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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Acte de désignation

Posée par Max85, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3557 vues

Je suis actuellement en train de collecter les documents pour retranscrire mon mariage mais un des documents demandés est l'acte de désignation. c'est la où ça coince. je suis français et ma femme, polonaise, vivons aux…

Consulter Maître Nicolet
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Quelle démarche faire ?

Posée par Justice pour tous, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5815 vues

Un individu français mineur vivant dans un pays étranger a été accusé à tord par un individu de son établissement scolaire ( française et mineure). la procédure n’a pas été respecté car cela fait plus de 1 mois qu’il a été mis en…

Regarding titre de sejour

Posée par Ayushi@123, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 2443 vues

Good morning, i am a student here and i applied for titre de sejour and i got decision favourable from prefecture. the perefcture have not called me yet to collect the card and my titre de sejour is expiring on 31st january 2024. what…

Renseignements

Posée par Jj, il y a 5 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jj 7554 vues

Jean jacques moinard résident au congo brazzaville ,je vous écris pour savoir si vous pouvez m aider dans l obtention de ma nationalité française voici mon histoire je suis né d un père francais et d une mère congolaise leur…

Validité preuves pour procédure pénale en algérie

Posée par Nono, il y a 4 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5771 vues

Je souhaite déposer des plaintes et poursuivre ma conjointe et son frère pour des menaces de mort , usurpation de mon identité, injures, calomnie, violences verbales. je possède ces preuves qui datent de avril…

Circulation dans l'espace schengen

Posée par Emmanuella, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emmanuella 3221 vues

J'ai un déplacement à effectuer en italie avec mon fils né en france et agé de trois mois car y réside mon épouse; mais nous n'avons pas encore pu obtenir un dcem; vu les délais administratifs. sauriez-vous…

Demande de visa us suite à mariage avec américain vivant en france

Posée par Elodie, il y a 3 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5873 vues

Avec mon conjoint et notre fils de 5 ans, les deux américains, nous avons le projet familial de partir nous installer aux États unis. une fois marié (planifié) mon mari pourra t il faire la demande pour mon visa sans vivre…

Résolu

Est-ce de l'abus de confiance ?

Posée par Pablodric, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pablodric 3998 vues

Monsieurs/dames. je suis entré en contact avec un citoyen français résidant en suisse pour un projet d'investissement dans un commerce. j'ai mis à sa disposition 20.000euros pour constituer mon capital dont j'ai…

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Résolu

Refus de visa

Posée par AI, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4557 vues

Est-il possible de refaire une demande de visa long séjour après un refus ? mon conjoint n'a pas pu faire de recours par manque de ressources (l'avocate lui demandait 1400€).. nous sommes démunis. il vivait en france…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Vente d'un bien d'une personne sous tutelle en italie

Posée par MAJPRO, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2876 vues

Je suis la tutrice (en france) d'une personne d'origine italienne. je souhaite vendre un appartement qu'elle possède en italie.quelle est la procédure à respecter ? j'ai demandé conseil au consulat qui m'a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

En cas de divoce en france

Posée par nsa, il y a 10 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nsa 11026 vues

Es ce le bien de l'époux en algerie serais il partagé entre le couple…

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Résolu

Adoption simple de mon beau-fils polonais

Posée par Not_julien, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Not_Julien 3509 vues

Je vis avec mon beau-fils et sa mère (mon épouse) tous deux de nationalité polonaise. puis-je adopter mon beau-fils sans que cela n'invalide les droits de ses parents biologiques aux yeux de la loi polonaise ? en france il y a…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Arnaque site de trading

Posée par Dd, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3268 vues

Je pense avoir été abusé et spolié par le site crypto.com-onchain site de trading. que puis je faire ?…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Arnaque au trading par du 'churning'

Posée par Chris, il y a 3 semaines dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1763 vues

J'ai été victime d'une arnaque au" churning " par la plateforme fintana et tout particulièrement par son représentant le directeur des comptes gilbert barruch. le montant est de près de 71000$. pouvez vous m'indiquer…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Que faire après un refus de visa long séjour?

Posée par Rachelm1997, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5011 vues

Je vous expose ma situation. mon fiancé (indonésien) à fait une demande de visa long séjour pour venir en france rencontrer ma famille etc. cette demande nous à été refusé avec comme motif : que nous n'avions pas fournit de…

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la réponse de Maître DIARRA

Arnaque aux sentiments amoureux

Posée par Elia, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3776 vues

J ai été arnaquer deux fois a la suite d un demande d amis le premier cela a durer 6 mois j ai envoyé 16000e pour qu'il puisse récupérer sa poudre d or et deais venir me chercher j ai deposer plainte mais pas de suite c était…

Visa

Posée par zudxaw-juhrEq-tyjqa5, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2531 vues

J’ai un ami américain qui est venu en france sont visa il a été arrêté par l’immigration il a payer il amende de plus de 1000€ et 200€ pour faire le visa et là il a été jugé il lui demande de payé une autre amende que sois t’il…

Résolu

Annulation de mariage

Posée par Harmali, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Harmali 4115 vues

Je suis française 60 ans de mariage mon mari algérien est décédé je viens d’apprendre que depuis 5ans il avait une seconde épouse sans mon consentement quand faire pour annuler mariage qui a du être autorisé avec un faux merci de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

L'activité d'auto-entrepreneur à l'étranger et abus de droit

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3666 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc libéral. les revenus générés par cette activité sont dûment déclarés en france. en parallèle, je dispose également d’une micro-entreprise en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ouverture de compte bancaire en france

Posée par Vava, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vava 2762 vues

Mon frère de nationalité française résident en afrique du sud puis à abou dhabi souhaite rentrer en france pour sa retraite il a entrepris des démarches afin d'ouvrir un compte bancaire en france ce qui lui a été refusé il a…

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Nationalité française

Posée par ali, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3135 vues

Je ne sais pas quoi faire.. je suis née en france bordeaux en 1963 et je réside actuellement en algérie.. j'ai demandé la nationalité française mais je ne l'ai pas obtenue.. et quand je demande un…

Résolu

Mariage des étrangers

Posée par Hamlet, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hamlet 2758 vues

Je suis dominicain et j'habite en france depuis 9 ans. j'ai été marié avec une française pendant 10 ans. j'ai un titre de séjour de 10 ans, valable jusqu'à 2030. ma petite amie est colombienne et elle habite en…

Consulter Maître BALONGA
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Couple mixte

Posée par marcos, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4382 vues

J'ai ma résidence fiscal en france mais mon épouse habite en inde depuis mai 2022. nous avons tout les deux nationalité indiennes et nous somme marié en inde en 2020. il n y a pas contrat de mariage mais en inde mais la régime…

Résolu

Demande de divorce depuis la france, enfants américains

Posée par LifeinNJ, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ParkslopeFrance 4117 vues

Je suis dans le nj avec mes deux filles américaines de 6 et 3 ans. j’ai obtenu une mesure d’éloignement temporaire contre mon mari jusqu’au 17 janvier 2023 pour violences conjugales. il n’a pas la garde des enfants et ne doit pas…

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Nationalité allemande

Posée par eagleone, il y a 5 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eagleone 6889 vues

Je suis né de père et mère tunisiens en 1976 en allemagne est ce que j'ai droit à la nationalité allemande si oui comment je peux procéder ? merci d'avance…

Contrôle passeport

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brayhart 6474 vues

Hier, j’ai pris l’avion pour me rendre à l’étranger je suis passé au contrôle de passeport j’ai remis mon passé l’officier l’a scanne puis a observer son écran puis son collègue lui a demandé d’imprimer ce qu’ils avaient vu qu’on…

Affaire sécurité nationale

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 1782 vues

Pourquoi me parle t on d'une affaire de sécurité nationale me concernant. je voulais juste acheter une maison à un monsieur à abidjan mais la vente n'a pas eu lieu, on n'a pris mon argent sans vouloir me le…

Résolu

Titre de séjour

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par betty06230 3515 vues

J'ai une amie de nationalité britannique et dont le mari est de nationalité irlandaise. ils vivent en france depuis quelques mois. quelles démarches doit elle entreprendre afin de régulariser sa situation? elle pensait faire…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Arrestation et extradition

Posée par Dylan62, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dylan62 2844 vues

Je me suis récemment fait coller tout mes documents d'identité à l'étranger, je suis de nationalité française et en egypte actuellement j'ai pris un rendez vous à l'ambassade mais celle ci voulait apparemment…

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