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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Enlèvement d’enfant en amérique

Posée par M. Rousseau, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2808 vues

Je vais essayer d’être succincte dans l’explication de la situation de mon grand frère : il était en couple depuis 5ans avec une américaine (etat d’alabama) venue en france. ils se sont mariés en france le 25/07/2020. elle est…

Consulter Maître DAHAN
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Compte n26 en allemagne

Posée par Guilainebron, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2806 vues

Il y a 15 jours mon compte en ligne n26 a été bloqué sans raison, et aujourd’hui je n ai plus d acces à mon compte, ma paye a été virée, je dois avoir 2500€, carte de crédit bloquée …je n ai pas la possibilité…

Changement de residence fiscale

Posée par Eli, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2799 vues

Je pars dans un autre paye de l'eu et vais devenir le resident fiscal la-bas. puis je continuer d'utiliser mon compte bancaire francais sans etre impose en france?…

Résolu

Effet de l'exequatur d'un jugement d'adoption

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2795 vues

Je voudrais savoir si un jugement étranger d'adoption ayant fait l'objet d'une exequatur en france peut être constesté devant d'autres juridictions français tel que les tribunaux administratifs ? merci de vos…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Mariage des étrangers

Posée par Hamlet, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hamlet 2793 vues

Je suis dominicain et j'habite en france depuis 9 ans. j'ai été marié avec une française pendant 10 ans. j'ai un titre de séjour de 10 ans, valable jusqu'à 2030. ma petite amie est colombienne et elle habite en…

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Demande de divorce a madagascar d un francais a une malgache

Posée par antoine, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2792 vues

Je n est plus les moyens de reprendre une demande de divorce car je me suis fait arnaque par une personne qui m a fournit des papier faux donc je n est plus d avocat que faire je réside a madagascar…

Résolu

Conseils refus visa schengen

Posée par AliOpticien, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2792 vues

Je me permets de vous contacter suite au refus de ma demande de visa schengen par le consulat général de france à rabat. le motif du refus invoqué est le suivant : "les informations communiquées pour justifier l’objet et les…

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Résolu

Ouverture de compte bancaire en france

Posée par Vava, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vava 2790 vues

Mon frère de nationalité française résident en afrique du sud puis à abou dhabi souhaite rentrer en france pour sa retraite il a entrepris des démarches afin d'ouvrir un compte bancaire en france ce qui lui a été refusé il a…

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Résolu

Divorce marocains résidants en france

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2790 vues

Moi et mon ex, uniquement de nationalité marocaine résident en france. nous sommes divorces au maroc selon l'accord franco-marocain du 10 aout 1981. aucune transcription du mariage n'est faire et aucun document…

Consulter Maître DIARRA
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Droit de passport navire sur pavillion etranger hors territoire francaise

Posée par navigateur, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2787 vues

Je veux allez au tribunal europeen pour battre contre le dafn que je besoin de payée pour mon bateau qui reside en espagne et port le pavillion etranger. est ce que vous avez de experience avec ca , de gens qui a déja essaie…

Changement de status etudiant avant reçu le diplome

Posée par JOJI, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2775 vues

Je suis etudiant de m2 et je vien de finir tous mes cours donc je dois commencer le stage mais j'ai deja les experience professionel et j'avais trouver un contrat. comment je peux fait un changement de status merci de vos…

Retour temporaire en france, pour une periode prevu d' 1,5 an maximun

Posée par RBO, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

Ma situation actuelle : je suis nee en france, avec ma nationalite francaise cela fait 21 ans que je vis a amsterdam, et depuis 2 ans j’ai un status d’ auto-entrepreneur (self-employed) aux pays bas. je plannifier de rentrer en…

Exequatur kafala

Posée par YAS, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2770 vues

Je souhaite entreprendre une exequatur pour un jugement d erecueil kafal arealise en algerie pour recueil mon enfant quel est la procedure suis je oblige de passer par un avocat ou non ? h…

Fijais par internet

Posée par HOULALA, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

J'aimerai savoir s'il existe une déclaration de domicile fijais par internet ou est-ce en projet. cordialement…

Dear/madam, my problem is, i wish to contest a decision by the ofpra.

Posée par HPC374362, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2759 vues

I wish to know if you can assist me contest this matter. in , january, the ofpra dismissed my asylum request. then ofpra refered th case to the cnda. since there has nver been any verdict delivered by the cnda. i am bogged down and weighed…

Clauses contrat prestation de services

Posée par jawpotato, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2758 vues

Je vous contacte suite à un contrat de prestations de service établi avec un prestataire peu scrupuleux pour une prestation d'environ 3000€. pour avoir un peu de contexte, le contrat est établi entre moi-même résident français…

Comment réclamer une pension alimentaire aux États-unis ?

Posée par Lilipinel, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2754 vues

Je suis camerounaise résidente au cameroun. je suis mariée à un camerounais naturalisé américain qui réside aux États-unis. nous avons un enfant dont j'ai la garde depuis six ans. je ne travaille pas et je souhaiterais savoir…

Ajout nom d'usage pour personne ayant plusieurs nationalités

Posée par line, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2748 vues

Est-ce qu'une personne ayant une double ou triple nationalité et qui souhaite ajouter un nom d'usage dans ces documents français doit répercuter cette modification sur les documents des autres pays? sachant que le nom de…

Probleme avec consulat pour renouvellement passeport étranger

Posée par Ganesha.11, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Une personne de nationalité tunisienne qui vit en france à déposé une demande de renouvellement de son passeport tunisien au consulat de tunisie en 05/2023. son passeport était périmé depuis 5 ans et il était vierge de tout voyage…

Résolu

Expiration visa étudiant

Posée par Éloise Gaulin, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2736 vues

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier…

Consulter Maître Meziti
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Création entreprise offshore europe

Posée par MaxB, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2731 vues

Nous sommes deux associés souhaitant être conseillés et accompagnés sur la création d'une structure offshore & d'un montage fiscal adapté à notre situation. nous officons dans les domaines de la préstation de services…

Résolu

Garde enfant binational

Posée par quebecpaslibre, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par quebecpaslibre 2724 vues

Je suis francaise mon ex conjoint canadien et nous avons eu un enfant né en france et qui a aujourd'hui 16 mois. nous sommes parti il y a quelques mois (fin decembre) au canada pour déménager au quebec car mon ex etait sous…

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la réponse de BELIGHA

Éligibilité visa j1 avec antécédent mineur

Posée par apqmwn, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2716 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation juridique en lien avec une demande de visa j-1 pour les États-unis, dans le cadre d’un stage déjà trouvé auprès d’un organisme américain. ma situation en détail : les faits ont été…

Reconnaissance de dette

Posée par Melchior, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2715 vues

Dans le cadre d'une levée de fonds à l'étranger et du lancement de mon activité immobilière (inexistante à ce jour), j'ai trouvé un investisseur privé prêt à financer le démarrage de mon activité à hauteur de 65 000€…

Résolu

Voyage à l'étranger avec enfant

Posée par Loubna.1988, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2708 vues

Je suis divorcée du père de mon fils, le jugement statue que le père a la garde les premiers quinze jours de juillet et août et mois les deuxièmes quinze jours, pour une question d'organisation on a décidé de changer, le papa…

Consulter Maître Bourreille
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Résolu

Voyager aux États-unis

Posée par Yaque04, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PITTAVINO 2708 vues

Je suis cubaine mais je suis ici en france avec une visa au pair (titre de séjour 10 mois). est-ce que avec cette type de visa je peux voyager de la france aux États-unis?…

Consulter Maître DIARRA
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Dois je fournir une adresse et photo pour enfants?

Posée par Starlink1991!, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

J’ai porté plainte pour violences conjugales classe sans suite ne savant pas ou aller j’ai quitter la france pour l’angleterre et le père a porter plainte pour soustraction d’enfant car il n’y a pas de jugement et un huissier a…

Résolu

Casier visa j1

Posée par apqmwn, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par apqmwn 2700 vues

J'ai trouvé un contrat vie aux etats unis, toutefois j'ai été condamné il y a 3 ans pour agression sexuelle pour des faits datant d'il y a 6 ans, j'ai été condamnés à une légère amende et a un programme éducatif…

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