Une question en droit bancaire ?

Je suis en cours de divorce (marié sous séparation de biens). nous sommes propriétaires à 50/50 d’un appartement. j’ai payé sa part du crédit depuis 12 ans car elle ne travaillait pas. désormais nous divorçons. elle val va...

Suite à un rachat de dettes consécutif à des achats compulsifs par défaut d'entendement de ma mère (certificat de gériâtre-expert pour tutelle et curatelle qui a constaté un alzheimer actif à la date de la signature de ce...

Une personne me devant une somme de 905€ me fait un chèque ,celui ci est rejeté une première puis une deuxième fois . avec un certificat de non paiement je compte aller voir un huissier pour récupérer cette somme, qui va supporté...

Jai mit un cheque a ma banque sa fait 22 jours que jatend que sa soie encaisser pouver vous me dire combien de temps je doit attendre encore...

Je suis en procédure de divorce. ma conjointe continue d'utiliser le compte joint bien que celui-ci ne soit plus alimenté et soit débiteur. madame vit du rsa et des pensions au titre de devoir de secours et pension pour enfant...

Mon ex epoux c'est servi d'un crédit conso qu'on avait en commun. nous sommes divorcés depuis un an et demi, et j'ai reçu un courrier pour le paiement de la dette vu que j'etais co emprunteur. je vais être...

Une banque peut-elle valider un mandat de prélèvement sepa sans " ma signature écrite " ?...

J'ai un locataire qui m'a remis un chèque de caution. quand il est parti sans payer son loyer, j'ai déposé le chèque . celui ci a été rejetté par la banque du locataire pour un motif ; perte de chèquier. cela laisse...

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos...

Enfaite j ai eu un problème avec une personne que j ai rencontré sur snapchat qui me fesait croire qui il avait de l argent sur son compt pro et qu’il cherche une personne avec un rib pour lui envoyer l argent et lui renvoyer moi...

J'ai contacté un credor consommation auprès de la banque lcl, celle-ci a bien validé ma demande le contrat à été signé, les fonds ont été débloqués et j ai eu le virement... la banque est ensuite revenue sur son engagement...

Quelle responsabilité pour une banque quand le client effectue trois virements en une semaine et vide tous ses comptes vers bénéficiaire irlandais?...

Mon conjoint est en clinique psy il ne peut et ne veut ni visite ni appel comment faire pour les recouveement des charges je n ai pas de procuration sur son compte personnel...

J'ai en 2019 pris un avocat pour faire appel d'une décision contre une banque. je signe la convention. en novembre 2019, l'avocat m’envoie des conclusions, que j'accepte avec une petite rectifications. 2020 plus...

J'avais ouvert un sujet sur une signification d injonction à payer qui a été résolu mais j'ai une autre question. l ordonnance à été délivré le 11 avril 2011 par le greffier.ensuite il y a une signification qui a été...

Je me permets de vous contacter à propos d'une situation d'usurpation d'identité dont je suis victime. en effet, j'ai récemment reçu une lettre d'une société de recouvrement réclamant le remboursement de...

Mon mari est en liquidation judiciaire en tant que sarl qui est toujour pas terminé, nous voulions faire un achat de crédit immobilier et voudrions savoir s’il sera fiché a la banque de france et si nous pourrons obtenir le prêt et...

Je souhaite savoir si le compte de notre fille peut être saisi suite à une décision judiciaire pénale revêtu de l’exécution provisoire (nous n’avons pas pas signé ni reçu de signification d’huissier ) car nous...

Malgré un dossier en lequel croyait mon avocat, j'ai été déboutée de toutes mes requêtes par le tribunal de paris. Évidemment, je pense faire appel de cette décision mais je me demande si l'appel sert à quelque chose...

Il y a quelques mois mon pel a été prélevé de ~3000€ pour une satd et hier mon compte courant a encore été prélevé de 76€ de la même façon sans l'accord ni du juge des familles ni de mon tuteur légal alors même que je...

Suite à un chèque impayé en mai, la société certegy sas m'a envoyé un courrier me demandant de régler cette somme (118€86) + 46€ de frais. je règle cette somme par carte bancaire et 2 jours après mon chèque est encaissé. ce...

J'ai un compte crédit renouvelable chez sofinco. ce matin on m'a appelé en disant que c'était sofinco et que mon compte est inactif, et pour le garder il faut le réactiver. alors ceci en me faisant un virement que je...

Dans le cadre d'une séparation avec dissolution non commencée et pret immo conjoint. l'un du couple a quitté le domicile conjugal et ne paie plus les mensualités sur le compte joint depuis des mois. la banque peut elle...

J'ai un ami parisien qui a un héritage conséquent et après 3 ans de galère , ce monsieur n'a pas de bien , et aucun revenus et est suivis par une assistante sociale mais qui ne fait nullement son boulot désolée, ce mr a 63 ans et deux...

En janvier dernier, j’ai été convoquée au tribunal par l’avocat d’une banque chez qui j’ai obtenu 4 prêts que je n’ai pas réussi à rembourser à temps. l’audience a eu lieu en mai dernier mais je n’etais pas presente ni représentée...

Je suis bénéficiaire de l'aah. l'etat me poursuit pour des amendes, conduite au téléphone, datant de 2013. je rembourse actuellement un prêt immobilier pour ma résidence principale. peut-on saisir ma maison ? merci de vos...

La banque a clôturé notre compte en indivision elle a émis un seul chèque de banque alors que le compte est en indivision il me semble qu elle aurait du émettre deux cheques de 50% chacun du solde restant a t elle droit de deciser a...

Cela fait deux jours que je reçois des sms de cet organisme inconnu par moi pour paiement de ma dette. montant non communiqué, il me demande de les rappeler à un numéro 0320... sinon mon dossier sera remis à un huissier. j'ai...

J'ai fait un crédit voiture il y a un an avec mon ex où je suis l'emprunteur principal et elle co emprunteur. elle devait payer le crédit mais c'est passé sous huissiers. après plusieurs relances j'ai payé la...

J'ai une dette de 16 000 envers une banque française, n'ayant pas respecté les échéances de remboursement via l'organisme facilitateur iqera, le dossier est entre les mains d'un huissier, et je suis convoqué au...