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Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, Posée par easy02, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1959 vues Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1958 vues Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demande de créances après liquidation judiciaire Posée par Catherine, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1955 vues Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Taxation d'office tva Posée par Kimkim75, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1950 vues J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Acheter son matériel avant cessation d'activité Posée par Catpio, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1947 vues Il me reste quelques mois de leasing pour finir de payer ma machine cn puis-je l'acheter et fermer ensuite mon entreprise qui n'est pas rentable ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Saisie huissier Posée par Jipe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1947 vues Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Arrêt des cotisations urssaf après cessation Posée par zybe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1945 vues Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Échelonnement dette urssaf Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1935 vues Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire et mutuelle dirigeant Posée par EloMR, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 mois - 1923 vues La liquidation de mon entreprise vient d'être ouverte et le compte bancaire professionnel bloqué. ma mutuelle en tant que dirigeante était payée par l'entreprise et rattachée au compte pro. y'a t'il un portage de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete Posée par Babi, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Babi - 1921 vues (s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation Posée par eric, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1920 vues La situation est compliquée: dans cette affaire, il y a 3 sociétés qui travaillent ensemble : un magasin de grande surface (gms) a signé un contrat partenariat avec une société (franchise) qui signe un contrat partenariat avec ma... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Divorce demande nationalité française Posée par Khaled, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khaled - 1918 vues Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Arcturus - 1917 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire interminable Posée par Arno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1914 vues Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire et biens personnels Posée par pancho, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1905 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis le 14/11/23 et la signification de jugement porte sur les biens professionnels et personnels. ma dette est de 97000€, sans prêt bancaire. j'ai contacté le mandataire judiciaire pour... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire ei et prêt résidence principale Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1905 vues Mon conjoint avec qui je suis pacsé vient de passer en liquidation judiciaire en janvier 2024 de son ei suite à un redressement. a ce jour, nous avons des credits personnels en cours (pour notre maison d'habitation et crédits... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

La procédure de conciliation Posée par vetcho, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1900 vues Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciare simplifiée Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1894 vues Dois je prévenir ma banque de mon passage au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire simplifiée ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

La msa peut elle saisir l'intégralité des sommes sur les comptes d'un exploitant Posée par vreia, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1883 vues Je vous contacte pour mon fils exploitant agricole , entraineur de chevaux de courses qui est en grande difficulté financière. il a accumulé du retard dans ses cotisations depuis quelques années, il ne peut plus payer un comptable... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dettes urssaf Posée par buick, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1878 vues Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cession fonds de commerce après jugement d'ouverture de liquidation Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1869 vues Un jugement d'ouverture de liquidation vient d'être prononcéà l'encontre de notre sas. quelque temps auparavant, une annonce avait été publiée par une agence immo à notre demande aujourd'hui un acquéreur... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Liquidation judiciaire en snc et saisie ou non de la maison Posée par Rosatum, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1867 vues J ai été gérant d un bar tabac actuellement en liquidation judiciaire statut snc depuis novembre 2023 la clôture va se faire pour insuffisance d actif j ai acheté une maison avec un prêt immobilier en cours il y a confusion entre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Auto entrepreneur et liquidation judiciaire question Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1852 vues J'ai besoin d'informations sur la procédure de liquidation judiciaire. je suis auto entrepreneur aujourd'hui mon compte est en débit et j'ai aussi un pge je ne peut pas faire face à tous sa, quand j'ai... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprises en redressement judiciaire Posée par Langoustine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1848 vues Actuellement en cours de construction de ma maison individuelle, je viens de découvrir que 2 entreprises en charge des travaux sont en redressement judiciaire, suite à a une recherche sur pappers. les entreprises ne m'en ont... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cessation d activité prochaine Posée par Marlene, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Marlene - 1845 vues J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Infirmiere libérale en liquidation judiciaire et déclaration d impot 2024 Posée par Moon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1843 vues Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation et réinstallation Posée par Gsp78, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1843 vues Une fois la liquidation actée par le jugement pouvons nous recréer une société en se réinstallant dans le même local commercial? que risque t'on ? et par qui ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Fin de liquidation simplié Posée par Gio, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1829 vues Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette... Consulter la réponse de Maître Gapin

Litige en matière honoraires et article 700 réclamé par l'avocat pour lui même Posée par Thomas, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1828 vues Dans le cadre d'un litige en matière d'honoraires avec l'avocat qui représentait mon association, pour laquelle je conteste les sommes exagérées demandées, je suis convoqué devant le batônnier pour ce litige. dans... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Liquidation judiciaire Posée par Fabien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1824 vues L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA