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Information liquidation judiciaire Posée par MadameM28, il y a 10 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 jours - 301 vues Nous allons entrer dans une procédure de liquidation judiciaire pour notre sarl. pour faire court, il nous reste notre prêt bancaire en dette et nous avons en bien, un bail commercial et un peu de matériel qu’on avait dans notre... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Dette eurl compte personel saisie Posée par Seb, il y a 13 jours dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Seb - 443 vues Mes comptes personel ont étais saisie par un huissier concernant une dette urssaf de 600 euros de mon eurl ont il le droit de saisir mes compte personel ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire suite à une vente non conclus Posée par MadameM28, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MadameM28 - 414 vues Nous sommes en train de fermer notre sarl. pour cela nous avions un droit au bail que nous étions en train de vendre (signature définitive prévu pour le 26 mai). cette semaine notre propriétaire a totalement changé de comportement... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Contestation de créances Posée par vince41, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 10 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 850 vues Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire Posée par Kristel, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 semaines - 305 vues L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs Posée par Déni73, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 semaines - 399 vues Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Vente impossible Posée par Soo, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 semaines - 547 vues Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation Posée par Soo, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 677 vues Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Société dissoute sans liquidation Posée par EloMR, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 semaines - 529 vues Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Echanges avec huissier après liquidation judiciaire Posée par co, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par co - 720 vues J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Ordonnance mise a disposition au greffe Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 731 vues A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cessation d'activité d'une pme et cse Posée par Emy1406, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Emy1406 - 838 vues Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire. Posée par Noutche1510, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 625 vues Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des... Consulter la réponse de Maître EDJIMBI

Mandat ad hoc Posée par Jean D, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 633 vues Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Dette carpimko Posée par Laetitia38, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 775 vues Je suis infirmière libérale. j'ai une dette à la carpimko suite au non paiement de mes cotisations (difficultés financières et familiale) en partie 2022 et 2023. et surtout à un changement domiciliation bancaire non réalisé... Consulter la réponse de Maître PLACE

Micro entreprise Posée par Jessica, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 718 vues Je viens de créer ma micro entreprise de conciergerie. l'insee m'a attribué un code naf non pas de conciergerie mais de nettoyage courant des bâtiments (8121z). je les ai contacté et ils restent sur ce code. je suis donc... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Moyen de communication d'1 ordonnance du juge-comm. au mandataire liquidateur Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 858 vues Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : lr/ar, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? dans ce dernier cas, comment un créancier... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Gérant depuis sa création avec 2 associés Posée par Ladjere, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 782 vues Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ordonnance du juge-commissaire dans le cadre de liquidation judiciaire Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 819 vues Un mandataire liquidateur peut-il corrélativement faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal judiciaire ainsi que formuler un recours devant la cour d'appel pour les mêmes motifs ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

La société de courtage en assurance pour ma société a été radiée:plus de contact Posée par NEMEO, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 939 vues N’arrivant plus à joindre le courtier qui gère les assurances de ma société, en faisant des recherche j’ai vu qu’il avait été radié en septembre 2024: que faire ? quelles devenir pour les assurances en cours (dont véhicule et... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Entreprise endetté Posée par Benneji_si, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 725 vues J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le président de sasu, exerçant à titre gratuit peut-il intervenir des clients ? Posée par Sandra, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sandra - 1287 vues Un président et associé unique d'une sasu qui fait le choix de ne pas se rémunérer (ni en salaire, ni en dividende) peut-il être actif auprès des clients de cette même société , en menant par exemple une activité... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Complément de frais d'huissier pour dossier urssaf vieux de 16 ans Posée par Dismas74, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 858 vues Ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. or... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Radiation d’office par le tribunal , peut-on utiliser ses fonctions de gérant? Posée par Sandra, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sandra - 961 vues Maître , mon entreprise a été radiée d'office par le tribunal de commerce pour cause de retard de mes déclarations administratives. conformément à la loi, la procédure de radiation d’office peut être contestée dans un délai de 6... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Redressement Posée par Geno, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 987 vues En cas de liquidation de mon entreprise je voudrais savoir si j’ai des droits concernant mon habitation qui est hypothéquée ? puis je la conserver , si elle est saisie vais je me retrouver avec ma famille à la rue sans aucun droit?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation Posée par Geno, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Geno - 1105 vues J’ai fais un redressement judiciaire en 2019 , avec un plan d’apurement de mes dettes sur 14ans. je suis agriculteur en nom propre. il ce trouve que je me trouve en difficulté sur au temps climatique je ne sais pas si je vais... Consulter la réponse de Maître Berthier

Contrôle fiscal Posée par Benneji_si, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 847 vues J’ai un contrôle fiscal en cours sur mon entreprise sasu depuis 6 mois maintenant ,j’ai eu 2 rendez ils ont aperçu que je n’ai rien payer ni taxe ni impôt durant 9 mois depuis l’ouverture de mon entreprise ils ont fait les calculs... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Délai de 2 mois pour déclaration des créances Posée par FALKO2018, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 822 vues Le délai de déclaration des créances après publication du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire est de 2 mois. lorsqu'il y a ultérieurement jugement de liquidation judiciaire, y a-t-il encore un délai de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Artisan taxi et divorce sans contrat de mariage Posée par Azr17, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 939 vues Je suis artisan taxi, je rembourse une licence d une valeur de 180000e. toutes les écheances de pret sont prelevé dans mon compte pro. en cas de divorce, ma femme pourra t elle pretendre à la moitié ? sachant que c est mon outil de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ordonnance du juge commissaire notifié par pli postal simple et délai opposition Posée par FALKO2018, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 820 vues Lors qu'une ordonnance du juge commissaire est notifiée par le tribunal judiciaire pli postal non recommandé, comment calculer le délai de 10 jours pour faire opposition ? peut on former opposition à une telle ordonnance... Consulter la réponse de Maître BELIGHA