Une question en droit administratif ?

J'ai reçu une "procès verbal de convocation" avec pour motif "audition" sauf que je n'ai jamais eu à faire avec la police, jamais de plainte,jamais de garde à vue etc c'est écrit que je peux me munir d'un avocat...

Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du...

J’ai une question j ai était chez un garagiste auto occasion j’ai donné 3000€ en versement et 12000€ en espèce sur plusieurs mois le garage m’a donné des preuve de paiement que je lui et bien donné cette argent le problème est que...

Mon titre de séjour étudiant a expiré il y a 9 mois, tout en sachant que j'avais déjà effectué deux demandes de renouvellement qui ont été clôturées pour manque de justificatifs. actuellement, je suis accepté pour un m2 dans...

J'ai une question concernant le remboursement de mes frais de scolarité. en effet, je suis boursier, donc exonéré des paiements. cependant, au moment de l'inscription, je ne pouvais pas encore prouver mon statut de...

Nous entamons notre procédure de divorce actuellement mais sommes séparés depuis avril 2023. aucune démarche auparavant n'avait été faite. les impôts me demande une attestation avec la date de la séparation afin de demander un...

J' ai envoyé une demande de levée de curatelle renforcée auprès du tribunal, ma curatrice est d'accord par contre elle veut le cmc et il faut compter combien de temps pour la levée de ce jugement et reprendre ma vie ?...

J’ai une question svp sa fait 2ans la préfecture me délivre que des récépissés cette semaine j’avais rdv pour récupérer mon récépissé il mon dit que ma carte il en f fabrication je voudrais savoir sa prend combien de temps merci a...

J’ai un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 1er septembre 2026. j’ai aussi enseigné 3 ans à l’université (contrat cdd) et je vais soutenir ma thèse en décembre 2024. actuellement je suis au chômage depuis...

J’ai un titre de séjour qui expirera le 14 février 2026. j’ai interrompu mes études en master de comptabilité et j’ai trouvé un cdi en tant que gérant dans un restaurant. je voudrais savoir si la préfecture acceptera un changement...

Merci pour votre réponse c’est l’argent administratif qui ma dit que se la fait une semaine ma carte elle et en fabrication...

J’ai perdue un chèque que l’on m’a adresser que dois je faire ? l’entreprise doit elle me re faire un chèque ?...

J’étais en vacances et ma voiture a été garée dans la voie publique après ils ont pris ma voiture au fourrière et je n’ai reçu aucune notification de l’avoir pris lorsque j’ai revenu en france j’ai constaté l’absence de ma voiture...

J’ai souscrit à un contrat de garantie obsèques et à un contrat d’assurance vie sur lesquels je peux faire des rachats à tout moment. j’aimerais faire une demande d’aide sociale à l’hébergement pour payer les frais d’ehpad et on...

J aimerais savoir si une attestation de position administrative au regard des obligations du service national français se réfère au code du service national ?...

J'ai vendu mon véhicule (pas de contrôle technique/assurance) je lui est donner les papier et le véhicule, il m'a payer en espèces 150€. il ma dit que c’était un professionnel et qu'il n'a pas besoin de contrôle...

Mon véhicule est réparé et l'expert a envoyé aujourd'hui un rapport de réparation effectuée au garagiste agréé mandaté par mon assurance et à la compagnie d'assurance a mon niveau faut-il faire quelque chose...

Je désirais connaître tous les documents à joindre avec quel n° de cerfa au juge aux affaires familiales pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire pour un enfant majeur âgé de 22 ans qui depuis ces 17 ans, je...

Est ce que quelqu'un a gagné ou tribunal avec motif 9 svp ??!merci...

Mon père voudrait faire une demande d’ash pour payer ses frais d’hébergement en ehpad. il possède deux contrats de garantie obsèques dont l’un avec option de rachat et l’autre sans option de rachat (pour ce dernier, la somme ne...

Dans le doute ( lequel serait territorialemnt competent )j ai saisie 2 tribunaux administratifs par voie électronique, les 2 requêtes ont été enregistrée, est ce que ça pourrait être une raison de rejeter de ma requête svp,ou que...

J’ai gagné dans mon record en tribunal. qu’est-ce qui se passe après pour me donner le titre de séjour ? le jugement, il m’a envoyé la décision de lettre recommande la deleter de la préfecture 2 mois pour régler ma situation et...

Peut-on faire travailler avec une entreprise ayant répondue à l' appel d'offre avant la fin du dépouillement des offres (c'est à dire avant attribution et notification du marché) en cas de vacance du dit marché ? pouvez vous me...

J’ai une audience nous sommes 2 à avoir porter plainte je n’était pas obligé d’y aller et donc j’ai mis non mais j’ai changé d’avis puis- je y aller quand même...

Je m'explique, ma compagne et moi sommes ensemble depuis 2021. nous n'habitons pas encore ensemble pour des raisons de scolarité de nos enfants respectifs. nous avons un enfants de 18 mois qui va chez la nounou. ma...

S'il vous plaît, j'ai une lettre de la préfecture ...ils me demandent de fournir quelques documents pour une première demande des c.d.s .. j'ai tous les documents en ma possession, mais je n'ai aucun...

Pourriez vous me préciser si la caf continue de verser l'allocation d'adulte handicapé, tant que le renouvellement n' a pas été vu. en clair si un dossier de renouvellement a été déposé et qu'à la date...

Suite à un carambolage dont je suis victime puis je exiger que l'expert m'envoie le rapport d'expertise par courrier postal et non par email svp ? je souhaite recevoir tout les documents concernant cet accident dont...

J'ai participé à une réunion parents professeurs durant laquelle j'ai rencontré une professeur de ma fille. on a parlé des notes, puis je lui ai dit que je n'appréciais pas qu'elle avait dit à ma fille...

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date...