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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congé retraite agriculteur

Posée par gino, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gino 3811 vues

J'ai reçu avec surprise une demande d'exploiter d'un parent de l'agriculteur qui cultive une parcelle qui m'appartient; cet agriculteur célibataire, sans ascendant ni descendant, proche de la…

Camera surveillance

Posée par mec2400, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3810 vues

Maitre mon voisin est parti en vacances,je de m'apercevoir qu'avant son départ ,il a installé une caméra boule 360°au dessus de sa porte d'entée celle ci se trouve a 10 m de la rue et a 10 m de mon balcon je suppose…

Signature décision de préemption

Posée par EF, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EF 3807 vues

J'amerais savoir comment l'on peut vérifier l'habilitation à la décision de préemption de la personne qui a signé la notification ? il s'agit dans mon cas d'un directeur du développement de la safer qui exerce à la safer du gard et…

Comment faire libérer les terres agricoles après résiliation de bail

Posée par Proprio 39, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 3805 vues

Comment faire libérer ses parcelles occupées par un fermier dont le bail est arrivé à expiration (signification par huissier) ou dont le bail est résilié pour faute (signification par huissier) sans contestation au tpbr dans le…

Résolu

Elagage d'une branche de chêne menaçant de tomber sur la route

Posée par Patrick Rondier, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3799 vues

Appels du maire de la commune: une branche de chêne bordant la route menace de tomber, risques etc. de visu, la branche peut effectivement tomber, (mais quand ?) et se trouve largement au dessus des huit mètres. ce chêne fait…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Le recours hiérarchique

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3799 vues

Madame, monsieur, le maire a rejeté ma demande de recours gracieux, par conséquent, et avant de saisir le tribunal administratif, je souhaite déposer en préfecture un recours hiérarchique, est-ce possible, en ai-je le droit ? un grand merci…

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Résolu

Résiliation d'un bail pour vendre le terrain

Posée par Herneu, il y a 1 an dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Comment résilier un bail pour un champ,qui va être vendu à un promoteur pour en faire des terrains constructible. l exploitant ne veut pas l'acheter la commune non plus ni la safer. il ne me reste plus qu'à donner congé à…

Refus de ma demande de retraite par les gérants de l'earl

Posée par Flo1212, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé…

Résolu

Propriété d'un mur de soutènement

Posée par rural, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3793 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle en contrebas d'une autre, soutenue par un mur d'environ 3 mètres. j'ai vu des exemples où le mur (et son entretien) appartient toujours au fonds soutenu, ... par ailleurs, le…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Parcs et jardins public les droits

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

E vais de temps en temps dans des parcs publiques et profiter de ces grands espaces à un chien - euh le hic du pb à chaque fois lorsque je vais dans ce parc municipal a priori ce parc appartient a la ville fait aussi camping - vous…

Deces du preneur sans heritiers privilegies

Posée par FALKO2018, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Dans le cadre d'une bail rural verbal en cours, à qui faut-il adresser le courrier de résiliation après le décès du preneur qui était célibataire, non pacsé et sans ascendants et descendants ? le bail concerne une petite…

Abus de office national des forets

Posée par mamie, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

J'ai eu une procédure abusive de office national des forets mensonges et escroqueries pour soutiré de l'argent alors qu'il avait aucun titres de propriété aucun acte notarié et mon soutiré de l'argent comment…

Location de terres(concurrent)

Posée par bvaloteau, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Depuis le décès du propriétaire dont je suis la fille , je suis propriétaire de 14ha suite à la succession en juin 2020. il reste 4ha en indivision comprenant 4 personnes. l’agriculteur pour cause retraite quitte la ferme le 1er…

Prairie permanente/ prairie temporaire

Posée par Vividicomo, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vividicomo 3776 vues

Comment savoir rapidement si une prairie est classée temporaire/ permanente/ permanente sensible ? qu'est il possible de faire sur une prairie permanente ? animaux-élevage/ verger/ cultures maraichères/ plantes médicinales…

Délais de recours suite à résiliation de bail

Posée par ELEVEUR, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3776 vues

Un bailleur m'a signifié la résiliation d'un bail rural notarié par courrier rar pour faute. quel sont les recours et dans quels délais?…

Droit préférentiel

Posée par Anouk, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3775 vues

Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?…

Résolu

Droit de préemption

Posée par RAFF, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3774 vues

Je loue par bail verbal une parcelle de terre agricole de 3ha depuis le 1er novembre 2018. celle ci est à vendre, puis je prétendre à mon droit de préemption alors que ma troisième année de location est en cours. nous sommes début…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

La safer a préempté la totalité de notre propriété,

Posée par roro, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3773 vues

La safer a préempté la totalité de notre propriété, au prix fixé, nous sommes d'accord, quel temps doit s'écouler avant la signature de la vente ? merci…

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Résolu

Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3773 vues

Le preneur demande une cession d'un bail rural pour son fils associe dans la meme scea, les fermages ont ete regles par la scea alors que le proprietaire n'a jamais ete averti de mise a disposition…

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Rupture contrat demi-pension cheval

Posée par Myska, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Myska 3763 vues

Je suis propriétaire d'un cheval et j'ai une demi-pension dessus avec contrat (seulement depuis début du mois d'octobre). je change mon cheval de pension, j'ai donc lancé mon préavis que j'ai payé mais je…

Droit de préemption

Posée par DAN, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN 3762 vues

Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire…

Résolu

Prêt de terrains pour chevaux

Posée par Kate, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3756 vues

Ma voisine me propose de mettre ses chevaux dans mes prés. je suis d accord de lui céder gratuitement mais il faut que ces terrains soient entretenus. faut il faire un écrit ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Succession

Posée par marie, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marie 3756 vues

Est ce qu'un agriculteur a la retraite a le droit à 20 pour cent de plus des terres dont il était fermier lors du partage…

Cherche avocat en droit rural sur montpellier ou sur rodez

Posée par Tebocua, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Nous souhaitons mettre un terme à un bail rural qui arrive à son terme dans plus de 24 mois et qui concerne 5 hectares de près dans le nord aveyron. nous avons plusieurs griefs avec le fermier actuel concernant ces terres…

Résolu

Location de terres agricoles après une résiliation de bail

Posée par Terrien 39, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3745 vues

Lors d'une résiliation de bail rural pour motif légitime, le preneur a à priori 4 mois pour contester auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. sans réaction de sa part dans ce délai, peut on considérer que la résiliation…

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