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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol etalage mineur

Posée par Rossisa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11517 vues

Il y a 8 mois j'avais voler des maquillages avec ma soeur pour une somme de 100 euros (honteuse) a la sortie du caisse le vigile nous a dit de le suivre et on est alle dans une salle avec un camera, ils nous ibt dit de tous…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Convocation en garde-à-vue par simple appel téléphonique : légal ?

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11515 vues

J'ai déménagé il y quelques mois d'un petit village où j'ai vendu ma maison vers une ville plus grande. mon village d'avant était géré par une gendarmerie de proximité et la ville où je réside désormais est…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Maltraitances sur enfants, inactivité des services sociaux... comment agir ?

Posée par titite58, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titite58 11470 vues

Je voudrais savoir si une plainte est recevable pour maltraitance sur un enfant 8 ans après les fait ? la personne en question c'est vue retirer son enfant par les services sociaux pendant 6ans , mais a se jour son enfant lui…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Audition libre

Posée par mimi42, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi42 11465 vues

J ai porter plainte contre mon epoux pour violence conjugale .blessure.menace.injure avec certificat 3 j itt .ma plainte est en enquete j ai u l officier au telephone qui ma demander si il pouvais convoquer mon fils qui a 17 ans et…

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la réponse de azerty1234
Résolu

En cas de séparation du couple et le bracelet électronique

Posée par Pepita, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pepita 11247 vues

Je suis dans une impasse. voilà mon futur ex conjoint porte le bracelet électronique cependant étant donné que le bail est uniquement à mon nom (nous sommes ni marié ni pacsé heureusement d’ailleurs) je suis considérée comme hôte…

Consulter Maître des Champs de Verneix
la réponse de Maître des Champs de Verneix
Résolu

Signification jugement tribunal correctionnel

Posée par laulau13, il y a 11 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laulau13 11242 vues

J'ai besoin de comprendre et d'avoir un minimum de réponses.. mon mari est actuellement incarcéré depuis le 31 mars pour violence, il devait faire 4 mois mais les remises de peines + 21 jours d'rps (comme il m'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bracelet electronique avec nouvelle condamnation

Posée par keviinou, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keviinou 11215 vues

J'ai été condamné a 4 et 5 mois de prison ferme ce qui fait 9 mois . j'ai fais 2 mois et demi ferme et depuis le 18 janvier je suis en bracelet électronique. cependant une dernière affaire va tomber et je risque de la…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
Résolu

Récupérer des messages sur application whatsapp

Posée par cindy1, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cindy1 11174 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre d'une enquête les policiers peuvent récupérer des messages supprimées sur l'application whatsapp. cette application doit elle garder les messages pendant une certaine durée ? la police…

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la réponse de Gutierrez
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Faux et usage de faux en écriture

Posée par Grenouille, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Grenouille 11147 vues

J'étais propriétaire d'un véhicule. une personne a signé la carte grise et le certificat de cession à ma place, l'a vendu, à empocher l'argent de la vente... mon ex-concubin dit que ce n'est pas lui…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Avis de passage huissier pas sms

Posée par Nab-Nab, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nab-Nab 11125 vues

Je viens vers vous car en ce moment je suis en pleine dépression car je doit rembourser une dette chez scp tounoux mongenot et ces gens sont ignoble j’ai une femme au téléphone je lui explique que je touche mon 13 eme mois en fin…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convocation orale de la gendarmerie. est-ce légal ?

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mijoter17 11124 vues

J'ai adressé en ar une plainte au procureur de la république à l'été 2022. 1er point : est-ce normal et légal que la gendarmerie veuille m'entendre aujourd'hui sur ce point ? je n'ai eu aucune convocation…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Interdiction de rentrer en contact

Posée par Carla39, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Désespérée 11109 vues

Le père de mon enfant est condamné à 6mois de prison ferme pour violence conjugales à mon égard avec obligation de soin et interdiction de rentrer en contact avec moi ou de se présenter à mon domicile sauf pour son autorité…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
Résolu

Un seul avocat pour chaque partie dans cette affaire?

Posée par MaximeD, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MaximeD 11097 vues

Voici mon problème exposé le plus simplement possible. pour ma maison, j'ai fait appel à un professionnel installateur de système. coût total environ 15000€. une etude de faisabilité était au préalable nécessaire. ensuite…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de dessaisissement d'un juge

Posée par amandine, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par adriana58 11034 vues

Une partie civile peut elle demander un dessaisissement d'un juge et d'un parquet si elle estime que ses droits ont été spoliées ; lors d'une instruction judiciaire , le réquisitoire du procureur récemment recu fait…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Harcèlement : qu'est ce que je risque ?

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 10983 vues

J’étais amoureux d’une fille je l’ai appelle 61 fois avec mon téléphone il ont considère ça comme de harcèlement et aussi j’ai voulut dessert les roue de ça voiture pour me venger d’elle mais j’ai fais marche arrière mais une caméra…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Convocation cour d'appel

Posée par Dave555, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dave555 10978 vues

J ai été relaxé pour violences sur ma compagne au tribunal correctionnel, j ai reçu un mail de mon avocat me disant que c'est mon ex qui a fait appel, et quand je l'ai eu au téléphone il me dit que c est le procureur. sur…

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la réponse de abcd12
Résolu

A quoi sert l'énoncé des droits avant une audition au tribunal ?

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 10926 vues

Pour une convocation en vue d une audition libre doit on me dire mes droits avant cette audition ? si ses droits ne me sont pas evoques est ce que cette audition est caduc ?…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
Résolu

Un policier est-il tenu de donner son numéro de matricule à notre demande ?

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 10905 vues

Je viens de faire l’objet d’un contrôle classique de papiers à bergerac par la police nationale alors que je conduisais ma voiture. tout était en règle et le policier s’est aperçu que j’étais pieds nus, donc m’a verbalisé, alors…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
Résolu

Crachat au visage

Posée par Maguelone, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maguelone 10888 vues

Hier, un voisin ma craché au visage. gendarmerie : c'est pas grave. alors,allez-y gaiement, dans l'hérault,aucun souxi…

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la réponse de TAYORO
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Contact escort, se dénoncer ou non ?

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10886 vues

Je suis marié et père de famille et je m'intéresse depuis un certain temps à un site d'escorts en consultant les pages, parfois en écrivant mais en bloquant de suite par excitation. je précise que le site en question évoque les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Appel d'une décision de non lieu d'un juge d'instruction

Posée par Lyra, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sphinx 10881 vues

J'ai porté plainte contre mon employeur pour harcèlement moral. je viens de recevoir la décision de non-lieu de la juge d'instruction (pas assez de preuves). je souhaite faire appel. la décision date du 20 novembre…

Consulter Maître Valimamode
la réponse de Maître Valimamode
Résolu

Citation de témoin

Posée par Jujudu33000, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jujudu33000 10868 vues

Je vais être jugé en avril 2019 au tribunal correctionnel pour de faits de harcèlements téléphoniques. puis-je en tant que prévenu citer un témoin à comparaître ? lorsque je lis ceci sur le site service-public.fr, "les témoins sont…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Demande d'effacement du casier judiciaire

Posée par Chekito Mr.beng, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 10818 vues

Je voudrais effacer mon cj parce que je veux renouveler ma carte professionnel d'agent de sécurité. comment faire? combien ça coûte ?…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Délais de réponse huissier de justice

Posée par Lola_angelle, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola_angelle 10765 vues

En janvier 2016 mon ex-conjoint et moi-même avons été condamnés à payer une somme conséquente à notre ancien propriétaire. l'huissier a effectué la notification du jugement en mars/avril 2016, nous avons demandé à partager la…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Récupérer des affaires chez mon ex mari

Posée par Petitmousse62, il y a 5 ans dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Petitmousse62 10691 vues

Je suis en instance de divorce et c'est mon mari qui a demandé le divorce, j'ai comme avocat maître cassaro laura, je lui ai que je voulais récupérer ma gourmette et d autre chose et elle m'a répondu je remet à l…

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la réponse de Mr Solution
Résolu

Retirer plainte

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10629 vues

Peut on retirer une plainte partie au procureur de la republique si oui comment fait on ?…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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