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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de ma demande de retraite par les gérants de l'earl

Posée par Flo1212, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4012 vues

Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé…

Article l411-37

Posée par Proprio 39, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Proprio 39 4007 vues

L'article en référence stipule: le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments…

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Assignation en réfèré droit de passage

Posée par Easky, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3993 vues

Mon voisin m à assigné en référé en mai 2020,dans un 1er temps,mon avocat à demandé un renvoi pour étudier le dossier,affaire renvoyée en septembre ,la l avocat adverse a lui aussi demandé un renvoi ,affaire renvoyée en novembre,l…

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Bail rural

Posée par NATHAN, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3988 vues

Un agriculteur m'a fait une attestation de bail verbal avec une prise d'effet le jour de son décès, ce document vaut-il bail à son décès?…

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Résolu

Stationnement cours privée

Posée par EmpDistri, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EmpDistri 3984 vues

J'habite dans un logement de 10 appartements nous avons tous 1 garage et 1 place de parking attitré. je suis la seule la plus mal positionné car j'ai ma place de parking devant mon garage, et je suis dans un coin . ma…

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Rupture contrat demi-pension cheval

Posée par Myska, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Myska 3981 vues

Je suis propriétaire d'un cheval et j'ai une demi-pension dessus avec contrat (seulement depuis début du mois d'octobre). je change mon cheval de pension, j'ai donc lancé mon préavis que j'ai payé mais je…

Résolu

Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3971 vues

Je souhaiterais savoir si la cession d'un bail rural a un descendant qui est en meme temps gerant et associe de la scea et gerant d'une sarl de tp est conforme au code rural; merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Loyers dû

Posée par jen, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3971 vues

J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de…

Résolu

Droit du propritaire préeption safer

Posée par tour, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3971 vues

Un propriétaire peut t"il refuser de signe un acte de vente quand la safer a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Safer partielle preemption

Posée par Stanners, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stanners 3970 vues

Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant…

Droit de préemption

Posée par DAN, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN 3967 vues

Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire…

Résolu

Préemption safer

Posée par dam's, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3966 vues

La safer peut -elle préempter une maison d habitation situé dans un couloir écologique. celle ci étant vendue en l ensemble avec des parcelles de bois éparpiller sur la commune; la safer veux se substituer au vendeur pour l ensemble. un…

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la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Comment vendre une maison avec des terres louees a un fermier

Posée par TASPASFAIT, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3966 vues

Suite au décès de mon papa, j'ai hérité d'une maison secondaire dans l'aveyron avec 20 hectares de terrain. les terres sont louées à un fermier et je voulais savoir comment faire pour vendre ma maison avec les terres…

Consulter
la réponse de JackT
Résolu

Problème de stationnement

Posée par Marylou55, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tot32 3964 vues

Je suis en location et j'ai un petit garage où je range mes affaires mais depuis quelques temps je ne peut plus y accéder car mon voisin se gare devant en revendiquant que cette place est à lui suivant le plan du cadastre ... a…

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Résolu

Propriété d'un mur de soutènement

Posée par rural, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3962 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le…

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Résolu

Droit de louer maison secondaire comme gite ou chambre d'hôte

Posée par RibJoh, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3954 vues

Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme…

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Re ouverture d un chemin communal non entretenu par la commune

Posée par LUTIN50, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3953 vues

Nous souhaiterions ré ouvrir un chemin communal qui n etait plus entretenu par la commune mais qui rejoint un chemin de randonnée (gr) et la commune s y refuse malgré la prise en charge des ravaux de ré ouverture par nos soins…

Résolu

Entretien de haies séparatives

Posée par Terrien 39, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3945 vues

J'aimerais savoir à qui incombe l'entretien des haies séparatives de parcelles agricoles louées (preneur ou bailleur). en l'occurrence, un arbre a été arraché par la tempête. a priori je ne vois rien dans le bail sur…

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Résolu

Vente terres agricoles

Posée par Chantou, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3943 vues

Si un bailleur veut vendre ses terres à un preneur. est ce que celui qui aura préempté sera prioritaire à l achat avant la safer? merci de votre réponse cordialement chantal guidone…

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la réponse de Maître DAHAN

Droit préférentiel

Posée par Anouk, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3943 vues

Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?…

Photovoltaique sur un batiment agricole

Posée par VGE, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3942 vues

Peut-on poser des panneaux solaires sur le toit d'un batiment loué pour vendre le courant produit?…

Résolu

Bail rural

Posée par charisma, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3942 vues

J'ai loué une propriété avec un bail qui comporte 19ha et ce fermier fait paître ces animaux sur 30 ha. le souci il ne régle que 22 ha et le reste sont des bois, où sont ces vaches. pour lui c'est à moi de faire les clotures…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Non renouvellement bail rural 18 ans

Posée par fabian, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3940 vues

J'ai loue par bail rural de 18 ans des terres agricoles a un cultivateur qui aura 62 ans en mai 2019, le bail expire en septembre 2019, je souhatais reconduire le bail jusqu'à l(age effectif du départ à la retraite du…

Résolu

Droit de préemption

Posée par Hakoss, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3935 vues

J'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2020 sur un terrain constructible d'une surface de 2321m2 borné mais non clôturé rattaché à un grand terrain agricole non constructible il y a un agriculteur qui cultive sur la…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Arroque, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3934 vues

Pouvez vous m’éclairer. sur le contrat de mise en pension, il y a marqué qu’il y a deux mois de préavis pour retirer son cheval. seulement, pour tous les autres propriétaires qui souhaites enlever leurs chevaux, il leur laisse un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Congé retraite agriculteur

Posée par gino, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gino 3928 vues

J'ai reçu avec surprise une demande d'exploiter d'un parent de l'agriculteur qui cultive une parcelle qui m'appartient; cet agriculteur célibataire, sans ascendant ni descendant, proche de la…

Résolu

Redistribution des terres agricoles

Posée par Lis, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3927 vues

J ai une maison de famille résidence principale en milieu rural agricole avec un terrain devant de 1 hectare 20 et d après les nouvelles directives ils veulent m obliger à la louer à un agriculteur mais je ne souhaite pas d…

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