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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée,

Posée par easy02, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2729 vues

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)…

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Liquidation judiciaire quels risques

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2728 vues

Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il…

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Risque de redressement et création d'une autre structure

Posée par lolo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2726 vues

Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un…

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Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2723 vues

Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et…

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Signature cession eurl /franchise non signée

Posée par Joa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2720 vues

Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors…

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Fin de liquidation simplié

Posée par Gio, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2715 vues

Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette…

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Date de fin de contrat et attestation employeur

Posée par Laurie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurie 2711 vues

J'étais salarié en cdi d'une entreprise qui a été liquidé le 4 février. j'ai été licencié le 17 février. j'ai remis au mandataire l'ensemble des documents nécessaires au traitement de mon dossier. j'ai…

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Cessation d activité prochaine

Posée par Marlene, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marlene 2708 vues

J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux…

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Diffamation ou non?

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2708 vues

Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des…

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Changement de gérance lors d’un rj

Posée par shanemill, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2706 vues

Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?…

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Liquidation judiciaire simplifiée et conjoint

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2702 vues

Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a…

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Dettes urssaf

Posée par buick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2699 vues

Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens…

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Aucune main levé de la prs

Posée par David, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2697 vues

Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la…

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Autoentrepreneur en difficulté et fiche patrimoniale de caution

Posée par warriorsoul, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par warriorsoul 2696 vues

Mon ex conjoint est autoentrepreneur eirl. il avait domicilié celle-ci à mon domicile. il a contracté un prêt pour une camionnette d'un montant de 24 000 euros , prêt pour lequel je me suis portée solidaire en remplissant une…

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Taxation d'office tva

Posée par Kimkim75, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2696 vues

J'ai besoins de votre aide: je paie les services d'un comptable depuis plus d'un maintenant. or cette semaine j'ai reçu une mise en demeure de payer une taxation d'office de la tva de 9500€!! lorsque…

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Résolu

Sasu risque de liquidation judiciaire

Posée par Ed, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2691 vues

Actuellement , ma société risque d'être en cessation de paiement courant le mois de mars. je suis caution personnellement d'un prêt bancaire ou il est mentionnée de façon manuscrite 50000€. lorsque j'ai posé la…

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Travaux inachevés, entreprise injoignable et peut-être en dépot de bilan

Posée par vgf, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2689 vues

Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état…

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La saisie par huissier a mon domicile privé

Posée par acrobat-84, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2689 vues

J'ai une dette d'un fournisseur de 2900€ j'ai proposé un plan de 200€ par mois mais je n'arrive plus a payer le siege social de ma sasu n'est pas a mon domicile est ce que l'huissier peut venir chez…

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Liquidation judiciaire ei et prêt résidence principale

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2688 vues

Mon conjoint avec qui je suis pacsé vient de passer en liquidation judiciaire en janvier 2024 de son ei suite à un redressement. a ce jour, nous avons des credits personnels en cours (pour notre maison d'habitation et crédits…

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Société en liquidation judiciaire

Posée par Raissa, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2688 vues

Je suis esthéticienne en congé parental et la société ou je travaillais est en liquidation judiciaire j’aimerais savoir si je pourrais toucher les indemnités de licenciement économique en étant en congé parental merci d avance pour…

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Divorce demande nationalité française

Posée par Khaled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khaled 2686 vues

Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça…

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La procédure de conciliation

Posée par vetcho, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2685 vues

Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france…

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Victime ou complice

Posée par Miclar972, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miclar972 2683 vues

Je suis gérant d'une entreprise dont les actionnaires se sont liguer pour amasser le plus d'argent que possible par des contrats frauduleux et s'abstenant de payer les cotisations sociales et fiscales dues à cette…

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Recrutement en cours de licenciement économique

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2682 vues

Ma société étant en redressement judiciaire, j'ai engagé une procédure de licenciement économique d'un vrp dont le chiffre d'affaires s'est écroulé et qui coûte plus à la société qu'il ne rapporte, depuis…

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Liquidation judicaire

Posée par aur76, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par aur76 2681 vues

Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir…

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Renseignements pour clôturer ou liquider une sasu

Posée par Benadri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2679 vues

J ai une sasu sans activité depuis 2021 j étais en location gérance et j ai rendu le local comme un accord avec le propriétaire fin de contrat location gérance. n ayant pas les moyens de la clôturer je me retrouve avec une petite…

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Entreprises en redressement judiciaire

Posée par Langoustine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2679 vues

Actuellement en cours de construction de ma maison individuelle, je viens de découvrir que 2 entreprises en charge des travaux sont en redressement judiciaire, suite à a une recherche sur pappers. les entreprises ne m'en ont…

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Liquidation judiciare simplifiée

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2677 vues

Dois je prévenir ma banque de mon passage au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire simplifiée ?…

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Liquidation

Posée par Geno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2677 vues

Je pense que mon entreprise agricole va être liquidé cette hiver . je suis en nom propre mon habitation est hors plan de redressement que j’ai fait en 2020 pour une durée de 15 ans. ma question puis je conserver mon habitation ? si…

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