Une question en droit pénal ?

Est-ce l'avocat qui établit la demande de l'aide juridictionnelle ?...

A tous et ...quand vous déposer plainte auprès du procureur de la république et que celui ci ne vous envoie pas un avis de classement a victime est ce que ça veut dire qu il a enregistré la plainte...et dans ce...

Notre niece de 16 ans a été violée par un jeune il y a 6 ans le procès vient d'avoir lieu à foix ( pyrénées) la partie adverse a fait appel. le jeune homme a été libėrė jusqu'au prochain procès est ce normal ?...

Je suis actuellement mineur j’ai était perquisitionner pour un vole de scooter ils n’ont trouver à ce sujet mais j’avais dans une sacoche 100g de résine de cannabis en 2 bloque différent pas sachet ou de morceau détaillée retrouver...

Je souhaiterais connaitre le moyen de faire partir de mon logement ( a mon nom uniquement ) mon ex conjoint avec bracelet électronique car il est violent menaçant et m'interdit de sortir de mon domicile lors de mes seul jours...

Suite au classement sans suite de ma plainte (classement injustifié étant donné que les faits constituent des délits et que les délits sont prouvés par de nombreuses preuves accablantes), je souhaite déposer une plainte avec...

Mon ex utilise plusieurs jugement jaf selon les horaires et les frais médicaux et pour les jours de garde et les fêtes des pères et mères. le juge a oublié de préciser les horaires et jours pour la garde et les appels, il n' a...

Mon mari a été condamne hier a une peine de 5 ans d’emprisonnement, nous n’avons pas fais appel, il était détenu jusqu’au jugement, il est désormais considérer comme condamne ou il faut attendre le délai d’appel passer ? je demande...

Un homme vient de sortire de chez lui en me regardant et fait le tour puis rentre chez lui et 10 minute après je me met à ma fenêtre pour fumer une cigarette et le même homme sort devant ça porte entièrement nu et reste à me regarder comme...

Que veut dire la phrase pour un délit. et en tout cas depuis temps n emportant pas prescription de l action public. cdt yanick...

1) est il possible que l'accusation cache volontairement certains documents ( attestations de témoins, certificats médicaux, etc) au prévenu jusqu'au procès ou c'est contraire au principe du contradictoire ? 2) quel...

Je suis une personne vulnérable, autiste asperger.pendant 30 ans j" ai vécu sous l'emprise d'un mari violent et manipulateur.il m'a spoliee financièrement ( j'avais une petite entreprise),régulièrement maltraitée physiquement et...

J'ai reçu un courrier d'un commissaire de justice,il est noté un rdv janvier 2027 au tribunal de lyon dans l'affaire piratage des données adecco. je ne comprend pas pourquoi cette convocation alors que je suis...

J'ai appris que la personne contre laquelle j'ai déposé plainte pour viol à été placée en garde à vue le mois dernier. il est ressorti libre. le parquet m'a indiqué que l'avis du magistrat allait bientôt me...

Est il possible de connaitre la date exacte de la réhabilitation du casier judiciaire b2 ,de vieilles condamnations y figurent encore peut on le savoir en écrivant ou en demandant a une administration particulière.merci pour vos...

Mon mari et moi avons fait apel à un avocat pour une demande au jaf pour faire une demande de garde pour son fils qui vit avec sa mère. elle a déménagé dans le sud a 1000km de chez nous sans nous laisser aucun délais...on a donc...

Je souhaiterais savoir si, lors d’une audience en appel pénal, la décision est généralement mise en délibéré immédiatement à l’issue de l’audience ou s’il existe habituellement un délai de plusieurs semaines avant le prononcé de...

Un avocat des victimes quand il y en a plusieurs, peut il imposer un mode de règlement des dommages et intérêts au condamné, à savoir un chèque de banque ( 15 euros de frais par chèque à la caisse d'epargne) et un envoi en...

J’ai été condamné une première fois par la cour d’appel de colmar en 2023 pour des faits de 2022 puis condamné par la cour d’appels de colmar en 2026 pour des faits de 2021. les faits sont de mêmes nature est il possible de faire...

Je viens de prendre connaissance du contenu de mon enquête de personnalité. les personnes interrogés dont certains que je n ai jamais rencontré, disent des choses d une extremes gravités et fausses( je peux le prouver). puis...

Suite à la disparation à plusieurs reprises de mes plaintes contre un gendarme et adressées à monsieur le procureur de la république de toulouse, j’ai déposé plainte (par courrier rar) avec constitution de partie civile auprès du...

Je viens d’apprendre que mon ex compagnon a écrit un livre, en vente actuellement sur amazon. dans celui-ci il fait allusion à notre relation ( il a changer mon prénom) mais le récit n’est pas conforme aux faits qui se sont...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex et sa compagne m'accuse de maltraité ma fille, je reçois plein de sms et...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. nous avons un jugement jaf mais le père refuse de le suivre. il ne paye pas la moitié...

J'ai porté plainte contre mon voisin pour violence à mon domicile j'ai 3 jours d'incapacité totale de travail je souhaiterais savoir qu'elle est la peine qu'ils risquent pour ces faits...

Je suis au penal pour un delit non commis. il est affirmé qu’une somme d’argent m aurait été remise un jour dont la date est inconnue, puis transmise « le lendemain » d’une date également inconnue, ce qui rend matériellement...

Jai rendez-vous pour ramener les documents pour la mise en place d'un bracelet je suis hébergé cher mon beau frere met il ne veut pas que je l'installe cher lui comment puis-je faire et quel et l'alternative que je...

Mon gendre a fait appel en février après son.refus d emménagement de peine je voulais savoir quand est ce qu il aura une date car cela va faire trois mois bientôt et je voulais savoir si ça se passer devant la jap en prison comme...

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale...

Je suis escorte et un client a refusé de me payer après la prestation. j’aimerais connaître mes recours juridiques dans ce genre de situation. j’aimerais également savoir si l’on peut intenter une action en restant anonyme, si une...