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Je souhaite obtenir des informations et des conseils concernant ma situation administrative en france. je me suis mariée à l'étranger ( maroc ) en 2018 avec mon conjoint qui réside en france. en 2020, j'ai obtenu un visa...

Madame, monsieur, je suis salarié de l’entreprise les cars martin située à wissous en qualité de conducteur d’autocar en cdi à temps complet. depuis plusieurs mois, je constate un certain nombre de pratiques relatives à l’organisation du...

L'ex compagne de mon mari à contacté son avocate en mai 2024 pour mettre en place une nouvelle convention parentale pour une garde classique ainsi qu'une augmentation de la pension alimentaire justifiée par...

Je suis dans une situation bloquante pour ma carte vtc (refusée à cause d’une mention au b2). contexte : • condamnation en août 2025 pour conduite malgré annulation/invalidation du permis (délit routier classique). • la...

Voilà une question je viens d obtenir l effacement de mon casier judiciaire mais n as pas ete encore mentionner dans mon dossier la je viens de me faire prendre en vol a l etalage par videosurveillance es ce que cela vas avoir des...

Le tribunal m'a envoyé un email pour me dire que sur mon bulletin 2, il est mentionne néant donc je ne peut pas le consulter...

J'ai une donation non révoquée de mon ex époux qui est décédé en novembre 2025 (mariage en 1986) son épouse a un notaire et un notaire sur le site m'a conseillé d'avoir le mien. cela fait un mois que je lui ai confié...

- le 10/10/25, j'ai été convoquée au conseil des prud'hommes suite à ma demande de liquidation de l'astreinte fixée pour stc rectifié non adressé (jugement du 09/06/23), à ma demande de dommages et intérêts et...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. suite aux mesures provisoires rendues dans le cadre de mon divorce, j’ai fait appel car plusieurs points me semblent incomplets ou défavorables, notamment concernant le...

Est-ce que mon conjoint peut obtenir son titre de séjour avec ma carte de résident permanent de 10 ans s'il vous plaît ? si oui comment procéder ? bien cordialement...

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des abf, soit hors délais...

Je suis une étudiante étrangère titulaire d’un master obtenu en france. À la fin de mes études il y a quelques mois, j’ai fais une demande d’aps de 6mois afin de rechercher un emploi. une entreprise me propose un cdd. j’aimerais...

Nous avons signer une promesse de vente avec la safer pour 22 hectares. mr x était sur nos terres sans bail et sans nous avoir payé un centime durant de nombreuses années, je ne m'étalerai ,pas sur les mals façons... nous avons rédigé une...

S’agissant d’une dette urssaf liée au statut de commerçant du débiteur, la saisie sur le compte joint alimenté seulement par le cotitulaire du compte non débiteur et qu’il existe de surcroît un compte entreprise au nom du débiteur...

Est ce le fait que l'on n'a pas fait une demande de suspension ( mis pas opposé) lors de la première instance cela faut il fatalement rejet lors de la demande de suspension auprès du premier président de la cour...

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...

Ma mère est décédée en 2022. elle a donnée une assurance vie à ma sœur en juillet 2018. or avant ma sœur, ma mère avait désigné mon beau-père. dans le cadre d'une procédure contre le beau-père, nous souhaitons avoir...

Mes locataires ont résiliés le bail d'une location non meublée à leurs deux noms -ils sont pacsés) ils me disent que leur préavis est réduit à un mois. monsieur après rupture conventionnelle à retrouvé un travail loin (500 à...

Je vous contacte pour un ami voilà il aurait voulu savoir si lui pouvait retirer son nom a sa fille. il lui a demandé de le faire mais elle ne le fait pas mais pour lui elle existe plus suite a plusieurs différents entre eux. merci...

Je me permets de vous contacter concernant un jugement rendu par le tribunal indiqué que le père bénéficie de la première moitié des vacances scolaires les années paires et inversement chez la mère. ( nouveau jugement car la mère a...

L'audience devant le jaf a lieu dans 11 jours. cela fait 2 semaines qua j'ai envoyé mes documents et je n'ai toujours rien reçu de mon ex est-ce normal ?...

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j'ai effectué une demande de...

Je suis salarié dans le nettoyage et j ai dans le cadre de ma mission des déplacements qui sont loin de chez moi (plus 1 heure) ai je droit à me rembourser mes frais de repas...

Est-ce qu un employeur a le droit de ne pas renouvelé un contrat mais de rechercher une personne en cdi pour le même poste ?...

Faut il porter plainte lorsqu'on ne peut pas accéder à des biens en indivision ? les biens se trouvant chez le beau-père et jugement de succession en cours. la minute vient de tomber en notre défaveur mais nous allons faire...

Je suis ide libérale et j ai cessé mon activité en aout 2025 , agée alors de 64 ans. la carpimko m a proposé une retraite pour inaptitude en raison d une mauvaise fracture du bras droit et a commencé son 1er versement prstation...

Nous avons vendu notre bien et la notaire à envoyée les fonds sur le compte joint. séparé de monsieur il refuse d'envoyer le mail demandant de solder le prêt. comment faire pour valider sans son accord? pourquoi la banque ne...

Je voulais votre avis sur une demande de cnf au tribunal de proximité lyon. en effet, après avoir demandé des compléments de dossier que j'ai envoyé dans le dans le delais imparti, le tribunal a donné un récépissé de 6mois, et...

Après avoir signer l'acte de succession un des héritier veut bloquer la procédure de déblocage des fonds aux autres héritiers sous prétexte qu'il nous demande des frais supplémentaires antérieurs liés au défunt. héritage...

Mon conjoint verse 200 euros de pension alimentaire à son ex pour sa fille de 18 ans qui touche elle meme parent isolé et vit toujours chez sa mere doit il toujours payer...