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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dois-je payer des cotisations urssaf sur mes revenus étrangers ?

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4273 vues

Je me permets de vous écrire pour clarifier une question concernant mes obligations sociales. j'exerce une activité sous le statut d'auto-entrepreneur à l'étranger, qui est dûment déclarée en france. je…

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Frais d'exequature

Posée par pitch, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4270 vues

Je compte faire valider un jugement en france par une demande d'exequature,ma question est de savoir si les frais lié à cette demande pourront etre remboursé par la partie adversaire qui à été condamné? ou cela sera encore…

Dettes rsi et vie à l'étranger

Posée par Maxime, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4269 vues

Je réside en asie depuis 20 ans et j'ai exercé en france une petite activité de vente d'artisanats pour les fêtes de noël. l'urssaf me réclame 7000 euros de cotisations obligatoires, j’ai demandé un délai de paiement…

Besoin d'aide

Posée par Boyer, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 4266 vues

Hier je suis àller sur un site de rencontre ou une femme de 31ans m'a demander mon adresse mail pour s'envoyer des photos sexuel et ce matin je reçois un mail de gendarmerie qui me dit que je suis accussé de pedophile car…

Quel visa ???

Posée par Danielrk, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

Ma belle mère (mère de mon fiancé) vit en france depuis 2006. ayant subi plusieurs interventions chirurgicales , avec une maladie chronique de longue durée, elle ne peut plus travailler et a été mise en invalidité et attend…

Rapatriement de fonds de l italie vers la france suite vente d une maison

Posée par Joelerital, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Je suis resident francais , j ai achete il y a 6 ans une maison en italie dans laquelle j y passe 3 mois mois par ans , jamais mis en location aucun revenu sur cette maison , j ai l intention de vendre cette maison et rapatrier les…

Pension alimentaire

Posée par Sida, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4250 vues

Pendant une année, je recevais l'allocation de soutien de famille. je suis séparée avec un enfant. son père vit en algérie et il ne paye pas la pension alimentaire .je touche le rsa. que dois je faire pour avoir cette pension…

Tunisien en france qui veut divorcer à distance ?

Posée par Millesime36, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4245 vues

Un ami tunisien a quitté son pays la tunisie de manière illégale accompagné de son bébé. il est marié et séparé au moment du départ. il devait se divorcer à l'amiable avant de partir mais finalement avec l'accord de la…

Résolu

Menace a l'ordre public

Posée par Yasser, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4238 vues

Je suis tunisien j'ai un motif de refus de visa long séjour de la france menace a l'ordre public ils m'ont dit que je suis inscrit en sis . combien de temps pour me supprimer de sis…

Consulter Maître SALECK
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Quel est le cadre juridique des contrats internationaux ?

Posée par Nina, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4233 vues

Comment reconnaître un contrat international et comment le distinguer d'un contrat interne ? comment choisir et comment déterminer le droit applicable à un contrat international ? quelle est la juridiction compétente en cas de litige…

Visa en france apres retour volontaire

Posée par seckbi, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par korbi youssef 4209 vues

Je rentrer en france depuis 2001, après avoir eu un refus de titre de séjour j'ai décidé de rentrer volontaire dans mon pays d'origine en juin 2011 a l'aide de l'offi dont j ai beneficie une aide pour mon projet…

1 an et 9 mois pour une demande de visa long sejour est ce normal?

Posée par danydesy, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4203 vues

Je suis de nationalité française et mes 2 enfants 23 et 19 ans resté au pays (cameroun) ont fait des demandes de visa long séjour enfants étranger de parents français depuis novembre 2016 et jusqu'à ce jour pas de réponse, les…

Recuperation des cotisations a l'etranger

Posée par Asap, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4174 vues

J'aimerai savoir si il serait possible de recuperer les cotisations retraite effectuees lors de ma residence a l'etranger?…

Convocation délit de fuite du luxembourg, étant domicilié en france

Posée par gégé, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4163 vues

J'ai reçu une convocation de police du luxembourg pour un délit de fuite j'ai téléphoné pour avoir des précisions, car trop loin pour me déplacer. je dois faire un email pour ma déclaration au commissariat du luxembourg…

Frontalier: déclaration d'une "abfindung" en france

Posée par jfl272, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4159 vues

J'ai la possibilité de quitter mon entreprise en allemagne en recevant une compensation économique d'environ 80k€. doit le 100% de cette compenstion etre declaré comme un revenu normale ou il y a d'autres…

Conjoint d’un étudiant étranger (algerie) en france

Posée par Jama, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4157 vues

Étant etudiante en france et marié, mon mari est toujours en algerie. après quelques recherche j’ai su que si je touche 1500€ mon mari pourra me rejoindre et aura le meme titre de séjours que moi. j’aimerais savoir ce qui se fais…

Résolu

Demande de divorce depuis la france, enfants américains

Posée par LifeinNJ, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ParkslopeFrance 4149 vues

Je suis dans le nj avec mes deux filles américaines de 6 et 3 ans. j’ai obtenu une mesure d’éloignement temporaire contre mon mari jusqu’au 17 janvier 2023 pour violences conjugales. il n’a pas la garde des enfants et ne doit pas…

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Résolu

Annulation de mariage

Posée par Harmali, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Harmali 4147 vues

Je suis française 60 ans de mariage mon mari algérien est décédé je viens d’apprendre que depuis 5ans il avait une seconde épouse sans mon consentement quand faire pour annuler mariage qui a du être autorisé avec un faux merci de…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Succession internationalet

Posée par Lumière, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître EBERT 4142 vues

J'ai une situation de succession internationale très compliqué ont me dit que tout doit se faire au lieu d'ouverture de la succession qui est le bénin mais voilà chaque fois que je contacte un avocat il fini par…

Avoir la nationalitėe francaise

Posée par Koukou60, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4126 vues

Je suis algerienne né en 1960 en algérie sous le drapeau français. comment peu avoir la nationalitėe francaise en tant que algerienne…

Asile politique (iran -> ahwaz) ou mariage avec une française

Posée par Simone, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4119 vues

Je suis ahwazien de nationalité iranienne, j'ai fuis mon pays car je suis menacé de mort (preuves), j'ai été 3 ans en suède avec 3 refus d'asile politique. j'ai migré en france, j'ai eu un accord dublin et…

Demande de visa canada

Posée par Mami, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mami 4115 vues

Est ce que je peux effectuer une demande de visa pour le canada à partir de la france ? j'ai presentement un visa visiteur en france en cours de validité…

Requete d'interpretation

Posée par Caspar, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4115 vues

J'habite en russie, mon ex-femme et notre fille en france. il y a un an, j'ai porté une plainte contre mon ex-femme, qui m'empêchait de communiquer avec l'enfant. la semaine dernière, j'ai reçu une décision…

Amendes ztl en italie

Posée par Bucho, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4110 vues

A propos de payer des amendes "pour circulation en zone ztl" dans villes en italie : je recherche un avocat spécialisé. merci…

Voyager avec un vls-ts sans vignette ofii

Posée par chachou78300, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4110 vues

Mon mari mauricien vient d'obtenir son vls-ts pour la france. il est censé arriver le 4 septembre. nous savons que nous devons encore envoyer le document à l'ofii pour obtenir un accusé réception de démarches effectuées…

Refus renouvellement carte séjour d'1 an en france

Posée par Tempos, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4110 vues

Je suis étudiante en france dans une école en alternance pour un master qui se fait en 2ans, j'ai un contrat avec l'entreprise où j'effectue mon stage ça veut dire qu'ils payent une partie des frais de…

Résolu

Factures impayées

Posée par Gouza95, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 4104 vues

J'aimerai savoir si la douane française à l'aéroport peut m'empêcher de quitter le territoire français à cause de 2 factures impayées…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Covid 19 et voyages

Posée par Inès, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4093 vues

J'ai réservé un voyage sur le site veepee bien avant l'épidémie, il est prévu du 31 mai au au 14 juin à bali en indonésie. j'ai donné un accompte d'une bonne somme et je dois être prélevée du montant restant le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Question concernant le recouvrement pour formation à distance

Posée par adou, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4082 vues

J'ai commencé en décembre 2017 une formation à distance en coach déco et au cours de l'année précédente j'ai eu des difficultés financières qui ne me permettent pas jusqu'à présent de régulariser mes impayés…

Oqtf

Posée par Anna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4081 vues

Excusez-moi, pouvez-vous m'aider?le 23 juillet, j'ai reçu un refus de cnda.cela a pris deux mois et demi et je n'ai pas reçu d'oqtf.que dois-je faire?quelles étapes à faire? il y aura déjà un papier dans la…

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