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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire etats unis

Posée par Jededia, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coralie 6209 vues

Je suis résident français et j'ai eu un enfant avec une résidente américaine. nous ne sommes pas mariés. comment la pension alimentaire est t elle calculée dans ce cas, sachant que le coup de la vie aux usa n a rien a voir…

Pv exces vitesse italie avec caravane

Posée par Jean ARDOIS, il y a 6 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean ARDOIS 4317 vues

Je viens de recevoir en rar le 11 janvier 2020, un pv pour excès de vitesse avec une caravane en italie sur une 4 voies limitée à 110 où je roulais à 93,6 km/h le 18 août 2019. vitesse retenue 88,6 km/h soit 18,6 au-delà de la…

Résolu

Demande refuge politique

Posée par Kseniya, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kseniya 3503 vues

Je suis bielorusse et j'ai demandé d'asile politique après vivre 6 ans en france, maintenant je veux annulée mon demande pars que j'ai peur avoir réponse quitte la france pendant 48 heure, comment je peux annuler…

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Mon ex et moi avons quitté la france avec nos enfants suite placement ase

Posée par protecteur de sa famille, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Avomere 5232 vues

J'ai quitté la france pour l'afrique en juillet avec mon ex femme et nos enfants car l'ase voulait les placer sans raisons valables, ou vraiment douteuses. pas de jugement, une seule visite à domicile chez mon ex, un…

Résolu

Possibilité juridique d'avoir deux entités dans deux pays différents

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2932 vues

Je suis auto-entrepreneur avec une activité non salariée à l'étranger, correctement déclarée côté français. pour cette activité, je bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français, conformément à la convention…

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Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5436 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur…

Résolu

Extradition vers la tunisie

Posée par Eddy, il y a 5 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eddy 2358 vues

Je suis français née en france , ma mère m’a fait la double nationalité tunisienne à l’âge de 3 ans , les autorités tunisiennes on fait une demande d’extradition officiel à mon encontre et les autorités française m’on convoquer à 3…

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Demande de nationalité française par filiation

Posée par Aziz, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3155 vues

S'il vous plaît je suis algérien née en algérie ma mère et mon père ont toujours vécu en france et ils on obtenu la nationalité française depuis 2004/2005 mais j été pas mineurs par contre que mon grand…

Problème international

Posée par Michel, il y a 10 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michel 11411 vues

J ai acheté une semaine de vacances partage en espagne à majorque en 1999 je n'en ai jamais profité et j étais sans nouvelle d eux depuis cette date. aujourd'hui il m envoie un courrier qui n est pas en recommandé en me…

Loc a l´etranger

Posée par Anira, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4849 vues

Je suis française ,cette été je me suis rendu a istanbul en vacance j´ai fait une location auprès du prestataire sixt et j´ai bien payer le montant de la location avec les frais de caution ... des mon retour en france j´ai eu plusieurs…

Invalider un document

Posée par Chibel, il y a 8 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Chibel 1516 vues

J'ai un document dans mon affaire, qui est une traduction simple. j'aurai besoin d'invalider ce document comme une preuve déloyale. et donc savoir comment procéder dois-je faire intervenir un expert judiciaire…

Résolu

Arnaque au sentiment et l'heritage

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 82 6220 vues

Je m'appelle jérôme, je me suis fait embobiné et escroqué de l'argent pour un faux héritage. je me suis sur endetté et je n'y arrive plus je suis allé porte plainte et je fais toujour croire à cette personne que je…

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Nationalité français

Posée par Fghhffg, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3297 vues

J'ai une question : existe-t-il un avocat concernant la citoyenneté française pour les étrangers et les grands-pères des anciens combattants en france qui possède tous les documents ?…

Résolu

Transport de marchandises

Posée par CK, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3231 vues

Un membre de ma famille (résidant au liban) compte lancer au liban un business de e-commerce dans l'univers de la mode, en vendant des vêtements en ligne. il possède déjà plusieurs moyens pour importer de la marchandise au…

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Vol à l’étalage en espagne

Posée par Titi36, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2665 vues

Je suis rentrer dans un magasin en espagne, j’ai fait une doublette… j’ai payer un tshirt et je suis resortie avec 2.. le vigile m’a rattraper a 500 mètre de la boutique en me mettant un coup de matraque dans la tête, après une…

Résolu

Quelle juridication dans le cadre d'un litige transfrontalier ue?

Posée par Toto75, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto75 2166 vues

Je souhaite introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges(?). je loue occasionnellement ma maison via une plateforme online dont le siège est en irlande (ue), sans bureau en france, et celle-ci me doit de…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON

Quitter la france (renoncer à sa carte de séjour 1an) puis revenir

Posée par Eduardo, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3574 vues

J’ai deux questions. j’ai une carte de séjour (conjoint de français) d’une durée de 1an. une opportunité vient de se présenter dans le pays dans lequel nous vivions auparavant. nous hésitons beaucoup. si nous décidons de quitter la…

Résolu

Échange permis en france après changement de titre de séjour ?

Posée par MB2000, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3893 vues

Je suis de nationalité étrangère et je vis en france depuis 2019. j’ai obtenu mon permis de conduire libanais avant mon arrivée en france. mon premier titre de séjour était un "passeport talent – chercheur", et il a été…

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Renonciation à la carte de séjour française

Posée par Rabelais, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3496 vues

Quel sont les démarche à suivre pour renonciation à la carte de séjour française de 10ans s'il vous plaît je vous remercie pour votre réponse…

Régime matrimonial et propriété des biens

Posée par Nathan, il y a 6 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Martin 6028 vues

Pouvez-vous me dire si c'est bien la loi française qui détermine la propriété d'un immeuble situé en france, même si des époux, dont l'un de nationalité française, sont soumis à un régime matrimonial étranger ( idem…

Visa turquie pour résidant algérien en france de 28

Posée par Lou, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abaidif 6322 vues

Je suis une résidente algérienne en france de 28 ans avec une carte de séjour salarié. ai je besoin d’un visa pour aller en turquie ou est ce que ma carte de séjour française me permettra de rentrer en turquie sans visa. merci de…

Résolu

Frais tribunaux maroc

Posée par Suzanne.P, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4627 vues

Française, je dois introduire une procédure civile au maroc. on m’a conseillé un avocat qui me donne des chiffres exorbitants. j’ai demandé conseil à différentes instances/avocats mais jusqu’ici je n’ai eu aucune réponse. pour vous…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Renseignement pacs/mariage

Posée par HB, il y a 5 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par HB 1925 vues

Je viens vers vous pour vous demander un renseignement; en effet, je suis franco-tunisienne (tunisienne de naissance) et mariée avec mon conjoint français depuis octobre 2025. en décembre 2023 nous étions pacsés, et je sais…

Le document pour régler la taxe suite gain trading

Posée par Lolo31470, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3376 vues

J'ai reçu de la part de la société vision fs se document. je dois régler cette taxe avant de toucher mes gains.cette situation est elle normale ?quelqu'un a til déjà eu à faire avec cette société ?j'ai bien peur que…

Résolu

Garde enfant binational

Posée par quebecpaslibre, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par quebecpaslibre 2698 vues

Je suis francaise mon ex conjoint canadien et nous avons eu un enfant né en france et qui a aujourd'hui 16 mois. nous sommes parti il y a quelques mois (fin decembre) au canada pour déménager au quebec car mon ex etait sous…

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la réponse de BELIGHA

Divorce

Posée par Blows Roland, il y a 8 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blows Roland 9269 vues

Je vivais au pays de galles ou je me suis marié i. l'été 2013 mon épouse est partie du domicile conjugale avec nos filles. j'ai beaucoup de mail qui prouve qu'elle a décidé seule de partir et que j'ai vraiment…

Refus visa motif 7

Posée par Ramzi Algerie, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 4029 vues

J’ai eu un refus motif 7 menace pour le territoire européen lors de ma 2eme demande de visa et cela parceque je suis entré avec un visa shengen italie en allemagne est ce que c’est possible de m’expliquer comment faire pour avoir…

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