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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droi de préemption safer

Posée par Mado, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lussiana 3734 vues

J’ai mis en vente un terrain agricole la safer a exercé son droit de préemption puis je le retirer de la vente et comment le signifier à la safer et dans quel délai &’autre part nous sommes 3 héritiers sur ce terrain chacun doit il…

Achat de terres louees

Posée par fabian, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

Je suis agee de 97 ans puis je encore acheter des terres avec les fonds d'une assurance vie.merci…

Résolu

Congé convention pluriannuelle

Posée par fabichri, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3730 vues

Quel est le délai à respecter pour donner congé à mon locataire avec lequel j'ai signé une convention pluriannuelle d'exploitation agricole en 2005. merci…

Consulter Maître DAHAN
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Loyers dû

Posée par jen, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3730 vues

J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de…

En appel

Posée par laura, il y a 11 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 3730 vues

Merci merci…

Droit de forer un puisage par le preneur.

Posée par TheHelper, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3728 vues

Le preneur du bail a fait un forage sur une parcelle qu'il a en location (bail rural dit « de carrière ». forage fait sans demande d'autorisation au bailleur. il dit avoir fait une déclaration d'usage en mairie…

Explication sur le contenu d'une convocation

Posée par JalexiaAvoct, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3728 vues

Agression par un voisin, lui a porté plainte en disant avoir été agressé, l'autre personne n'a fait qu'une main courante. lors de la confrontation le voisin a reconnu avoir en premier agressé (le gendarme l'a…

Droit de préemption sur un terrain voisin du mien

Posée par Eliane, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3727 vues

Est ce que le fait que le terrain que je souhaite acquérir soit collé au mien, qu'il ne soit éventuellement cultivable que sur un tiers de sa surface, que le reste est constitué d'un ravin abrupt, donc non exploitable, est un…

Refus d'autorisation d'exploiter

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Je suis propriétaire de quelques hectares de terre. j'ai loué en 2019, 6 ha de terres a un exploitant qui exploite plus de 300ha. pour les terres qu'il me loue, il n'a pas fait de demande d'autorisation…

Location à une collectivité

Posée par Laurentgallay, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Je suis agriculteur avec un revenu de salarié en plus je loue des terrains par amodiation à ma commune celle ci a rédigée un cahier des charges selon ses goûts excluant les doubles actifs ou les non producteurs de lait. la loi…

Résolu

Vente d'une ferme

Posée par Saloon, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3716 vues

La safer peut elle m'empêcher de vendre au plus offrant, les acheteurs ayant tous le statut d'agriculteur…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Cession de bail rural

Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 3714 vues

Un bail rural tacitement reconduit apres un bail de 18 ans en indivision ne peut etre cede par le preneur, je netrouve pas l'art qui s'oppose a cette cession, s'agit t'il du code rural ou…

Résolu

Parc

Posée par olivier, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3708 vues

Nous utilisons un parc de contention pour bovins depuis plus de 30 ans, situé sur une parcelle de la commune. ce dit parc est un ancien chemin débouchant sur notre parcelle. la commune a voulu le mettre en vente et du coup…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Bail petite parcelle

Posée par gumez, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle de prairie de 53 ares dans le nord. celle ci est louée depuis 2003 à un fermier (qui a 66 ans), celui-ci est déjà pensionné de son travail principal et n'a toujours été que cotisant…

Droit de la safer

Posée par e&a games, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je vends un terrain qui est déjà construit avec eau plus edf , la safer peut elle user de son droit de préemption ?…

Parcelle occuppee

Posée par stephane, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3706 vues

Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est…

Titularité de la demande d'autorisation d'exploiter

Posée par SQDB, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SQDB 3702 vues

J’étudie un projet de bail rural à long terme portant sur un ensemble agricole destiné à l’élevage de chevaux. le bail doit être conclu avec une personne qui pourra, avec l’accord exprès des propriétaires, mettre ces biens à…

Résolu

Problème de stationnement récurrent devant chez moi

Posée par Oignies, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3701 vues

J’habite à côté de magasins d’alimentation et d’agence de voyage ainsi que des immeubles ayant un parking devant chez eux. la maison que je loue est près de la route et les clients de ces magasins se garent devant chez moi sur le…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
Résolu

Stationnement devant un portail

Posée par ClasV, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3699 vues

J'ai déjà posé cette question mais je n'ai pas de réponses... alors désolé je vous la repose .. j'habite dans un chemin avec sens interdit sauf riverain.. certains non résidents en particulier la famille de mon…

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la réponse de BELIGHA

Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3697 vues

Un bail de 18 ans a ete cede avec 'un protocole d'accord signe par le bailleur et le preneur est homologue devant le tpbr, mais le preneur ne veut plus respecter les directives et demande une modifiction des mesures…

Terres incultes

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3691 vues

Qui dois je solliciter pour récupérer des terrains qui ne sont pas exploités .terrain que jai cédé à la safer dans le cadre d'un gfa et qui devait être exploité par une personne qui n'exerce pas le métier dagriculteur à…

Fermage terre agricole

Posée par Barbidou, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Barbidou 3689 vues

J ai hérité de 8 ha de terre moi et mon épouse nous n avons les ressources nécessaires pour accéder à une residence pour personne âgée. hors le fermage ne me rapporte que 100 ? par mois après paiement des impôts. hors si je vends mes terres…

Litige bornage de propriétés

Posée par Kate, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une…

Mes droits pour un mur privatif

Posée par kat, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par GRANADOS Avocat 3682 vues

J'ai acheté ma maison il y a 1 an, d'après le cadastre, j'ai un mur privatif séparant mon jardin de celui de mon voisin. mon voisin me demande d'abattre mon mur ( 18m de long / 1.83 de haut) car selon lui, il…

Achat terres agricoles

Posée par fabian, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je suis agee de 97 ans,ai je le droit d'acheter des terres agricoles avec les fonds d'une assurance vie qui ne rapporte quasiment plus rien. merci…

Résolu

Demande de retirer les chevaux de l'écurie immédiatement sans objet

Posée par SAPHIR 88, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3674 vues

Je viens d'avoir un appel me signifiant par le co-gérant de la structure équestre de retirer mes chevaux immédiatement pour la seule cause " m'être engagée sur un concourt sans son autorisation" lui…

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Résolu

Preemption safer mes drroits

Posée par Arlo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3671 vues

J ai retiré mon bien à la vente apres préemption de la safer.ai je le droit de le louer ensuite et éventuellement à l acquéreur victime de la preemtion merci…

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la réponse de GRANADOS Avocat

Servitude

Posée par pIANAPOWEL33/, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas…

Résolu

Nettoyage

Posée par lou, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3663 vues

J'ai une cloture mitoyenne avec mon voisin qui a planté récemment des conifères à 50 cm le souci c'est que les mauvaises herbes poussent entre le grillage et ses conifères il ne fait rien et ca vient…

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