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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle démarche faire ?

Posée par Justice pour tous, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5833 vues

Un individu français mineur vivant dans un pays étranger a été accusé à tord par un individu de son établissement scolaire ( française et mineure). la procédure n’a pas été respecté car cela fait plus de 1 mois qu’il a été mis en…

Quel sont les démarche a faire pour une expatriation ?

Posée par pouette, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 5820 vues

J'ai un projet de famille qui est de s'expatrié au état-unis soit en floride ou en californie pour ouvrir un traiteur avec des spécialité française mais je suis dans le flou total pour tout se qui est de…

Carte d'identité plus valide donc refus de location en espagne

Posée par Gervais, il y a 11 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5812 vues

J'ai loué sur le site auto europe une voiture de location en espagne que j'ai donc payé sur ce site,celle ci m'a été refusé en espagne parce ma carte d'identité n'était plus valide . hors quand nous allons…

Demande visa

Posée par Nejib Chokrani, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par GRUWEZ 5805 vues

Bnj je m apl chokrani nejib et je suis tunisien mariée à ma cousine à tunis le 11/3/2015 avec la nationalité tunisienne et après elle déclarée notre acte de mariage en france mais malehreusment elle ma dit qui cherche le divorce et le fin…

On refuse de lui donner son passeport (help)

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5798 vues

Je suis conscient que mon cas est très particulier mais après avoir écumé tout le net sans solution je suis tombé sur votre forum et j'ai vraiment besoin de vous et de vos réponses. voila, je suis français et j'aime une…

Validité preuves pour procédure pénale en algérie

Posée par Nono, il y a 4 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5783 vues

Je souhaite déposer des plaintes et poursuivre ma conjointe et son frère pour des menaces de mort , usurpation de mon identité, injures, calomnie, violences verbales. je possède ces preuves qui datent de avril…

Imigration

Posée par Saber, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5759 vues

Je suis un citoyen marocain et je suis à la recherche de migrer vers la maison européenne est-il possible d'aider ou me donner des informations sur la façon de migrer là-bas, parce que je suis à la recherche de travail là-bas…

Résolu

Possibilité du regroupement familial sur place

Posée par Elizabeta, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5654 vues

Je suis d’un pays hors europe. je suis rentrée en france avec mon visa c, qui est expiré le 14/05/2020, avec mon mari (qui a la carte de résidence de 10 ans) on voulait se marier avant et faire tout les documents normalement, mais…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO

Précisions sur le "casier judiciaire international"

Posée par roland247, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5630 vues

J'ai été arrêté et jugé à l'étranger pour possession et trafic de drogue. comme le délit s'est passé hors du territoire français, mon avocate m'avait parlé d'un "international criminal record" qui…

Étudiant français peut-il attaquer son université à l'étranger ?

Posée par tjlavivetudiant, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 5578 vues

Je suis actuellement étudiant à tel aviv en israël en première année de bachelor. suite à la situation de la covid-19 l'établissement interdit aux élèves de rentrer sur leur territoire d'origine et les obligent à rester…

Demande de réintégration de la nationalité française

Posée par Sam, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5547 vues

Mes parents sont nés sur le drapeau français en algérie,ils ont deux enfants de nationalité française,ont-ils le droit d'obtenir la nationalité française par réintégration. merci…

Jurisprudence enfant divorce franco-allemand

Posée par Tilleul88, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tilleul88 5520 vues

Mariés en allemagne, fille issue de cette union âgée de 15 mois (9 lors de la séparation), monsieur a déposée l’assignation au divorce en france en demandant à ce que les sujets concernant notre fille soient traitées en…

Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5465 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur…

Demande de nationalité

Posée par nawel laribi, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5444 vues

Mon pére est néé en 1921 il était résidant en france( et il avait servit la france pendant la guerre contre l'almagne) maintenant il est mort il ya quelques annéés donc est ce que j'ai le droit de faire une nationalité…

Extradition ressortissant étranger

Posée par C3, il y a 3 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 5420 vues

Comment se passe l'extradition d'une algérienne divorcée en algérie, vivant en france avec une carte de résident de 10 ans, condamné à 2 ans de prison ferme en algérie pour avoir enlevé son enfant sans autorisation du…

Résolu

Quand saisir le conseil constitutionnel

Posée par ilian, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5390 vues

Est ce obligatoire de saisir le conseil constitutionnel avant dd saisir la cour européenne des droits de l'homme puisque l on parle d'avoir epuiser toutes les voies de recours ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Déclaration société aux etats unis (llc)

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clo 5372 vues

Je viens d'ouvrir une société aux etats unis (llc) je ne compte pas me verser de salaire via cette société et les bénéfices vont êtres automatiquement réutilisés pour faire grossir celle ci. les clients de cette société sont…

Mon ex et moi avons quitté la france avec nos enfants suite placement ase

Posée par protecteur de sa famille, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Avomere 5271 vues

J'ai quitté la france pour l'afrique en juillet avec mon ex femme et nos enfants car l'ase voulait les placer sans raisons valables, ou vraiment douteuses. pas de jugement, une seule visite à domicile chez mon ex, un…

Résolu

Inexécution du contrat de vente internationale

Posée par MLzn, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MLzn 5250 vues

Quel problème se pose en cas d'inxécution d'un contrat (de vente) international (e) ?…

Consulter Maître DAHAN
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Accueil d'enfant mineur au décès des parents

Posée par morès, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par morès 5241 vues

Notre fille -de nationalité française-vit en couple aux pays bas avec son compagnon qui lui est grec, ils ont un enfant s'il leur arrivait un problème , ils aimeraient que celui-ci soit accueilli par notre autre fille qui réside en bretagne…

Résolu

Déclaration fiscale

Posée par CHOKRI.C, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5227 vues

Ma femme est française et moi tunisien. je travaille en tunisie mais je me suis aperçu qu'elle me déclarait comme vivant en france et bénéficiait d'une part supplémentaire alors que je me --déclaré en tunisie et paie mes…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Marié à l’étranger entre français. puis remarié.

Posée par comar, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5215 vues

Marié à l"étranger (usa) tous les deux français et sans enfants et sans bien en commun. de retour en france nous nous séparons sans transcrire le mariage. nous nous remarions en france chacun de notre coté. aujourd’hui…

Condition de validité mariage de deux Étrangers en france

Posée par Lili, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili 5203 vues

Mon pere est décédé l an dernier, celui ci était de nationalité étrangère mais résidant en france depuis au moins 32 ans( avis d impôt et relève carrière pour le justifier) . j ai appris qu il s est marié à l étranger avec une…

Divorce international

Posée par Tecia, il y a 6 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Honzikova 5189 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable. je suis malgache et mon mari est français. le mariage a été célébré à madagascar puis la transcription à été faite à nantes par le ministère des affaires étrangères. nous n'avons pas…

Résolu

Achat non conforme sur site aliexpress

Posée par maryse, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maya 5170 vues

Merci à vous de bien vouloir m aider :jai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour ce renvoi or il veux que ce soit moi qui paye les frais puis il me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Escroquerie financière

Posée par dampat@outlook.fr, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5157 vues

J'ai investis 163000 euros en bourse pour gagner 1000000 euros .l'argent à été transférée dans des banques européennes preuves à l'appui mais plus de nouvelles de l'agent boursier .j'ai porté plainte mais…

Résolu

Demande d’autorisation provisoire de séjour

Posée par Siwaj, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Siwaj 5142 vues

Etant une étrangère diplômée en master 2et je viens d’être recrutée par une société française ( date prévue d’embauche le 01 aout 2021 ) mais la société attends encore la confirmation sur l’autorisation de travail faite à mon nom sachant…

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