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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition au contenu d'un jugement ayant fait l'objet d'une exequatur

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je voudrais savoir si un jugement d'adoption plénière ayant déjà fait l'objet d'une exequatur en france peut être contestée devant une autre juridiction française, par exemple sous prétexte que au jour du dépôt de la…

Motif de visa injustifiable par le consulat français

Posée par kh, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Ma question concerne un refus de visa visiteur pour un ascendant français. j'ai fait une demande de visa pour mes parents pour venir assister à ma cérémonie de mariage en france. ils ont fourni des attestations de solde…

Résolu

Arrestation et extradition

Posée par Dylan62, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dylan62 2869 vues

Je me suis récemment fait coller tout mes documents d'identité à l'étranger, je suis de nationalité française et en egypte actuellement j'ai pris un rendez vous à l'ambassade mais celle ci voulait apparemment…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Activité pro impactée par décision injustifiée d'un réseau social

Posée par Boris, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2868 vues

Le réseau social discord (principalement pour gamers) a supprimé mon compte de leur plateforme sans raison valable et cela impacte fortement mon activité pro (-72% rien que le mois dernier..) je suis auto-entrepreneur et mon…

Affaires plateforme négociation d'actifs numériques

Posée par mabaul42, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2868 vues

Je souhaite consulter un avocat spécialisé dans les affaires de négociation d'actifs numériques à wall street, pour m'aider à formuler ma plainte et me représenter si nécessaire…

Ma question concerne le sujet de libre circulation

Posée par Haddar, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2866 vues

1 ) étant, professionel artiste peintre à la cnap-aiap / unesco, sociétaire à la fondation taylor sis à paris aussi membre (td) auteur propriété intellectuelle a l'adagp société des auteurs sis à paris . ais-je le droit de…

Résolu

Pacs couple homosexuel

Posée par Julia, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2865 vues

Je suis marocaine pacsée avec une francaise j’ai des préoccupations concernant la confidentialité de mon statut de pacs lors des contrôles aux frontières au maroc a l’aéroport…

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Résolu

Licenciement abusif

Posée par Aelita, il y a 1 an dans International
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aelita 2864 vues

Consulter
la réponse de BELIGHA

Contrat international

Posée par aziza, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Coquerel 2860 vues

Les contrats internationaux sont-ils des accords d'investissement bilatéraux?…

Adoption ,mali,côte d'ivoire, france

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Je suis d'origine malienne je vie avec ma mère adoptive en côte d'ivoire depuis 2010,en 2019 je fais l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire qui implique que je change de nom et etc le jugement…

Non assistance

Posée par FHB, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2858 vues

J'ai été incarcère à l'étranger pour blanchiment d'argent, car les autorités étrangère avait reçu la fausse information que j'étais sans emploi, or bien au contraire je travaillai pour une entreprise du cac40…

Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Mario, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mario 2855 vues

Je suis un résident libanais désireux de poursuivre un mba en france. conformément à la réglementation française, une personne peut demander la nationalité française après avoir terminé 2 années d'études supérieures en france…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Interdit de résilier par courrier ?

Posée par Pacane, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2854 vues

J'ai sous les yeux un bulletin d'adhésion papier, certe dans la langue française, mais qui indique qu'il n'est pas possible d'annuler une inscription ni en ligne ni par mail ni courrier ni répondeur et…

Rumeur de plainte au maroc

Posée par Kristo, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par znaciri 2850 vues

Un ami m’a rapporté qu’un entrepreneur turc véreux aurait porté plainte contre moi auprès des autorités marocaines pour un motif que je ne connais pas. comment puis-je savoir si c’est vrai ?…

Extradition russie

Posée par Ahmedab8, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2848 vues

Un ami à moi a des soucis de justice en france il doit purger une peine de prison il a eu un jugement mais ne s'est pas rendu il souhaite aller en russie car la bas il n'y a pas d'extradition si il arrive la bas et…

Décision judiciaire exécutoire en belgique - surendettement

Posée par Bisounours, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2847 vues

J'ai quitté la belgique en décembre 2017 pour la france en ayant un litige avec le propriétaire. j'étais déjà domiciliée en france quand le litige est passé d'abord en première instance en belgique, pour ensuite…

Demande

Posée par Tacko, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Moi je suis en france depuis 2015 et je suis entré en france avec un visa longue séjour et depuis j’ai une carte de séjour de 10 ans j’ai déposé ma nationalité mais toujours rien ma question est que je vais me marier au…

Résolu

Reconnaissance paternité

Posée par Nanie, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanie 2844 vues

Peut-on obtenir une reconnaissance de paternité post mortem après incinération?…

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A

Posée par Anisa, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALOPÉ 2843 vues

J´ai porte plainte contre un huissier , il a le droit de venir a mon domicile pour reclamé une somme que je ne lui doit pas ?…

Déclarations de tva en allemagne

Posée par domollivier, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

Comment et sur quel site effectuer une déclaration de tva en allemagne…

Vol de véhicule en france retrouvé au pays bas

Posée par Half95, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Je me permet de vous contacter car mon véhicule ( en loa) qui m’avait été volé le 26 juillet 2022 et qui a été retrouvé au pays bas le 7 octobre 2022 est a ce jour toujours bloqué sous scellé pour enquête. une proposition…

Garde d'enfant

Posée par Lilie, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilie 2819 vues

Le tribunal de la cour supérieure au québec vient de donner la garde de mon enfant au père, qui a demandé à suspendre mes droits d'accès à l'enfant. le jugement a été fait au québec, est-il valide en france ?…

Résolu

Changement de statut étudiant en demandeur d'asile

Posée par Etudiant2024, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2814 vues

Je suis étudiant, est ce que j'ai la possibilité de faire une demande d'asile pour changer mon statut étudiant. par ce que, je trouve dans une situation financière pour payer mes frais de scolarité…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Documents voyage étranger avec ado

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2813 vues

Nous partons en angleterre avec notre petite fille qui a 17 ans. ses parents sont divorcés et c'est ma fille qui a l'autorité parentale. elle a son passeport. quels documents doit on présenter à la frontière ? merci…

Retranscription d un divorce français à effectué en tunisie

Posée par cricri, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

Le divorce par consentement mutuel sous acte privé par notaire edt il accepté par le tribunal tunisien ? oui ou non ? loie ou convention récente ? Ça dit quoi vivant en france, française…

Résolu

Jugement en france selon loi algerienne

Posée par Karim16, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karim16 2809 vues

Peut on realiser une procedure en france (d un mariage franco algerien transcrit a nantes ) de divorce selon la loi algerienne? cdlt…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

Question pour demande aps

Posée par AblaMEK, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Je m'appelle abla mekouar - je suis de nationalité marocaine j'ai un titre de séjour étudiant: étant première carte de séjour après 1 an de visa vlts je suis sur paris et domicilier au 18eme à coté de clichy je vous…

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