J' ai gagné au loto une prestation vidéo pour un mariage suis je en droit de la revendre puisque je n' en ai pas l utilité ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Payement en plusieurs fois Posée par schpat, il y a 4 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Assesso - 564 vues La concession me demande 517€ pour payer la carrosserie, j'ai demander à payer en plusieures fois, ils on refusé , puis-je deposer 4 chèques chez un huissier afin d'essayer de régler ce problèm... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter car mon compagnon a loué un camping car pendant 4 jours, directement à un particulier. un contrat de location a été signé, l’état des lieux d’entrée et de sortie ont été fait également. le jour de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Probleme avec enedis Posée par Lna92lna, il y a 4 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 617 vues J'ai eu un courrier dans ma bal aujourd'hui même disant que enedis est intervenu suite a des incohérences datant de septembre 2023 et 2022. ils ont trouvé un shint sous mon compteur linky. edf me dit que je vais devoir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un véhicule dans un garage, mais il provient des pays bas. sur le bon de commande la livraison est prévue demain, hors le garage me dit qu'il y aura du retard car le "dépôt " aux pays-bas est fermé pour congés... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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La poste n'a pas livré un colissimo et cela fait plus de 21 jours. j'ai envoyé un mail et reçu une réponse, il me demande d'envoyer la facture du prix du colis. la question que je me pose est la suivante : le prix du colis est de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J’ai acheté un fourgon pour mon activité pro . 10 jours après je vais dans un garage car il tombe en panne, 20000€ de réparation à faire dessus. la garantie que l’on m’a donné a un plafond de 1000 € que faire ? agir en vice caché... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Licenciement économique Posée par Marilyne, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 460 vues Nous sommes 2 salariés a avoir été informés verbalement le mardi 22/07 que nous arrêtions de travailler le 24/07au soir nous n avons reçu aucune lettre recommandée ni remise en main propre donc rien signé licenciement économique... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Entreprise radiée Posée par hola, il y a 1 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 479 vues Ce matin j'ai eu un devis d'une entreprise pour la réfection de cache moineau et de gouttière. en vérifiant sur papers par rapport au siret indiqué, il s'avère que celle ci est radié depuis 02/25. de plus, il... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Comment me retracter Posée par NXDB7cdm, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Mils - 740 vues J'ai vu une annonce sur le bon coin pour une voiture. j'ai eu un contact avec le vendeur qui est un garage. au téléphone le garage m'a dit que la voiture fonctionne parfaitement. j'ai donc réservé la voiture et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tva sur marge Posée par do7, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 376 vues Un distributeur veut appliquer la tva sur marge si le bien vient de france à nous professionnel (revendeur). peut-il appliquer cela sans discussion avec nous ? quels sont les "règles" de la tva sur marge ? merci, merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Rgpd conservation données Posée par do7, il y a 1 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 378 vues Concernant le rgpd, nous effectuons de la prestation de service (réparation d'électroménager) auprès de clients particuliers. les clients prennent rendez-vous en ligne (sur notre site) et règle par carte bancaire sur notre... |
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Achat Posée par niris, il y a 1 mois dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par niris - 564 vues En cherchant une machine à laver en me connectant sur le site d'une enseigne où j'habite je vois affiché 0 euro. j'ai voulu aller jusqu'au paiement pour voir si le prix s'afficheront mais j'ai juste 45... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Etant vendeur d'appareils éléctroménager reconditionné, légalement sommes-nous obligé de reprendre l'ancien appareil d'un client après une vente ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Achat vehicule pays bas Posée par Emma, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Emma - 433 vues Par le biais d'un garage automobile en france, j'ai acheté une voiture actuellement chez leur fournisseur aux pays-bas. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? la réglementation étant sûrement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'annonce régulierement les nouveautés que je reçois en magasin sur facebook. selon un client je serais legalement obligé d'affiché le prix dans ma publication facebook. est-ce réelment la cas ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voyant moteur Posée par jacou, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jacou - 619 vues J ai un véhicule acheté en avril 2018,,et a priori il y aurait un défaut de courroie de distribution, seul souci les entretiens n'ont pas étés effectués en partie chez le vendeur actuellement mon véhicule a 90000km et la... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J’ai acheté en janvier 2025 une voiture à l’agence automobiliere , garantie 12 mois mentionnée dans l’annonce . sur le chemin du retour un premier soucis rencontré , qui s’accentuera quelques semaines plus tard . j’ai immédiatement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais devenir auto entrepreneur avec le statut 4781z - commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés . j'aimerais savoir si ce statut me permet de vendre des produits chez moi en plus des marchés. je vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a une semaine, j’ai vendu des bijoux en or à un magasin de vente d’objet d’occasion. celui-ci a refusé le chèque en précisant qu’il a rencontré des problèmes de fraudes avec celui-ci. il nous a donc imposé le virement... |
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Je vous ai précédemment contacté car je suis travailleur indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige suite achat Posée par Matéo, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 644 vues J'ai acheté une caméra il y a deux ans sur internet auprès d'un vendeur professionnel. celui-ci proposait de bénéficier de facilité de paiement avec une société qui s'appelle alma. j'ai opté pour cette facilité... |
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J'ai acheté un billet d'avion ar sur lastminute et suite à une réclamation via signalconso ils m'informent que seules les taxes sont remboursabme, qu'ils attendent repo.se de la compagnie et aussi qu'ils... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Signification de payer Posée par Matéo, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 425 vues J’ai un litige avec un prestataire pour lequel le j’ai refusé de payer tant que la prestation n’était pas refaite correctement (opération en b to c). le professionnel a donc obtenue une ordonnance d’injonction de payer à mon... |
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J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Garantie de conformité Posée par chateaufort, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 477 vues Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Punaises de lit dans un hôtel Posée par Emmanuelle, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 573 vues Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pv_report-cloture-normal? Posée par Damien, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 530 vues Si la cour d’appel (chambre civile) reporte la clôture des débats et établit un procès-verbal pour ce report, est-il normal que ce procès-verbal ne mentionne pas le nom de la greffière et se contente d’indiquer uniquement «... |
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J'ai effectué des ménages, au mois de juin, dans un appartement airbnb , les propriétaires ont coupé le contrat avec la conciergerie. comme les mois précédents j'ai envoyé une facture à la conciergerie, je suis en auto... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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