Vous avez une question juridique ?

Lors de mon passage au paf l'agent a mis la mauvaise date de notification alors qu'il avait les pièces nécessaires pour mettre la bonne date. je comptais faire envoyer une lettre recommandée avec ar à la préfecture avec...

J’ai fait alternance deux ans bientôt, mon contrat va finir, ils m’ont proposé un contrat cdi vu que mon titre de travail temporaire, est-ce que je dois faire la demande d’autorisation de travail ?...

Je voudrais savoir en cours de séparation comment ça se passe … j ai un jaccuzzi , un canapé de valeur, un télé écran plat … nous sommes séparés et actuellement je fais le rachat de la soulte … mon ex souhaite récupérés...

Mon mari a déposé une demande conjoint de français, mais on lui demande le cauchet d'entrée . il est arrivé avec un visa français mais est passer par l'espagne dont il n'a pas le cachet français. en revanche durant la période de...

En 2023 j’ai assigné mon ancienne banque et je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. il n’y a pas eu de convention d’honoraire entre mon avocat et moi. le jugement m’est favorable. il m’attribue une partie du montant...

Ancien militaire de 35ans dans le civil depuis 3ans, travaillant dans l'informatique (administrateur systèmes, réseaux), recherche un avocat pour lancer une procédure d'effacement/restriction de mon taj (b2 consulté =...

Je me permets de vous contacter pour obtenir votre avis et vos conseils sur une situation liée à mes documents d’état civil, dans le cadre de mon mariage en france et de démarches administratives futures. voici ma situation : • je...

Peut on avoir deux avocats pour la même affaire...

J’ai plusieurs questions ... la première : est-il normal que les indemnités de prevoyance n’apparaissent pas sur mes bulletins de salaire ? je suis en arrêt depuis le 11 juin 2025 et depuis le mois d’octobre mes fiches de paie sont...

En arrêt maladie depuis juin 2025, j'ai demandé plusieurs fois un rendez-vous auprès du médecin du travail pour faire le point sur ma santé et prévoir une demande de reclassement pour raisons médicales, j'ai également un...

Kitenge, je vous ai contacté vendredi pour un litige de vice caché sur une voiture que j'ai revendu. pouvez vous me donner votre avis suivant votre réponse précèdente sur ce texte de la cour de cassation de juillet 2023...

Le procureur ne veut pas enlever la demande main levée a oposition a mariage.mon conjoint a rajouté son nom sur l'avis de paiement de l'assurance habitation.si non nous avons tout les documents au deux noms quittance de...

Je viens d'adopter un chien via une association et je vois au contrat certaines clauses qui me paraissent abusives. je vous mets ici les différentes clauses qui me paraissent illégales. "article iii : au cas où l’adoptant ne...

J'ai besoin de savoir si une lettre signée fait foi par rapport à un bail ? ma soeur quitte le logement dans lequel elle vivait avec son conjoint: le bail a une clause de solidarité qui stipule qu'il faut payer la moitié...

Je suis française et mon conjoint est marocain. nous sommes actuellement au maroc car il a eu une irtf de 5 ans il y a un an et demi. le recours fait dans les délais a été rejeté. nous souhaiterions nous installer en france. est il...

J'ai droit de visite et d'hébergement de mes enfants. après plusieurs teimognages pour non présentation d'enfant le juge affaires familiales elle as ordonnée le changement de bras devenir depuis assosiation point...

Mon cousin est actuellement en espagne où il entame une démarche administrative (régularisation / dossier en cours). les autorités espagnoles lui demandent de fournir un casier judiciaire français. sa situation est la suivante : il...

J ai un jaf avec autorité parental avec la papa , j ai vendu ma maison pour me rapprocher de mon lieu de travail . j habiter dans le département du 28 ( saint lubin des joncherets)et j ai acheter une autre maison dans le même...

Il est possible de passer une commission médicale dans une autre ville de votre département. vous pouvez prendre rendez-vous dans une autre commission médicale tant que cela reste dans le même département. avez vous un article de...

Si l’ase souhaite procéder au changement d’établissement scolaire d’un jeune mais que l’un des parents s’oppose et l’autre accepte, que doit faire l’ase ?...

J'ai épousé une tunisienne qui a obtenu un titre de séjour de 2 ans il y a peine un mois et depuis je constate un changement radical dans son comportement : provocations,insultes sans cesse et humiliations,refus de partager le...

Je suis en arrêt de travail depuis le 11/06/25. je transmets mes prolongations tous les mois à mon employeur. depuis le 13/02 /26 je n’ai reçu aucune indemnités prévoyance alors que celles-ci ont été versées à mon employeur. en...

Est ce que je peux saisir le juge aux affaires familiales pour une mesure d'attribution du logement suite à un conflit conjugale grave?...

Je voudrais laisser un avis à un avocat, comment faire ? aucun onglet n'apparaît...

J ai était juger en 2025 en correctionnel ou j ai du avoir des rdv au spipe penitentier hors j ai fais apel de la décision car j avait pris 4 ans de prison mes estceque une fois la réponse de la cours d apel je serais obliger de...

Si un père reconnaît un enfant à l’étranger après plusieurs années et qu’il a entamé des démarches pour établir cette filiation en france, cela signifie que, tant que ces démarches ne sont pas finalisées, il n’est pas titulaire de...

Conjoint d italienne avec un titre de séjour de ce pays. j envisage de trouver du travail en france car ma profession y est beaucoup demandée( hôtellerie). ici, la barrière linguistique est un frein et l intégration des africains...

Dans le carte d'une démarche en justice contre mon propriétaire pour harcèlement. le fait de faire un courrier de mise en demeure m'empêche t-il d'aller au tribunal avec mon dossier et mes preuves svp. 10 ans que...

​je sollicite votre expertise pour un litige grave. mon véhicule est bloqué chez citroën depuis 11 mois sous procédure vge. ​pendant les 8 premiers mois, le véhicule était immobilisé uniquement pour des problèmes de...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...