Une question en droit bancaire ?

Quelles responsabilités et obligations en cas de fraude à la carte de payement...

Suite au décès de mon mari, afin de mettre en jeu l'assurance d'un pret à la consommation, la banque me réclame le certificat du médecin mentionnant la cause du décès et le pv d'enquête, s'agissant d'une mort non naturelle. ces...

Victime d’usurpation crédit conso avec nom prénom date lieu de naissance j’ai porter plainte , mais dans le même organisme on vient de montrer un deuxième crédit fait dans la même période à mon nom prénom lieu de naissance mais une...

S’il vous plait y’a t’il quelqu’un qui a déposer plainte pour fraude au cheque je suis victime d’une escroquerie pourtant plusieur que je risque d’etre impliqué comme complice que puis je faire alors que j’en...

- un jugement jamais signifié datant de 2017 concernant des crédits consommation, est ce que l'huissier peut quand même intervenir pour récupérer la somme - c est un jugement dont j'ai été présente au tribunal pour me...

Je voudrais consulter, j'ai donné le numéro de carte de crédit lors de mon inscription sur le site de location de voiture, mais je ne leur ai pas donné de pré-autorisation, mais le site de location de voiture a prélevé 3000...

Mon ex conjoint a ouvert aprÈs notre séparation un compte bancaire à mon fils (livret jeune). ce dernier l’a fermé en prenant soin de le vider sans m’en informer. que puis-je faire ? je n’ai rien signés. nous avons tous les deux...

Je voulais si en voyager de la france a l’espagne par avion y’a t’il un passage en post frontiere est ce que y’a une trace sur le passeport ??...

Je suis condamné à rembourser un prêt 1000?par moi j'ai demandé à passer un accord dans les règles demande par recommandé au greffe a leur avocat puis a la banque d'un versement de 50? par moi accepté par les parties je n'ai pas...

Je suis divorcée, mais pendant mon mariage nous avons moi et mon ex mari ouvert deux assurances vie à chacun de nos 2 enfants toujours mineurs : 17 et 15 ans. 2 contrats chez fortuneo où je n'ai pas accès puisque c'est...

Ma fille s'est faite prélever sur son compte , nous n'avons fourni aucune autorisation de prélèvement . nous demandons à notre banquière de bien vouloir nous fournir une copie du mandat , celle-ci ne exécute pas et nous demande de...

Je voudrais savoir quel est le délai de prescription de frais bancaires d un découvert non autorisé et dont la somme ne cesse d augmenter à cause de ces frais sur un compte qui n est plus utilisé mais que la banque ne veut...

Nous avons eu un gros soucis bancaire en 2013... decouvert de 35 000 € en 2014 il y a eu une requête d injonction de payer puis une injouable de payer en 2018 puis plus rien jusqu'à septembre 2022 la décision de saisie a été...

Nous sommes harcelés depuis 4 ans par la sté host finance. mon conjoint porte le même nom qu'un monsieur ayant contracté un prêt il y a quelques années. j'ai beau leur répondre qu'il s'agit d'un homonyme...

Mon ancien locataire me dois plus de 18000€. il travaille en intérimaire et mon huissier ne trouve pas de compte bancaire à son nom. peut il obliger l'employeur à donner un numéro de compte bancaire même s'il est à...

Je vous contacte aujourd'hui car j'ai voulu acheter une vidéo sur un site, je vous le fais sans filtres, j&m (erotique). j'ai payé un abonnement d'essai, et je n'arrive pas à résilier l'abonnement...

Une dette contractée en 2018 chez lcl dont je n’ai pas pu solder elle à été rachetée par une société au luxembourg qui me harcèle au quotidien qui écrit à des tierces personnes. seulement on ne m’a jamais...

Denonciation de saisie-attribution établie au nom de walter. mon prénom est valte. saisie sur mon compte bancaire établi à mon prénom "valte" cette saisie est-elle régulière ? puis-je réclamer la somme saisie auprès de ma banque, ou sinon...

J'ai une saisie attribution sur mon compte bancaire,j'ai été informé par courrier par ma banque.je n'ai jamais reçu aucun document du huissier pour des procédures vu que j'avais déménager. ma question est de savoir le...

Je viens vers vous pour avoir un conseil. un huissier s’est présenté à mon domicile pour une dette de mon compagnon. il m a présenté un titre exécutoire datant de 2009, il me menace de venir à l’improviste et me saisir (chez moi...

Je reviens vers vous pour avoir plus d'information concernant une signification d'un acte d'injonction de payer par huissier de justice concernant le jugement en appel de la cour d'appel de limoges. y-a...

Je suis titulaire d'une procuration notariée générale et je voudrai savoir si l'assurances vie dont je suis bénéficiaire peut être modifiée par l'assuré au profit d'un autre bénéficiaire...

Un arrêt de la cour d'appel de pau , déclare irrecevable une production de créance d'une banque . a ce jour cette somme est toujours dans le passif . pouvez vous analyser un tel cas ?...

Peut t on me réclamer une dette qui a été céder à une autre personne ? exemple : j'ai un impayés de loyer de 4000 euros mais entre temps ma mère a rédigé une reconnaissance de dette que mon propriétaire a signé, peut il me la...

Je suis en instance de divorce et depuis 10 ans, je paye la part de madame du crédit immo (50/50). madame ne travaille pas. puis-je arrêter de payer pour elle? elle va reprendre un travail : puis-je l'obliger à payer sa part...

J ai été informer en date du 11.10.2023 de la saisie de mes comptes à hauteur de 11000e pour une saisie de 3500e, le 18.10.23 j ai acquiescer la saisie attribution, à ce jour la banque ne m a toujours pas reverser la différence...

J' ai fais un plan de surendettement depuis 3ans pour pouvoir payer mes dettes à un créancier . aujourd'hui je me retrouve en interdit bancaire la dette a été gelé un certain temp , et on va...

Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution infondée. comment dois je saisir le tribunal? est ce par courrier simple? par un cerfa? que faut-il présenter dans cette demande? quand l'argumentation doit être présentée? avec la...

à vous, étant dans une situation financière compilquée, je vais déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france.je dois le poster ce lundi. un créancier (société de crédit), a fait appel à un cabinet...

Lors d'un rendez-vous chez mon conseiller bancaire, celui-ci a clôturé par erreur le mauvais compte à savoir un lep au lieu d'un compte sur livret. mon lep ayant un montant supérieur au plafond maximum, mon conseiller ne...