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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience hors débat

Posée par Lotfi, il y a 8 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pks786 12412 vues

Mon mari à été condamné a 15 mois de prison ferme, le jap a décider d'aménager la peine hors débat, c'est un trauma crânien, reconnu par la mdph, il prend un traitement, a un projet de formation et en plus ai père de famille…

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la réponse de Dufour
Résolu

J'ai reçu une notification d'ordonnance pénale qui me réclame le paiement de deux amendes : ai-je un...

Posée par Andrédu62, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Andrédu62 12382 vues

J'ai reçu il y a quelques jours une notification d’ordonnance pénal on me réclame deux amendes , contraventionnelle , datant du 30/09/2012 je n'ai jamais reçu ces amendes par courrier , en 2013 j'ai été convoqué au…

Consulter Maître CHILOT-RAOUL
la réponse de Maître CHILOT-RAOUL
Résolu

Réduction de peine sous bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xoxo 12365 vues

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison…

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la réponse de BELIGHA
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Sanction non respect interdiction de rentré en contact

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarah 12328 vues

Mon ex a été condamné en décembre de 2 mois de surci 24 mois de mise à l épreuve avec obligation de soin interdiction de rentré en contact et de venir prez de mon domicile. i'm continu a me harcèle et menacer par message j ai…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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Signification de d’emprisonnement délictuel

Posée par Siya, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Siya 12254 vues

Un ami a moi à eu l’année dernière lors de son jugement 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis cela fait 1 ans et je voudrais savoir si actuellement il est toujours en sursis ?…

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la réponse de Dufour
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Convocation pour audition libre pour escroquerie et tentative d'escroquerie

Posée par noussa, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12225 vues

Je suis étudiante étrangère en france et j'attends de recevoir depuis peu mon autorisation provisoire de séjour. je viens de recevoir ce matin une convocation pour une audition libre pour les faits d'escroquerie et de…

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Explication

Posée par chou, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chou 12215 vues

Je voulais savoir que veut dire la phrase : "en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription" cela veut-il dire qu'il ne peut y avoir de prescription ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Plainte pour une personne décédée

Posée par Arnaud82, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arnaud82 12209 vues

Peut on porter plainte pour (je dis bien pour et non contre) une personne majeure décédée il y a deux ans ? j’expliquerai la situation s’il y a une réponse à mon post…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai de prescription

Posée par stephanie, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Asklaw 12129 vues

Je viens de recevoir une convocation au commissariat pour une audition libre. quelqu’un de très mauvaise foi a déposé plainte contre moi pour « menaces et injures » et la date de l’infraction est marquée sur la convocation comme «…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation par téléphone sans motif

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 12093 vues

J'ai reçu il y a quelques jours un appel de la police pour m'informer que j'étais convoqué pour une audition libre. la femme que j'ai eu au téléphone s'est excusée de ne rien pouvoir me dire sur la raison…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
Résolu

Amendes et condamnations pécuniaires

Posée par sylvain, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mec2400 12004 vues

Je suis chauffeur routier le 27 04 2018 je suis au volant de ma voiture mon patron me téléphone pour me donner les consignes je surpris par les gendarmes qui me dresse un pv électronique depuis je n'ai jamais rien reçu…

Consulter Maître Turpin
la réponse de Maître Turpin
Résolu

Quelle est le délai de réponse pour une demande de bracelet ?

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili 11842 vues

Mon frère est incarcerer depuis 7 mois en mandat dépôt sont avocat a fait une demande de vérification pour une libération avec demande de bracelet cela fait un mois déjà qu'on a fait la demande et toujours pas de réponse du juge, quelle est…

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la réponse de Maître CISSE
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Convocation au tribunal pour vol

Posée par Hakim, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ali zoubeir 11834 vues

Votre question : j'ai un ami age de 48 ans qui a été impliqué dans un vol à l'étalage et après une garde-à vue de 24heures il a été relaxé avec une convocation pour se présenter dans un mois devant le procureur près le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Faute d'orthographe dans le nom

Posée par Kissou, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kovaakz 11813 vues

Alors voilà, mon compagnon est convoqué ce vendredi au commissariat pour des raisons que je ne souhaite pas exprimer ici, cependant, il y a sur le procé verbale une faute dans son nom de famille, peut il s'en servir pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment changer d'avocat commis d'office ?

Posée par karen31300, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sosad 11795 vues

J'ai déposé plainte contre quelqu'un pour viol sur personne vulnérable, il s'agit d'une affaire grave et compliquée. Étant handicapée et n'ayant pas les moyens, j'ai demandé à ce qu'un avocat…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Attouchement/agression sexuelle sur personne endormie, quelle procédure suivre ?

Posée par Cgourdet, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cgourdet 11777 vues

Alors que je dormais chez une amie, pendant mon sommeil j'ai été touché (fesse, sein sur vêtement entre autre, plus sexe) par le cousin de celle-ci. avec elle, j'ai entrepris de déposer une main courante à ce sujet, mais…

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la réponse de SKLENARIKOVA
Résolu

Camera d'espionnage dans ma chambre à coucher.

Posée par Mme perdu, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Teddy 11770 vues

Je suis en instance de divorce. mon mari m'a mis une camera dans ma chambre a mon insu pour me faire le chantage. que puis je faire?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Sursis et mise à l épreuve

Posée par Portos31, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Portos31 11753 vues

Il y’a 2 ans j ai été juger et condamné à 1 ans de sursis et 2 ans de mise à la épreuve avec des obligations à effectuer chose que je n est fait que partiellement et j ai été convoqué début janvier par le jap pour un débat…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Bracelet électronique et réduction de peine.

Posée par Diego, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Choco 11702 vues

J'ai récemment été condamné à 2 ans de prison aménageable. compte tenu de ma situation je peux prétendre à un placement sous bracelet. mon avocate m'a expliqué qu'à mis peine je pouvais demandé la libération conditionnelle et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Abus de confiance et préjudice morale et financier

Posée par Julie .L, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans 11694 vues

J'ai prêter de l'argent à un ex , suite à un détournement de chèque j'ai décidée de déposer plainte pour abus de confiance, je n'ais toujours pas de retour, actuellement cet ex est à l'étrangers, me promet…

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la réponse de SELLAM
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Durée de validité des attestations sur l'honneur et possible anticipation?

Posée par Reiko, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Reiko 11676 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'anticiper une plainte en demandant des attestations et leur durée de validité. je compte prochainement emménagé ac mon conjoint qui à des enfants et qui est en instance de divorce…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Quelle peine encourue pour faux et usage de faux

Posée par Miyukira, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miyukira 11673 vues

Ma mère a rendez vous au tribunal, lundi prochain. elle risque une condamnation pour faux et usage de faux. elle a conduit état d'ivresse, s'est fait arrêtée par la police, qui lui a demandé d'effectuer une prise de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation par telephone

Posée par anais, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anais 11662 vues

Mon ex mari m a appris qu un gendarme m a laisse une feuille dans la boite aux lettres de la maison.moi je n y vis plus depuis 2 ans.quand j ai recupere ce papier j ai aussitot apoele le gendarme qui etait en sorti et ne se…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vol à l'étalage

Posée par Vee, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par elsa 11638 vues

Je suis convoquée devant le déléguée du procureur " en vue d'un rappel a la loi ou avertissement "suite à un 1er vol à l'étalage. j'ai 54 ans reconnu handicapée à 80% pour maladie psychologique. la police est intervenue j'ai reconnue les…

Consulter Maître MILI
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Les avocats nommés au titre de l'aide juridictionnelle

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aksel 11597 vues

Je viens en urgence vous exposer mon problème. bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, les 6 avocats nommés successivement par le barreau refusent de m'assister pour des motifs peu crédibles, comme j'ai connu…

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la réponse de de Almeida Costa
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Convoque pour audition libre vol simple

Posée par Soleil0508, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Soleil0508 11555 vues

Jai recu une convocation pour une audition libre soupconne ou tente pour un vol simple ques ce que ca peut etre merci…

Consulter Maître DAHAN
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Mandat d arrêt

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 11519 vues

Mon ami était absent à laudiznce car il est partie vers son pays est il ne peux pas revenir car il doit passer un ans dabs le service d'armée obligatoire . alors il est jugée 2 and de prison ferme et aussi son avocat…

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la réponse de Maître PRIEUR
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