Vous avez une question juridique ?

S, je voudrais savoir si une femme cache sa grossesse au père biologique et essaie de faire reconnaître l'enfant par un autre homme, que peut faire le père biologique pour faire valoir ses droits?...

Ma fille de 12 ans vient de me dire que sa mère l’a mis dans ce qu’on appelle « l’équipe » ce sont toutes les personnes que sa mère bipolaire a autorisé a téléphoné au centre d’accueil et de crise si elle commence à peter un plomb...

Je suis séparée de ma femme depuis juin dernier, nous avons un appartement en commun depuis 2022 ,nous le louons en lmnp depuis cette date la. je me suis enregistrer comme auto-entrepreneur pour gérer ce bien . Étant marié nous...

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur...

J'ai cdi et un titre séjour salarié pluriannuel je ce changer de travail est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail ( je vais rester dans le même domaine) merci...

En décembre 2025, j'ai demandé le renouvellement de ma première carte de séjour temporaire vie privée et familiale, j'ai sollicité la délivrance d'une carte pluriannuelle selon l'article l433-4 du ceseda. hier...

A tous et . puis je porter plainte contre mon bailleur pour entrave a une enquête de police ? ...en effet j ai déposé deux plaintes contre mon ex gardien... violences sur personne vulnérable et discrimination...

Ma fille est suivie assistance éducative mon aemo a contacter le spip de mon mari qui est en contrôle judiciaire depuis 2024 mais jugement enfants note guidance mère enfant en a t'elle le droit de contacter un spip sans...

Je m'interroge sur la légalité d'enregistrer les prompts ia d'un salarié dans le cadre d'une enquête judiciaire. l'enregistrement des recherches internet et des données de connexion est déjà légale. un...

Je souhaiterais savoir s'il existe une base juridique permettant de contester le pv suivant: un policier municipal m'a dressé un pv alors que j'étais en vélo et que mon identité n'a pu être relevée que sur la...

Je suis inapte au poste de taxi (la.conduite) sur ma fiche de paye il ya intitulé secrétariat et taxi mais poste actuel est que taxi mon employeur veut me reclasser secrétaire mais ne suis pas qualifier que doive faire est ce que...

Je souhaiterais recueillir l’avis d’avocats sur une situation qui me pose question sur le plan juridique et déontologique. dans une procédure devant le juge aux affaires familiales, l’avocate d’une partie a produit en pièce un...

Est ce que je risque quelque chose si je dis publiquement que j'ai porté plainte contre un parent pour viol sur mineur et que ça a été classé pour prescription. merci pour votre réponse...

Je me suis fait arrêté le jour de l’an positif au thc et positif à l’alcool malgré l’annulation du permis de conduire...

J'ai un titre séjour pluriannuel salarié et je suis en france 7 ans j'ai fait licence et master en france j'ai un cdi jusqu'à fin avril car l'entreprise va fermé pour problème économique donc je serai...

Je souhaiterais déménagé, je suis actuellement en garde alternée avec ma fille et mon fils un weekend sur deux comment je puisse faire j'aimerai " sorti de la zone de confort. je pense bien évidemment au enfants. cela devient...

Notre père est né au mali avant les indépendances et a été réintégré dans la nationalité française en 2000. mon frère est né au mali dans les années 80, donc bien avant cette réintégration, et il y vit toujours. mon frère peut-il...

Je souhaiterais obtenir des informations concernant le renouvellement de mon titre de séjour “entrepreneur / profession libérale” (auto-entrepreneur). mon précédent titre de séjour a été délivré par la préfecture des yvelines...

Je viens de constituer une sas avec ma femme, avec le code ape 70.22z. ma femme détient seulement 20 % des actions. avant la création de la sas, elle avait une auto-entreprise avec le même code ape (70.22z) il y a trois ans. dans...

Mon mari a déposé une demande titre de séjour conjoint de français en novembre 2025. nous avons reçu un message de lanef qui a clôturé le dossier car mon mari a reçu une oqtf en septembre 2024 qu’est ce que nous devons faire? il ne...

J'ai demandé au conseil des prud'hommes que mon ancien employeur calcul et verse mon droit à congé payé relatif à la loi 2024-364 du 22 avril 2024 avec relevé d'arrêt de travail cpam transmis. j'ai obtenu comme...

J’ai fait des études en france à lille à 2022 et je suis diplômé (niveau master). actuellement j’ai un titre de séjour salarié temporaire valable 1 an. j’occupe le même emploi. je voudrais savoir si je dois passer des formations...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

J'ai eu une invalidation du permis de 5mois suite à une consommation de stupéfiants. j'ai pris rdv avec le médecin de commission lundi 16 et je me demande si je dois faire que les tests pr les stupéfiants ou aussi pour...

J'ai été licencié le 17 février 2026 pour inaptitude j'ai été en arrêt maladie non professionnelle du 7 novembre 2019 au 26 décembre 2025 il me restait 25 jours de congés payés avant mon arrêt maladie ! j'aimerais...

J’ai actuellement un titre de séjour de 2 ans qui arrive à expiration. je prévois faire une demande de carte de résident de 10 ans. est-ce que je peux voyager en afrique avec le récépissé de cette première demande de carte de...

Je suis enceinte, le père est sénégalais et vit au sénégal. il souhaite reconnaître notre enfant, nous souhaitons également nous marier. peut-il déclarer la naissance de l'enfant à l'ambassade de france même si on ne sera pas...

Foncia nous as envoyé un e mail assemblée obligatoire ont il le droit ? malgré les votes par correspondance. merci de votre réponse cdt...

Je suis salariée du privé, avec le statut cadre. j'ai été en arrêt maladie (non professionnelle) en 2010, 2011, puis de fin 2014 à mi 2017. je souhaite solliciter la récupération des congés payés acquis durant ces périodes...