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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise ferme équestre

Posée par nature, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Un ami propriétaire d'une ferme équestre est parti à la retraite il y a presque trois ans, il loue ses infrastructures et ses chevaux à une monitrice d'équitation, le problème est le suivant, la monitrice ne s'occupe…

Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive

Posée par Alain, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain 3661 vues

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine…

Pose antenne relai pour radio local sur terrain agricole

Posée par danidu, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3660 vues

On me demande si j'accepterai qu' une radio locale installe une antenne relais sur un de mes terrains agricole non loué à un agriculteur et éloigné des habitations quelles sont mes responsabilités si j'accepte, et…

Construction d'un abri en bois ouvert des deux côtés

Posée par MamieJ, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3658 vues

Mon voisin vient de construire un abri en bois dont les planches transversales sont appuyées sur le mur de mon garage qui est en limite de propriété. je ne peux pas discuter avec lui, mais il me semble qu'il ne peut pas…

Résolu

Préemption de la safer sur une terre en zone verte

Posée par chanel59, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3652 vues

Nous vendons une terre au prix de 15 000 ? et la safer a préempté avec une offre au prix de 10 000? et un agriculteur qui se porte acquéreur à ce prix. un compromis de vente avait été signé avec une personne qui n'est pas…

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la réponse de CATANA ANTUNES

Préemption safer

Posée par Richard, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rra 3652 vues

La safer a préempter un terrain que je désire acheter le terrain entoure sur deux côtés ma propriété il est constitué de bois de chênes âgée de environ 30 ans sur les trois quart , et le reste d environ 6000 m…

Résolu

Bail verbal - safer - usufruit

Posée par Marius Lalande, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3652 vues

Mon père a souhaité vendre un terrain a un voisin. il y a eut entre eu un accord verbal quant au prix du terrain en échange de quoi mon père gardait l'usufruit sur le terrain jusqu'à sa retraite (mon…

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Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie

Posée par Riri, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3649 vues

Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre…

Mitoyenneté et clôture

Posée par Jardin, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

Quelles sont les règles en mitoyenneté sur les clôtures , haies spontanées, et utilisations de phyto entre deux propriétaires aux pratiques culturales différentes conventionnelles et biologiques. merci de votre réponse…

Préemption partiel de la safer

Posée par Philou, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3643 vues

Pouvez vous me dire si je peux retirer de la vente la partie ou la safer a préempté et ne vendre que l'autre partie sachant qu'au moment du compromis de vente nous avions stipulé que les bien était indivisible?…

Résolu

2 locataires sur 1 parcelle droit de préemption

Posée par pbc, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3643 vues

Une parcelle doit être vendue. cependant sur cette parcelle un agriculteur exploitait les 3/4 en exploitation agricole avec bail écrit(mais pas chez le notaire juste entre propriétaire et locataire) pour la totalité mais comme il ne pouvait…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier

Paiement de la facture annuelle d'irrigation gravitaire

Posée par Fred-Jo, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Dans le cadre d'un bail rural, la facture annuelle d'irrigation gravitaire incombe-t-elle au bailleur ou au preneur sachant que rien dans le bail ne mentionne cette facture ? je vous remercie de votre réponse…

Après signature d'un acte de vente 'définitif'.

Posée par LAINE, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 3638 vues

Maitre, chez le notaire et tout le monde à apposer sa signature électronique. au reçu quelques jours après (3/4) en relisant la soi disant rectification d'une somme. celle-ci est toujours erronnee... comment faire pour obtenir…

Résolu

Litige bailleur - preneur

Posée par Renée, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3638 vues

Litige preneur bailleur pour remise en état d'un terrain après résiliation bail petite parcelle confiée à un pépiniériste. défaut manifeste d'entretien, la parcelle initialement arborée, est devenue un roncier et sert de déversoir pour…

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Résolu

Nu propriété ,commodat et assurance

Posée par Gallou, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gallou 3636 vues

Nous donnons en nu propriété des bâtiments agricoles à notre fils avec mise en place d un comoda lui permettant de les utiliser gratuitement. seront nous toujours obligé de payer l assurance propriétaire non occupant merci de vos…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Corps de ferme et terres agricoles familiales reprises par mon fils

Posée par Mam Annie, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3636 vues

Nous avons en indivision un corps de ferme et une douzaine d'hectares de terres agricoles . mon fils souhaite reprendre ( résidence principale + activité agricole ) . il y a un fermier qui exploite les terres ( bail que nous…

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la réponse de Maître DAHAN

Conflit voisinage

Posée par Amelya, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3631 vues

Je vous contact car nous sommes dans l'impasse avec nos voisins. je vais m'expliquer et tenter d'être le plus claire possible: nous habitons un petit lotissement de 5 maisons sur les hauteurs d'un village. ce…

Résolu

Conflit

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3627 vues

Lorsqu'il existe un conflit entre un propriétaire et un exploitant (pas de saisine pour l'instant de la justice), l'agriculteur peut-il continuer à exploiter les parcelles ? dans l'attente de votre réponse…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Travailler en dehors du gaec

Posée par toinou61, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

Je me pose une question, avec mon associé, nous arrêtons notre gaec car j'ai fait une tentative de suicide et je ne veux pas retravailler dans la ferme. nous avons commencé les papiers mais je voulais savoir si je pouvez…

Gfa - bail rural à long terme - donation-partage

Posée par MEG, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3623 vues

Je suis exploitant agricole. j'ai 52 ans, une épouse (séparation de biens) et trois enfants. je viens d'apprendre que je suis gravement malade. je souhaite organiser la transmission de mes biens et principalement de mon…

Résolu

Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ?

Posée par Agostini, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3620 vues

J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Caméra surveillance voix communal

Posée par zavatax, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3619 vues

Je vie dans une voix communal. j'ai une micro terrasse qui fait la taille d'un trottoir sur une partie de ma façade (1m de large sur 3m de long et 14cm de haut). il y a plus de 5m de passage devant chez moi et je ne gène…

Résolu

Injonction

Posée par roger, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3618 vues

Est-il possible de demander a un avocat de faire une injonction avec astreinte journaliere aupres du president du tribunal d'instance par manque de conclusions de la partie adverse?ceci à cause de deux audiences reportées de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Servitude de passage

Posée par aucun, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par aucun 3614 vues

Quand j'ai acheté mon terrain en 1988, j'ai bénéficié d'une servitude de passage réelle et perpétuelle sur le chemin privé de mon voisin. en 1989, j'ai racheté une parcelle supplémentaire pour laquelle j'ai…

Ventilation des lots en agricol

Posée par pascal, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3613 vues

Mon fils a signé le 5 juillet un compromis pour une fermette avec 3 ha en 1 seul lot, les 3 ha sont occupés par l'agriculteur voisin. courant octobre, le notaire qui n'avait pas encore prévenu la safer a obligé l'agent immobilier…

Résolu

Signature de compromis de vente

Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3610 vues

Je suis fermier de 18 h de terre agricole qui sont en vente . un acquéreur potentiel peut il signer un compromis de vente avec le vendeur sans mon accord ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Sous-locataire, logement insalubre et relogement pas aux normes

Posée par Joy, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3610 vues

Nous sommes sous locataire d'un fermier qui a l'obligation du propriétaire d'habiter ou de louer la ferme dans la quelle nous vivions. sans aucun entretien ni remise aux normes, nous avons sollicité notre bailleur le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Bail rural avec compromis de vente à la clé au bout de 3 ans

Posée par kerDRAGON2**, il y a 1 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par kerDRAGON2** 3609 vues

Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres agricoles. un an avant son décès, fin 2023, ma mère avait signé avec une scea un bail ainsi qu'un…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Safer

Posée par Kito, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3609 vues

Sans nouvelles pendant 9 mois le droit de préemption tombe t il ?merci…

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Résolu

Préavis départ pension équine

Posée par adim, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an 3604 vues

J'ai un contrat de pension pour ma jument dans une écurie. je souhaite partir, je vais donc envoyer mon courier officiel ce jour. dans le contrat il est indiqué 1 mois de préavis (classique) et la mention "tout mois entamé est…

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la réponse de BELIGHA
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