Vous avez une question juridique ?

J’ai un titre de séjour de 4 ans grâce à un cdi stable. dernièrement je réfléchis de changer mon lieux du travail et travailler dans le public. cependant , les postes en public proposent uniquement des cdd. ai-je le droit...

J'ai reçu un oqtf étudiant mai 2025 ne trouvant pas d'alternances durant l'année scolaire 2024-2025.de décembre 2024 au 10 janvier 2025 la préfecture ne m'a pas délivré une attestation de prolongation or...

Je travail en livraison en dehors du travail j'ai perdu mon permis à cause de l'alcool je suis en cdi est ce que j'ai le droit au chômage merci pour votre réponse cordialement...

J'ai envoyé un courrier auprès de la cour d'appel au lieu du greffe de la cour d'appel. je mentionne dans le courrier "je transmet ma demande d'appel auprès de votre greffe" la cour d'appel ne m'a pas...

(s), ma femme et moi somme mariés sous communauté universelle depuis 18 ans. elle a apporté a la communauté une petite maison en ruine lui appartenant, d'une valeur de 10 000 € (dix mille). moi, rien. elle n'a...

Je souhaite me renseigner sur l’opportunité de déposer une demande de naturalisation française par décret dans ma situation. je vis en france depuis maintenant cinq ans. durant ce temps, j’ai effectué un bts puis une licence...

Je voudrais demander la nationalité par mariage je suis marié avec un français depuis 14 ans j ai 2 enfants. j ai vécu un ans en france et j ai une carte de résident de 10 ans , elle va espérer début 2027 .sachant je suis installé...

Je voulais savoir ce que version de papier d'un jugement veut dire. car nous sommes obligés d'attendre encore de temps entre ce fameux papier et après l'acquiescement qui je suppose est à signer plus tard. donc...

Suite à une mesure aemo (propos deformés des services sociaux) j'ai fait appel du jugement au greffe du tribunal. le problème c'est que je n'ai pas encore eu la date de l'audience d'appel et...

Ma soeur a isolé notre mère et est ursufruit . moi je suis pas d'accord parce que elle a endetté ma mère 120000de dette impôts et je sais que ma mère touche 9000 euro par mois . je sais pas ce qu elle a fait avec les 9000 euro...

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant ma situation dans le cadre de ma procédure de divorce. nous sommes mariés depuis environ trois ans, mais la vie commune n’a réellement duré qu’environ un an. par...

Je suis arrivé en france en 2017 et, à cette période, j’ignorais la nécessité d’effectuer une déclaration annuelle de revenus auprès de l’administration fiscale. je précise toutefois que je possède bien un numéro fiscal. ayant...

Je vis actuellement à maurice avec 3 enfants scolarisés au lycee francais privé, ma première fille présente son bac cette année et souhaiterai faire ses études supérieures en france. elle a deja fait ses choix sur parcoursup. pour...

Un homme m'a envoyé les photos intimes de ma mère. d'après le message qui l'accompagnait il y avait une réelle intention de nuire. elle a fait les démarches de son côté mais puis je de mon côté porter plainte ou...

Ma situation avec mon ex conjoint et père de mes deux enfants (14 et 8 ans) est très compliqué 3 plaintes pour violences sur mineur et 1 pour harcèlement déposées contre lui. monsieur vient d'avouer à mon fils de 14 ans...

Je voudrais savoir si, à la suite d'un conflit avec mon ex-compagne qui m'accuse de faits faux auprès de l'assistante sociale et de la médiation familiale, et à mon tour si j'affirme, qu'elle vivait dans un...

Quelle procédure dois je faire pour un droit de visite pour mes petits enfants en sachant que je ne connais pas leur adresse. merci pour la réponse sincères salutations...

Je vous expliques c’est très simple. je suis vendeuse dans un magasin. je suis en contrat 35h, ce n’est pas un contrat à heure modulables. en ce moment, mon patron ne me fait pas faire mes 35h dites sur le contrat car planning...

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le...

Mon ex conjoint et moi même sommes séparés depuis 2018, avec jugement en novembre 2019. il s'est soudainement rendu compte que le montant calculé pour le versement de la pension était erroné (calculé par le parent débiteur...

Ma mère est née en algérie française, elle vit en france depuis ses 7 ans. mes grands-parents maternels n’avaient pas non plus la nationalité algérienne. je suis née, en france, de père inconnu. serait-il possible de prétendre dans...

Nous sommes fichés banque de france pour cheques impayes et credits impayés. mon ex mari (procédure de divorce en cours, bref délai fait séparant les dettes) continue à émettre des cheques sans provision sur le compte joint (je ne...

Je voudrai avoir une explication , je vis en france depuis 5 ans je suis étudiente en alternance , es ce que je peux faire un changement de titre de séjour avec mon frere qui est née et vi ici en france ? pour faire vie privée...

Mon frère de 45 ans est décédé en aout 2025 de manière brutale. il était pacsé avec sa compagne, ils avaient ensemble une fille de 6 ans à l'époque. mon ancienne belle-soeur a rapidement coupé les ponts avec nous (la famille...

Etant salarié d'une entreprise x avec qui j'ai eu un tds mention salarié, je souhaite m'associer dans la creation d'une entreprise y avec ma conjointe sous format juridique sas. (associé non salarié) puis je...

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre conseil concernant mon projet de changement de statut étudiant vers salarié. ma situation : - Étudiant égyptien en france - actuellement en master 2 audit et contrôle de gestion...

Madame monsieur je louer une petite maison depuis 8 ans avec mon mari qui est décédé il y a 6 ans je suis toujours dans le logement ma propriétaire m'a mise en agence jai demandé a l'agence un avenant elle m'a dit non...

Mon mari est actuellement incarcéré après avoir une le service cpip au téléphone ce jour, j’ai besoin d’éclaircissement sur 2 points. elle m’explique qu’il est enregistré sur la commission de libération sous contrainte en avril...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Je suis locataire depuis 2001 d'une petite chambre de 11m carrée sur paris. tout à commencé par un mail de mon bailleur le 22 janvier 2026. "un géomètre doit passer le 10 février à 8h du matin à votre appartement pour faire un...