Vous avez une question juridique ?

Mon entreprise vient de m apprendre que la sécu a refuse de prendre en charge un arret de travail au mois de novembre que j ai envoyé en temps et en heure que l entreprise a bien reçu. le souci c est que mon médecin traitant a...

Je suis employé en tant de commercial dans une pme. sur mon contrat de travail est noté que j'ai un véhicule de fonction. or ce véhicule de fonction de n'est pas adapté au travail de commercial, pas de kit main libre pour...

à vous la situation est pas évidente mais nous avons besoin d'éclaircissement. je suis francais et marié à une ivoirienne depuis le 22 octobre 2025. la mariage a été fait en cote d'ivoire et reconnu en france. nous avons eu le visa...

Je vous expose un dossier complexe concernant un litige croisé entre une banque et une assurance emprunteur, pour lequel j’accompagne un proche (l’emprunteur). j’aimerais avoir vos avis juridiques sur la stratégie de mise en...

Je souhaite de tout cœur que le jugement arrive très vite à son terme. le délibéré a eu lieu le 10 mars 2026, en espérant que cela soit rapidement à son terme. est-ce que le juge sait que nous avons fait une demande...

La soulte est déjà sur un compte chez le notaire depuis octobre 2025. maintenant, j'attends impatiemment le jugement de divorce. puis ,il se fera rapidement, puisque ,l'acquiescement est prévu. donc, on aura pas à...

J'ai passé une visite médicale devant la commission le 30/01/2026 pour suspension administratif, ils m'ont mis apte. entre temps ils m'ont invalidé mon permis pour manques de point, est ce qu'il faut repasser...

Je suis artiste et curator d'art et je voudrais pouvoir vendre mes ouvres et aussi des autres artistes et aussi rend mes services comme curator je dois ouvrir un siret comme profession libéral ou microentrepeneur merci pour...

J'ai un bac+2 dans un autre pays et je suis venu en france faire bachelor 3 (une année d'étude). au mois de juillet je finirai cette année d'étude de bachelor 3. ma question: est ce que avec ce bachelor je peux faire...

J' ai une reconnaissance de dette de 50 000 euros à être remboursé lors de la vente de notre logement. mais comment est elle calculée si le bien est de 200 000 euros ? - est ce que je perçois 50 000 euros et 75 000 euros donc...

Mon ex conjoint et moi avons signé chez le notaire la vente de notre appartement. je pensais que le remboursement de notre prêt immobilier se faisait d office. mais le lendemain de la signature, j' ai demandé au notaire si il...

Je souhaite savoir si mon épouse peut exercer l'activité de vtc avec son titre de séjour passeport talent (famille) obtenu au mois de juillet 2024, après son arrivée en france au mois de juin 2024? nous attendons de savoir si...

J'ai poser une question ce matin mais j'en ai une autre. est-ce que le fait de converser par sms avec une escort peut être considéré comme une sollicitation, donc répréhensible. c'est maître kitenge qui m'a...

J'ai été verbalisé par des polices défaut d'assurance et ils m'ont fait une amende de 500€ défaut d'assurance sans condamnation ma question est ce que cette infraction s'affiche sur le fichier taj ? merci...

Je suis né en 1966, étant carrière longue, je peux prétendre être a la retraite le 1er avril 2028 avec 170 trimestres car j'ai aussi 2 trimestres de pénibilité. la société ou je travaille va dans les prochaines semaines...

J'ai été licenciée par mon employeur le 13/03, celui-ci m'a remis en main propre une notification de licenciement pour faute grave, dans cette lettre le motif n'est jamais mentionné, il est juste mentionné "compte...

Je viens de recevoir ( courrier ar) ma sanction disciplinaire suite a une faute(3jours) maintenant que les jours arrivent bientôt du 24 au 25 mars , min employeur souhaite modifier les dates puisque l'effectif de...

J'ai déménagé et je voudrais savoir si dès maintenant je peux changer mon adresse qui est inscrit à la caf et à la cpam, alors qu'il y a moins d'un mois que je viens d'introduire ma demande pour mon premier...

Je voulais savoir si on pouvait savoir après 3 ans nous pouvons savoir si mon ex x concubin a bien suivi les règles après la vente de la maison. car pas reçu un centime de la vente de la maison. cordialement...

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je...

Ingénieur algérien en cdi (35h/semaine) sous titre de séjour "salarié" d'un an, je souhaite cumuler une activité de freelance en portage salarial (max 9h/semaine). 1. l'employeur principal autorise le cumul par écrit : le...

Merci infiniment aux avocats qui seront en mesure de m’éclairer. voici la question pour aider une amie: -mère de 3 enfants (12,13 et 18 ans depuis peu) tous placés: les 2 plus jeunes en foyer et l’aînée chez la grand mère. divorcée...

J’ai ma tante qui est handicapée 100% vit avec nous car sa tutrice c’est ma mère maintenant ma tante elle veut la prendre en charge sauf que elle veut s’installer avec elle en espagne est-ce que elle touchera toujours l’aah si elle...

Dans une situation de séparation de corps, l un des époux peut il faire une demande de logement seul? si le couple est propriétaire d un bien immobilier, le conjoint qui obtient un logement en location est il toujours solidaire...

L'acte d'acquiescement se fait en ayant signer le jugement du divorce, en même temps. ou bien, encore un délai supplémentaire. et , le notaire, à partir de quand la soulte me revient, en sachant qu'il y à que le...

J'ai été verbalisé par des polices défaut d'assurance et ils m'ont fait une amende de 500€ défaut d'assurance sans condamnation ma question est ce que cette infraction s'affiche sur le casier judiciaire b2?...

Mon ex mari veut me citer a comparaître au tribunal correctionnel car j ai fourni une conversation par message en capture d'écran il dit que la date de la capture d ecran porte a confusion et il fourni des messages que je n ai...

Problèmes : en 1992 j'achète un terrain, et le promoteur me construit une maison dessus. pour des questions financières l'acte de vente est établie au nom de mes parents et un de mes frères et moi. en 1997 je demande au...

J'étais licencié après une journée de travail de 7 heure sans contrat de travail, 15 jours après ceci, je reçois un mail de mon employeur me disant de signer le contrat de travail, mais je veux pas continuer là-bas car ils ne...

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et...