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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis sur dépôt de plainte pour viol devant un témoin

Posée par domtom87, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par domtom87 5364 vues

Suite à mon dépôt de plainte auprès du procureur pour viol contre un homme que je connais, j'ai été entendu jeudi par un capitaine afin d'établir un pv. ce capitaine a été correct mais par moment il s'énervait quand…

Consulter Maître DAHAN
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Avis à victime de se constituer partie civile

Posée par Gilard, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gilard 5364 vues

J'ai porté plainte pour escroquerie arnaque et je viens de recevoir un avis à victime pour se constituer partie civile envoyé par le juge d instruction vu qu une information judiciaire est en cours. comment faire pour se…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Fausses accusations de viol

Posée par Test12345, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5357 vues

Il y a 3 ans j'ai eu une relation d'un soir avec une fille que je connaissais, ça s'est passé normalement et dans les règles, on s'est demandé si on avait eu des rapports à risque etc, quelque chose de bien…

Consulter Maître de VILLELE
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Obtenir le dossier penal complet d une affaire jugee

Posée par sl, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sl 5357 vues

Dans cette affaire(jugée en 2013) j ai ete auditionne(1997) mais pas inculpé faut il passer par un avocat?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Hors composition et médiation pénale

Posée par MIROU, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 5355 vues

J'ai retiré une convocation à la gendarmerie devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). cela signifie t'il qu'il s'agit seulement d'un rappel à la loi ?…

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la réponse de Maître Minier
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Reprendre des études de droit à 40 ans avec un bac pro

Posée par Oprah78, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oprah78 5353 vues

J'ai 40 ans, j'aime étudier, j'ai suivi plusieurs formations en ligne en communication et psychologie, tout en travaillant et en éduquant mes enfants. maintenant qu'ils sont plus autonomes, j'aimerais…

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la réponse de KAMMERER
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Peine aménagée?

Posée par LacityM, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LacityM 5352 vues

Mon compagnon a été jugé par défaut en janvier 2018 il ne s’est pas inquiété de connaître le résultat du jugement et à “oublié” cet épisode jusqu’à ce qu’il reçoive une convocation chez le jap pour être entendu sur la possibilité…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ
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Cambriolage

Posée par Pierrrrrre, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DUCATI 5351 vues

Après le procès ou le cambrioleur à avoué son acte , notre avocat à demandé une somme pour rembourser les vols et un préjudice moral. l'avocat de la défense à demandé de revoir la somme, cela se repasse dans quelques semaines…

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la réponse de SALECROIX
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Notification de prolongation de deux mois après deux mandat de dépôt de 4mois

Posée par Rafael, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rafael 5351 vues

Mon frère bien de recevoir une notification de la jld pour prolonger son deuxième mandat de deux mois à cause du covid sachant que le 2ème mandat prend fin le 6 mai y’a t il une chance qu il soit libéré avant. sachant que la…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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En instance de divorce mon mari diffuse une vidéo de moi ou je pète un plomb

Posée par Penelope, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5350 vues

Je suis séparé depuis le 9 septembre 2023, suite à des violences conjugales répétitifs,une procédure de divorce et en cour ,mais mon futur ex mari me fait payer chère sa dernière garde à vue, après m'avoir frappé, pris mon…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Incendie volontaire d'une dependance de ma propriete louee?

Posée par Mamanbi, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mamanbi 5349 vues

Travaillant a l'etranger, je louais ma maison en france. peu de temps apres un desaccord important avec mon locataire, celui ci m'a annonce son depart. il avait un mois de preavis car la location etait meublee. durantson…

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la réponse de Guylène Grimault
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Avocat commis d'office et demande d'honoraires

Posée par joelle, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par joelle 5349 vues

Mon fils est écroué suite a un cambriolage(ils été 4) qui a mal tourné,le propriaitaire des lieux ou c'est passé le vol a tiré et a tué un des cambrioleurs.la juge a relié les 2 affaires car ils sont repartis avec l'arme…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Quelles sont les diligences que doit accomplir un avocat ?

Posée par Emylisa, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emylisa 5348 vues

La banque n'a jamais pu apporter la preuve matérielle de l'existence d'une procuration détenue par l'une de mes soeurs du compte-joint de mes parents. le juge d'instruction a déclaré dans le procès verbal…

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la réponse de TAYORO
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Mon avocat me laisse tomber !

Posée par Tian, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5342 vues

Ma belle fille à fait une grave bêtise.elle est prison depuis 15 mois. son avocat communique peu, et maintenant il se dessaisi de son affaire sans nous donner de raison, et il réclame 5000€ d'honoraire. a t'il le droit ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Dml en mandat de dépôt

Posée par Siham, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Siham 5341 vues

Mon conjoint est en mandat de dépôt correctionelle depuis 3mois pour vol de carte bancaire en réunion. il passe un interrogatoire le 10 juillet devant le juge, l'avocat va faire une dml, pensez vous que ce sera favorable ?…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
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Questions posés lors d’un aménagement de peine

Posée par Mathilde.93, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5340 vues

Mon ami passe en aménagement de peine dans quelques jours, il stresse et aimerait savoir quels sont les questions qui peuveut être poser par le jap ? et quel document peuvent être demander ? il veut se préparer au maximum pour…

Consulter Maître JOHEIR
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Plainte simple avant citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5337 vues

Est il possible de faire une première plainte simple pour faire une enquête pour une procédure et ensuite ou en même temps faire une citation directe pour une autre procédure ?…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Que veux dire cette infraction ? (7145) est-ce grave ?

Posée par Cateb, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5336 vues

Je suis inquiète car un policier est venu à notre domicile me remettre une convocation pour mon mari. ils ne sont pas arrivés à le joindre par téléphone. je ne sais pas s'il avait déjà reçu la convocation par courrier et si…

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la réponse de Maître BENOIT
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Convocation au tribunal - réside à l'étranger

Posée par gberry, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 5335 vues

J'ai reçu, ainsi qu'une partie de ma famille, une assignation devant un tribunal judiciaire mais je réside actuellement à l'étranger (à plus de 10 000km). ma famille réside en france et va engager un avocat pour nous…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Litige

Posée par Autofranck, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Autofranck 5330 vues

J'ai acheté le camping-car il y a à peine un mois chez un particulier je m'aperçois qu'il y a une infiltration importante avec des dégâts je me suis rapproché d'un concessionnaire qui me confirme une…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Faire appel

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katherine 5313 vues

En matiere de correctionnel un juge de la cour d appel déjuge t il facilement un 1er jugement rendu par le tribunal? ou cela reste t il tres rare,?quand on a ete jugé coupable une 1ere fois biensur . merci…

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la réponse de Dufour
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Vol dans un décathlon

Posée par Tassa12, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5313 vues

Je me permets de vous contacter car je suis confronté à un problème.. j’ai honte mais c’est comme ça : j’ai volé dans un magasin décathlon, aujourd’hui, pour une somme totale de 33,5€. Ça m’est déjà arrivé dans une autre enseigne…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Remise en liberte pour mineure

Posée par nana, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nana 5308 vues

Mon fils a eu 2 mois d surssis ou il devai faire des tiges .mais le tige c mal passer et il a fait 1 accident et conduis sans permis.sans blesser. il est en prison poyr mineur pour 2 mois .que puije faire pour sa remise en liberte…

Consulter Maître GUERINOT
la réponse de Maître GUERINOT
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Convocation au tribunal

Posée par Anthony, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Antho 5306 vues

Madame, monsieur. mon ex conjointe me convoque au tribunal car soit disant je lui aurai fait des geste la menacant etc.. je voulais savoir si je prend un avocat et que c'est approuvé qu'elle a menti sur ça plainte es que…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Vol a l'étalage

Posée par Moment45, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moment45 5304 vues

J'ai commis l'enorme bétise de voler pour 15 euros de marchandises dans un magasin alimentaire. le vigile et une responsable caisse m'ont alors approché et isolé afin de me demander ma carte d'identité ainsi…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Aménagement de peine

Posée par loulou2010, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par loulou2010 5304 vues

J'ai été condamné à huit mois ferme sans mandat de dépôt. je suis convoquée devant le juge d'application des peines que puis-je espérer comme aménagement de peine sachant que je travaille en cdi et que je suis maman…

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la réponse de Farah
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Menaces de morts

Posée par Wil, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 5303 vues

J'ai porté plaint voila plus d'un mois pour menaces de mort. j'ai été convoqué mais à ce jour, je n'ai aucun retour. je souhaiterais savoir, ce qu'il en est car je subi du tapage volontaire de ces voisins…

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la réponse de de Almeida Costa
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