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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 6278 vues

Je suis accusé pour un fait, et j'ai comparu dvant nun juge, mais jai entre temps deposé plainte par courrier au procureur, et le bureau de l'ordre mannonce que il y'a une enquête depuis le 17 avril.. mais je…

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Résolu

Viol entre cousins mineurs

Posée par Lausoh, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6278 vues

Une jeune fille a été violée par son cousin de ses quasi 12 ans à ses 15 ans à multiples reprises. il a 2 ans et 8 mois de plus qu'elle, petite et mince à l'inverse de lui. elle a des scarifications…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Plainte pour viol

Posée par Corsica 2b, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6275 vues

J'ai été viole par mon père entre 5 et 8 ans.aujourd'hui jen ai 34 et je me sens capable, enfin, a porter plainte. je veux qu'il soit puni, mes freres âgés de 43 et 45 ans ne peuvent plus malheureusement plus deposer…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Bracelet électronique et changement de domicile

Posée par Bulle, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 6273 vues

Mon amie viens d’être condamné à porter un bracelet pendant un ans . elle se trouve actuellement dans les alpes . est-ce qu’elle peut demander de venir me rejoindre à la reunion et effectuer sa peine ici…

Consulter Maître Zerbib
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Résolu

Achat d un vehicule d occasion

Posée par fido4553, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fido4553 6271 vues

Suite à un achat de véhicule dans un garage auto le contrôle technique du véhicule ne présentais que deux défaut sans contre visite donc au bout de quelques jour un bruit est apparu j ais décider de voir un vendeur et réparateur de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Constitution partie civile

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 6271 vues

Jai déposé une plainte avec constitution de partie civile le 27 mai 2016. j'ai reçu suite à cela un récépissé de ma plainte. le 29 juin 2016 je reçois un courrier du doyen des juges me demandant plus de renseignements sur ma…

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Résolu

Suite audition libre et dépôt de plainte

Posée par dext, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6266 vues

Il y' a 4 mois j'ai été convoqué pour une audition libre pour une prétendue affaire d'escroquerie qui se serait déroulé en ligne. la plainte a été déposée à 500 km de chez moi et j'ai été entendu par les…

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Résolu

Plainte pour violences conjugales retiré

Posée par Moi ma vie, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6264 vues

En juin 2014 j ai retiré ma plainte pour violence conjugale, mon ex compagnon me dit qu il a payé aux impôts la somme de 800 € aux impôts et que j ai touché cette somme, somme que j ai nullement touché. a t il reçu un courrier…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Remboursement dette locative

Posée par Realboy971, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Realboy971 6263 vues

Une personne a contracté une dette locative de 13000 euros que j ai entièrement payé car etant porté caution, celle ci refuse de me rembourser. quelle solution me proposez vous ?…

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la réponse de Gutierrez
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Porter plainte ou pas merci pour vos réponses

Posée par lili512009, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lili512009 6262 vues

Je recherche un avis concernant une accusation contre mon fils de 14 ans pour agression sexuelle. voilà en 2014 ma fille de 12 ans fait venir une amie à la maison qui passe la journée et la nuit chez nous. j'apprend quelque…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Faux et usage de faux - fausses ordonnances lexomil

Posée par Mimi74, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6261 vues

J'ai un très gros problème. j'ai fait une dizaine de fausses ordonnances sur une période de 6 mois pour du l'exiomil. le médecin a porté plainte pour faux et usage de faux. j'ai appris par une voisine qui relève…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Mensonge sur la filiation

Posée par Saidel, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Saidel 6261 vues

Je savoir slv quelle punition sera t elle excercée sur cette faute causé par ma femme et sa famille?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Protection de droits d'auteurs

Posée par raffa62, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par raffa62 6260 vues

J'aimerais savoir comment pourrais je protéger un texte de chanson sans pour autant l'enregistrer à la sacem car je crains un plagiat par une tierce personne…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Annulation de la mesure d'éloignement

Posée par Jess 59, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jess 59 6258 vues

Après une très grosse dispute qui a mal tourné mon conjoint a été mis en garde a vue , je n'ai pas porter plainte mais il est passé en comparution immédiate et une mesure d'éloignement a été mise en place pour 4mois avec…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Chambre d'application des peines : existe-t-il un recours possible ?

Posée par fatfitfat, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fatfitfat 6253 vues

Une personne avec un sursis mis à l'épreuve n'a pas respecté les obligations (suivi spip, obligations de soins, obligation de travail) pour des raisons x la jap demande la révocation totale du sursis mis à l'épreuve…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Informations

Posée par Thk, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Thk 6244 vues

S, si on gagne un proces sur une affaire d'harcelement, peut-on porter plainte pour diffamation ou injures?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Peine encourue

Posée par Kaliya, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kaliya 6241 vues

Je me permet de vous contacter pour savoir ce que risque mon compagnon. il a 20 ans, avec un casier vierge, il est accusé d'avoir kidnappé et séquestré 2 personnes en échange d'une rançon…

Consulter Maître BOURCHENIN
la réponse de Maître BOURCHENIN
Résolu

Accusé d escroquerie caf

Posée par Bob, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nono 6237 vues

Je risque d être accusée d escroquerie pour de fausse déclaration de caf .... je risque quoi merci…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Retrait de la plainte

Posée par lola, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6232 vues

Puis je retirer ma plainte avant que la cour commence ??? plainte faite sur un exces de colere ??…

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la réponse de JulienD
Résolu

Demande d'effacement du fichier fijiai

Posée par gabriel, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par allan 6232 vues

Mon avocat a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception depuis debut aout pour une demande deffacement du fichier fijiai et jai pas de réponse c'est normal?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Condamné et prévenu en même temps

Posée par Marine, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 6231 vues

Mon frère a été condamné d'une peine de 4 ans de prison en récidive le 2 février 2017 et sa date de fin de peine est fixé au 22 septembre 2019, malheureusement il a eu une autre affaire le 15 octobre 2018 il a été placé en…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
Résolu

A l'aide merci sait urgent

Posée par metine, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par metine 6231 vues

Je viens d'avoir un ami qui fait l'intermediare entre moi et mon mari vus interdiction penal, la il vient de m'annonce que sont proces qui devait avoir lieu le 19/04, ce feras le 14/03 sait son avocate qui la…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Durée moyenne d'une plainte avec cpc

Posée par eucalyptus, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eucalyptus 6230 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps environ peut durer une procédure pour une plainte avec cpc ? j'ai donné de nombreux faits concrets, c'est selon moi une plainte simple, la loi est claire sur le sujet. j'ai été…

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la réponse de Dufour
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Falsification

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6218 vues

Que risque t on quand on fournit au jaf une pièce falsifiée (une pièce dans laquelle on a mis une date qui n y figurait pas) c est puni par la loi? ou alors est ce quand on fournit cette pièce ai juge correctionnel que cela peut…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Empreintes et photos en rdv gendarmerie

Posée par raymond, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par raymond 6218 vues

Lors d’1 rdv en gendarmerie sans information sur l’objet qui a été la plainte d’un locataire pour violation de domicile, on m’a fait des empreintes(mains et doigts séparés) et photos : est ce normal ou à la libre discrétion du…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Conduite sans permis un an après

Posée par demain, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par demain 6216 vues

J'ai pretée ma voiture à l'amie de mon fils, mon fils a conduit la voiture sans permis et à eu un accident seul et sans dégats pour personne. ma voiture ne m'a pas été remboursée. nous avons tous été entendu suite à…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Violence conjugale

Posée par Mariem, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mariem 6206 vues

J’ai une question mon mari m’a frappé avec une ceinture j’ai apeller la police qui sont venu ont pris une photo de mon bras et l’on emmèner en garde à vue il sera jugé le 5 mai j’ai pas porté plainte et j’ai aucun jour itt je…

Consulter Maître DAHAN
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J'ai reçue une convocation

Posée par Lovely, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lovely 6205 vues

Mon ex m'a convoqué parce que j'ai appelée et envoyé des messages à sa nouvelle et lui raconté tout ce sue son mari m'avait et que c'est à cause d'elle que son mari m'a fait partir. est ce qu'ils…

Consulter Maître LATTARD
la réponse de Maître LATTARD
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