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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

Je suis propriétaire de quelques hectares de terre. j'ai loué en 2019, 6 ha de terres a un exploitant qui exploite plus de 300ha. pour les terres qu'il me loue, il n'a pas fait de demande d'autorisation…

Résolu

Renseignements rps

Posée par Johannajeremy, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Johannajeremy 3924 vues

Mon oncle a le 17/10/2007 fait une dinguerie . interpellé le 19/10/2007. jugé par la cour d'assise de l'oise le 19/11/2010 a 30 ans de réclusion criminelle a perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. puis…

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la réponse de BELIGHA

Prairie permanente/ prairie temporaire

Posée par Vividicomo, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vividicomo 3916 vues

Comment savoir rapidement si une prairie est classée temporaire/ permanente/ permanente sensible ? qu'est il possible de faire sur une prairie permanente ? animaux-élevage/ verger/ cultures maraichères/ plantes médicinales…

Cause de résiliation de bail

Posée par paupau, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 3916 vues

J'ai coupé 4 arbres secs sur mes parcelles alors que je n'avais droit qu'aux émondes j'ai voulu m'arranger a l'amiable et redonner le bois en nature ou une somme d'argent le proprietaire ne veut…

Résolu

Bail a ferme

Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3914 vues

Peut on modifier un bail a ferme de 18 ans en un bail rural cessible merci j p martin…

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Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3911 vues

Un bail de 18 ans a ete cede avec 'un protocole d'accord signe par le bailleur et le preneur est homologue devant le tpbr, mais le preneur ne veut plus respecter les directives et demande une modifiction des mesures…

Cotisant de solidarite

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3911 vues

Un cotisant de solidarite msa est il reconnu comme un chef d'exploitation agricole par les tribunaux de baux ruraux et ainsi bénéficier de l'application du code rural au lieu du code civil…

Terres incultes

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Qui dois je solliciter pour récupérer des terrains qui ne sont pas exploités .terrain que jai cédé à la safer dans le cadre d'un gfa et qui devait être exploité par une personne qui n'exerce pas le métier dagriculteur à…

Résolu

Terrain insalubre

Posée par Ch08, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ch08 3907 vues

Que puis-je faire contre un de mes voisins qui n’entretient plus le terrain de son ancienne ferme les bâtiments sont totalement délabrés et risques de s’effondrer chez moi mais à l’amiable il ne veut rien entendre il me répond…

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la réponse de Maître COTTO

Chemin communal sur ma propriété

Posée par Taxou, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3907 vues

Je viens d'acquérir une maison avec du terrain. pour accéder chez moi il y a 700m de mauvais chemin que l'ancien proprio a élargit lui-même (à l'époque chemin muletier permettant de rejoindre un autre village)…

Signature décision de préemption

Posée par EF, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EF 3906 vues

J'amerais savoir comment l'on peut vérifier l'habilitation à la décision de préemption de la personne qui a signé la notification ? il s'agit dans mon cas d'un directeur du développement de la safer qui exerce à la safer du gard et…

Litige bornage de propriétés

Posée par Kate, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3903 vues

Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une…

Vente de terres en fermage

Posée par claude01, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3902 vues

Avec ma soeur nous avons mis en vente 08ha 91 de terres agricoles en vente qui est en fermage avec un fermier qui est habite à 9 km qui vas prendre la retraite , nous avons un acquéreur agricultrice aussi qui habite juste à coté au…

Comment faire libérer les terres agricoles après résiliation de bail

Posée par Proprio 39, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 3897 vues

Comment faire libérer ses parcelles occupées par un fermier dont le bail est arrivé à expiration (signification par huissier) ou dont le bail est résilié pour faute (signification par huissier) sans contestation au tpbr dans le…

Devoir d'entretien d'un chemin communal

Posée par Aurélie, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3895 vues

Je voudrais savoir si un article du code civil dit que les propriétaires qui jouxtent un chemin communal sont dans l'obligation de l'entretenir. merci d'avance…

Résolu

Prêt de terrains pour chevaux

Posée par Kate, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3891 vues

Ma voisine me propose de mettre ses chevaux dans mes prés. je suis d accord de lui céder gratuitement mais il faut que ces terrains soient entretenus. faut il faire un écrit ? merci…

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Abus de office national des forets

Posée par mamie, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

J'ai eu une procédure abusive de office national des forets mensonges et escroqueries pour soutiré de l'argent alors qu'il avait aucun titres de propriété aucun acte notarié et mon soutiré de l'argent comment…

Servitude

Posée par pIANAPOWEL33/, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3876 vues

Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas…

Camera surveillance

Posée par mec2400, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3874 vues

Maitre mon voisin est parti en vacances,je de m'apercevoir qu'avant son départ ,il a installé une caméra boule 360°au dessus de sa porte d'entée celle ci se trouve a 10 m de la rue et a 10 m de mon balcon je suppose…

Résolu

Stationnement devant un portail

Posée par ClasV, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3873 vues

J'ai déjà posé cette question mais je n'ai pas de réponses... alors désolé je vous la repose .. j'habite dans un chemin avec sens interdit sauf riverain.. certains non résidents en particulier la famille de mon…

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Abattage des arbres du fermier sans accord du bailleur

Posée par flicka, il y a 11 ans dans Rural
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3871 vues

Mon fermier c est permis d abattre des arbres qui se trouvaient dans la partie loue par lui sans mon autorisation il mets en danger le fond et notre ferme car nous sommes dans une vallée et les champs du bas se trouvent inondes…

Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive

Posée par Alain, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain 3868 vues

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine…

Parcelle occuppee

Posée par stephane, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3867 vues

Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est…

Travaux

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3862 vues

Je suis bailleur d'un terrain de 1,5 hectares planté d'oliviers. le fermier me demande de débroussailler le terrain en fermage à mes frais pour un montant de presque 10 000?. puis-je refuser ? sachant que le fermier ne m'a jamais…

Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie

Posée par Riri, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3860 vues

Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre…

Résolu

Elagage d'une branche de chêne menaçant de tomber sur la route

Posée par Patrick Rondier, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3858 vues

Appels du maire de la commune: une branche de chêne bordant la route menace de tomber, risques etc. de visu, la branche peut effectivement tomber, (mais quand ?) et se trouve largement au dessus des huit mètres. ce chêne fait…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Deces du preneur sans heritiers privilegies

Posée par FALKO2018, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3858 vues

Dans le cadre d'une bail rural verbal en cours, à qui faut-il adresser le courrier de résiliation après le décès du preneur qui était célibataire, non pacsé et sans ascendants et descendants ? le bail concerne une petite…

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