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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cimetière

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4627 vues

Plusieurs citoyens ont pu remarquer que des ossements humains étaient visibles sur certaines tombes du cimetière. principalement, lorsque qu’une personne décède actuellement et souhaite se faire enterrer avec conjoint, famille ou…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Comment s'exempter du droit de préemption de la safer

Posée par Remy, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4623 vues

Je veux vendre un terrain agricole dit de loisir je voudrais savoir comment eviter le droit de préemption de la safer, jai lu qu'il etait possible de vendre à un ami afin de ne pas avoir de préemption…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Plainte contre une clinique vétérinaire

Posée par carlene, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4620 vues

Je souhaite porter plainte auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires contre une clinique vétérinaire pour négligence entrainant la mort de mon animal mais impossible de trouver un modèle de lettre et pourtant j'ai…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Préhemption safer pour terrain agricole bois

Posée par Aminae56, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aminae56 4615 vues

Un propriétaire de bois sur un terrain agricole peut-il refuser la vente à la safer qui à préhempter ? si oui, peut-il le mettre en location et y a t il un délai pour remise en vente de ce terrain ? ce propriétaire reste-t-il…

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la réponse de BELIGHA

Bail a ferme

Posée par charles, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4613 vues

Notre mere nous fait donation de terres agri ilya un bail a ferme signe par tous car indivis pouvons nous vendre de suite une partie des terres bail signe il y a 1 mois ou doit on attendre la fin du bail 3.6.9…

Résolu

Terres agricoles droits de succession

Posée par annmary, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4610 vues

Dans la succession il y a 4 héritiers et aucun agriculteur, donc pas de reprise directe. peut-on faire un contrat de location-vente, des terres agricoles, pour une durée de 5 ans , minimum, à une structure associative et citoyenne…

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la réponse de BELIGHA

Exploitation agricole jouxtant lotissement

Posée par Lexie25150, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4603 vues

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison individuelle construite en lotissement. nous n'avons qu'un voisin à notre gauche, qui est propriétaire de son terrain (en lotissement) avec son habitation, ainsi que…

Lettre type de rèsiliation de bail á la ferme

Posée par Chips, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 4587 vues

Je voudrai envoyé une lettre de résiliation de bail á la ferme en a/r. existe-t-il un model type? serait-il possible d'en avoir un afin que je le complète et l'envoie…

Résolu

Droit de préemption d un terrain agricole

Posée par Gauthier, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4565 vues

Je vous remercie de me dire en urgent , si.un.agriculteur qui possède déjà des vignes, peut perempter sur un terrain agricole non constructible, en jachere , ce terrain peut se vendre en 1 ou 3 parcelles . cette personne n est pas…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Reprise parcelle en pré exploité par un agriculteur retraité

Posée par ully, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ully 4558 vues

J'aimerai reprendre 2 parcelles de pré exploité par un agriculteur retraité il n'y avait pas de bail, mais il m'a payé une location. dois je faire une lettre de résiliation ?…

Consulter
la réponse de Utilisateur #1079617

Préemption partielle avec révision du prix par la safer

Posée par Pouné, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pouné 4555 vues

Merci de nous aider notre notaire a notifié à la safer la vente d'un lot de biens ruraux (une maison ,un petit hangar de 400 m2, une remise 20 m2 et quelques petites parcelles de terre )représentant une surface totale de 1ha…

Résolu

Paiement préavis pension cheval

Posée par Chavilou, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FOREST 4547 vues

J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Gaz de ville

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BRAUD 4544 vues

Notre tuyau de gaz de ville à été posé en 2002 sur le mur du voisin sur environ 20ml pour arriver jusqu'au compteur avec accord verbal du propriétaire. cette maison voisine est restée vide plusieurs années, puis a été vendue voici dix ans…

Résolu

Vente de terre agricole

Posée par Didou, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4539 vues

Je veux vendre mes terres en fin de bail à un jeune agriculteur ai-je le droit ? actuellement elles sont en location chez un autre agriculteur. merci beaucoup…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Interruption d'une procédure d'appel à candidature safer

Posée par JO, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

La safer a t elle de droit de ne pas poursuivre une procédure de rétrocession et un appel à candidature déjà entamé ? les candidats se trouvent alors tous non retenus sans possibilité d'^tre informé ou faire appel…

Cession bail rural a descendant

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4525 vues

Le cessionnaire qui ne travaillera pas de maniere effective et permanente est'il une raison pour que la cession soit refusee(en realite le travail sera fait par l'ancien preneur retraite. le tpbr…

Résolu

Bail rural de courte duree

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian 4517 vues

Je souhaite louer des terres agricoles pendant un an voir deux en attendant de prendre une decision concernant la personne a qui je vais faire un bail rural de longue duree, regles a suivre pour mener cette operation a bien. merci…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI
Résolu

Préavis pension cheval sans contrat signé

Posée par Héloïse, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4515 vues

J'ai pris la décision de retirer ma jument de la pension où elle se trouve. n'ayant jamais signé et rendu de contrat à la gérante, je lui fait part d'un préavis d'une durée raisonnables de un mois. cependant…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Contrat vente d'herbe

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 4492 vues

Madame monsieur , nous avons un contrat de vente d'herbe avec un agriculteur afin d'y mettre sur son terrain nos animaux. cependant, selon la définition d'une vente d'herbe, ce dernier ne respecte en rien les clauses. de plus, il n…

Gfa bailleur

Posée par jpaul, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4467 vues

Je suis proprietaire d un gfa ce gfa a loue bati et vigne a une societe fermiere cette societe a installe un systeme de video surveillance elle est en proces avec l entrprise de videosurveillance la societe fermiere a donne son…

Sol et aire

Posée par Jvdses1618, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4462 vues

Je souhaite faire savoir ce que designe une parcelle "sol et aire"…

Droit d usage d un puit

Posée par Yvaju, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4439 vues

J ai obtenu u suite a une succession une propriété agricole actuellement loué avec un bail long terme. il est stipulé dans le bail notarié que le locataire a l'usage du puit. sachant que personne n habite dans la ferme , le…

Renseignement

Posée par walter, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4438 vues

Ma exfemme a louer mes terres a un agriculteur elle ma mis sous tutelle pour cinq ans de menssonges apres mon hemiplegie droite on a exploiter nos terre quon a recu du partage familliale elle avait l exploitation a son nom elle ma tromper…

Résolu

Location parcelles boisées

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4435 vues

Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Requalification en bail rural ?

Posée par sylviala, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annette 4425 vues

Je viens tout juste d'acquérir une maison avec 3 hectares de terrain que je n'exploite pas (je ne suis pas agricultrice mais particulier). il faudrait que je fasse faucher le terrain 2 fois par an. puis-je demander a un…

Servitude / accés propriété / multiples reports

Posée par gh, il y a 9 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 ans par gh 4418 vues

Je suis en procédure en référés pour accéder a ma propriété car elle est enclavée. le voisin qui est propriétaire des terrains pour accéder a ma propriété me bloque le passage depuis 3 ans. il s'agit d'une propriété de 25…

Indemnité d'éviction

Posée par TIMALOU, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lussiana 4409 vues

Je reprends une pâture à mon locataire pour construire. quel est le montant de l'indemnité qu'il peut me réclamer ( il y a un plu, parcelle de 29200 m2 ) zone 3, merci de votre réponse ( le locataire demande 1,50 euros du m2, je trouve cela…

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