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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction de sortie du territoire

Posée par Laeticia, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laeticia 4584 vues

Je suis actuellement mariée à un algerien et nous vivons en algerie avec nos enfants. cependant j'aimerai retourner vivre en france avec mes enfants et mon conjoint s'y oppose. je suis comme "prise en otage." il…

Non domicilie en france mais imposé enfrance ?

Posée par ROSE, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

Retraités et résidents canadiens dont nous avons la nationalité , moi et mon mari. on ne touche que notre retraite de la france qui s'élèvent au total à : 3832,-€ annuel . c'est la somme qu'on déclare tous les ans…

Français partant en suisse

Posée par sajuuk123, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis français, actuellement étudiant en suisse (permis b), toujours à la charge de mes parents (ils me payent gentiment mes études). j'ai plusieurs questions : comme je n'ai pas de travail, ni d'investissement, ni…

Résolu

Demande effacement oqtf

Posée par sandra, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4557 vues

Je suis colombienne, je suis allée en france en février 2020 avec le visa vacances et travail, visa qui expirait en février 2021. avant de son expiration le 7 janvier 2021, j'ai sollicité un titre de séjour à la préfecture de…

Consulter Maître BALONGA
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Procédure pour une sortie du territoire concernant mon enfant mineur

Posée par Hanzina, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Je suis actuellement en plein divorce . il y a 4 ans pour la garde de ma fille la jaf nous a précisez à moi et mon ex mari que notre enfant ne pourrait sortir du territoire français qu'avec une autorisation des deux parents…

Ccm certificat capacité mariage refusé

Posée par martial, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4472 vues

J ai fais une demande de ccm en janvier refusé en avril motif quelle maîtrise pas la langue française et je me suis trompé sur une repose par rapport a elle j ai répondu quelle ne travailler pas alors quelle était en congé j ai…

Résolu

Mon père n'a pas payé sa pension alimentaire, dois-je payer son ehpad espagnol?

Posée par el nino, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4470 vues

Mon père? français, n'a jamais payé de pension alimentaire pour moi, français aussi. il doit entrer en ehpad en catalogne, pourra-t-on me contraindre à payer sa maison de retraite là-bas?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Déclaration société étrangere sans salaire

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

Voici rapidement ma situation: j'ai crée une société aux états unis il y a quelques semaines (mes clients sont 100% américains, aucun busines n'est fait en france) j'aimerais savoir si en france je dois déclarer et…

Résolu

Séparation/divorce avec un américain. avec enfant franco/américain

Posée par Frenchie23, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frenchie23 4438 vues

Je pense sérieusement à me séparer de mon époux américain. nous avons un fils de 4 ans. je vis aux usa depuis 2009, avec un retour de 2017 à 2019 pour accoucher de mon petit garçon. mon mari est venu avec moi pendant les 1 an et…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Virement à l’international

Posée par Marco, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4435 vues

Je dois faire un virement à l’international pour un achat de particulier à particulier pour la somme de 135,000€ (se sont des instruments de musique) mon vendeur me propose deux comptes, soit en turquie soit en ukraine quel est le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Résidence fiscale ile maurice et assurance vie française

Posée par PMY, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fa 4413 vues

Nous projetons d’investir dans un avenir proche, $500.000 dans un programme immobilier de type pds à l’ile maurice afin d’obtenir un permit de résident pour y passer plus de 183 jours par an (résidence principale) et ainsi…

Domicile fiscal

Posée par Domyves, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domyves 4407 vues

Je suis une célibataire de nationalité belge et sans enfant à charge et je vis 7 mois, donc plus de 183 en france où j'ai un petit salaire, ma sécurité sociale, une maison dont je loue le rez-de-chaussée à un commerce avec…

Couple mixte

Posée par marcos, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4395 vues

J'ai ma résidence fiscal en france mais mon épouse habite en inde depuis mai 2022. nous avons tout les deux nationalité indiennes et nous somme marié en inde en 2020. il n y a pas contrat de mariage mais en inde mais la régime…

Renoncer à ma nationalité vénézuélienne

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4393 vues

Je suis d'origine vénézuélienne. après avoir fait mes études et avoir vécu plus de 5 ans en france, j'ai obtenu la nationalité française après mon mariage. au total, j'ai vécu plus de 7 ans en france. maintenant, je…

Résolu

Expatriation - transfert de sa liquidité

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4392 vues

J'ai hérité et j'ai vendu tout ce que j'avais qui avais de la valeur. je m'expatrie et déménage dans un pays d' amérique latine. j'y avais été plusieurs fois en visite. je vais y vivre définitivement…

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Remboursement d'un prelevement

Posée par loupida, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

J'ai souscrit sur le site étudier.com un abonnement à 9 euros pas mois, mais en fait un prélèvement de 114 euros a été fait sur mon compte, soit un abonnement annuel, je n'ai pas vu. le siège de la société est situé aux…

Résolu

Droit international : partir étudier à l'étranger ?

Posée par 1999Smia, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 1999Smia 4382 vues

Madame, monsieur, je vous contact car j'aimerais savoir s'il est nécessaire de faire des études à l'étranger pour avoir un master en di ou travailler dans le domaine du di, s'il vous plait ? bien à vous…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FaruSZ 4377 vues

En 2022 j'ai crée une micro-entreprise et on m'a délivré une carte dé séjour temporaire "entrepreneur profession libérale", mon ca de 2022 était de 23400 euro. j'ai fait une demande de renouvellement de ma carte…

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En attente de titre de séjour depuis 9 mois

Posée par wushu4, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4365 vues

J'ai un ami étudiant chinois. il a fait une demande de titre de séjour (sa première) en mai 2018 donc il y a 9 mois. il n'a toujours pas eu de réponse. j'ai bien entendu qu'il y avait des retards en région…

Idee de machine commerce

Posée par micmic, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4336 vues

Il y a quelques temps j'ai contacté un fabriquant de machines afin de lui proposer mon idée , celle ci n'est pas deposé legalement , mais j'ai des emails qui prouvent l'envoie de mon idée ce fabriquant a…

Pv exces vitesse italie avec caravane

Posée par Jean ARDOIS, il y a 6 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean ARDOIS 4329 vues

Je viens de recevoir en rar le 11 janvier 2020, un pv pour excès de vitesse avec une caravane en italie sur une 4 voies limitée à 110 où je roulais à 93,6 km/h le 18 août 2019. vitesse retenue 88,6 km/h soit 18,6 au-delà de la…

Ajout d'un prenom de naissance

Posée par Robert, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4315 vues

Lors de ma reintegration a la nationalité francaise, dans l'emotion, j'ai omis d'incrire mon prénom de naissance. ce qu'il fait dans mon passeport d'origine j'ai mon prénom de naissance et dans celui…

Pension de retaite perçue imposée au maroc

Posée par kamelia, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4293 vues

Doit on déclarer (pour les impôts sur le revenu) une pension de retraite payée, imposée au maroc ,pour une carrière déroulée d'abord au maroc puis actuellement en france. ceci étant marocaine vivant en france en séjour et avec un…

Naturalisation par mariage étranger à l'étranger

Posée par LUCAS2019, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4290 vues

Franco-marocain et marié depuis 8 ans au maroc, notre acte de mariage marocain n'a pas été transcrit sur les registre de nantes pour cause de bigamie au moment du mariage. la bigamie est issu d'un premier mariage non…

Sans papiers

Posée par Saby, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4289 vues

Je suis née en france en 1960,a saint etienne,pour des raisons personnelles,mon père nous a pris pour retourner en algérie rejoindre notre famille,je suis retournée en france en 2014,jai obtenu mon passeport français au…

Attestation de concordance?

Posée par tierloque, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4284 vues

Ma fille, née à bangkok, a la bi-nationalité française et thailandaise. elle désire suivre un master au canada et profiter des accords franco-canadiens régulant le tarif des études. elle a étudié à l'université royale mais ses…

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