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Obtenir le dossier penal complet d une affaire jugee
Posée par sl, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par sl - 4645 vues

Dans cette affaire(jugée en 2013) j ai ete auditionne(1997) mais pas inculpé faut il passer par un avocat?...

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Maître Cassé
 
Puis-je bénéficier d'un bracelet électronique ?
Posée par Stéph, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéph - 4644 vues

J'ai rendez vous avec le service d'application des peines et je n'ai pas encore signé de contrats de travail j'ai beaucoup d'entretien et je suis en attente d'une réponse d'un centre de formation. je suis très actif dans mes...

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Maître de Brunhoff
 
Cheque carpa
Posée par carillone, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par carillone - 4643 vues

J attends mon chèque carpa la réponse du jugement a eu lieu le 23 mai et depuis j attends que le chèque me soit versé j envoie des mails à mon avocat qui me répond que le chèque est chez la carpa que faire...

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la réponse de
Maître Carré
 
Renouvellement de détention provisoire
Posée par lili, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans - 4640 vues

Mon mari est actuellement en détention provisoire depuis le 5 juillet 2017. celle-ci a été renouvelée aux motifs que l'instruction n'avait pas suffisamment avancé, et qu'il pouvait y avoir un risque de récidive (il...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Mon avocat me laisse tomber !
Posée par Tian, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4636 vues

Ma belle fille à fait une grave bêtise.elle est prison depuis 15 mois. son avocat communique peu, et maintenant il se dessaisi de son affaire sans nous donner de raison, et il réclame 5000€ d'honoraire. a t'il le droit ?...

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Maître Nicolet
 
Avis à victime de se constituer partie civile
Posée par Gilard, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gilard - 4632 vues

J'ai porté plainte pour escroquerie arnaque et je viens de recevoir un avis à victime pour se constituer partie civile envoyé par le juge d instruction vu qu une information judiciaire est en cours. comment faire pour se...

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Maître Djae
 
Quel type de sanctions?
Posée par toutsavoir, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par toutsavoir - 4619 vues

Le juge d'instruction a mis en examen mon agresseur des chefs de :"violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieur à 8 jours; non assistance à personne en danger". que risque-t-il? en vous remerciant. meilleures...

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Maître Dufour
 
Fausse accusation de viol
Posée par bernard-dewagtere, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bernard-dewagtere - 4613 vues

Pouvez-vous m'indiquer les peines encourues pour fausse accusation de viol en vue de nuire à une personne ?...

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Maître JOSEPH-THEOBALD
 
Interdiction de sortir du territoire français
Posée par Parisien 75, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans - 4611 vues

Je suis très confus j'ai été arrêté en juin 2019 pour un malentendu par la dgsi j'ai passé 4 jours dans leur locaux après un interrogatoire poussé ils m'ont relâché après vérification mon casier est vierge à ma...

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Maître TANGALAKIS
 
Report de l'audience
Posée par Régine, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Régine - 4611 vues

J ai eu un souci d'avocats. et avec celui qui doit me défendre pour un accident de la route subi, on n'a pas préparé ma défense, car j ai eu sa secrétaire, il y a 3 semaines pour un 1er entretien. elle m'a dit que...

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Maître MENUT
 
Un crédit non remboursé et jugement déja prononcé
Posée par patou, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patou - 4605 vues

Je me trouve aujourd'hui dans une situation assez compliquer j'ai reçu un seul courrier des huissiers de justice disant que je suis redevable d'un crédit que jusqu'a ce jour que je ne connaissais pas...

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Maître DAHAN
 
Classement sans suite d 'une plainte
Posée par david, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par david - 4599 vues

Une plainte pouvant entrainer des sanctions judiciaires a été déposée a mon encontre. suite à l'enquête, cette dernière a été classée sans suite. où dois-je m'adresser afin d'obtenir un document mentionnant le...

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Maître DIARRA
 
Pointage contrôle judiciaire
Posée par J08, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans - 4582 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire et je dois pointer toutes les 2 semaines. j’ai pris l’habitude d’y aller les lundis sauf que je viens de trouver un emploi et je ne pourrais pas y aller lundi prochain mais jeudi. je me...

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Maître DIARRA
 
Avocat commis d'office et demande d'honoraires
Posée par joelle, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par joelle - 4573 vues

Mon fils est écroué suite a un cambriolage(ils été 4) qui a mal tourné,le propriaitaire des lieux ou c'est passé le vol a tiré et a tué un des cambrioleurs.la juge a relié les 2 affaires car ils sont repartis avec l'arme...

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Maître Vanoverschelde
 
Fichiers finiada
Posée par Wxcvbn2157A@, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an - 4569 vues

J'aimerai m'inscrire a une licence tir sportif j’ai fait aucun délit avant 2011 puis je et fiché finiada si j’ai fai des bêtises avant ? merci des réponses...

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Maître FOGIEL
 
La subtilité d un enquêteur de police
Posée par jack, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jack - 4569 vues

Suite a la garde a vue de ma compagne enceinte de 7 mois..les gendarmes pendant sa garde a vue lui informe de ces droit notamment celui d avoir un avocat. .mais avec subtilité le gendarme lui dit que si elle prenait un avocat que...

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Maître TANGALAKIS
 
Fausses ordonnances
Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans - 4566 vues

Anorexique depuis plusieurs années, mon conjoint et moi avons fais a plusieurs reprises de fausses ordonnances parfois a son nom parfois au mien afin d d'obtenir des diurétiques afin de soulager mes douleurs suite à des...

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Maître OLIVIER
 
Comment enlever une interdiction de contact
Posée par angeljessy, il y a 4 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Désespérée - 4559 vues

Je me permets de mettre un message car mon conjoint et moi nous sommes en interdiction de se contacter donc écrire des lettres savoir au tel et se voir au parloir car mon homme est rentrée en prison...

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Maître Cassé
 
Fausses accusations de viol
Posée par Test12345, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4558 vues

Il y a 3 ans j'ai eu une relation d'un soir avec une fille que je connaissais, ça s'est passé normalement et dans les règles, on s'est demandé si on avait eu des rapports à risque etc, quelque chose de bien...

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Maître de VILLELE
 
Contrôle de gendarmerie verbalement agressif
Posée par Fred, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fred - 4548 vues

Le 4 avril 2020 mon épouse et moi allions faire nos courses quand a 150 mètres du magasin les gendarmes nous contrôle nos dérogations déplacement et ensuite sur un ton tres désagréable m'intime l'ordre de ramené mon...

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Maître DAHAN
 
Porter plainte au pénal lorsque les raisons sont multipes
Posée par Uriel, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Uriel - 4534 vues

Une plainte pénale, dans le cadre d'une même "histoire" peut-elle porter sur plusieurs griefs : dénonciation calomnieuse, manipulation, dénigrements, faux témoignages... ou bien faut-il déposer une plainte par type de problème...

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Maître legros
 
Récupérer mon vehicule pour taxi illégal
Posée par Perla, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Perla - 4529 vues

Mon fils de 24 ans a utilisé mon véhicule pour faire un taxi illégal. il a déposer une femme et son enfant a l'aéroport or lors d'un contrôle la jeune femme a déclaré lui avoir remis 300 euros poir le trajet, somme...

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Maître Maallaoui
 
Peut avancer une date d’audience ?
Posée par lili77800, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4521 vues

J'ai été victime de 3 faits de coups et blessures par le père de ma fille de 19 mois, et menace de mort de ce dernier, il y avait une confrontation 09 septembre 2020, mon agresseur c'est permis de ne pas se présenter, ma...

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Maître DAUSSE
 
Poser une camera dans boite aux lettres
Posée par parker2a, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4515 vues

Un voleur aurait la clef de la façade des boites à lettre et vole les colis, je suis pas la seule victime et ce sur plusieurs entrées batiment de la rue, d'apres le facteur. *ce n est pas le premier colis qu on me vole mon...

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Maître DAHAN
 
Renseignements
Posée par Chocolat, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 4514 vues

Mon compagnon es récidiviste pour escroquerie il a été pris dans un delit d'escroquerie encore en sachant qu'il a 2 surcie il risque la prison...

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Maître FITAS
 
Aide
Posée par Sylvain, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvain - 4513 vues

A 16ans j'ai été arrêté pour transport illégal de stupéfiants en l'espèce de 620 grammes de cocaïne je suis passé devant le juge d'instruction qui m'a mis en mandat dépôt de quatre mois renouvelable deux fois...

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Maître DAHAN
 
Vol a l'étalage
Posée par Moment45, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moment45 - 4511 vues

J'ai commis l'enorme bétise de voler pour 15 euros de marchandises dans un magasin alimentaire. le vigile et une responsable caisse m'ont alors approché et isolé afin de me demander ma carte d'identité ainsi...

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Maître Vanoverschelde
 
Notification retrait de plainte
Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nicolas - 4497 vues

Je vous contacte pour avoir une information concernant un retrait de plainte. je suis la partie défenderesse, et une plainte a été déposé il y a 1 mois. elle a été retiré il y a quelques jours. la gendarmerie m'a prévenu par...

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Maître de Brunhoff
 
Officier de police judiciaire et appels
Posée par Eric, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4489 vues

Suite à la plainte d’une personne contre moi, un policier m’a appelé depuis un numéro de portable car il connaissait la personne qui avait déposé plainte contre moi et lorsque je parlais avec lui il m’avait dit qu’il n’avait...

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A0130995417
 
Soutien sans faille de mon avocat
Posée par Bisounette, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bisounette - 4478 vues

Ma question va peut-être vous paraître incongrue. et vous faire sourire. mon avocat est très présent pour moi dans une période compliquée, de très bons conseils, un travail énorme fournit.... bref un très bon avocat. puis-je me...

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Maître DAUSSE
 
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