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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle mesure le jap peut il prendre ?

Posée par Moimoi71, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moimoi71 10617 vues

Je suis actuellement en sursis simple 3 mois depuis décembre 2016, j'ai une nouvelle condamnation bientôt pour fausse attestation dans histoire de garde d'enfants... j'ai 3 enfants et pas d'emplois quelles…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Artisan malhonnête

Posée par Jofayol, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 10558 vues

Nous avons été abusés par un artisan qui nous a fait croire qu'il était déclaré alors qu'il apparait radié du rne depuis plus d'un an . il y a 6 mois il apparaissait au greffe! a t il pu se faire radier…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Convocation audition libre, date des faits erronées

Posée par Franco, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par franco 10539 vues

J'ai reçu une convocation à une audition libre,auprès de la gendarmerie suite à un dépôt de plainte à mon encontre. sur la convocation la date et plus précisément l'année des faits qui me sont reprochés est fausse.que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rappel à la loi et récidive

Posée par Kenard, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ryle 10518 vues

Et à toutes. je suis passé aujourd'hui en gav pour un délit datant de début de 2018. j'ai écoppé d'un rappel à la loi. j'ai également fait un second délit d'une nature similaire au premier début 2019…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Mandat de dépôt trafic de stupefiant

Posée par Olgajay, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par oljay 10442 vues

J'aurais aimé savoir combien peut duree le mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupefiant svp ?…

Consulter Maître MILI
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Avocat commis d'office me demande de le regler

Posée par Zak69, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zak69 10441 vues

Je vous explique mon problème. je suis passer en comparution immédiate cet hiver mais je n'avais pas demander d'avocat. quand je suis arriver au palais de justice une avocate est entrer dans la cellule d'attente et…

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la réponse de Gutierrez
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Violence conjugale . plainte retirée mais quand même poursuivi

Posée par Maria, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maria 10371 vues

J'ai porté plainte le 13 nov 2016 contre mon conjoint . les violences étaient minimes comparé à certaines personne . j'ai retiré ma plainte. aujourd'hui tout allait bien jusqu'à ce que l'on ai une convocation au tribunal de grande…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Effacement inscription fijais

Posée par amical, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par amical 10361 vues

J'ai été condamnes en 2009 à 6 mois avec sursis pour détention de film de mineurs sur internet je suis inscrit sur le fichier fijais aujourd’hui j'ai 66 ans retraiter mais souhaite donner des cours d’électricités dans une…

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la réponse de c.tangalakis
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Peut on demander une copie de son audition après plusieurs années ?

Posée par Coralie Cc, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 10338 vues

J’ai passez une audition (suivi d’une garde à vue ) il y a bientôt 4 ans et j’aimerais savoir si après ce délai je pouvais recontacter mon avocate pour pouvoir à ce jour récupérer une copie de mon audition svp ? a savoir que…

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la réponse de Maëlle
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Révocation du sursis automatique ?

Posée par Isa, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pedro 10330 vues

Je souhaite savoir si la révocation du sursis avec mise à l'épreuve est automatique en cas de récidive. condamnation le 19 septembre 2011 pour faux et usage de faux, condamné à 3 ans de sursis avec mise à l'épreuve…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Durée moyen pour un expert psychiatre de rendre ses conclusions ?

Posée par jujui, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexkaki 10324 vues

J'aimerai savoir, j'ai été éxaminé par un expert psychiatre le 26 juin 2015, dans le cadre d'une affaire au pénale, ordonné par le juge. et j'aimerai savoir, quand est ce que je pourrai recevoir le rapport…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Copie de procédure droit ou pas droit?

Posée par Clarabel, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par clarabell 10272 vues

Je suis une maman qui a perdu son fils suite à une disparition inquiétante en avril 2012 son corps est retrouve 11 mois plus tard dans la propriÉtÉ totalement close dans un trou, dans les friches avec des branches coupÉes sur son…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Mineur au moment des faits devenu majeur, avocat

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 10259 vues

Mon fille va avoir une audition libre à la gendarmerie pour des faits ou elle etait mineure, elle est maintenant majeur et on me dit qu'elle n'a pas le droit à un avocat "gratuit", qu'elle doit faire une demande…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Report audience

Posée par Report, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 10238 vues

Je suis convoquée au tribunal de police le 26 mars pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h. hors je suis en congé maternité à partir du 20 mars. puis je demander un report d'audience après mon congé maternité ? seras…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Casier judiciaire n 2

Posée par MAHE, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 10230 vues

J'ai eu un retrait de permis d'un an il y a 15 ans de cela est ce que cela me portera préjudice pour lenquete de moralité pour le concours de surveillant pénitencier ? svp…

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la réponse de Carré
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Les délais de priscriptions

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10210 vues

Combien de temps durent les poursuite pour indemnisé les parties civiles? (prescription) et peux t-on aller en prison car on ne paye pas ou les huissier peuvent venir?…

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la réponse de FILLUZEAU
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Escroquerie entre époux/fiscal

Posée par Clara, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clara 10123 vues

Mon mari a caché des créances fiscales (chacun vivait et travaillait dans une ville à part; le foyer fiscal étant chez mon mari). j l'ai finalement découvert lorsque tous mes comptes en banque furent immobilisés par un…

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la réponse de Utilisateur #399827
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Interdiction d'entrée en contact

Posée par loulou44160, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par metine 10099 vues

Voila jais' été condamnée a 6 mois de prison avec sursis mise a l’épreuve pendant 2a avec obligation de soins une mesure supplémentaire a été rajouté l'interdiction d'entrer en contact avec la victime mais…

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la réponse de de Almeida Costa
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Véhicule sous scellé durant enquête

Posée par Gabriel, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gabriel 10061 vues

à vous. une amie a malheureusement percuté un véhicule qui s'était déporté sur sa voie dans un virage. la conductrice du véhicule que mon amie a percuté est décédée. hormis les séquelles psychologique liée à ce drame, mon amie…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Achat voiture volée

Posée par Lucas, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 10044 vues

Je me présente à vous suite à mon affaire concernant un véhicule que j’ai acheté en août 2021, auprès d’un particulier, voulant faire la carte grise j’ai eu besoin du code cession de l’ancien propriétaire, qui m’annonce que la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Délai de réhabilitation' légale du casier b2

Posée par Wad01, il y a 4 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Amine 10032 vues

Est il possible de connaitre la date exacte de la réhabilitation du casier judiciaire b2 ,de vieilles condamnations y figurent encore peut on le savoir en écrivant ou en demandant a une administration particulière.merci pour vos…

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la réponse de Christian
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Convocation jap

Posée par CRICRI83170, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CRICRI83170 10025 vues

Mon ami à 2 ans ferme et 2 ans sursis; rentré le 15 juin 2017, il a été convoqué devant le jap pour un aménagement de peine (nous sommes en mars 2018) ; il a rdv lundi 26/03/2018 à 9h ; la décision du jap est effective…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Mon avocat refuse de me représenter si je ne paye pas avant

Posée par Mohammed, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adam 10021 vues

Mon avocat me demande 2500 e pour me représenter le jour de l audience en correctionnel. alors que j ai déjà versé 1500 e je ne peux pas payer sans moyen pas droit à l aide car ma femme travaille moi je suis sans activité sans…

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la réponse de TAYORO
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Plainte contre attouchements sexsuel sur mineurs

Posée par Minou, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Minou 10015 vues

Est il possible de retirer une plainte ? est-ilpossible de retirer mentionné sur la plainte ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Confusion de peine

Posée par 974, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 10006 vues

Comment se passe le jour car mon fils et en prison et sa confusion de peine ses en avril son avocat y sera pas car jai u l'aide juridiquesomelle et sa lui payé pas ses déplacements il ma dit mes le jour gi comme sa se passe au…

Consulter Maître Lacassagne
la réponse de Maître Lacassagne
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Date à laquelle peut-on faire un aménagement de peine

Posée par Minz, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Minz 9993 vues

Je souhaiterais savoir si une personne est condamné à 18 mois de prison ferme incarcéré en état de récidive légale y a-t-il un délai à attendre pour formuler cette demande auprès du greffe de la prison. merci…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Comment sais on si une demande de permis de visite est accepter ?

Posée par Noandpo, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Noandpo 9986 vues

Ma question peut paraître bête, mais j’ai fais une demande de permis de visite pour aller voir un ami très important à mes yeux, j’aimerai donc savoir comment je vais recevoir une réponse favorable oh non de ma demande de permis de…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
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Comment faire citer un témoin à comparaître ?

Posée par Alexkaki, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alexandra 9946 vues

Je veux me défendre seul. comment puis je citer un témoin à comparaître ?…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER
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Informer son employeur de son bracelet

Posée par Aliciaa, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 9925 vues

Le patron de mon conjoint le menace de le licencier car il ne l’a pas informé de son bracelet, il a été au courant car il a rendez-vous avec sa conseillère et c’était sur ses heures de travail, Était-il tenu de l’en informer ?…

Consulter Maître AKADAR
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