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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente de biens

Posée par baltazar, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3548 vues

J'ai mis en vente une habitation entourée de parcelles.j'avais un acheteur potentiel mais la safer fait trainer sa réponse en renvoyant chaque fois des demandes de renseignements pour gagner du temps.si la safer préempte ai-je le droit de…

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Résolu

Tutelle et succession

Posée par Jean paul, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3546 vues

Ma mère est en ehpad depuis juillet 2021 elle a 92 ans et plus sa raison ,probléme nous sommes mon frére et moi agriculteurs sur la ferme familial ,elle n'a plus d'argent pour payer et nous ne pouvons…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Avis d avocat pour une procédure

Posée par Chtifripper62, il y a 11 ans dans Rural
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3544 vues

Je voulais avoir un avis si je décide de porter plainte Ét de porter mon affaire en justice .. j ai acheter une jument le 31 mars à un marchand de chevaux qui m'a donné son carnet de santé j ai payer 1050 euros en espece , je…

Résolu

Arbre et voisinage

Posée par Boubouzouzou12., il y a 1 an dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3537 vues

Mon fils a un arbre de son voisin collé a son garage 50 cm environ qui lui abime son toit peut il l élaguer ou le couper afin que les branches ne viennent plus sur son toit merci…

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Ramassage ordures dans commune interrompue sans prévenir

Posée par Angie8985, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3534 vues

Voila, aujourd'hui le maire de mon village a décidé de retirer nos bacs de poubelles collectives sans raisons et sans même nous prévenir, nous nous retrouvons donc avec nos ordures dont nous ne pouvons pas nous débarrasser. a…

Achat terres par descendance ja : priorité pour cultiver ?

Posée par Goasmeur, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3533 vues

Mon neveu, en tant que jeune agriculteur depuis février 2018, souhaite acheter les 6 hectares de terres agricoles en indivision entre ma mère (sa grand-mère) et ma tante. côté famille, tout est clair et accepté. fin septembre, un…

Résolu

Droit de préemption

Posée par Arnaud, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3533 vues

Je suis actuellement locataire d'une prairie permanente de 5ha que je loue et que j'exploite depuis plus de vingt ans nous avons toujours régler notre fermage sans défaut et nous avons les parcelles à la msa.depuis un certain temps…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Bail rural après retrait des biens de la vente

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3533 vues

La safer a proposé un prix inférieur au prix initial et nous avons retiré le bien de la vente. pouvons nous signer un bail rural cessible hors cadre familial avec l'acquéreur (qui va évidemment exploiter les terres ) et lui vendre…

Privation de soleil soudaine

Posée par FRANCK, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3531 vues

Mon voisin vient d'ériger sans m'en avertir une palissade de 2 mètres qui va priver ma quinzaine de framboisiers d'ensoleillement et il n'en a rien à faire. que faire ?…

Résolu

Indivision sur une parcelle agricole dont j ai le bail sur l ensemble

Posée par fabbibi974, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3529 vues

Nos sommes en indivision sur une parcelle agricolesuite au dc de mon père hors depuis 1992 mon père n est plus affilié je suis affiliée en 1996 détenteur de un bail de puis 2002 je suis enregistrer a la daf et a l'agriculture…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Vente avortée

Posée par Georg, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3529 vues

Nous avions un acquéreur pour notre bien: maison et dépendances sur 2ha46, ce dernier, après mise en demeure 10 mois après la signature du compromis n'a pas donné suite, comment récupérer la clause pénale incluse dans le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Stockage de fumier

Posée par Ponpon2b, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

J'habite à côté d'un petit centre équestre qui fait du gardiennage de chevaux, depuis quelque temps il y a eu un changement de propriétaire et je viens de me rendre compte qu'il étendait son fumier le long de ma…

Demande élagages au maire

Posée par pourkoipas, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3527 vues

Si le maire refuse de répondre à ma demande et qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure reste valable ? le maire a-t-il toujours obligation, sur quelle durée ? si je…

Résiliation d un bai rural sur petite parcelle

Posée par lithium 74, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3526 vues

Je souhaite louer une parcelle de terre maraichere d environ 6 a 7 mille mètres carrés soit moins d un hectare cependant,meme si je m entends bien avec le locataire,j aimerais savoir si je pourrais récupérer mon bien facilement si…

Reprise des terrains par la safer

Posée par Aureka, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Ma compagne et moi voulions et voulons toujours s installer en agriculture. il y a 9 ans on a réussi à trouver tant bien que mal sur notre commune de montagne un lieu d installation possible et à obtenir l accord de vente auprès de…

Transactions entre safer et acquéreur évincé

Posée par Nialasamled, il y a 5 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3521 vues

Suite à sa décision de préempter partiellement une partie de biens aliénés (terres), la safer peut elle rencontrer et passer (je pense sous la pression) des accords avec l'acquéreur initial évincé, afin d'établir une promesse de vente par…

Résolu

Reprise de terres a un fermier.

Posée par JmD, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3517 vues

Ma mère a loué verbalement des pâturages et un champs a un fermier qui est décédé.son fils a repris l'exploitation et occupe les terres.moi même éleveur de moutons j'aurai voulu avec l'accord de ma mère et de mes frères et s?urs récupérer…

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Plainte et connaitre le nom

Posée par Sed, il y a 6 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3515 vues

Les gendarmes sont venus chez moi cet été m'ont mis une amende sans avertissement pour ma fille de 14 ans qui écoutait de la musique à 22h15 pour tapage nocturne en campagne ai-je le droit de connaître le nom de la personne…

Inondations récurrentes

Posée par Eric S, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric S 3511 vues

Dans mon village en bordure d’une route départementale, des tuyaux de collecte d’eaux pluviales ont été posés. ils débouchent juste en amont de ma propriété. ils se déversent dans une noue bordant mon terrain…

Demande captage d’eau terrain agricole loué

Posée par Frederico, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frederico 3510 vues

Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du…

Résolu

Nuisance sonore

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3509 vues

Puis-je débroussailler (avec une débroussailleuse thermique) un terrain agricole le dimanche ?…

Consulter Maître Nicolet
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Limite d'un chemin rural

Posée par Cc13, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3509 vues

Le chemin rural bordant ma propriété a fait l'objet d'un bornage par un géomètre expert. est-il possible de modifier ces limites? si oui dans quel cas et qui en a l'autorité? merci pour votre réponse…

Vente d'une fermette avec trois ha

Posée par pascal, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3509 vues

Mon fils a signé un compromis pour l'achat d'une fermette avec trois hectares en un seul lot.. les pâtures sont louées à un agriculteur qui avait fait une offre bien inférieure à celle de mon fils pour le même lot. le…

Qui peu exploiter le terrain agricole ?

Posée par papée68, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître HUBERT 3508 vues

Nous sommes exploitant agricole nous avons eu gain de cause au tribunal des beau ruraux le 17 mai 2019 pour récupérer notre terrain agricole qui avais été loué . or l'exploitant qui la loué (qui est a la retraite mais…

Résolu

Acheminement de l'eau potable

Posée par Zolan, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3500 vues

La mère de famille x achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision. en 2011, l'eau fait défaut et une…

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