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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Détention résine de cannabis

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 6515 vues

Mon fils a transporté 400 g de résine de cannabis dans sa voiture. il voulait s'en débarrasser auprès du dealer qui ne voulait rien garder chez lui et malheureusement il s'est fait balancer le jour précis où il ramenait…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Exploiter la mémoire interne du téléphone dans le cadre d'une procédure

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6511 vues

Je me permet de vous contacter afin de savoir si dans le cadre d'une procèdure pénal le juge afin de faire récolter des preuves peut fair la saisi du téléphone, afin de faire exploiter la mémoire ? et peut il se faire en cas…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Convocation pour affaire vous concernant

Posée par Sala, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sala 6506 vues

Mon conjoint a demandé à avoir au moins une convocation qui lui a été envoyée par mail. mais sur la convocation il n'y a aucune information sur ce qui lui ait reproché. il y a juste affaire vous concernant. il les a rappelé…

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la réponse de DIALLO
Résolu

Effacement taj

Posée par Quidder, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saint 6506 vues

J’ai une question svp........ lorsque’on prend un avocat pour faire une demande d’effacement du fichier taj, lu durée pour avoir une réponse du parquet est moins longue que de la faire sois même ?…

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la réponse de Maître TRIQUI
Résolu

Procédure parquet / deux régions

Posée par Fab33, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 6506 vues

J'ai porté une plainte à bordeaux. la plainte a été envoyé à dijon en bourgogne pour que les parties concernées soient auditionnées. ma question : après audition, la plainte revient au parquet de bordeaux ? quelle est la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pourvoi en cassation

Posée par valoufée, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par valoufée 6503 vues

Après après gagné aux prud homme mon ex patron fait un pourvoi en cassation. avant de me remettre mon chéque mon avocat prend un pourcentage sur la somme. ce qui est normal. est ce que mon avocat est tenu de rembourser aussi son…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Paiements mensuels

Posée par CatherineM, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CatherineM 6497 vues

J'ai été condamnée après une altercation, a payer solidairement avec 2 autres personnes. je paye donc ma dette tous les mois ( je ne sais pas si les autres payent), mes chèques sont bien encaissés systhématiquement et au bout…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

J'ai une arnaque avec un commerçant sur internet,

Posée par funkybello, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par funkybello 6493 vues

J'ai commandé un pantalon en cuir,chez lattitudecuir a paris,j'ai choisis la formule crédit 5 chéques pour payer mon pantalon,j'ai passé la commande début février,le commerçant débite un chéque par mois,et j'ai…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Enquête de faisabilité

Posée par Stéphane, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stéphane 6492 vues

Mon frère est en détention provisoire ( mandat de dépôt correctionnel ) pour escroquerie depuis juin 2022 lors de son renouvellement le juge a demandé une enquête de faisabilité pour un placement sous surveillance électronique . le…

Consulter Maître Bru
la réponse de Maître Bru
Résolu

Huissier et saisie des biens pour un couple en concubinage

Posée par ebacher, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ebacher 6489 vues

Je vis avec mon conjoint dans mon domicile depuis 2 ans. il a une dette de 4000 euros et les huissiers nous harcèlent de saisie de meubles. nous vivons en concubinage et le contrat de location est à mon nom. quels sont mes droits…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Violences conjugales relaxe après comparution immédiate

Posée par Cléa71, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cléa71 6483 vues

Une de mes amies subit des violences (principalement psychologiques, parfois physiques) de la part de son mari depuis des années. jusqu'ici elle avait refusé de porter plainte par peur de se retrouver à la rue. avec le…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 6477 vues

J'ai était juge a mon absence . mon avocat refuse de me dire le jugement ni par téléphone ni par émail . lorsque j'ai envoyer un proche pour s'informer auprès des autorités il on indique que j'ai un jugement par…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Escroquerie, demande de lever de contrôle judiciare.

Posée par nature57, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nature57 6477 vues

Je vous écris puisque je suis dans une grande affaire pénale qui dure et ne s'arrête pas. je suis accusé d'être l'auteur d'une page de phishing qui a permis à une personne de détourner 5 millions d'euros…

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la réponse de Farah
Résolu

Peut-on accéder au dossier d'un procès très ancien.

Posée par Ivga, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ivga 6475 vues

Mon grand-père a été jugé pour tentative d'homicide en 1966 à marseille et condamné à 5 ans de prison. je n'ai jamais vraiment su et compris tout ce qu'il s'était passé. puis-je accéder au dossier de ce procès?…

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la réponse de TAYORO
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Relaxe après plainte pour diffamation

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6474 vues

Après relaxe définitive ,la personne qui était poursuivie pour diffamation , peut elle ajouter dans sa plainte d'autres infractions en plus de dénonciations calomnieuses ( faux et usage faux de documents qui ont été…

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la réponse de Maître de Brunhoff
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Interdit de rentré en contact avec mon compagnon

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean 6472 vues

Je voudrais reprendre vie commune avec mon compagnon qui fait peine de 2ans.le souci c est que je voudrais enlevé ma demande d éloignement enver mon compagnon.et ke voudrait que à sa sortie puise revenir chez nous ques que je doit…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Signification

Posée par Tomy, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papa971 6466 vues

Il y a citation devant le juge aux affaires familiales, selon le huissier le nom de la personne est inscrit sur la boîte aux lettres et interphone, l'employer de l 'association confirme l'adresse mais refuse le pli…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contrôle judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6460 vues

Je suis sous contrôle judiciaire mais esque je suis sur écoute ou pas et sa peux durer combien de temps le contrôle judiciaire car la police municipale tourner autour de chez moi…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Pas de quitance de loyer depuis 3 ans

Posée par cklinoo7, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cklinoo7 6457 vues

Cela fait plus de 3 ans que je suis locataire d'une maison qui née pas au norme a revoir toute les prises électrique .. sur vitrage mal fait " l'air passe le mastique tombe et en plus je née pas de quittance de loyer merci de votre…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Arnaque vente voiture chèque impayée

Posée par Mimi, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimi 6456 vues

Voilà en septembre 2014 j'ai vendu mon véhicule a un professionnel le chèque mes revenue pour motif utilisation frauduleuse hors ces bien le garage qui m'a effectuer le chèque j'en n'est la preuve de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Convocation pour se faire signaliser

Posée par JOHN L, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOHN L 6454 vues

- qu’est-ce que je risque à refuser de me faire signaliser ? - cela pourrait-il apparaître dans mon casier judiciaire ? contexte: j’ai été convoqué (par simple appel téléphonique) et entendu librement dans une affaire de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Carte de sejour

Posée par mimi42222, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi42222 6454 vues

Un titre de sejour de 10 ans le mariage a dure 3 ans et 3 mois mais avant le mariage il as ete supecter de mariage gris mais on a gagne en justice on a pu ce marie mais il c est averé qu il avais raison de plus j ai…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Pv d'audition.

Posée par Jehanne, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jehanne 6454 vues

Une personne peut-elle, sur le forum d'un journal, transcrire de longs extraits de pv d'audition d'une affaire criminelle non résolue et dont l'instruction est toujours en cours? cette personne ne paraît avoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Agression vigile conseil général / plainte tgi

Posée par Ruddy, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ruddy 6453 vues

J'ai récemment été victime d'une agression de la part d'un vigile à l'entrée du conseil général,je devais m'y rendre pour une réunion d'information collective. insultes,menaces,agressions ...le vigile…

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la réponse de PROUST
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Mettre fin à une procédure

Posée par sabrina955, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabrina955 6451 vues

Peut on arretez une procedure en cour je veux que mon mari rentre il est en eloignement du domicile jusqu'au 9 juillet…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
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Usage de stupéfiants

Posée par Elsombrero, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elsombrero 6451 vues

Je vous écrit car j?ai était mis en cause pour usage de stupéfiant (cannabis) dans une affaire de trafic de stupéfiant. en effet j?ai eu des échanges par téléphone avec une personne qui vendait des stupéfiants. cependant nos…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Après un délai de 3 ans , que puis-je faire ?

Posée par Bouguerra, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bouguerra 6448 vues

J'ai déposé plainte contre un président d'une association pour: "prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux" (suite à la disparition de la somme de 200 000 €), plus de 3 ans après , malgré mes relances , le…

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