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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récuperer un terrain loué aprés un héritage

Posée par mimi 48, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3599 vues

J'ai hérité de mes parent de 3 hectares de terre agricole, la terre est loué a un cultivateur dont il n'a pas eu de bail écrit, je voudrais les récupérer mais le cultivateur me rit au nez en me disant que je ne les reverrai pas…

Récupérer des terres louées à la fin du bail

Posée par Typhanie, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Typhanie 3594 vues

Nous souhaitons acquérir un terrain en vue de commencer une projet de ferme pédagogique pour une reconversion professionnelle dans quelques années. le terrain est actuellement occupé (bail écrit 9 ans reconductible établi en 2019)…

Exploitation d'un food truck

Posée par Matiho, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Roulette 3592 vues

Je suis propriétaire d'une maison avec jardin. qui se situe dans une zone agricole sur le plan cadastral. première question ai-je le droit d'installer un food truck dans mon jardin. deuxième questions est-ce que les…

Aménagement de terrain

Posée par AC, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je suis dans l'incertitude. une terrain de football en face de ma résidence principale est occupé régulièrement par des gens du voyage. le maire de ma commune veut l'aménager sans nous avoir consulter pour le moment. puis…

Part de gfa

Posée par Jp, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

En prolongement sur la nu propriété et l usufruit ce sont les parts du gfa qui sont démembrés bien cordialement…

Salaire d ifféré

Posée par gilles, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3581 vues

Mon frére a fai un testament comtre moi qui a du sallaire différé il a détourné les assurance vie les pep plan epagne logement et il a acheté sa maison avece largent ma mére de son vivant ausi…

Stationnement gênant

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3581 vues

Je me plain via facebook au pré de la mairie des stationnement gênant sur les trottoirs, cela fait 3 semaine et rien ne se passe. puis je porté plainte contre la mairie…

Résolu

Travaux sur chemin privé communal

Posée par vreia, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vreia 3578 vues

Je dois faire des travaux sur un chemin privé communal pour changer l'intégralité de la canalisation enterrée amenant l'eau du compteur situé sur le chemin principal jusqu'à mon domicile. (>200 mètres). je voudrais…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Litige assurance agpm invalidité

Posée par Véronique, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3578 vues

J'ai était opéré du dos pour une prothèse et maintenant j'ai un neurostimulateur car mes nerf on était touche j'ai souscrit une agpm pour invalidité il y a 2 ans mon cas n'était pas assez consolidé je suis…

Résolu

Annulation d'un contrat de bail

Posée par Claude, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3576 vues

Est-il possible d'annuler un contrat de bail ? quels sont les motifs ? merci pour votre réponse. sincères salutations…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Préemption d'une parcelle en indivision

Posée par Max, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

La safer va me notifier la préemption de 30 parcelles de terrain 1/3 prés et sols 2/3 bois et taillis dans leur intégralité. l'une des parcelles préemptées est en indivision avec 2 autres propriétaires et alors que la préemption a été faite…

Resilier un bail rural

Posée par Sophia 57, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3569 vues

Je suis héritière d'un champ de 10 hectares dans la sarthe, je souhaite vendre ce patrimoine, comment dois-je m'y prendre dans la mesure aux les clauses de résiliation traditionnelles ne corresondent pas à ma situation…

Bonjour, un notaire me propose d'acheter des parcelles agricoles que j'exploite

Posée par Cleenewerck Frédéric, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cleenewerck Frédéric 3568 vues

Un notaire peux t il me proposer d'acheter des terres que j'exploite légalement après accord écrit de ma part sur les conditions, il accuse réception de mon accord en me renvoyant un courrier avec une liste des pièces à fournir chose que…

Vente d 'une maison et du terrain attenant

Posée par christophe, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3568 vues

La safer mais un droit de préemption mais il y a pas de bail la parcelle mise en causse et de 60 ares laisser a titre gratuit pour l entretien, la safer veut acheter le tout? comment faire pour aller contre ?…

Renoncement vente d'une parcelle préemptee par safer

Posée par toulouse31, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3567 vues

J'ai lu la jurisprudence cass. civ3, 5.11.2015 , u 14-21.854 . j' ai vu une virgule qui me fait comprendre 1)que je n' ai pas besoin d'un avocat et que je n' irai pas devant le tribunal si je renonce simplement à vendre à la safer ( qui a…

Chemin privé sans panneaux

Posée par Stella69670, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3564 vues

Tous les jours je vais chez la nourrice pour déposer ma fille, il y a 2 chemins un chemin très abîmé (communal) où il y a des trous et mon bas de caisse touche et un second parfait où je peux rouler tranquillement juste en…

Résolu

Mûr de soutènement en enrochements

Posée par Bo, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3562 vues

Puis-je effectuer un mûr de soutènement en enrochement, il doit mesurer 25 m de long sur 5 m de haut. a t-il une hauteur imposé au niveau de la loi ou peut-être au niveau des communes ?…

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Liquidation judiciaire et résidence principale

Posée par kraft22, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Suite a des difficultés financières et un rj sur l'exploitation agricole j'envisage la liquidation judiciaire car je n'arrive plus a faire face au dette. je suis en individuelle ( à mon nom propre). ma question ce…

Probleme d hygiene dans mon voisinage

Posée par bobo, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

Nous habitons a la campagne et depuis quelques annees nous sommes envahis de mouchesa tel point que cette annee en ne peut plus manger sur notre terasse.que peut on faire pour que nos voisins traitent leur bergerie car cela devient…

Résolu

Parcelle en indivis

Posée par Augustin, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3555 vues

Mon frère et moi, avons une parcelle en indivis, pouvons-nous la louer ? cordialement…

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la réponse de Maître Nicolet

Resiliation de bail, cessation d'activité ?, j'ai 78 ans

Posée par Theobald36, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3554 vues

à 78 ans , ing agronome je suis gérant d'une petite exploitation viticole de 3ha 1.4 à moi, 1.7ha à un tiers fille de mon ancien associé et ami.et je veux simplifier la vie de mes enfants sans diplome agricole donc quelles sont…

Obligation de notifier le vendeur ?

Posée par Audrey, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audrey 3553 vues

Suite à une vente de parcelle de forêt la safer a préempter, la question est est ce que la safer doit notifier par lettre recommandé le vendeur de sa contre proposition de prix ? en sachant que le vendeur n’a…

Comment savoir si on a porté plainte contre moi

Posée par Elise78, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Il y a un mois ma chienne a mordu le yorkshire d'une voisine mais la morsure a été mortelle. j'ai pris en charge tous les frais médicaux et glissé un mot dans la boite aux lettres de ma voisine l'invitant à faire le…

Conserver terres agricoles après départ retraite

Posée par Lydie, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lydie 3549 vues

Mon père dispose de 9ha7 il a le droit de conserver 5ha en parcelle de subsistance pour partir à la retraite . les terres sont autour de la ferme ( praires uniquement ) je suis son unique enfant je n’ai pas de droit d’exploiter…

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