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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contacter le juge

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6339 vues

Je suis un jeune de 18ans cela fait presque 1ans que je devais être jugé le problème c’est que depuis j’ai plus de nouvelles ils avaient mis un éducateur pour m’aider à me réinsérer mais il m’a laissé tout seul 😔…

Consulter Maître de Brunhoff
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Attouchements sexuels entre mineurs (frere et soeur)

Posée par Lala21, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 6336 vues

Je voudrais savoir ce que risque mon frère pour des faits qui remontent à 2003. il avait à l'époque 13 ans et a commis des attouchements sexuels sur notre demi-sœur alors âgée de seulement 5 ans. elle avait rapporté les faits…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Probléme de deontologie

Posée par Piopote, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Piopote 6336 vues

Je m'explique brièvement j'ai pris un avocat par connaissance d'un ami pour une affaire d'escroquerie qui concerne un salarié d'une étude notarial cette avocat a bien voulu me défendre contre…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
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Convocation en justice devant le tribunal correctionnel audience collÉgiale

Posée par Mathilda, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathilda 6335 vues

J'ai 3 chefs d'accusation à savoir : 1) natinf: 7215/dÉlit 2) natinf: 1048/dÉlit 3) natinf: 560/dÉlit j'ai voulu rendre service à une personne bloquée au maroc, qui m'a confirmé par sms connaître un ami sur…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Harcèlement: plainte ou non?

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 6335 vues

Une personne qui a fait partie de nos relations lorsque j'étais encore mariée, m'envoie depuis quelques temps des messages personnels après m'avoir traitée de "gros connard" plusieurs fois sur les réseaux sociaux…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Cautionneur

Posée par soso, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soso 6330 vues

Je suis en divorce actuellement ne travaille pas trois enfants à charge mes loyer tjr payer le propriétaire me demande vu ma nouvelle situation un cautionneur que je n' ai pas peut t'il nous mettre dehors merci de vos…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment levée l’injonction d’éloignement établie pour mon conjoint

Posée par Léa, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6330 vues

J’ai besoin d’aide pour lever l’injonction d’éloignement et l’interdiction d’approche du domicile qui a été soumise à mon conjoint car j’ai été mal informée de la situation, sur le moment des faits qui ont étés des violences…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Jugement pour violences aggravée sur femme enceinte

Posée par Jeanano, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6329 vues

Je vais être jugé d’ici peu pour violence aggravé qui a mené à trois jour d’itt ainsi qu’une plainte de la victime , une femme avec qui je vie pas mais qui est enceinte de moi et de 5 mois avec qui j’ai eut une relation et avec qui…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Trop perçu après jugement

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 6329 vues

Si j'ai perçu une somme plus importante que j'aurais du recevoir après un jugement, quelle est le délai pour que la partie adverse me réclame le trop perçu ?…

Consulter Maître DE SCORBIAC
la réponse de Maître DE SCORBIAC
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Possession stupéfiant et amende forfaitaire

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 6327 vues

Tout d’abord et de l’aide que vous pourrez m’apporter. j’ai été contrôlé il y a une semaine avec une petite quantité de cocaïne 1/2g, en scooter. l’agent de police m’a adressé une amende forfaitaire, et m’a…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Demande de révocation d'un sursis

Posée par lorenzo47, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lorenzo47 6317 vues

Le tgi de grasse me convoque suite à une demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve. entre temps, j'ai déménagé et trouve sur le 47. puis-je demander au tgi de grasse de transférer cette demande sur mon…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Condamnation

Posée par mandou, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mandou 6316 vues

J'ai reçu un appel dodu commissariat pour le dire de passer chercher un jugement ou j'ai été condamnée à 3 mois de prison avec surci pour une affaire de 2011.j'aimerai savoir pourquoi ont ne le l'envoie…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Abus de pouvoir d’un policier municipal

Posée par Kard, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kard 6315 vues

Ayant eu un souci à l’époque avec un agent asvp qui est devenu depuis policier municipal celui là accusé de plusieurs chef d’inculpation refus doptemperer mise en danger de la vie d’autrui et vitesse seul caméra de la ville…

Consulter Maître DAHAN
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Convocation penale urgente huissier

Posée par normandie, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 6309 vues

Je viens de recevoir un courrier qui m’a été adressé par un huissier de justice. son contenu « convocation penale urgente nous vous informons que nous sommes chargés de vous remettre un acte important en matière pénale. cet acte…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Subornation de temoin

Posée par jack, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jack 6306 vues

Ma question est , un officier de police judiciaire dans le cadre d une enquête judiciaire a révélé des informations a un temoin principal de la defense .des informations qui portait sur la révélation d une maîtresse qu aurai son…

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la réponse de TANGALAKIS
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Offre vente et cessation de stupéfiants

Posée par Unimundo, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Unimundo 6306 vues

Alors voilà , je me suis fait arrêter en octobre 2015 pour offre vente et cessation de stupéfiant qui datte de 2014 .. j'était encors mineur au moment des fait .. ! qu'es que je risque( sachant que j'ai arrêter en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mandat dépôt

Posée par Panda, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexi 6301 vues

Mon petit ami a était incasserer pour avoir tapé le voisin il a était en mandat dépôt pour 4 semaine car la juge n'avais pas le temps de le juger elle était presse , vous pensez que il peut avoir une remise en liberté ? merci…

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la réponse de c.tangalakis
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Urgent : est t'il possible de rallonger une peine ?

Posée par Angelie, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angelie 6301 vues

Mon conjoint a été incarcéré pour violence a mon egard, seulement , j'ai aussi été témoin de violence venant de sa par envers une autre personne . j'ai récemment été contacté par la police qui veut m'auditionner en…

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la réponse de LAFITTE
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Effacement casier judiciaire, b2

Posée par Chacha, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chacha 6301 vues

J’ai été arrêté pour conduite sans permis en 2016 j’ai depuis cette infraction obtenu mon permis et cette année À ma grande surprise, j’ai voulu travailler dans la fonction publique et on m’a stipulé que j’avais une infraction sur…

Consulter Maître PROVOST
la réponse de Maître PROVOST
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Comparution immediate

Posée par Samy, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samy 6299 vues

Je suis accusé d'un delit de fuite. seulement materiel avec une portière abimee. je possède déjà un casier avec 3 moi de sursis pour recidive alcoolémie et 1 moi de sursis pour vol. les deux condamnations datant d'il y a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Porter plainte et rencontre avec procureur

Posée par harryp32, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par harryp32 6299 vues

Mon oncle , parti uriner, est tombé dans un fleuve et retrouvé 30min après décédé. un collègue distant d'environ 20m à ce moment là n'a rien entendu. de plus, un important traumatisme cranien , causé probablement par des rochers en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Effacement automatique du taj

Posée par benoitduthilleul94, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rorbys59 6298 vues

Il y a plus de six ans, j’ai été interpellé pour usage de stupéfiant, en l’occurrence quelques grammes de cannabis, ce délit devrait entraîner une inscription au fichier taj pour une durée de 5 ans. depuis je n'ai plus jamais…

Consulter Maître LIBLIN
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Modifier une plainte

Posée par cheyenne27, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AMBRE94 6295 vues

Le 6/10/2021 j'ai porté plainte contre mon fils et sa conjointe pour dégradation maison et voiture ,violation de domicile, blessure, la gendarmerie à considéré avec arme, je leur ai dit qu'il n'y avait pas…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Vol d 'enjoliveur

Posée par violettes, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par violettes 6289 vues

Mon fils a déroder des enjoliveurs sur une voiture et a été vu par le propriétaire dont il a relever ses plaques immatriculations et cette personne a porter plainte que faire meme si nous lui redonnons et lui verser des dommages pour se…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Plainte pour vol carte bancaire

Posée par clovis, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6287 vues

J'ai un ami de 86 ans qui ma aider financièrement pendant deux ans il me donnait sa carte bancaire pour faire des achats en ligne me donnait de l'espèce ect et maintenant il dépose plainte contre moi pour vol de carte…

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la réponse de TANGALAKIS
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Somme a donner pour plusieurs degradations voiture et mur

Posée par soso, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6286 vues

Je comparer le 1er decembre . pour plusieur degradations voiture et mur. je n ai pas dantecedent jai avouer ( meme sans preuve) une mauvaise periode que je regrette ou jete pas bien suite a une relation qui a mal fini. je peu…

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Faire appel

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6284 vues

Besoin d une reponse urgente svp que veut dire la phrase suivante sur un jugement : appel principal en date du 20 juin de monsieur x prevenu portant sur les dispositions penales et civiles appel incident du 23 juin de mr y…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Ex policier en garde a vue

Posée par kpichon1980, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kpichon1980 6282 vues

Je m'excuse de vous déranger je vous contacte car mon ami a unsoucis : n’étant plus adjoint de sécurité depuis 2011il a garder sa carte professionnelle a l’insu de l'inspection générale des service . aujourd’hui suite a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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L outrage a agent pole emploi

Posée par dragao, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6282 vues

Est ce que l outrage a agent pole emploi existe ? victime d humiliation( vous n etes qu un chomeur etc..) de sa part j ai osé porter réclamation bien mal m'en est pris puisque sa direction regionale m accuse d outrage je…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
Résolu

Prescription

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 6279 vues

Quelle sont les délais de prescription pour un jugement par défaut de 2 ans de prison pour des violences conjugale ? pour les jugement pour violences conjugales peut on être inscrit dans le fichier des personnes rechercher dans…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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