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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Information du juge d'instruction en cas de constitution de partie civile

Posée par lumière, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7143 vues

J'ai lu dans un article de me agostini (cour de cassation), sur les droits de la partie civile dans le procès pénal, que la partie civile devait être informée tous les 6 mois (voir même peut-être au début), du déroulement de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

4 mois ferme pour une récidive

Posée par Raphaelle, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Raphaelle 7139 vues

Mon jugement en appel a été rendu le 10 juillet dernier, je me suis rendue sur place, pas la patience d'attendre qu'un huissier vienne sonner chez moi... ils ont révoqué le sursis pour une affaire similaire de 2013…

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la réponse de PHOUR
Résolu

Procès verbal suite à décès

Posée par Rose des vents, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose des vents 7136 vues

Mon fils est décédé le 14 août 2019 il a mis fin à ses jours je n arrive pas à obtenir la copie du procès verbal et que me réclame une assurance j ai multiplie courriers au procureur et jusqu au ministère de la justice pas la…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

Besoin d'un avocat urgent

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lou 7116 vues

Chers maîtres, vous avez été nombreux à me conseiller de prendre un avocat pour mettre un terme à une situation qui n'a que trop durée. si vous avez la possibilité de lire le pourquoi de cette situation, j'en appelle à votre site…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Article 700

Posée par Luna, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fan 7109 vues

J'ai été condamné par l'article 700 , mon avocate ne comprends pas car étant sans emploi et sans revenu je perçois le rsa donc je n'ai pas les moyens de payer cette somme. comment faire?…

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la réponse de Polin
Résolu

Requête procureur taj

Posée par Hym03, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hym03 7108 vues

J’ai été agent de sécurité pendant 12ans sans problème avec la justice j’ai été condamné à 6 mois de sursis avec dispense au b2 en 07/2014 ( a l’epoque la hugh avait demander la dispense pour que je puisse continuer a excercer mon…

Consulter Maître BOURRAN
la réponse de Maître BOURRAN
Résolu

Correctionnelle

Posée par mimi2, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi2 7107 vues

Je viens a vous pour comprendre ce que veut dire ces art j ai reçus un avis a audience suite a des violences conjugales ce qui suit violence suivie d incapacite n excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
Résolu

Convocation en justice

Posée par MILI, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MILI 7103 vues

Je vous écris car je sors de 36 heures de g.a.v. en effet mon ex m'a quitté il y a 4 mois et je l'ai harcelé jusqu’à ce jour de mails et d'appels téléphoniques extremement fréquemment. cela a entraîne chez elle une…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
Résolu

Litige avec un avocat

Posée par chalet 21121, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chalet 21121 7099 vues

J'ai demandé à mon avocat de s'occuper d'un litige que j'avais avec le rsi. en dehors d'un courrier à cette m^me caise il n'a strictement rien fait. tant et si bien que l'huissier a fini par se…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Sortie aménagée après l appel

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nina 7099 vues

Mon ami a été jugé et incarcéré immédiatement le 19 décembre 2017 pour conduite sans permis il a récidivé 4 fois. il a prit 10 et 3 mois. il a son logement et son travail. il a fait appel et le greffe lui a fait signé son appel…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Éviter la sentence d'une mesure d'éloignement.

Posée par Hadès, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hadès 7097 vues

Je m'excuse d'avance pour les fautes qu'il pourraient y avoir. je vous explique ma situation : l'état a portée plainte à ma place contre mon petit ami, suite à une main courante que j'avais déposé pour…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Conflit avec un voisin

Posée par Annie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Annie 7087 vues

Celui a attendu que je sois sur l île de la réunion pour envoyer un huissier à mon domicile pour une assignationle 1 decembre .je suis rentree en métropole le 13 et je tombe des nues en apprenant tout cela ainsi que la décision du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Séquestration avec barbarie

Posée par Lala, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7081 vues

Voilà j'ai fais quelques mois de prison pour complicité d'enlèvement séquestration avec acte de torture . je suis sortie asser vite par rapport à mon chef d'inculpation et je suis en liberté provisoire actuellement…

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Faux et usage de faux

Posée par KARO83, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7078 vues

Pour avoir un appartement, une amie m'a octroyé un faux contrat et fiche de paie car je ne percevais que 540 € de salaire et le rsa et que je ne trouvais rien et que j'étais dans la galère avec mon fils. le problème est que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dépot de plainte sans suite

Posée par JLP, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JLP 7073 vues

Voici bientôt deux ans qu'une amie a déposé une plainte pour viol. a ce jour elle n'a aucune nouvelle de cette affaire. que peut elle faire pour relancer l'affaire…

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la réponse de de Almeida Costa
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Aménagement de peine

Posée par Bianca, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bianca 7073 vues

Mon fiancé a été jugé à 18 mois fermes suite à des violences voilà maintenant 1 mois. sa conseillère d'insertion ne répond à aucun de ses courriers et n'est jamais venu le voir alors que sa peine est déjà aménageable. par…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Travail au noir

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 7064 vues

Que risque une personne travaillant au noir de temps en temps ? que risque les personnes qui l on embaucher ?…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
Résolu

Quels documents à fournir au fgti dans le cadre d'un échéancier

Posée par Asumiendo, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7062 vues

Suite à ma condamnation à une peine de prison effectuée, le jugement des indemnisations à la victime va bientôt avoir lieu. les faits datent de 2009 et le jugement a eu lieu en 2016. j'ai toujours été quelqu'un…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Menace de plainte en pénale

Posée par Sanjol, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sanjol 7059 vues

Le père de ma fille me menace de me mettre au pénal si je ne demande pas à mon avocat de retirer des photos facebook qu elle a produite comme pièces à son encontre dans le cadre de la garde de ma fille devant le juge aux affaires…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Usurpation d’identité et harcèlement

Posée par Zayne, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7057 vues

Voilà j’ai porté plainte en 2015 pour usurpation d’identité et harcèlement. la personne qui est à l’origine de cette harcèlement et cette usurpation d’identité et nul autre que mon copain. j’ai fais un retrait de plainte sauf que…

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la réponse de TANGALAKIS
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Agression sexuel sur ma fille de 7 ans

Posée par Laurine, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7053 vues

Ma fille de 7 ans à été victime d' agression sexuel dimanche par un monsieur fessant parti d'un foyer pour handicapés et livrer à lui même il pouvait sortir seule. ce monsieur ses masturbé devant ma fille m'a fille a…

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la réponse de c.tangalakis
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Plainte aupres de du procureur de la republique

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7050 vues

Lorsque l'on a déposé une plainte auprès du procureur de la republique, celui ci nous préviens s'il donne suite à cette affaire ? et s'il ne donne pas suite à la plainte ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Informations

Posée par JENNIFER, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JENNIFER 7046 vues

Jai rdv se jeudi au commissariat le rdv a été pris par téléphone jai demander plusieurs reprise de quoi il s'agissait elle ma dis aucunne informations ne me sera remise par téléphone je ne sais pas si cest une audition libre ou meme…

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la réponse de TANGALAKIS
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Chèque carpa

Posée par stef84, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stef84 7045 vues

Je me permet de vous écrire,voilà j'ai gagné un procès qui a duré 4ans je me suis faite renversé en voiture avec délit de fuite. l'assurance a fini par payer suite a vos conseille. mon avocat a reçu le chèque, la déposer…

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la réponse de BOUBETRA
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Quesquon peut faire

Posée par Cass, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cass 7042 vues

Mon concubin à était convoquer aujourd'hui avec son avocat pour poser une demande de remis en liberté car son mandat dépôt se fini le 28décembresa fera 8mois qui es là-bas et il on demander tout les document nécessaire et au…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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écrire une attestation judiciaire à la place de la personne identifiée sur l'att

Posée par Havane, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jonquille 7041 vues

Une personne concubine a écrit et signé une attestation produite en justice à la place de son concubin; une pré expertise en écriture le démontre.; a t'elle le droit ? ils disent qu'il ne sait pas écrire puis je déposer…

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la réponse de de Almeida Costa
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Perquisition

Posée par kpichon1980, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kpichon1980 7038 vues

Suite a la garde a vue de mon ami pour usurpation de fonction peuvent il venir chez moi pour faire une perquisition sachant qu il avait garder son brassard et sa carte vont il penser qu il y peut etre d autre objet police chez moi…

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la réponse de FILLUZEAU
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Prélèvement de 150,00 sur mon salaire

Posée par Ann, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ann 7038 vues

En regardant mon bulletin de salaire du mois de février, j'ai eu la surprise de découvrir la ligne suivante : 653601 oara article 1018 a cgi d'un montant de 150 euros. pouvez vous m'indiquer à quoi cela fait…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
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Harcélement via réseaux sociaux

Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Catherine 7038 vues

Je viens de porter plainte pour harcèlement et usurpation d'identité sur les réseaux sociaux : je voudrait savoir ce que signifie "se porter partie civile" ? et est ce dans mon intéret de le faire ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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