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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente terres agricoles

Posée par Chantou, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3887 vues

Si un bailleur veut vendre ses terres à un preneur. est ce que celui qui aura préempté sera prioritaire à l achat avant la safer? merci de votre réponse cordialement chantal guidone…

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Résolu

Droit du propritaire préeption safer

Posée par tour, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3885 vues

Un propriétaire peut t"il refuser de signe un acte de vente quand la safer a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Article l411-37

Posée par Proprio 39, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Proprio 39 3884 vues

L'article en référence stipule: le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments…

Part de gfa

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3878 vues

Je souhaite acquérir des parts de gfa dans un cefar le conseil d'administration du gfa refuse je peux acquérir par unadhérent du gfa .? es ce possible cdlt…

Résolu

Préemption safer

Posée par dam's, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3876 vues

La safer peut -elle préempter une maison d habitation situé dans un couloir écologique. celle ci étant vendue en l ensemble avec des parcelles de bois éparpiller sur la commune; la safer veux se substituer au vendeur pour l ensemble. un…

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la réponse de Maître BOUDY

Non renouvellement bail rural 18 ans

Posée par fabian, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3876 vues

J'ai loue par bail rural de 18 ans des terres agricoles a un cultivateur qui aura 62 ans en mai 2019, le bail expire en septembre 2019, je souhatais reconduire le bail jusqu'à l(age effectif du départ à la retraite du…

Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Arroque, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3875 vues

Pouvez vous m’éclairer. sur le contrat de mise en pension, il y a marqué qu’il y a deux mois de préavis pour retirer son cheval. seulement, pour tous les autres propriétaires qui souhaites enlever leurs chevaux, il leur laisse un…

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Résolu

Problème de stationnement

Posée par Marylou55, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot32 3875 vues

Je suis en location et j'ai un petit garage où je range mes affaires mais depuis quelques temps je ne peut plus y accéder car mon voisin se gare devant en revendiquant que cette place est à lui suivant le plan du cadastre ... a…

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Cause de résiliation de bail

Posée par paupau, il y a 9 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Rousseau 3871 vues

J'ai coupé 4 arbres secs sur mes parcelles alors que je n'avais droit qu'aux émondes j'ai voulu m'arranger a l'amiable et redonner le bois en nature ou une somme d'argent le proprietaire ne veut…

Cession de bail rural pour depart en retraite

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GUEGAN 3868 vues

Le locataire veut ceder les terres deja semees, est ce normal et quel est le risque pour le futur locaaire? merci…

Photovoltaique sur un batiment agricole

Posée par VGE, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3866 vues

Peut-on poser des panneaux solaires sur le toit d'un batiment loué pour vendre le courant produit?…

Résolu

Bail rural

Posée par charisma, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3865 vues

J'ai loué une propriété avec un bail qui comporte 19ha et ce fermier fait paître ces animaux sur 30 ha. le souci il ne régle que 22 ha et le reste sont des bois, où sont ces vaches. pour lui c'est à moi de faire les clotures…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Chemin communal sur ma propriété

Posée par Taxou, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3864 vues

Je viens d'acquérir une maison avec du terrain. pour accéder chez moi il y a 700m de mauvais chemin que l'ancien proprio a élargit lui-même (à l'époque chemin muletier permettant de rejoindre un autre village)…

Résolu

Bail a ferme

Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3856 vues

Peut on modifier un bail a ferme de 18 ans en un bail rural cessible merci j p martin…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Redistribution des terres agricoles

Posée par Lis, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3848 vues

J ai une maison de famille résidence principale en milieu rural agricole avec un terrain devant de 1 hectare 20 et d après les nouvelles directives ils veulent m obliger à la louer à un agriculteur mais je ne souhaite pas d…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit de préemption

Posée par Hakoss, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3847 vues

J'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2020 sur un terrain constructible d'une surface de 2321m2 borné mais non clôturé rattaché à un grand terrain agricole non constructible il y a un agriculteur qui cultive sur la…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Comment vendre une maison avec des terres louees a un fermier

Posée par TASPASFAIT, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3847 vues

Suite au décès de mon papa, j'ai hérité d'une maison secondaire dans l'aveyron avec 20 hectares de terrain. les terres sont louées à un fermier et je voulais savoir comment faire pour vendre ma maison avec les terres…

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Résolu

Entretien de haies séparatives

Posée par Terrien 39, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3847 vues

J'aimerais savoir à qui incombe l'entretien des haies séparatives de parcelles agricoles louées (preneur ou bailleur). en l'occurrence, un arbre a été arraché par la tempête. a priori je ne vois rien dans le bail sur…

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Résolu

Droit de louer maison secondaire comme gite ou chambre d'hôte

Posée par RibJoh, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3846 vues

Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Renseignements rps

Posée par Johannajeremy, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johannajeremy 3845 vues

Mon oncle a le 17/10/2007 fait une dinguerie . interpellé le 19/10/2007. jugé par la cour d'assise de l'oise le 19/11/2010 a 30 ans de réclusion criminelle a perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. puis…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Cotisant de solidarite

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

Un cotisant de solidarite msa est il reconnu comme un chef d'exploitation agricole par les tribunaux de baux ruraux et ainsi bénéficier de l'application du code rural au lieu du code civil…

Abattage des arbres du fermier sans accord du bailleur

Posée par flicka, il y a 11 ans dans Rural
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3829 vues

Mon fermier c est permis d abattre des arbres qui se trouvaient dans la partie loue par lui sans mon autorisation il mets en danger le fond et notre ferme car nous sommes dans une vallée et les champs du bas se trouvent inondes…

Devoir d'entretien d'un chemin communal

Posée par Aurélie, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3829 vues

Je voudrais savoir si un article du code civil dit que les propriétaires qui jouxtent un chemin communal sont dans l'obligation de l'entretenir. merci d'avance…

Travaux

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3828 vues

Je suis bailleur d'un terrain de 1,5 hectares planté d'oliviers. le fermier me demande de débroussailler le terrain en fermage à mes frais pour un montant de presque 10 000?. puis-je refuser ? sachant que le fermier ne m'a jamais…

Safer partielle preemption

Posée par Stanners, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stanners 3820 vues

Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant…

Vente de terres en fermage

Posée par claude01, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3818 vues

Avec ma soeur nous avons mis en vente 08ha 91 de terres agricoles en vente qui est en fermage avec un fermier qui est habite à 9 km qui vas prendre la retraite , nous avons un acquéreur agricultrice aussi qui habite juste à coté au…

Résolu

Terrain insalubre

Posée par Ch08, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ch08 3817 vues

Que puis-je faire contre un de mes voisins qui n’entretient plus le terrain de son ancienne ferme les bâtiments sont totalement délabrés et risques de s’effondrer chez moi mais à l’amiable il ne veut rien entendre il me répond…

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