Résolu Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)…
Résolu Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il…
Résolu Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un…
Résolu Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et…
Résolu Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors…
Résolu Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette…
Résolu J'étais salarié en cdi d'une entreprise qui a été liquidé le 4 février. j'ai été licencié le 17 février. j'ai remis au mandataire l'ensemble des documents nécessaires au traitement de mon dossier. j'ai…
Résolu J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux…
Résolu Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des…
Résolu Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?…
Résolu Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a…
Résolu Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens…
Résolu Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la…
Résolu Mon ex conjoint est autoentrepreneur eirl. il avait domicilié celle-ci à mon domicile. il a contracté un prêt pour une camionnette d'un montant de 24 000 euros , prêt pour lequel je me suis portée solidaire en remplissant une…
Résolu J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque…
Résolu Actuellement , ma société risque d'être en cessation de paiement courant le mois de mars. je suis caution personnellement d'un prêt bancaire ou il est mentionnée de façon manuscrite 50000€. lorsque j'ai posé la…
Résolu Je vous contacte pour mon fils exploitant agricole , entraineur de chevaux de courses qui est en grande difficulté financière. il a accumulé du retard dans ses cotisations depuis quelques années, il ne peut plus payer un comptable…
Résolu Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état…
Résolu J'ai une dette d'un fournisseur de 2900€ j'ai proposé un plan de 200€ par mois mais je n'arrive plus a payer le siege social de ma sasu n'est pas a mon domicile est ce que l'huissier peut venir chez…
Résolu Mon conjoint avec qui je suis pacsé vient de passer en liquidation judiciaire en janvier 2024 de son ei suite à un redressement. a ce jour, nous avons des credits personnels en cours (pour notre maison d'habitation et crédits…
Résolu Je suis esthéticienne en congé parental et la société ou je travaillais est en liquidation judiciaire j’aimerais savoir si je pourrais toucher les indemnités de licenciement économique en étant en congé parental merci d avance pour…
Résolu Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça…
Résolu Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france…
Résolu Je suis gérant d'une entreprise dont les actionnaires se sont liguer pour amasser le plus d'argent que possible par des contrats frauduleux et s'abstenant de payer les cotisations sociales et fiscales dues à cette…
Résolu Ma société étant en redressement judiciaire, j'ai engagé une procédure de licenciement économique d'un vrp dont le chiffre d'affaires s'est écroulé et qui coûte plus à la société qu'il ne rapporte, depuis…
Résolu Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir…
Résolu J ai une sasu sans activité depuis 2021 j étais en location gérance et j ai rendu le local comme un accord avec le propriétaire fin de contrat location gérance. n ayant pas les moyens de la clôturer je me retrouve avec une petite…
Résolu Actuellement en cours de construction de ma maison individuelle, je viens de découvrir que 2 entreprises en charge des travaux sont en redressement judiciaire, suite à a une recherche sur pappers. les entreprises ne m'en ont…
Résolu Dois je prévenir ma banque de mon passage au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire simplifiée ?…
Résolu Je pense que mon entreprise agricole va être liquidé cette hiver . je suis en nom propre mon habitation est hors plan de redressement que j’ai fait en 2020 pour une durée de 15 ans. ma question puis je conserver mon habitation ? si…