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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bracelet électronique

Posée par celine, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par celine 6636 vues

Mon mari doit sortir le 4/11 de la maison d'arrêt de valenciennes avec un bracelet électronique. sommes nous obliger de vivre dans le nord pour qu'il sorte avec ce bracelet ou pouvons nous vivre dans un autre département?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Bracelet electronique

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kylian54 6632 vues

Je viens a vous pour un renseignement ayant un bracelet depuis aout je doit le faire enlever le 08/04 j aurais voulu savoir si c etait possible que le jour du retrait du bracelet il me ressorte une affaire le jour j avec du ferme…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Dépot de plainte et adresse de la partie adverse

Posée par Mamaloca, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6630 vues

Je vais adresser une plainte au procureur. je n'ai pas l'adresse de la personne contre qui je dépose plainte. j'ai juste son adresse professionnelle (il est médecin). est ce suffisant? je précise que j'envoie…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
Résolu

Révocation sursis avec mise a l'epreuve

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 6623 vues

De combien de temps est le délai de prescription pour un sursis avec mise à l'épreuve qui a été révoqué pour un délits ? le delais de prescription commence-t-il à la date du sursis ou la date de sa revocation ? merci de vos…

Consulter Maître SAVOURNIN
la réponse de Maître SAVOURNIN
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Condamnation par défaut de complicité de substitution de mineur

Posée par terpsychore, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par terpsychore 6615 vues

Difficile de faire court et je m'en excuse par avance. avril 2002,ma belle fille quitte le domicile conjugal avec sa fille de 2 ans1/2. le jaf donne la garde provisoire à mon fils jusqu'à la procédure de divorce…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Revocation de sursis

Posée par Krapulos, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Krapulos 6596 vues

Mon mari est passer devant la cour d'appel sans avocat. nous avons recuisine ma décision aujourd'hui et il en résulte la phrase suivante. ordonne la revocation partielles à hauteur de 5 mois du suruisseau avc mise à…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Jugement contradictoire a signifier en date du 1e fevrier 2013 non signifié a...

Posée par hello, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hello 6593 vues

Jai ete condamne a 5an ferme en fevrier 2013 puis a 4an en appel.avec mandat arret.mais ni moi mon avocat n etions present car moi je n etais pasen france depuis 09 2012 et min avocat avait le mm jour aff aux assises malgre sa…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Saisie sur salaire sans ordonnance du juge tgi

Posée par Karine, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karine 6593 vues

Bts j ai êtes condamner avec saisis sur salaire j ai vini de payee mes enployeur continue de faire des saisis sur salaire son ordre du t g i soi disant que le tribunal instance à donné ordre par tel de continuer ? ???? j ai mis main…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Identité refus gendarmerie

Posée par RierVille, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeje 6589 vues

Je suis garde municipale dans une commune et est ce que les gendarmes ont le droit de refuser de me transmettre l'identité des personnes que j'ai fait arrêté lors d'une intrusion à domicile…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut on aller en prison si on a pas pu payé des indemnités ?

Posée par megane, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par megane 6586 vues

Mon fils a été condamné en 2013 et a eu 3 ans avec sursis et une grosse somme à payer à la victime .au moment des faits , il était encore mineur . le souci est que je n'ai jamais pu régler la somme parce que je n'ai pas de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mandat de dépôt

Posée par Lea, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lea 6582 vues

Mon frère qui est en mandat de dépôt, bientôt 4mois, son avocat a dit de demander au juge pour mis en liberté avec bracelet électronique, et il peut chercher un travail ou promesse d’embauche et attestation d’hébergement ( famille)…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
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Repport de crpc

Posée par Helloketty, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Helloketty 6578 vues

Jai eu une audiance en crpc le 6 avril hors mon avocat ne pouvait se présenté car il avait une audiance a douai je viens de recevoir un mail de mon avocat me disant que je ne me suis pas présenté au rendez vous de repport crpc il…

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la réponse de MAITRE TAYORO
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Appel incident du procureur

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6558 vues

Quand on fait appel en correctionnel cela veut dire quoi quand c écrit sur le jugement : appel de mr x et appel incident du procureur ... c est systematique ou pas?…

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la réponse de Dufour
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Percquisition qui date de 9 mois

Posée par John, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par John 6557 vues

En me demande de signer une perquisition fait il y a huit mois en arrière pour homicide car la police ne m'avait fait signer aucune perquisition au moment des faits et à leur d'aujourd'hui il me demande de signer ce…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Itt revue a la baisse après expertise quoi faire?

Posée par Nicolas, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nicolas 6555 vues

Voici l'histoire rapidement, j'étais barman en boite de nuit et un client ivre m'a cherché des noises je lui ai mis un seul coup de tête pour le désarmer d'une bouteille en verre qu'il agitait comme…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Stupéfiants en petite quantité non-déclarés

Posée par mathieu67, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mathieu67 6554 vues

Il y a quelques temps je me suis fait arrêter au volant avec un peu de stupéfiants et les policiers ne m'ont pas envoyé en garde-à-vue mais en contre partie ils voulaient que je fasse l'indic pour eux. mais du coup ils ne…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

2ème révocation d'un sursis

Posée par lorenzo47, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lorenzo47 6551 vues

Est-il possible qu'un jugement pénal avec sursis et mise à l'épreuve soit révoqué 2 fois ? la 1ère fois ou j'ai été incarcéré 10 jours puis libéré sur décision d'un jld. une 2ème demande de révocation est en…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Avocat désigné par aj est injoignable

Posée par madara0138, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par madara0138 6545 vues

J'ai un gros soucis, le 16-06-2016 on m'a accordé l'aide juridictionnelle totale et comme je l'ai demandé une désignation d'un avocat pour défendre mes intérêts lors du procès en octobre 2016. j'ai été…

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la réponse de de Almeida Costa
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Faire exécuter un jument

Posée par madonna, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Madonna 6540 vues

Comment je peux faire pour exciter un jugement qui est exécutoire chez le notaire et le condamner ne vas pas le chercher il me rest deux ans ( date du jugement 11/ 12 merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Apzl a la justice

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6538 vues

J'avais un jugement par défaut car j'ai était absent. puisque je connaît pas la loi et j'ai jamais passer par un tribunal je savait pas qu'il ya un délai de faire un appel. mon avocat après après l'audience…

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la réponse de TAYORO
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Sms huissier

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire 6532 vues

Depuis quelques semaines, 1 fois par semaine on m'appelle et me laisse un message vocal me disant de les rappeler pour payer une dette. a aucun moment personne de se présente ou ne présente le cabinet ni le nom du créancier…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Garde à vue pour refus d obtempéré.

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nico 6532 vues

Je me suis fait gazé et tabassé par la police car je ne voulais pas obtempéré j étais en train de fumer la chicha dehors . ils m ont gazé et plaqué au sol et mis le pistolet sur ma tempe. j ai demandé en garde à vue un docteur il m…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Enregistrement audio

Posée par Sacha, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sacha 6528 vues

Est ce qu'un enregistrement audio, par exemple dans le cadre d'une procédure pour harcèlement moral, peut être pris en compte (recevable ?) par le tribunal (preuve, élément de preuve) sans que la personne enregistrée eut…

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la réponse de TANGALAKIS
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Identité de la personne qui porte plainte

Posée par Panda04, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Panda04 6527 vues

J’ai porté plainte contre une personne pour violence sur personne vulnérable avec circonstances aggravantes. est ce que la personne contre qui j’ai déposé cette plainte pourra avoir accès à mes informations personnelles telles que…

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la réponse de TANGALAKIS
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Somme article 700 u code civile

Posée par valoufée, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par valoufée 6524 vues

Après avoir gagné en cassation il y a 6 mois mon ex employeur a été condamné à me verser une somme selon l article 700 du code civile. a ce jour je n'ai toujours rien reçu!!!!!v est ce que je dois passer par mon avocat pour…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Merci toujours pas de reponse a ma demande

Posée par metine, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par metine 6522 vues

Je voudrais savoir ce que risque mon mari que j'aime au proces si j'ai tout retirer plainte et main courante, il veut que j'aille au proces mais pourquoi faire je suis malade d'etre loin de lui j'en peux…

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la réponse de orientale
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Risque incarceration violences conjugales ?

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme2 6519 vues

Mon ami passe cette après midi en comparution immédiate, il me donne des coup de poing , coup de pied depuis 6 ans ,menaces de mort , insultes , il violentent aussi mes enfants alcoolique et consomme beaucoup de…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Le temps???

Posée par Princesse Leïa, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 6518 vues

J'ai déposé plainte pour abus de faiblesse, escroquerie il y a plus d'un an, le greffier me dit que c'est toujours en enquête? combien de temps dure une enquête? j'ai monté un dossier pour me constituer parti…

Consulter Maître JOLY
la réponse de Maître JOLY
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