Vous avez une question juridique ?

J’ai fais une demande de changement de statut et j’ai envoyé mon dossier par poste avec l’accusé de réception mais j’ai oublié de rajouter le contrat d’engagement daté et signé merci avec mon salutation distinguer merci de vos...

J'ai souscrit en 01/ 1998 un contrat d'assurance vie avec la clause bénéficiaire modèle standard (conjoint, enfants, héritiers) je suis marié sous le régime de la "communauté de meubles et acquêts" et j'ai 2 enfants...

J'ai un locataire qui paye tard son loyer, du coup je lui ai proposé de décaler le payement, c'est à dire de changer les conditions. c'est à dire je suis un bailleur particulier et je lui donné un bail de 6 ans mais...

Dans le cadre d'une succession, à ma demande le juge a ordonné le partage judiciaire de celle-ci. quel délai a le notaire désigné pour nous contacter puis nous faire part de ses conclusions et faire sa proposition? aussi, par...

Suite à la première audience pour divorce de notre fils la juge jaf a décidé qu’il pouvait garder ses enfants uniquement en présence des grands-parents, sans même nous consulter sachant que c’est extrêmement compliqué et...

Mon ex mari a obtenu en appel une prestation compensatoire de 55000€ (il en avait été débouté en première instance) bien que j’ai signalé au juge de fond qu’il a menti sur sa déclaration sur l’honneur et à des mouvements opaque sur...

Nous avons une situation spéciale, mon amie a payer une société pour déposer le dossier pour titre de séjour, il a reçu juste l'attestation de dépôt daté du mois de juin 2025. le 13 mars il a été arête par la police, a montré...

Je voudrais savoir si un parent qui vis seul avec une pension de retraite qui touche 1380€ par moi peut 'il demande une pension alimentaire a une personne qui touche la caf aah. merci de votre reponse...

À quel condition mon inaptitude peut elle être considérée à caractère professionnel ?...

Je viens d’arriver dans le comite directeur d’une association sportive et j’apprend qu’un arrangement a été fait entre un bénévole (devenu salarié) et le bureau du club autour du véhicule du club. le véhicule du club était en...

Je suis mutée à brest et mon ex refuse que le collège de mon fils (versailles) m'envoie le certificat de radiation demandé. je ne peux donc pas inscrire mon fils à brest. que puis-je faire. merci...

Quel est le taux d'usure pour un crédit conso de 11 ans ? cordialement...

Je m’apprête à vendre mon appartement acquis avec un prêt accession action logement (+prêt traditionnel et ptz). suis-je tenue d’informer action logement et de clôturer le prêt, ou puis-je laisser ce prêt continuer ? sachant que je...

Suite au décès de la belle mère issu d'un remariage qui à une fille d'un premier mariage une assurance vie n'a pas de bénéficier comment est elle repartie ! merci de votre réponse...

Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis par rapport à ma situation. j'ai fait une demande rece, saisi tribunal mesure utiles, la préfecture m'a refusé par la suite ma demande, en disant que mon diplome...

Je ne veux pas qu'il vous mes revenus, c est possible ?...

Mon frère qui est médecin et de mauvaise fois veut mettre de force mes parents sous tutelle dans un but malsain. ils leur a fait croire qu'ils les amenaient voir un médecin pour contrôler la santé de mon père alors qu'il...

Ayant été victime d'une agression je devais comparaître en audience sur intérêts civils et celle ci à été reportée pour la troisième fois l' agression date de 22/12/2022 est ce que pour la prochaine audience on peut...

En 2000, avec mon ex mari nous avions déposé un dossier de surendettement avec 3 dettes cofidis. ces dettes la non pas été réglé . 2018, je redépose seule suite à mon divorce un dossier en incluant ces fameuses 3 dettes. dossier...

Une audience avait initialement été fixée en février, avec une injonction de conclure pour la partie adverse. entre-temps, un accord a finalement été trouvé entre les parties sur le principe du divorce. dans ce cadre, il était...

Suite à ma démission, j'ai demandé en juillet 2025 à mon ancien employeur l'estimation de mes droits supplémentaires de congés acquis entre le 2 janvier 2012 et le 6 novembre 2023 (date de ma prise de poste à ma démission), en...

Je viens vous présenter une situation particulière que je rencontre dans mon rôle de gérant, pour liquider l’entreprise dans ce contexte. une tpe, statut sarl, aucun salarié, qui s’est retrouvé avec une perte...

A une audience le 12 mars, devant le conseil des prud'hommes, j'ai indiqué mes demandes supplémentaires à l'oral, transmises par écrit recommandé le jour même. de part la situation, j'ai demandé un report...

Je suis en cours de naturalisation par décret, et l’anef m’a demandé les pièces suivantes : – un certificat de scolarité 2025/2026, – un justificatif de domicile (attestation d’hébergement), – des justificatifs de ma situation...

L'enquête sociale est passé le 3 mars ça c'est super bien passé j'ai pu dire les complications que je rencontre avec le père , pu donner tout les éléments nécessaires avec preuves de documents. est-ce que si...

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me...

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande...

Jai fait une demande de cnf par filiation maternel après 4 mois jai reçu un refus au motif " votre acte de naissance produisez n'est pas probant au sens de art 47 du code civil" je suis né en algérie ,jai fourni une copie...

J'ai eu un jugement en juin 2021 valant titre exécutoire me condamnant à rembourser une créance d'environ 23500 euros. une saisie-attribution fructueuse de 1500 euros a été effectuée en octobre 2024. j'ai par ailleurs fait...

Une société de transport avec des capitaux propres négatifs doit reconstituer sa capacité financière. pour cela elle a réalisée une augmentation de capital libéré à 25%. la deal répond que non le capital libéré à 25% ne suffit pas...