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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signalement de propos diffamatoires, injurieux et dénigrants

Posée par Fany, il y a 2 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 18 heures 430 vues

L'ex-compagne de mon ancien compagnon lui a adressé pendant plusieurs mois de nombreux messages me visant ainsi que mes enfants mineurs. elle me qualifie notamment de « manipulatrice », « mytho », « folle », affirme que je…

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Enquête médico légale

Posée par Cristelle Sofia, il y a 1 jour dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Maître DAHAN 470 vues

Mon conjoint s est suicidé le 7 septembre par pendaison chez moi dans le grenier du garage, il n y avait personne à la maison il avait juste envoyé des messages une heure avant au sein de notre famille on a fait intervenir la…

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Un débat contradictoire est obligatoire ?

Posée par mama-ke, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 551 vues

Comme j’en est est parler en dans met ancien message mon frère a pris 18 mois de prison part le tribunal de créteil à la maison d’arrêt de fresnes il est rentrer le 5 juin 2026 a 1 ans a faire jusqu’au 5 juin 2027 sa date de cap…

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Compte rendu de décision

Posée par Anthony, il y a 1 jour dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DAUSSE 404 vues

Après avoir passé une audience le 1er octobre 2026, en vue d'un effacement du b2, ma requête a été acceptée par le procureur et le tribunal oralement, et je n'ai aucune nouvelle de mon avocat, du greffe, ni mail ou…

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Question sur la prison

Posée par Catherine 62, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 467 vues

Maître est qu'un surveillant de prison à t'il le droit de dire d'une personne incarcéré son affaire a un autre détenu,et si le qu'à qu'est qu'on pourrait faire en tant que parent car il est majeur est…

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Spip

Posée par Nicole, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 422 vues

Comment faire quand la spip refuse que je sorte pour aller voir mon avocat…

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Agression il y a 2 ans, plainte toujours non traitée

Posée par YOU2026, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par YOU2026 390 vues

Merci aux avocats qui pourront m’aider. suite à une agression il y a 2 ans, j’ai porté plainte (itt de 10 jours par mon médecin traitant qui m’a vu le lendemain, 5 jours par l’umj qui m’a vu 10 jours après) les 2 agresseurs sont…

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Demande de levée d’interdiction de contact et délai d’effacement b1.

Posée par Rg5, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Rg5 409 vues

Je viens d’être condamnée à 6 mois de sursis simple avec interdiction de contact pendant deux ans. pour des faits d’harcèlements et de menaces de mort à l’encontre de mon meilleur ami. bien que ce soit réciproque je n’ai pas porté…

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Aide juridictionnelle pour mon fils incarcéré

Posée par Catherine 62, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 308 vues

Maître je voulais vous posé une question ou sujet de mon fils qui est incarcéré si moi m'aime je pouvais faire une demande de l'aide juridictionnelle pour lui car il à un avocat commis d'office et elle ne va pas la…

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Suite garde a vue

Posée par Jojo, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours 629 vues

Le 2 fevrier 2023 j ai ete en garde a vue de 14 h a 10 h le lendemain . ma maitresse a porte plainthe pour viol car 8 jours avant j avais refuse de lui donner de l argent et elle m avait dit trois jours apres refuse et tu vas avoir…

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Escroquerie, abus de confiance

Posée par Donadunord, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 468 vues

Ma mère (+70ans) à fait la connaissance d'un jh(40).ils se sont mariés religieusement,sans famille, devant des voisins/amis. ma mère lui donne de l'argent pour acheter un logement (15ke) mais n'a rien vu à ce…

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Garde à vue

Posée par Jojo, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 611 vues

J ai été mise en cause pur viol suite plainte de mon amie car j ai refusé de lui donner de l’argent j ai été retenu en garde à vue 16 h et plus aucune nouvelles depuis sauf hier être me disant que je devrais régler 360€ pour mon…

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Avocat a l aide juridictionnelle ras le bol

Posée par franck36, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 453 vues

A tous merci sur vos réponses..que faire? j ai perdu tous mes précédents procès car , au delà des couac de la justice, les avocats désignés a l aide juridictionnelle n en avais rien a foutre , ne venait que 10 mn avant l audition…

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Consultation du dossier

Posée par Laeti131987, il y a 8 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Laeti131987 508 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure suivie auprès du délégué du procureur du tribunal judiciaire de bourg-en-bresse. dans le cadre de cette procédure, notre avocate a effectué une demande de copie du…

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Plainte pour dégradation volontaire et pour vol

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bernardo 1226 vues

La maison de mes parents a été saccagée au retour d une longue absence . dois je aller a la gendarmerie faire une exposition contre x et doit elle se déplacer pour examiner et estimer les degats ? comment peut elle organiser une…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Complètement de plainte..directement au procureur ou au commissariat

Posée par franck36, il y a 9 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 9 jours 479 vues

A tous . suite a ma précédente question on me conseille de déposer un complément de plainte ( pour impliqué le gardien assermenté dans des dénonciations calomnieuses de locataires ) < procédure en cours auprès d…

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Taj

Posée par Amine, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 511 vues

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieure mais j'ai peur que la ministère de l'intérieure me retire la carte de séjour en cas des enregistrements sur le fichier taj me retire la carte de séjour…

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Taj

Posée par Amine, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 441 vues

Quand je reçois le fichier taj par la ministère de l'intérieure et je trouve des enregistrements par exemple classement sans suite, est ce que la ministère de l'intérieure peut retirer ma carte de séjour avant…

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Taj

Posée par Amine, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Amine 859 vues

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieur mais je crains qu'il me retire ma carte de séjour est ce que le ministère de l'intérieur peut retirer ma carte de séjour ? cordialement. merci de vos…

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DÉnonciations calomnieuses et frustration..que faire

Posée par franck36, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par franck36 615 vues

A tous ! " sur la dÉfensive " , 6 ans. c est le résultat de l enquête de voisinage des opj qui ont recueilli les témoignages des locataires....le problÈme ? ..si j étais sur la défensive. c est parce que ma…

Consulter Maître DAUSSE
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Parent violent

Posée par Deedeeb, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 364 vues

Quand j’avais 9 ans, mon pere qui etait a l’époque gendarme, m’a dit de me taire sur le viol que je venais de subir, par son cousin par alliance qui avait presque 20 ans de plus que moi. il a egalement fait taire ma mere qui a, à…

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Taj

Posée par Amine, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Amine 460 vues

Demande de fichier taj ne résulté pas de retirer ma carte de séjour en cas y'a des enregistrements sans le fichier taj au niveau des ministères de l'intérieur? cordialement…

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Problème de bracelet électronique

Posée par Marinette65, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 544 vues

Voilà je voulais savoir si mon ami peut revenir chez lui avec son bracelet électronique car il et chez sa fille pour le moment je voudrais savoir si ses possible et comment faire la demande de changement merci…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Faire appel d'un jugement

Posée par Pat, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 428 vues

Nous avions acquis un véhicule en loa a un concessionnaire en 2021 puis en 2022 nous avons décidé de le faire reprendre par le même concessionnaire pour passer sur un modèl beaucoup plus grand. en 2023 le véhicule a été accidenté et…

Consulter Maître Gosselin
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Faire appel d'un jugement

Posée par Pat, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 417 vues

Nous avions acquis un véhicule en loa a un concessionnaire en 2021 puis en 2022 nous avons décidé de le faire reprendre par le même concessionnaire pour passer sur un modèl beaucoup plus grand. en 2023 le véhicule a été accidenté et…

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Fausse désignation sur contravention avec retrait de point

Posée par philgtr, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par philgtr 471 vues

J'ai désigné mon père décédé pour une contravention avec retrait de points maintenant l'omp rattaché au tribunal de police de ma région me demande via une lettre d'information son permis et sa carte d'identité…

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Effacement du b1 - réhabilitation judiciaire

Posée par Amir75, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amir75 1124 vues

Je souhaite obtenir des informations sur l'effacement du b1 après une condamnation à 4 mois avec sursis simple en 2018. mon b2 et mon taj ont déjà été effacés et je n'ai eu aucune nouvelle condamnation pénale…

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Audition de victime à la gendarmerie

Posée par Kiki, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 846 vues

Des gendarmes sont venus m'expliquer que j'allais être convoquée pour préciser mon témoignage en tant que victime. j'avais fourni un long témoignage écrit, lorsque j'avais porté plainte par courrier auprès du…

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30 jours itt

Posée par Kloey, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 343 vues

Peine encourue violences conjugale 30 jours itt médecine légale…

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