Vous avez une question juridique ?

J' étais en maladie professionnelle du 11/2021 au 09/2024 et en maladie du 09/2024 au 30/11/2025 mon employeur me dit que j' ai perdu les congés payés de 2022 a 2023 et 2023 a 2024 pourriez vous me dire si c est vrai...

J'ai eu le statut de réfugié il y'a 5 mois et maintenant je viens d'accoucher comment faire la demande de protection de mon enfant ?...

Je suis employée dans une agence de garde d'enfant à domicile. je fais 10h de semaine environ en dehors des vacances scolaires pendant lesquelles je ne travaille pas. j'ai l'opportunité de travailler à l'hôpital...

Voila tout est dans le titre. j'assume ma bêtise. hier par beau temps je suis allez dans la forêt de fontainebleau pour soliciter les faveurs d'une prostituée. je n'ai pas été pris en flagrant delit mais a la fin au...

En fevrier 2025,mon avocat avait demandé la.mise en role. le tribunal.a donc fait une cloture d instruction avec comme date butoir le 04 06 le 0406 la partie adverse a envoyé une memoire de defense mon avocat a répondu a tous les...

Sur les charges, impôts, taxes et travaux "dans un bail dérogatoire article l.145-5 du code de commerce portant sur un appartement de 96 m² résidence principale avec activité de coiffure/barbier accessoire sur 14 m², les...

Je souhaite savoir : un hôpital a-t-il le droit de garder en son sein un enfant qui est parfaitement rétabli de son hospitalisation pour cause de signalement en disant que tant que le procureur n'aura pas statué, il ne sortira...

Je travaille chez mon employeur depuis 2023, et le jour de solidarité m'a toujours posé problème. je m'explique, en général, ils fixent le jour de solidarité sur un jour férié mais ne comptent pas ce jour férié. en gros...

Je suis en arret depuis nov 2022 ... j'avais acquis 55 +10 en cours d annees sauf que pendant l arret en 2023 j'avais du reclame mes conges il a finit par me donner 1.67j de conges par mois ...en dec 2025 je me...

Mon fils est né aux etats unis en 2017 et je souhaite lui laisser la nue propriété de mon appartement que j'occupe. dois-je en faire la déclaration au fisc américain ? cordialement...

Je me permets de vous contacter suite au décès d'une connaissance assez proche. cette personne est décédé alors qu'il était travail le vendredi 6 mars 2026. une enquête à été ouverte pour homicide et blessures...

Je travaille actuellement pour un prestataire de ménage en gare d'autre part je suis présidente d'association et j'ai déposé un projet de boutique solidaire en gare . le client intéressé par le projet et me demande...

Pour un enfant mineur (16 ans) est-il obligatoire d'avoir l'accord des 2 parents séparés ,et jouissants pleinement de leurs droits, pour réaliser un saut en parachute ? si un des 2 parent a été avisé par hasard, que après...

Je souhaite retrouver les documents de la procédure de divorce...

J'ai fais une demande de regroupement familial pour mon fils mineur ofii favorable mais la préfecture à refusé la demande motif : le mineur vit depuis le divorce avec sa mère et son frère au maroc et je peux le voir pendant...

Mon salarié arrive à la fin de ses droits de mi temps thérapeutique, il n'obtient pas l'invalidité, celui ci veut reprendre à plein temps et se remettra en arrêt maladie si besoin. est-ce que je suis obligée de le...

Si j'effectue une demande d'effacement du taj et du b2 alors que je suis à l'étranger et que je n'habite plus en france dois-je justifier que ma demande est en rapport à une réinsertion ou à mes futurs projets...

Je souhaite vous exposer la situation administrative de ma conjointe afin d’obtenir votre avis. ma conjointe a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme administration Étrangers en france, environ...

Puis-je adresser une requête d'effacement de taj et b2 ( donc pour les deux) directement au tribunal ayant prononcé la condamnation ? donc à un juge pénal ? au lieu de demander au procureur de la république ou c'est...

J'accompagne une dame socialement. elle est d'origine camerounaise et est en france depuis 2 ans. elle a deux enfants, nés en france 2 ans et 4 mois. les deux enfants ont pris la nationalité espagnole car le papa est...

Mon jugement de divorce a été prononcé hier, combien de temps cela prend t-il pour percevoir ma soulte. en sachant, que nous avons à signer un acte d'acquiescement. et que tout ce qui concerne les parages ont été faits chez un...

Suite à une condamnation abusive j'ai été condamné à des tig et la juge d'application des peines m'avait demandé de lui expliquer les faits et le contexte dans lequel cela s'était passé. je lui ai expliqué et...

J’ai une carte de résident parce que j’étais mariée. je suis arrivée en france en 2019 et j’ai été mariée pendant 5 ans. en 2024, j’ai divorcé et je dois renouveler ma carte jusqu’en 2033. ma question est : puis-je la renouveler...

Je suis pacsée avec mon conjoint et nous nous séparons. nous avions acheté une maison ensemble pù nous somme propriétaire tous les deux à 50/50, le crédit à la banque est à nos deux noms. je voulais savoir si en attendant la vente...

Je dispose d'un compte bancaire en ligne dont la banque est néerlandaise, toutefois mon rib comporte bien un iban français commençant par fr. la cpam refuse ce rib du principe que même si l'iban est français, la banque ne...

Est-ce que le magistrat référent taj peut être saisi pour une demande d'effacement du casier b2 également ou seulement pour le taj ? et si le magistrat référent n'est pas habilité à effacer les deux est-ce que je peux...

Je réside en france depuis 7 ans , je suis étranger titre séjour salarié j'ai un cdi depuis 18 mois avec smic , mes parentes qui sont étrangers me font un virement mensuel 1500 euros pour payer le loyer car il est chère . je...

Mon ex conjointe ne repescte plus le jugement datant de 2020. depuis son demenagement, j'ai deposé de nombreuse nre qui ont été classé sans suite : les fais dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas puni...

Ma fille de 15 ans est en garde classique chez son papa, depuis quelques mois il a divorcé de son ex-conjointe et vit donc seule avec ma fille dans un nouveau logement. il a cependant des horaires de travail de nuit et ces jours là...

Avec mon ex femme, nous sommes en garde alternée une semaine chacun pour accueillir notre fils. actuellement, elle pète les plombs et le met régulièrement mon fils mineur de 13 ans à la porte quand il est avec elle lorsqu'elle...