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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’avis concernant un risque d’usurpation d’identité

Posée par Sara, il y a 17 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 13 heures 560 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation qui m’inquiète. une personne a pris des photos de ma carte d’identité et de mon permis de conduire, sans que je sache exactement pourquoi ni ce qu’elle a pu en faire…

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Effacement du b2

Posée par Sylou, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 264 vues

J'ai une question liée à l'effacement automatique du b2, et plus particulièrement à l'effet du non avenue sur ce bulletin. j'ai été condamné en 2018 à 1 an de sursis assorti de 5 ans de delai d'épreuve. je…

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Accusation de vol

Posée par Béatrice, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 448 vues

Je suis convoquée le 29 septembre prochain à la gendarmerie pour répondre à une accusation de vol. comment dois-je aborder cet entretien et dois-je m'y rendre avec un avocat ?…

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Suppression du taj

Posée par Ced, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Ced 518 vues

J’ai déposé une demande de suppression taj en novembre 2025 au tj de bobigny, concernant une affaire déjà jugée en 2025, avec un sursis simple et aucune mention au b2. depuis, aucun retour : le greffe m’indique systématiquement que…

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Dossier medical ou certificats mÉdicaux ?

Posée par franck36, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 322 vues

A tous . comme largement exprimer dans mes questions précédentes. mon avocate a engager une procédure contre mon bailleur pour non jouissance paisible des lieux loués sur 6 ans. avec demande de dommages et…

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Dois je prendre un avocat avant mon audition libre

Posée par Maxoujob, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 614 vues

Je viens de recevoir une convocation de la brigade financière pour une audition libre, en qualité de personne soupçonnée de faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de faiblesse. la convocation indique que les faits…

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Mise sous tutelle avec un certificat médical falsifié

Posée par Alain, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 176 vues

Mon frère qui travaille dans le domaine médical a réussi a mettre ma mère sous tutelle avec un certificat médical falsifié. ce certificat médical est gonflé et surtout ce certificat dit que ma mère est d'accord pour la mise…

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Loyers versés à tort et menaces d’expulsion

Posée par Laatiri, il y a 3 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bisane 563 vues

Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…

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Intrusion dans la vie privée

Posée par Harcelée, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Harcelée 507 vues

J'ai le sentiment depuis deux ans d'être constamment suivie dans mes déplacements, à mon arrivée, des inconnus sont là lorsque je fais mes courses, lorsque je sors de chez moi, lorsque je rentre chez moi, lorsque je vais…

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Procédure d’enquête après plainte coups et blessures

Posée par Help, il y a 4 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Help 354 vues

Suite à un différent sur des nuisances de voisinage, mon voisin et moi en sommes venus aux mains. il a appelé la police et déposé une plainte contre moi. il a été convaincant car la police est arrivée 1 h après et j’ai été mis en…

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Audition libre suspicion usurpation d'identité

Posée par Del, il y a 9 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 638 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

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Récidive légale

Posée par Damien.84, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours 511 vues

J’ai un besoin d’un éclaircissement svp concernant la récidive légale : éligibilité libération conditionnelle - aménagement de peine sous bracelet c’est à mi peine ou à 2/3 ? sur internet disent à 2/3 et mon avocat me dit à mi…

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Harcélement

Posée par Quentin, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître ABECASSIS 904 vues

Moi et mes trois enfants sommes harcelés tous les jours. la police ne fait rien et nous décourage de porter plainte. nous avons peur à chaque fois que nous sortons de la maison. , nous sommes aujourd’hui conscients que, si cette…

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Justificatif annuel de domicile fijais

Posée par Myo, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours 730 vues

Condamné a 18 mois de sursis je suis inscrit au fijais et je doit envoyé mon justificatif de domicile annuel ce mois ci car je ne souhaite pas me rendre physiquement a la gendarmerie de mon village. que dois-je mettre dans mon…

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Détention

Posée par Damien.84, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 2244 vues

Incarcère depuis le 01/04/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, - je suis inscrit et participe au sport, - j’ai mon premier rendez vous psychologue, - j’ai rencontré laddictologue m’a dit je ne présente pas d’addiction du coup fin…

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Harcèlement

Posée par lylou, il y a 8 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par lylou 1634 vues

Jai ma voisine qui ne cesse de déposer plainte contre moi pour des fausses accusations c'est une psychopathe depuis 2014 me fait des histoires…

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Un malentendu

Posée par Stefcosta973, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 1653 vues

Je suis convoqué a la gendarmerie pour violences sur mon enfants mais ce nest rien qu’un malentendu que faire? selon cette accusations…

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Remise de peines

Posée par Renaultkangoo38., il y a 8 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1542 vues

Je me permets de vous adresser un message car j’ai été jugé en mai 2026 à un an ferme . j’avais déjà était en mandat de dépôt de juillet 2020 à janvier 2021 pour la même affaire . et j’exécute actuellement ma fin de peine sous…

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Extradition d'un prisonnier

Posée par Jyge54, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 705 vues

Existe t il une loi internationale qui autorise un état à renvoyer dans son propre pays un prisonnier étranger ayant été condamné dans cet état afin qu'il puisse terminer sa peine dans son propre pays d'origine ?…

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Suite à des violences

Posée par Eden, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 1822 vues

Suite à des violences et menaces, je suis convoqués au tribunal, j’ai reconnu les faits. je voudrais savoir si il est possible de faire une demande sur les telephones des victimes afin de prouver une possible liaison et de faire…

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Poser des questions orientées

Posée par Muriautin78, il y a 9 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Muriautin78 792 vues

Est il possible qu'une personne pose des questions orientées à une personne coupable de dénonciation calomnieuse afin d'avoir des informations sur ses accusations qu'il a proféré envers le salarié licencié, cela afin…

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Utiliser une vieille photo de l’escroc qui m’a arnaqué

Posée par RGPD, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 10 jours 543 vues

J’ai été victime d’une escroquerie en 2024-2025. l’homme a été condamné le 03/09/26 pour des faits similaires. j’ai porté plainte le jour même de mon côté. il se trouve que l’escroc a autorisé un journal à utiliser une photo de…

Consulter Maître GONZALEZ
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Recel

Posée par Jetedeteste@, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 1458 vues

J’ai le père de mes enfants qui a été arrêté pour du stupéfiant. lors de mon audition en tant que témoins: il me demande si je savais, j’ai dis honnêtement que je me suis posé des question car j’ai vue qu’il portait des tee shirt…

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Refus d informer et après ?

Posée par franck36, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 1452 vues

Un juge m a prononcer un refus d informer au motif que je ne lui avais envoyer que deux pièces justificatives pour ma plainte ( deux mails ) ( en fait j attendait d être convoqué pour lui remettre le reste ) de plus sans question…

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Saisie véhicule

Posée par 66k, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par 66k 992 vues

J'ai été arrêté après un excès de vitesse de 143 km/h au lieu de 80 km/h et positif au test d'alcoolémie en fin février. a 2 jours de la date de mon jugement, le tribunal m'informe que le jugement est annulé et que…

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Pv en vu d'une convocation pénal

Posée par Emilie, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours 1374 vues

J'aimerais avoir un avocat pour ma convocation qui a lieu le 22 septembre au tribunal judiciaire de caen…

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Plainte déposée et rien ne se passe ?????

Posée par Cerise, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours 654 vues

J'ai déposé plainte en mar 2025 et rien ne se passe malgré mes relances. que dois je faire ?…

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Dommages et intérêts paiements aléatoires

Posée par Aurel, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours 622 vues

J' ai été victime d' une agression avec arme,le jugement a été rendu en novembre 2018, sarvi a renvoyé vers la civi qui engageait une nouvelle procédure donc frais d avocat en plus du coup,dossier chez un huissier depuis…

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Dommage et intérêt

Posée par Viegachee, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1155 vues

J’ai été accusée puis condamnée d’avoir secoué un petit que je gardais. (dernier recours en fin 2024) mon avocate n’a rien fait pour me défendre que se soit en première instance et en appel. j’ai eu beau clamé mon innocence rien…

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