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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retirer ma plainte apres avoir recu une convocation au tribunal correctionnel

Posée par Marko, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marko 5293 vues

En mai 2016 j'ai subi une escroquerie par téléphone d'une société se faisant passée pour une "agence française de la réglementation des droits au pmr". j'ai donc porté plainte contre cette société. or…

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Résolu

Renseignement de peine

Posée par will, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5292 vues

Est la première fois que je viens ici je ne sais pas trop comment ça marche ^^jai une petite question je passe devant le juge en septembre car deux agents de police on porté plainte contre moi pour outrage et rébellion qu elle peine…

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la réponse de Ribot
Résolu

Demande de garde alterné

Posée par Clo, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Clo 5284 vues

Mon ami est séparé depuis peu. il on un petit garçon de 3 ans. son ex conjointe exerce sur lui une très grosse pression.c est une manipulatrice elle a fait de mon ami quelqu un de très peu sur de lui .il l a pense capable de tout…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Diffusion d'image pornographique

Posée par Lardtiste, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 5284 vues

Après avoir été sur le tchat adulte une jeune femme m'a demandé de lui envoyer une photo de moi nu parce qu'elle insistait et pour être tranquille j'ai téléchargé une photo quelquonque d'homme nu sur le net et…

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Demande informations suite accusations harcèlement - refus dépôt plainte

Posée par Hashy Slashy, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #791940 5281 vues

Ma situation est quelque peu compliquée. prestataire pour une grosse entreprise j'ai été remercié dernièrement car une salariée m'a accusé de harcèlement. Étant amie avec cette personne, j'étais en contact…

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Résolu

Corruption

Posée par mitta, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mitta 5280 vues

J'essaie de faire venir ma femme de l'etranger se qui bloque un procureur qui ne lui signe pas un papier pour quel puisse faire sont passeport et sont visa il lui a demandé une forte sommes d'argent pour avancer les…

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la réponse de TANGALAKIS
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Casier

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5280 vues

Que veut dire réhabilité…

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la réponse de Maître FINGERHUT
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Surcis mise à l'épreuve

Posée par Darwin, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darwin 5280 vues

Je me suis commandé en juin pour des violence à 4moi de surcis mise à l'épreuve et j tomber dans le trou car j recommencer tout fois à cause de la alcool et bientôt j le 1 rendez vous avec le jap et le problème j c pas comment…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Obligation entre concubin

Posée par jeandu02, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mitchell42 5277 vues

Ma concubine a un fils de 17 ans place en foyer en milieu ouvert qui voyageant sans titre de transports a recu plusieurs amendes sncf d un montant de 800 euros.doit elle payer ces amendes a sa place . eventuellement pourra t on m…

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Résolu

Prison ferme ou avec sursis?

Posée par Loic, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lolo36 5277 vues

J'ai reçu une convocation pour un jugement dont j'ai fait appel, et je ne comprends pas bien la peine qui est donné a mon encontre, je ne sais pas si c'est de la prison ferme ou de la prison avec sursis. je vous…

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la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Peut il demander à avoir le bracelet lors de son passage à un procès d appel

Posée par Dani, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dani 5276 vues

Je me permet de vous écrire car mon ami et passer en comparution immédiate pour avoir cassez tout chez lui et que sa copine avait porter plainte mais par la suite à retirer sa plainte au procureur en expliquant qu'il allait…

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la réponse de Ribot
Résolu

Délai d'attente juridique et avis sur mon cas

Posée par Juju, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juju 5276 vues

J'ai été agressé en décembre 2017 sur un quai de gare pour une histoire de cigarette (pas de panneau interdisant la cigarette sur ce quai). un homme est venu me demander une cigarette, je lui ai répondu que je n'avais…

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la réponse de PHOUR
Résolu

1 mois d'emprisonnement delictuelle

Posée par Marc68, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc68 5275 vues

Voilà j'ai une ami qui a été condamné à une peine de 1 mois d'emprisonnement delictuelle il doit voir le juge d'application des peines donc il aimerait savoir si il va aller en prison. merci…

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la réponse de Dufour
Résolu

Puis-je bénéficier d'un bracelet électronique ?

Posée par Stéph, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéph 5274 vues

J'ai rendez vous avec le service d'application des peines et je n'ai pas encore signé de contrats de travail j'ai beaucoup d'entretien et je suis en attente d'une réponse d'un centre de formation. je suis très actif dans mes…

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Résolu

Fausses ordonnances

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 5270 vues

Anorexique depuis plusieurs années, mon conjoint et moi avons fais a plusieurs reprises de fausses ordonnances parfois a son nom parfois au mien afin d d'obtenir des diurétiques afin de soulager mes douleurs suite à des…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Abusr sexuel, esponsabilité de l État?

Posée par Karim, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karim 5268 vues

Mineur j ai étais abuse sexuellement par un directeur de coloni de vacance, il cest arete pendant mon sejour et je fait une ( que une) déposition a la gendarmerie inci que les autre enfants concernés . ce monsieur c est tres…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Composition pénal

Posée par wahrani, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wahrani 5267 vues

J'ai recu une convocation pour signer une composition penale je suis victime d'agression avec itt de 8 jours avec complication que je dois faire svp ??…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Casier judiciaire numéro 2

Posée par CindyB11, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5267 vues

Comment obtenir mon casier judiciaire numéro 2 car il me le faut pour travail dans une école…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Ordonnance pénale contravention et amendes de 1ère et 4ème classe

Posée par Jean-Luc, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean-Luc 5265 vues

Mes chers maîtres, je voudrais savoir quel était le délai de prescription pour des amendes et contraventions de 1ère et 4ème classe ? et jusqu’à quand pouvons-nous être condamné par une ordonnance pénale ? car ce sont des amendes…

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la réponse de Maître Maury
Résolu

Infractions de presse

Posée par YVES, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par YVES 5264 vues

Cher maitre, pourriez vous me dire , s il y a les elements constitutifs d une infraction ou plusieurs infractions, sans etre exhaustif. j ai entendu sur une radio un journaliste qui parlait avec un pirate informatique / la discussion me…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Imitation de signature d’un de ses parents sur formulaire de témoignage officiel

Posée par Monique, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Monique 5264 vues

Je voudrais juste avoir quelques renseignements par rapport à mon fils. mon fils qui est majeur a imité ma signature sur un formulaire de témoignage officiel et je voulais savoir si il risquait quelque chose ... ? merci de vos…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Non respect du contrôle judiciaire

Posée par Lilou_sky, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou_sky 5258 vues

Mon ex conjoint a été placée sous contrôle judiciaire pour violence conjugual il ma contacter via un amis en communs me disant qu'il avais le droit de le faire via cette personne. j'ai reçu hier la desicion du juge qui…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Dommages et interets

Posée par FAUVE, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FAUVE 5255 vues

Ma fille a été victime d'un viol en 2012. son affaire a été jugé en octobre 2017 et le responsable a été condamné à 8 ans de prison ainsi qu'à des dommages et intérêts pour ma fille et moi même. ma fille est sans aucun…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Un crédit non remboursé et jugement déja prononcé

Posée par patou, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patou 5252 vues

Je me trouve aujourd'hui dans une situation assez compliquer j'ai reçu un seul courrier des huissiers de justice disant que je suis redevable d'un crédit que jusqu'a ce jour que je ne connaissais pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Classement sans suite agression avec 30 jours d’itt

Posée par Mahel, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5249 vues

Le tribunal de ma commune vient de me contacter pour me dire que ma plainte a été classée sans suite après 2ans pour une agression aggravé ( barre de fer, guet-apens) qui m’a causé 30jours d’itt. je suis dans la totale…

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la réponse de CATANA ANTUNES
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Amende forfaitaire usage de stupéfiants

Posée par ——, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 5249 vues

J’ai été soumise à une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants en juin 2022 à un événement festivalier. j’ai cru comprendre que cette infraction/ce délit s’inscrit donc dans le casier judiciaire, mais dans le quel ? au bout de…

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la réponse de Lefebvre
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Notification retrait de plainte

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas 5249 vues

Je vous contacte pour avoir une information concernant un retrait de plainte. je suis la partie défenderesse, et une plainte a été déposé il y a 1 mois. elle a été retiré il y a quelques jours. la gendarmerie m'a prévenu par…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Plainte ciblée ou contre x auprès du procureur ?

Posée par Alex89, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Alex89 5240 vues

Je compte déposer plainte pour détournement de fonds public à l'encontre d'élus et agents territoriaux suite à la découverte de pratiques illégales en consultant des pièces comptables. la plainte ciblera les personnes…

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la réponse de TANGALAKIS
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Délai de transfert entre deux tribunaux d un dossier

Posée par Marcodu13, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5237 vues

Le 24 janvier une demande d'enquête a été transmise au tribunal du havre (76) a la suite de l'aval du procureur pour être transmis au tribunal de aix-en-provence(13) qui doit redonner les éléments au…

Consulter Maître Cassé
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Récupérer mon vehicule pour taxi illégal

Posée par Perla, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perla 5230 vues

Mon fils de 24 ans a utilisé mon véhicule pour faire un taxi illégal. il a déposer une femme et son enfant a l'aéroport or lors d'un contrôle la jeune femme a déclaré lui avoir remis 300 euros poir le trajet, somme…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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