544 vues

Madame monsieur , nous avons un contrat de vente d'herbe avec un agriculteur afin d'y mettre sur son terrain nos animaux. cependant, selon la définition d'une vente d'herbe, ce dernier ne respecte en rien les clauses. de plus, il n…

Requalification en bail rural ?

Posée par sylviala, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annette 4542 vues

Je viens tout juste d'acquérir une maison avec 3 hectares de terrain que je n'exploite pas (je ne suis pas agricultrice mais particulier). il faudrait que je fasse faucher le terrain 2 fois par an. puis-je demander a un…

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