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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litiges famille

Posée par Hajjar, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2687 vues

Je me présente moi cest charles suis de dakar jai prêté fe largent a mon cousin 200 mile ? et sans justification et jai du mal a me faire rembourser que doije faire a votre connaissance merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Divorce a l’amiable titre de sejour de 10ans

Posée par Réa, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2681 vues

Marié depuis 4 ans avec un français je suis étrangère, j’ai travaillé pendant 3 ans, je paye des impots, j’ai même pu faire un credit auto… je suis actuellement en extra (travail sans contrat) suite aux nombreuses expulsions de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

International civil servant law, ics

Posée par sovetYrist1!, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2680 vues

Je suis employée par une organisation internationale en france et une procédure d’investigation interne a été ouverte à mon égard.je cherche un avocat spécialisé en droit des employés des organisations internationales pour un…

Exequatur à l'étranger d'un jugement de divorce rendu en france

Posée par Mbrig, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2680 vues

Je suis française, et j'ai obtenu un jugement de divorce en france. j'ai déposé avec mon futur époux togolais un dossier en mairie de lomé au togo pour notre futur mariage, et ils disent que nous avons besoin de faire une procédure…

Vol à l’étalage en espagne

Posée par Titi36, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2677 vues

Je suis rentrer dans un magasin en espagne, j’ai fait une doublette… j’ai payer un tshirt et je suis resortie avec 2.. le vigile m’a rattraper a 500 mètre de la boutique en me mettant un coup de matraque dans la tête, après une…

Réparation oto suite a accident

Posée par hermione, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Bonjo le garagiste a fait une estimation des travaux. suite à a l accident et effectue les travaux sans que je signe aucun document qeu faire estimation 20000€…

Le mode de résolution

Posée par Master, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2662 vues

Quel est le mode de résolution des différends le plus largement adopté en matière de contrat d'affaires internationaux?…

Résolu

Contrôle judiciaire

Posée par Jaccomo, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2657 vues

Je souhaite me rendre au maroc j ai une autorisation de voyager ,je suis sous contrôle judiciaire mais je pense à ne plus revenir en france est ce que je risque l extradition ?merci…

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Résolu

J’ai reçu une convocation pour une audition libre

Posée par Fly23, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2647 vues

J’ai reçu une convocation pour une audition libre de mon ancien employeur car je n’ai pas rendu les clés je l’ai perdus et j’aurais voulus savoir qu’est-ce qu’une enquête diligentée…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Visa long séjour pour personne âgée

Posée par Jazzzi, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jazzzi 2641 vues

Je suis de nationalité française et je vis/travaille avec ma famille française (un mari et 2 jeunes fils) à grenoble. pour des raisons d'économies et de famille, je veux faire venir vivre avec nous ma maman, qui a l’âge de la…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Hervas, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2635 vues

Je suis un salarié en cdi en france depuis un an environ. je souhaite faire venir depuis l’afrique ma femme et nos deux enfants ( un garçon de 5ans et une fille de 3ans). ma question est de savoir si il me faut obligatoirement un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Traducteur et consulat

Posée par Yann, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann 2623 vues

Je suis interprète assermenté par une cour d’appel. le consulat m’a également mis sur leur liste officielle. a chaque citoyen ayant un besoin de traduction, le consulat délivre leur liste officielle afin que les travaux soient…

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Limited company et résident français

Posée par pascalonions, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2622 vues

Gérant d'une ltd au royaume uni et travaillant sur le sol anglais, mais résident français, comment remplir sa déclaration des revenus…

Calcul de child support sur divorce international

Posée par MaxBret, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2620 vues

A tous, je suis actuellement en attente de prononciation de mon divorce aux usa avec mon ancienne femme qui est americaine. nous avons eu une fille en aout 2021 et mon ancienne femme a reussi a obtenir la garde totale puisque je n…

Résolu

Non respect de la sentence de garde partagée en espagne

Posée par Mleo, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mleo 2606 vues

Suite à une séparation avec enfants, en espagne, mère française filles françaises père colombien domicile madrid. nous avons avec le père une garde alternée d'une semaine, suite à une gravissime erreur d'accord signée au…

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État civil

Posée par Sam, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Sam 2595 vues

Dans quel cas que le consulat de france à alger pourrait demander les actes d'état civil aux mairies algérienne ? il se réfère a l'article 37 du protocole judiciaire franco-algérien du 28/ 08/1962 . je vous remercie merci…

Détention

Posée par Tinette, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Mon fils a été jugé en espagne pour récidive alcoolémie il vient de recevoir la conclusion 9 mois de détention et 12 mois d'échéance, il faudrait qu'il fasse appel avant lundi, ma question est il nécessaire de faire appel…

Récupérer les fonds placés a l'étranger

Posée par Braudoux, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2590 vues

Aucun des avocats que j'ai contactés ne m'a repondu... lorsque j'étais résident aux emirats arabes, j'ai fait des placements qui se sont avérés hasardeux, je le reconnais maintenant…

Voyager avant l'expiration de son visa etudiant de 8 jours

Posée par ineso, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par ineso 2580 vues

Est ce que ça posera problème si : je rentre à mon pays avant l'expiration de mon titre séjour de 1 mois ( le 20 juillet l'expiration). je reste 1 mois hors france et je rentre avant 7 jours exactment de expiration de mon…

Question juridique

Posée par Postulant Mr Gagny, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2570 vues

Quel est le tribunal compétent lorsque le dommage a été causé au mali et que l'une des parties est d'origine française en cas d'accident de la circulation . par mr gagny coulibaly postulant d'avocats a bamako tel 95.71.12.10 , domicilié à…

Partage des biens suite au jugement rendu en roumanie

Posée par memea, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 2570 vues

Le partage fait en roumanie en 2002 suite au divorce, n'est pas reconnu en france car la roumanie est entrée en ue en 2007. un autre partage peut-il se faire en france car une partie des biens sont en france et autres en…

Ou ai je le droit et puis je me marier lui camerounais moi française

Posée par Marina40220, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BALONGA 2568 vues

Mon compagnon est camerounais moi française je vient dès que je peux passer quelques mois avc lui chez lui au maroc peut on se marier au maroc ou obligatoirement au cameroun et quel dossier faut il se procurer pour se marier et y vivre…

Résolu

Ifrs

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2566 vues

Les normes comptables ifrs sont elles les mêmes au niveau de toute l'ue ? merci…

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la réponse de Maître DAHAN

Procedure d'exequatur

Posée par Doc, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2551 vues

Mon ex a faite une demande en tunisie de la procedure exequatur. ma question, qui paye l'avocat pour la procedure. merci…

Résolu

Demande de visa étudiant après expiration d'aps et départ volontaire

Posée par 010203040506@?, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2549 vues

Je suis venu en france en 2019 et j'ai obtenu mon diplôme en 2022. mon aps a expiré en 2023, et j'ai quitté le territoire français de manière volontaire, sans recevoir de qqttf ni demander de prolongation de mon…

Consulter Maître DIARRA
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Visa

Posée par zudxaw-juhrEq-tyjqa5, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2543 vues

J’ai un ami américain qui est venu en france sont visa il a été arrêté par l’immigration il a payer il amende de plus de 1000€ et 200€ pour faire le visa et là il a été jugé il lui demande de payé une autre amende que sois t’il…

J;ai une amie ivoirienne qui m'a demandé d'ouvrir un cmpte bancaire

Posée par Bartoche43, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2539 vues

J'ai une amie ivoirienne qui m'a demandé d'ouvrir un compte bancaire et de lui donner les identifiants pour toucher l'heritage de son père. quel sont les risques pour moi sachant qu'elle ne me demande pas…

Je n'habite pas en france

Posée par Stanley, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Stanley 2524 vues

Je ne réside pas en france (en argentine actuellement). je n'y ai pas d'adresse. je pense être victime de harcèlement sur les réseaux sociaux et les auteurs résident en france. puis-je porter plainte en france, ou dois-je…

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