Vous avez une question juridique ?

J'aimerais savoir ce que mon ex-mari en cours suite à ma plainte pour violence conjugale sur conjoint en sachant qu'il avait déjà été condamné en 2017 pour les mêmes faits même si j'avais enlevé ma plainte le...

Le fait que la juge en première instance n'est pas tenu compte de la volonté réelle de notre mère en analysant son dernier écrit olographe en faisant simplement une lecture littérale, peut il rendre la suspension recevable ?...

Une coproprieté ou le syndic ne fait rien il existe des depots sauvages d ordures avec presence de rats il existe undroit de passage public en face du parking de cette coproprieté la mairie me dit qu elle ne peut rien faire car c...

J'ai 1 bail de location d'appartement ds 1 résidence domitis, je devais rentrer ds cet appartement fin avril et on me prévient que le propriétaire est en liquidation et que je ne peux plus m'installer. or j'ai...

J'ai reçu un dossier car je suis obligé alimentaire de ma mère, hors elle a été déchue de ses droits et j' ai été placée lorsque j'avais environ 6 ou 7ans. j'ai fais une demande de copie de la décision de...

Suite à un contrôle de routine, j'ai été verbalisé pour défaut d'assurance un mois après, je suis convoqué pour prise d'empreinte et signalisation est-ce légal et puis-je refuser ?...

J'aurais aimé avoir des précisions sur les catégorisation des travaux effectués dans une maison. mon ex partenaire de pacs a réalisé des travaux dans notre maison : rafraichissement des peinture, remplacement d'un plan de...

J'habite à paris. j'ai mon titre de séjour qui expire le 23 février. j'ai une autorisation de travail et j'ai un cdi. je n'arrive pas à prendre un rendez-vous à la préfecture parce que le système...

Il y a environ 5 mois, j’ai quitté la france volontairement après avoir été en séjour irrégulier. je suis en couple avec un français et nous avions initialement l’intention de me faire régulariser sur place, mais nous avons...

Je suis marocaine et réside sur le territoire français depuis août 2021, initialement dans le cadre de mes études en master. j’ai commencé à travailler en juin 2022. mon contrat, initialement prévu en cdi, a été temporairement...

Je voulais savoir , j'ai une demande de renouvellement de badge alors que le dossier est bloqué a cause que j'ai conduit avec un permis étranger qui as causé une amende que j'ai contesté car j'ai le droit de...

Maître diarra. je suis actuellement dans les hauts de france. depuis lors toutes mes procédures de demande de titre de sejour dans la préfecture de beauvais dans les hauts de france sont sans suite bien que il...

Je suis marié depuis le 20jeuillet 2023 mon mari a l etranger sans enploi ya yu la decomjulation je touche la aah et l apl ont ma tout supprimé depuis l arrivée de mon mari le 9septembre 2025 j l ai déclarée a la caf 1 mois san...

Le couperet est tombé en classement sous conditions 6 mois sans ma femme…. elle c’est effondré depuis hier j ai été obligé de quitter mon travail pour lui porter secours 2 fois. elle a été hospitalisée. tous ca pour une menace...

J'ai été condamné au tribunal de paris en avril 2024 à une annulation de permis de conduire pendant un 1 an. on m'a pas demandé de déposer mon permis sur place. après une année d'attente j'ai reçu aucun courrier...

Je vais essayer de vous résumer je suis auto entrepreneur j' avais demandé à la caf si je pouvais avoir une aide la réponse ouï le rsa donc j' ai fait ma demande en ligne le 4dec sur le compte caf je suis pacé mon...

Récemment pour l'effacement de fichier taj , j'ai envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avec une lettre explicative au procureur de la république et un avis de classement sans suite et ma pièce...

Je suis salariée au sein d’une entreprise qui applique un système de régularisation des absences sur le mois suivant. suite à un arrêt maladie puis un congé maternité, mes absences ont été traitées de la manière suivante : les...

Après être parti en vacance en colombie avec mon épouse colombienne et notre fille celle ci refuse de revenir en france et garde notre fille là-bas contre ma volonté. la petite est même scolarisé là-bas alors que mon épouse m avait...

Pour faire une demande de mise en liberté quel doccument presenter a son avocat pour que la dml soit solide pour un dossier penal mandat depot corectionnel...

Mon anciens bailleur me demande de payer un devis qu'il a effectué par son conjoint qui possède la société de ( rénovation ). après avoir effectué nous mêmes les travaux peinture rebouchage enduit ex... il nous demande de...

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation actuelle. je suis de nationalité algérienne, j'ai un permis de conduire algérien, et je viens de recevoir la capacité de conduire pour pouvoir effectuer l'échange...

J’ai reçu une obligation de quitter le territoire français (oqtf) assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours. dans la décision, il est indiqué que si je me maintiens au-delà de ce délai, une interdiction de retour sur le...

Nous sommes trois locataires dans une monopropriété et nous réalisions l'entretien du jardin et des parties communes; sans nous consulter la propriétaire a mis en place deux entreprises pratiquant des tarifs extrèmement élevés...

Je suis en arrêt accident de travail et j'ai eu de gros problème concernant le complément de salaire et subrogation versé par l'employeur, suite à ça on m'a suggéré de prendre un avocat pour engager une procédure au...

Je souhaite obtenir des informations et des conseils concernant ma situation administrative en france. je me suis mariée à l'étranger ( maroc ) en 2018 avec mon conjoint qui réside en france. en 2020, j'ai obtenu un visa...

Madame, monsieur, je suis salarié de l’entreprise les cars martin située à wissous en qualité de conducteur d’autocar en cdi à temps complet. depuis plusieurs mois, je constate un certain nombre de pratiques relatives à l’organisation du...

L'ex compagne de mon mari à contacté son avocate en mai 2024 pour mettre en place une nouvelle convention parentale pour une garde classique ainsi qu'une augmentation de la pension alimentaire justifiée par...

Je suis dans une situation bloquante pour ma carte vtc (refusée à cause d’une mention au b2). contexte : • condamnation en août 2025 pour conduite malgré annulation/invalidation du permis (délit routier classique). • la...

Voilà une question je viens d obtenir l effacement de mon casier judiciaire mais n as pas ete encore mentionner dans mon dossier la je viens de me faire prendre en vol a l etalage par videosurveillance es ce que cela vas avoir des...