Une question en droit immobilier ?

J'ai officiellement divorcé en septembre 2019 mais il y a des maisons à partager. jai fait tout le nécessaire pour cela, mais mon ex-femme ne veut absolument pas partager et ne vient pas aux rendez-vous chez le notaire. en...

Je me suis séparé d'un mari violent en juin 2016. monsieur est resté vivre dans la maison que nous venions d'acheter. l'ordonnance de non conciliation du 14 septembre 2017, indique que mr à la jouissance du bien à...

Je voudrais mettre ma maison en usufruit avec mon fils, comment calculer les frais de notaire ? sont ils les memes partout? valeur maison 200000 e, et j'ai 63 ans. merci...

Mon propriétaire veut m'augmenter mon loyer de 100 e par mois. pour ça il m'a envoyer une lettre en recommandée le 24 février 2025, alors que la date du bail était le 01 mars 2025. je l'ai donc reçu un jour avant...

Ma compagne et moi sommes propriétaire de notre maison que nous avons acheté il y a 4 ans. ma compagne souhaite quitter le foyer et moi garder la maison. je ne peux pas racheter le prêt seul, mais je peux payer les mensualités...

J'ai visité un appartement le 21 mai, j ai posé une option ce jour la et le 22 j'ai annoncé a l agence immobilière que je prenais cet appartement. l'agence veut me faire signer un bail a partir du 27 mai sachant que...

Tout le monde, je me permets de vous écrire aujourd’hui pour avoir vos expériences et vos lumières. nous avons acheté un appartement en juillet 2024, nous avons rembourser au prorata à la vendeuse les charges de copropriété. (elle...

Après 25 ans d occupation dans une maison en location dois je refaire toutes les peintures...

Je loue actuellement un appartement au dernier étage. nous nous sommes rendus compte qu'il y avait des infiltrations d'eau qui du coup ressort par les spots de lumière situés au plafond. je l'ai signalé au propriétaire au mois de...

J'ai travaillé en tant qu'agent commercial pour une agence d'un réseau national pendant 6 ans. a l'été 2024, nous avons découverts que le responsable d'agence utilisait des moyens illégaux pour prendre des...

Je me permets de solliciter votre aide concernant un problème de gestion des places de parking dans un lotissement situé dans le calvados, où je suis copropriétaire indivisaire avec mon frère et ma sœur. contexte : • notre mère est...

Notre locataire vient de décédée dans l appartement en location nous ne trouvons pas de famille décès déclaré décès naturel comment savoir sa banque pour les prévenir ou trouver sa famille très rapidement...

Par rapport aux rideaux occultant a installer par un propriétaire dans un meublé y a-t-il des exigences particulières sur son format ou sa qualité ?...

Pouvez-vous me rédiger un modèle de lettre de contestation de la validité de rupture de bail pour logement meublé gratuitement s'il vous plaît ? car c'est juste un email avec une lettre en pdf. cette lettre a été faite...

J'ai reçu une lettre de rupture bail pour reprise d'un logement meublé. c'est un email avec une lettre en pdf. cette lettre a été faite par la société de gestion de location. elle ne contient ni la date de signature...

Maître, depuis 1 ans le propriétaire engage des travaux dans mon immeuble en posant un ascenseur. mon propriétaire voudrait que je laisse à disposition mon logement a une entreprise de plomberie pour soit disant vidanger les colonnes de...

Je viens de recevoir une lettre recommandée pour me signaler la fin de mon bail dans les temps.... erreur de prénom peggy au lieu de maguy puis-je contester la validité...

S quand des locataires refusent de répondre à des mails, des sms, de récupérer des lettres recommandées concernant le non respect de leur bail ( stationnement de véhicules ventouses, non remise de l'attestation...

J'ai reçu une lettre de rupture bail pour reprise d'un logement meublé. cette lettre est un email, je suis le seul destinataire, il n'y a pas de date de signature du bail, il n'y pas la signature du...

La maison de famille à été ce du mon papa décédé, les parts ont diviser entre mes 2 sœurs et moi et ma maman je devais de l'argent à maman, si je refuse de lui signer pour une raison personnelle sa reconnaissance de dette...

Pendant combien de semaines la vente aux enchères est elle annoncée dans le journal ou au tribunal ?...

Mon colocataire quitte le logement et souhaite se retirer du bail unique . je reste dans l'appartement. est ce qu'en cas de nouveau bail ou d'avenant de bail mon dossier est ré étudier pour rester dans le logement ?...

L avocat du syndic me dit que la procédure pour les impayés de charges est en cours et de ce fait aucune procédure de saisie n a été assignee car il faut attendre le jugement de condamnation. le jugement a t il lieu trois mois...

Nous sommes confrontés à une décision prise en ag, concernant des changements de tuyaux des eaux usées et pluviales. il a été voté en ag un passage de ces tuyaux à l’intérieur de nos garages privés. une première présentation nous a...

Depuis 2022 mois de mars suite à l achat d une maison le notaire ne veux toujours pas nous remettre le solde de tous comptes nous avons écrit à la chambre des notaire s depuis 5 mois et nous n avons toujours pas de réponses. que...

Je viens de voir que sur mon ccmi, le constructeur n’a pas précisé la gestion des déchets de construction. dans mon cas, il s’agit du terrassement avec trois gros monticules de pierres qui sont restés sur le terrain nous sommes...

Je vis actuellement dans un studio de 20 m². lors de la signature du bail en 2019, le dpe qui m'a été fourni datait de 2011 et sa fin de validité était de 2021 ; le logement était classé f. or, depuis 2021, l'agence ne...

Si le locataire a réglé les sommes en retard et régler le loyer en cours que ce passe t'il au tribunal. en vous remerciant...

Mon colocataire a quitté l'appartement mais il ne s'est pas retiré du bail . est il obligatoire de ré actualiser le bail ? dans ce cas la est ce que mon dossier est ré étudié ou le bail continu jusqu'à sa date...

J'ai alerté à plusieurs reprises mon bailleur social concernant des nuisances sonores (jeux de ballon essentiellement). mais rien ne change. on nous demande de remplir des documents cerfa pour poursuivre la procédure. a-t-il...