Vous avez une question juridique ?

Je suis etudiante en medecine. je fais lobjet dune procedure disciplinaire pour tentative de fraude. javais accepte une sanction d'exclusion avec sursis dans le cadre dune reconnaissance des faits, mais la commission de...

Puis je porter plainte pour dénonciation calomnieuse suite à ce qui a été écrit de mensonger dans des conclusions d'avocat lors de la procédure judiciaire concernant une succession ? l'avocate de la partie adverse a...

Je travaille en france depuis 2020 sans interruption en tant qu’ingénieur informatique. je suis entré en france avec un titre de séjour « passeport talent – salarié en mission ». je l’ai renouvelé en 2024, et mon titre actuel est...

J'ai transmis un dossier de demande mdph le 2 septembre 2025 pour mon fils. la mdph m'a envoyé un courrier accusant réception du dossier indiquant que je recevrai dans un délai de 4 mois, un courrier pour m'informer...

Ma mère a fait un testament pour que le partage soit le plus équitable possible et à indiqué qu'il y aurait compensation des loyers pour les périodes d'occupation de l'appartement. mon frère a occupé...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la durée de ma procédure de divorce. je suis actuellement engagé dans un divorce contentieux, à mon initiative, mon épouse refusant de divorcer. l’assignation a été délivrée...

Je fais construire , j'habite à 120km de la construction et la dernière fois que j'y suis allé j'ai constaté : affaissement du trottoir ( je suppose lors du passage des toupie béton , et le grillage et piquet du...

Je suis ressortissante étrangère, résidant en france depuis 2022, et je travaille actuellement en tant que cadre dans une esn en cdi. je souhaite changer d'employeur et j'aimerais avoir des éclaircissements sur ma...

Un ordre d'expulsion nous a été donnée en nov2025 pour loyer impayé nous avons été informé de celui ci en janvier 2026. nous avons pu réglé l'intégralité de la dette directement au bailleur et en parallèle avions prévu de...

J'ai une carte pluriannuelle qui expire le 27 avril 2026. j'ai fait une demande de renouvellement qui n'est toujours pas en cours d'instruction. je pense que je n'aurai probablement pas ma carte renouvelée...

Mon entreprise bénéficie d’un régime de prévoyance assez bénéfique, pas de jour de carence et arrêt payé à 100%. depuis peu, l’entreprise a tendance à nous pousser/suggère de pose d’un cp plutôt qu’un arrêt. cela est fait de...

Je voudrais savoir si une rente accident du travail peut être saisie sur mon compte bancaire suite saisie attribution banque.merci...

Suite à un échange avec des sous-traitants de son employeur,un ami a demandé une augmentation de 400€ net car il gagne 1300€ net depuis 3 ans pour 35h hebdomadaire(il devait avancer ses paniers repas).les sous-traitants gagnant...

Dans le cadre de mon affaire en salariat dissimulé ,mon avocat aide juridictionnelle, qui n'as pas touché mon dossier pendant 1 an me propose un deal pole emploi. l'entreprise me fait des fiches de salaire sur la période...

J’ai rompu le pacs en février 2025 avec mon ex. nous avons 1 enfant ensemble, et il a un compte caf car nous touchons l’allocation enfant handicapé. suite à notre séparation, nous avons décidé d’un simple accord verbal qu’il aurait...

J'ai actuellement un titre de séjour passport talent encore valide pendant 3 ans, mais j'ai déjà passé plus de 5 ans en france. si je remplis les conditions pour demander une carte de résident de 10 ans, puis-je la...

Par suite de problème qu'il y a eu entre mon enfant et mon ex, l'assistante sociale a sollicité l'aide à l'enfance. j'ai été à l'aide sociale à l'enfance et on m'a fait signer un document...

Quelle actions en justice puis-je engager contre un avocat désigné par l aide juridictionnelle qui a eu mon dossier pendant 1 an et n'a fait aucune travail sur ce dernier. a une semaine de bj il essaie de me forcer de prendre...

Je un oqtf le 12/02/2024 cause conduite sans permis je fait un recours il était rejeté le 30/06/2025 je mon deuxième bébé je fait une nouvelle demande avec. un recours gracieux. aujourd'hui je reçoit un e mail : votre dossier...

Mon mari a déposé une demande de visa long séjour en qualité de conjoint de français en juillet 2025 après être rentré en tunisie pour le demander. nous avons déposé un dossier complet avec impôts, déclaration caf, mes fiches de...

Mon fils et place cela fera deux ans le 25, décembre 2023 il me l'on pris 7jrs avant noël et anniversaire ça m'a vraiment pulvériser la je suis en visite libre en extérieur tout les deuxièmes mercredi de chaque mois mais...

Lors d une expertise médicale le médecin conseil m a demandé une somme honnereuse sans faire d examen médical et sans prendre la parole devant l expert.( 2250 euros) ai je le droit de demander un remboursement en decomptant le...

Divorcée j'ai la garde des 2 enfants. ils vont chez leur père un week-end sur deux et la moitié des vacances. mon fils va entrer dans une école privée en internat. doit-on revoir le montant de la pension ? merci merci de vos...

Je connais une personne qui va se marier et elle a une preoccupation : dans 4 marriages pour une lune de miel, elle a vu une personne qui a fait un mariage à l'air libre. en france, comment ça se passe pour faire déplacer le...

Ma conjointe a un titre de séjour de 1 an vie privée et familiale ( parent d’enfant français). pourrai-je obtenir mon titre de séjour si je pacsais avec elle? nous vivons ensemble depuis plus de 5 ans merci pour votre...

Je voudrais savoir si les voiture radar privées sont habilitées à photographier la plaque d'une moto qu'elle croise donc de prendre une photo par l'arrière...

Je suis étudiant algérien en france depuis 2021 dans le cadre d’un cursus de cinq ans, et je prévois, dans deux ans, d’effectuer un échange universitaire d’une durée de cinq mois en australie, dans le cadre de mes études. dans la...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un éventuel recours contre une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation. je suis présent en france depuis 2017, où j’ai effectué l’ensemble de mes études supérieures...

Que j'ai reçu par courrier une désignation de fin de saisie vente...

J'ai déposé ma demande de naturalisation depuis 18 mois, les delais étant lents à ma préfecture, je suis toujours à l'étape 3. depuis par contre, j'ai été licencié pour motif économique, en csp pendant 6 mois et...