Une question en droit bancaire ?

Le lis ci-dessus qu'on a 13 mois pour se rendre compte d'un prélèvement non autorisé et demander le remboursement des sommes payées. . ma banque dit qu'elle a la possibilité de rejeter des prélèvements pour maximum 2 mois. est-ce qu'on...

Je suis abonné à une salle de fitness qui est fermée pendant le covid. ai je le droit de faire opposition au prélèvement bancaire mensuel alors que la salle est fermée pour covid 19 ?...

Quel est le délai de prescription d'un jugement rendu exécutoire le 10 mai 2000 pour un crédit avec la loi du 17 juin 2008 ? j'ai eu une saisie-attribution sur mon compte le 30 mai 2018 et reçu l'avis de saisie le 6...

La société a obtenu un crédit bancaire il y a vingt ans pour lequel elle a donné en hypothèque un immeuble. la banque est en liquidation depuis. ce n'est qu'après cette période qu'elle se manifeste pour réclamer le paiement. la banque...

Peut-on me réclamer une dette de 6000? d'un organisme de crédit 15 ans plus tard sans avoir été informé d'un passage au tribunal ?...

Le gérant de la sci révoqué en age pour juste motif , à effectué plusieurs virements du compte de la sci malgré sa révocation. le banquier mis au courant de l'age et de la révocation du dit gérant refuse d'annuler les...

J'ai un crédit sur une loa depuis 30 mois et mon ex compagne est partie avec la voiture. elle utilise cette voiture tous les jours et ne veut pas me la rendre. comment puis-je récupérer cette voiture en sachant qu'elle...

J'ai un locataire qui m'a remis un chèque de caution. quand il est parti sans payer son loyer, j'ai déposé le chèque . celui ci a été rejetté par la banque du locataire pour un motif ; perte de chèquier. cela laisse...

J'ai reçu il y a 1 ou 2 mois un sms d'un huissier demandant de le rappeler rapidement pour affaire me concernant. comme je reçois des souvent des coup de fils anonymes ou des sms bizarre, je ne me suis pas inquiété. par...

Nous avons fermé nos comptes en 2016 aujourd'hui une société de recouvrement nous réclame au nom de notre ancienne banque la somme de 307,03euros cession intervenue d'un portefeuille de créances.apparement c'est ce...

J'ai une dette de 16 000 envers une banque française, n'ayant pas respecté les échéances de remboursement via l'organisme facilitateur iqera, le dossier est entre les mains d'un huissier, et je suis convoqué au...

Pour 4200 euros déposé sur mon compte en janvier avec des salaires réguliers ma banque me facture des frais sans payer mes factures au jour d aujourd’hui 1 seul loyer n’ pas été payé et je continue de payer des frais...

Je suis interdit bancaire et que je n'ai jamais demandé une ouverture d'un compte bancaire sachant que je suis au rsa...

Un tiers saisi a t il le droit de remettre des fonds bloqués à un huissier sans une attestation de non recours ou de non opposition émis par le greffier..?...

Un client m'a donné un chèque montant 1500eur. qu il a ensuite déclaré volé.la je vois sur mon compte bancaire en ligne.la banque a pris ses 1500eur.de mon compte.comment faire pour que la banque me remette l argent sur mon...

J'ai un compte bancaire en france ,j'habite a l étranger, la banque ne veut pas me donner mon argent qu elle que soit en virement etc...,mais sans solution elle me dit de venir ,sachant qu'il n'a pas de moyen...

Suite à un chèque impayé en mai, la société certegy sas m'a envoyé un courrier me demandant de régler cette somme (118€86) + 46€ de frais. je règle cette somme par carte bancaire et 2 jours après mon chèque est encaissé. ce...

J'aimerai savoir ce qu'est un historique de transaction. quels sont les risques encourus, quels sont les avantages et les inconvénients. dans quel cas utiliser ce genre de chose. merci...

J'ai effectué un virement à une banque en omettant d'indiquer le nom du bénéficiaire. puis-je demander à la banque de me retourner le virement afin que je puisse le faire à nouveau correctement ?...

Ma banque refuse de me rembourser suite à une fraude carte bancaire malgré mon dépôt de plainte et mise en opposition de ma carte effectué le même jour a t'elle le droit ?...

Doit-on obligatoirement avoir recours à un huissier lorsque l'on adresse une contestation devant le juge de l'exécution? merci par avance. sam...

Il y’a 2 ans quand j’avais 18 ans tout juste j’ai vue une publication sur instagram de plusieurs personne qui disais avoir une entreprise et que pour payer moins d’impôt quelque chose comme sa , il chercher des gens pour leur faire...

Maître j'ai une saisie sur un compte épargne logement est ce légale sans signature , car ce n'est pas un compte courant. par le centre des impôts pour l'impôt sur le revenu. bien cordialement...

J'ai 500? sur mon compte bancaire est-ce que les huissier pourraient saisir cette somme ? ou bien est-ce qu'on peut bloquer cette sommes par ma banque ?...

Je vous ecrit concernant le cas de ma compagne il y a quelque mois nous recevons un courrier d'une societe de recouvrement ou on demande une somme de 120euros a ma compagne nous contactons la dite societe...

Mon frere se sert de la carte bleu de ma mere qui na plus ses facultés mentales et physique.il fait des dépenses qui ne sont pas justifié.jai avisé le directeur de l'établissement bancaire de ma mère il y a 15 jours par...

J'ai un contrat n° 2866247contrat sfam d'assurance smartphone à 3?90 par mois.hors il m'ont prélevé des sommes qui ne correspondent à rien ,sans autorisation plusieurs fois le même jour ou deux jours d'affilée. société d'assurance...

Je vis dans la maison de mon conjoint qu'il a acheté avec son ex. cette dernière est partie du logement et ne paye plus les parts du credit immobilier. je paye à sa place les parts du credit. comment puis je me proteger lors...

Le 29 novembre j'ai eu une saisie-attribution sur mon compte. j'avais reçu mon solde de tout compte suite à mon licenciement, la somme bloquée correspond à tout ce que j'avais et aujourd'hui je n'ai plus...

Je suis depuis presque deux semaines je suis dans un pur enfer, dont je pense voir apparaitre enfin le bout du tunnel. mais avant de me faire de fausse joie, je préfère passer par des gens qui s'y connaissent afin...