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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Détention et revenus

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 7036 vues

Une personne incarcérée, qui avant ça perçoit des indemnités pôle emploi peut elle continuer à les percevoir jusqu'à expiration de ses droits? si oui comment doit elle faire précisément…

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la réponse de DIALLO
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Besoin de renseignements

Posée par sophia, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophia 7034 vues

J ai fais appel dun jugement en correctionel. dans combien de temp je vais etre rejuger? ayant pri 9mois sursis 24mois mise a lepreuve . ( je suis primaire) en appel je ne peux pas prendre plus? sachant k je ne me suis pas expliker…

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la réponse de TANGALAKIS
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Piratage informatique par des logiciels malveillants

Posée par ADRIANA 58, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par adriana58 7033 vues

J'ai été piraté récemment , mon ordinateur était infecté de 6 logiciels malveillants que facebook à identifié , je souhaiterais déposer plainte contre le ou les auteurs ( identifiés ) comment puis je formuler ma plainte…

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la réponse de FILLUZEAU
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Tentative de vol a l'étalage

Posée par naomie.k, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kayna49 7030 vues

J'ai voler des vetements dans un magasins et je me suis fait prendre à la caisse la vendeuse a appelé la police quand ceux ci sont arriver ils ont données mes coordonées personnelles (adresse, nom et prénom) à la vendeuse ont…

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la réponse de TANGALAKIS
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Fraude à la carte bancaire

Posée par Sarab, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sara 7015 vues

J'ai été convoquée au commissariat de mulhouse mardi 5 juillet. je l'ai su le vendredi 1er juillet par mon mari. cela à la suite d'un retrait avec sa carte bancaire d'un montant de 400€. il a été porter plainte…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pourvoi en cassation

Posée par valoufée, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par valoufée 7011 vues

Après avoir gagner aux prud'homme mon ancien patron fait un pourvoi en cassation. je suis anéantie je me pose beaucoup de questions. comment ça va se passer??? je n'ai pas encore reçu mon argent mais si jamais c'est en sa faveur peut il me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Provision sur indemnités

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan 7005 vues

A partir de quel stade de la procédure pénale une victime (partie civile ds une instruction judiciaire ) peut elle réclamer des provisions sur indemnités aux parties adverses ? une partie adverse fait des aveux pdt son audition et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de payement de frais d'honoraire

Posée par sebastien, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sebastien 7004 vues

Je souhaiterai avoir une information. ma copine et moi avons fait appel à un avocat pour une affaire au tribunal correctionnel. une fois le procès passez et gagné, nous eu le droit à la civi ainsi qu'a l'aide…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Risque de garde a vue si on est fiché taj ?

Posée par joelamoutte, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joelamoutte 6991 vues

J'ai été condamné en 1997 pour des vols (véhicule et autres) , puis en 2001 pour falsification de chèques. mon b2 est vierge (réhabilitation légale je pense), et sur mon b1 ne figure uniquement la dernière condamnation de 2001…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Menace

Posée par Wallou, il y a 7 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6989 vues

Hier la gendarmerie es venu à mon domicile pour me dire que mon ancienne banque avait déposé plainte contre moi pour menace échange e-mail un peu raide venant de ma part mais sans menace physique ou autre ( même le gendarme m’as…

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la réponse de Pierreleg
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Il m'accuse d'avoir tenter de l'écraser avecma voiture

Posée par chardon, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chardon 6973 vues

J'ai un litige avec un voisin depuis des mois cela fait 3 fois qu'il porte plainte contre moi ( pour injure harcèlement c'est faux et il n' absolument aucune preuve) maintenant il m'accuse d'avoir…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Récupéré 1 pièce d'identité d'un détenu.

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TAYORO 6969 vues

J'ai un proche en mandat de dépôt. et il souhaite me donner sa pièce d'identité qui est dans sa fouille en prison. savez vous quel sont les démarches à suivre svp?…

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la réponse de Mimine
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Risques encourus

Posée par Antho73, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Antho73 6953 vues

Mon ami, c’est fait prendre avec 0.8g de résine de cannabis chez lui, suite à ça les gendarmes ont relevés les messages sur son téléphone. dans l’un des messages datant de trois mois en arrière, un proviens de moi lui demandant si…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Contestation d'honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par noêl 6952 vues

Mon avocat a demandé l'aide juridictionnelle totale pour me défendre et il l'a obtenu. il m'a en plus réclamé 4 600 euros, fait signer une convention d'honoraires et transmis sa facture. cette pratique semble…

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la réponse de TANGALAKIS
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Plainte avec constitution partie civile

Posée par jorgi, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jorgi 6951 vues

Je me suis constitué partie civile dans ma plainte pour escroquerie en février 2016, le dossier a été transmis à un juge d'instruction en mai 2016, celui ci me disant lancer une commission rogatoire. depuis j'ai ajouté…

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la réponse de c.tangalakis
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Impartialité du juge d instruction

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan 6949 vues

Quoi faire si le juge d instruction se montre partiale ou neglige les droits à partie civile ? idem si un expert judiciaire est nommé par le juge et se trouve en partenariat d affaire avec la partie mise en cause ? merci de votre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Harcèlement morale couple

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6948 vues

Je me retrouve dans la situation de séparation en cours. mon ex-conjoint n'a pas quitter notre domicile tandis que c'est lui qui a pris la décision de me quitter. nous avons une hlm bail à deu6nom. il me culpabilise et…

Consulter Maître DIARRA
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Procès pénale et partie civile

Posée par Kaki, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 6945 vues

Une personne porte plainte en se constituant partie civile, à un procès pénale . mais il s'avère que la victime continue des agissements qui pourraient porter atteinte au prévenu, il y'a possibilité que l'auteur soit…

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la réponse de de Almeida Costa
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Audition libre

Posée par d, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6945 vues

Me quid du vide juridique du droit de quitter les lieux en audition libre, ce qui implique le droit de refuser de se faire ficher ? salutations…

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la réponse de de Almeida Costa
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Constitution partie civile

Posée par Antony, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par antony 6945 vues

Je suis scolarisé dans un lycée, j'ai 19 ans , et je suis à la charge de mes parents au niveau financier.. ma question est de savoir que je me suis constituer partie civile, et le doyen des juges me demande mes derniers avis…

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la réponse de TANGALAKIS
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Violence conjugale

Posée par Celine, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6941 vues

J’ai une question j’ai porter plainte puis retirer ma plainte pour violence conjugal pas d’itt rien, mon ex a fait 2 jour de garde vue puis déféré au parquet avec l’interdiction de m’approcher et il se feras juger au mois de mars…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Comment modifier un pv de dépot de plainte

Posée par tea, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6940 vues

J'aimerais modifier un pv de dépôt de plainte que j'ai faites à l'encontre de mon ex-conjoint le 7 avril dernier. le pv a été fait en france métropolitaine et aujourd'hui, je vis en polynésie. pouvez-vous…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Article 441-1

Posée par malinettepessac, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nilette 6932 vues

Puis je déposer un plainte contre ma sœur, ancienne tutrice de ma mère, décédée, pour avoir falsifier des relevés de banque pour démontrer que ma mère n'avait pas assez de revenus pour payer la maison de retraite? j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
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Non presentation a stage de citoyenneté

Posée par Anonyme12, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 6932 vues

Si on n'effectue pas son stage de citoyenneté, il y a t'il une enquête de police qui démarre et ficher au registre des exécution des peines ?…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Procédure classement sans suites

Posée par Périclès, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Épicaste-Périclès 6928 vues

J'ai appris aujourd'hui (en appelant le commissariat) que ma plainte a été classée sans suite en février 2016 (harcèlement-insultes-vandalisme - vol de correspondances privées- dénonciation calomnieuse). l'auteur est…

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la réponse de Lammens
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Détention profisoire pour stupefiant

Posée par chouette, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chouette 6921 vues

Je voudrait savoir si je peux prendre un avocat pour defandre mon frere qui est en detention profisoire pour stupefiant depuis 4mois car son avocat commisd'office donc il a recu l'aide juridictionnelle, car malgré…

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la réponse de TAYORO
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Accusation à tort de mon frère mineur pour racket et vol

Posée par Ami75, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ami75 6921 vues

Je vous contacte pour une demande de renseignements. mon frère mineur a été interpellé dans la rue, après avoir fini les cours avec cinq autres lycéens. lors de l'interpellation, plusieurs policiers le fouillent, ainsi que ses…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Convocation tribunal de grande instance en janvier

Posée par Antoine82, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Antoine82 6920 vues

Je vous expose mon problème, je fais du sport 5 fois par jour sur tapis de course et en milieux urbain, il y à 2 semaines j'ai été en convoqué et mis en garde à vu pour exibitionisme envers mineur à mulhouse, on me reproche de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jujement

Posée par becasse, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par becasse 6919 vues

J'ai mon frère qui est détention pour abus sur mineure que risque t'il comme peine merci de votre réponses…

Consulter Maître CISSE
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Plainte sans suite

Posée par ana, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angel 6917 vues

Ayant été victime de violence conjugale durant quelques années j'ai déposé plainte avec un certificat médical et une personne s'est porté témoin, le procureur de la république a classé cette plainte sans suite pour manque…

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la réponse de alexandre
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