Une question en droit rural ?

La safer va me notifier la préemption de 30 parcelles de terrain 1/3 prés et sols 2/3 bois et taillis dans leur intégralité. l'une des parcelles préemptées est en indivision avec 2 autres propriétaires et alors que la préemption a été faite...

J'ai lu la jurisprudence cass. civ3, 5.11.2015 , u 14-21.854 . j' ai vu une virgule qui me fait comprendre 1)que je n' ai pas besoin d'un avocat et que je n' irai pas devant le tribunal si je renonce simplement à vendre à la safer ( qui a...

Tous les jours je vais chez la nourrice pour déposer ma fille, il y a 2 chemins un chemin très abîmé (communal) où il y a des trous et mon bas de caisse touche et un second parfait où je peux rouler tranquillement juste en...

J'ai était opéré du dos pour une prothèse et maintenant j'ai un neurostimulateur car mes nerf on était touche j'ai souscrit une agpm pour invalidité il y a 2 ans mon cas n'était pas assez consolidé je suis...

Je suis propriétaire d'une maison avec jardin. qui se situe dans une zone agricole sur le plan cadastral. première question ai-je le droit d'installer un food truck dans mon jardin. deuxième questions est-ce que les...

Suite a des difficultés financières et un rj sur l'exploitation agricole j'envisage la liquidation judiciaire car je n'arrive plus a faire face au dette. je suis en individuelle ( à mon nom propre). ma question ce...

Nous souhaitons acquérir un terrain en vue de commencer une projet de ferme pédagogique pour une reconversion professionnelle dans quelques années. le terrain est actuellement occupé (bail écrit 9 ans reconductible établi en 2019)...

Je suis héritière d'un champ de 10 hectares dans la sarthe, je souhaite vendre ce patrimoine, comment dois-je m'y prendre dans la mesure aux les clauses de résiliation traditionnelles ne corresondent pas à ma situation...

à 78 ans , ing agronome je suis gérant d'une petite exploitation viticole de 3ha 1.4 à moi, 1.7ha à un tiers fille de mon ancien associé et ami.et je veux simplifier la vie de mes enfants sans diplome agricole donc quelles sont...

Je voulais avoir un avis si je décide de porter plainte Ét de porter mon affaire en justice .. j ai acheter une jument le 31 mars à un marchand de chevaux qui m'a donné son carnet de santé j ai payer 1050 euros en espece , je...

Salarié du privé je souhaite exploiter la ferme de mes parents en conservant mon emploi. est-ce possible, je suis titulaire des diplômes requis pour exploiter et dans quelles conditions ?...

Nous habitons a la campagne et depuis quelques annees nous sommes envahis de mouchesa tel point que cette annee en ne peut plus manger sur notre terasse.que peut on faire pour que nos voisins traitent leur bergerie car cela devient...

Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine...

Puis-je retirer de la vente par lettre recommandée dans un délai de 2 mois qui suit la signature d'un compromis, des parcelles agricoles préemptées par un fermier occupant mais pas au prix fixé et accepté par un autre...

Il y a un mois ma chienne a mordu le yorkshire d'une voisine mais la morsure a été mortelle. j'ai pris en charge tous les frais médicaux et glissé un mot dans la boite aux lettres de ma voisine l'invitant à faire le...

La safer mais un droit de préemption mais il y a pas de bail la parcelle mise en causse et de 60 ares laisser a titre gratuit pour l entretien, la safer veut acheter le tout? comment faire pour aller contre ?...

J'habite à côté d'un petit centre équestre qui fait du gardiennage de chevaux, depuis quelque temps il y a eu un changement de propriétaire et je viens de me rendre compte qu'il étendait son fumier le long de ma...

Je souhaite louer une parcelle de terre maraichere d environ 6 a 7 mille mètres carrés soit moins d un hectare cependant,meme si je m entends bien avec le locataire,j aimerais savoir si je pourrais récupérer mon bien facilement si...

Mon associé de l'earl a délibérément caché qu'il est parti en retraite. aucune lr, rien en ag, aucun oral. aucun écrit. nous sommes tous les deux co titulaires d'un bail verbal, il a caché l'information pour que...

Si le maire refuse de répondre à ma demande et qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure reste valable ? le maire a-t-il toujours obligation, sur quelle durée ? si je...

La safer a proposé un prix inférieur au prix initial et nous avons retiré le bien de la vente. pouvons nous signer un bail rural cessible hors cadre familial avec l'acquéreur (qui va évidemment exploiter les terres ) et lui vendre...