Vous avez une question juridique ?

Je suis salariée du privé, avec le statut cadre. j'ai été en arrêt maladie (non professionnelle) en 2010, 2011, puis de fin 2014 à mi 2017. je souhaite solliciter la récupération des congés payés acquis durant ces périodes...

Mon frère est allé s’installer chez ma maman il y a 15 ans sans lui demander son avis mais c’est son fils et elle n’a pas pu lui refuser. aujourd’hui, elle est malade et invalide. il s’occupe d’elle jusqu’à maintenant mais refuse...

Ma maman est hospitalisée et en fin de vie. je l’appelle plusieurs fois par jour et mon frère intercepte les appels et refuse de me la passer. que puis-je faire ?...

J’ai reçu ma lettre de licenciement pour faute simple et j’ai été dispensée de préavis. j’ai déjà signé un contrat qui débute dans quelques semaines. ai-je bien le droit de travailler ailleurs car dispensée d’effectuer mon préavis...

J’aurai voulu savoir s’il est possible d’être en arrêt de travail entre le jour où un avis d’inaptitude d’origine non professionnel est prononcé et la date de son licenciement . si oui, faut il envoyer l’arrêt de travail à son...

Peut on demander un dommage intérêt car l'employeur à mis 7 mois pour remettre les documents de fin de contrat et 9 mois pour régler le solde de tout compte ? je n'ai pas subit de préjudice sauf moral (sans consulter un...

J’ai porter plainte contre ma voisine qui m’insulte et me fait un doigt d’honneur à chaque fois qu’elle passe devant mes fenêtres ou qu’elle me voit toute seule elle m’a dit de sortir c’est une personne qui se bât j’ai refuser j’ai...

Voici notre cas : - après plusieurs semaines non consécutives de travail donnant entière satisfaction, nous avons pris ce monsieur en intérim de manière continue du 06/11/24 au 31/3/25. - comme convenu avec lui, nous l’avons...

Suite a votre réponse et je vous en remercie , si l employeur répond pas a mon courrier dois je le laisser sans suite ou refaire une relance , merci...

J'étais en congé de présence parentale, (contrat de travail suspendu) l'employeur doit il appliqué un droit à congé payé de 2,5 jours par mois ? j'ai démissionné. l'employeur peut il remonter au delà de 3 ans...

Maître je voudrais savoir c'est quoi une dénonciation d'union s'il vous plaît merci...

Puige recevoir 2 contravention stop a deux endroits différents a la même heure et la même minutes par deux policiers municipaux...

Ma maison est en cours de vente, compromis signé. je me pose une question au sujet de la canalisation extérieure qui relie ma maison au compteur qui est ancienne et qui a souvent des fuites. dois-je avertir l'acquéreur de...

Est ce que la formation professionnelle financée par france travail , est prise en compte pour une ouverture future de l’allocation are ? j’ai fait 1 formation de 6 mois environ sur les 24 derniers mois ainsi que 2 cdd (salarié)...

Serait-il possible de savoir si je dois payer tout seul le devis de goudronnage de ma montée qui n’est plus praticable à cause des fortes pluies et manque de gravier sachant que j’ai juste le droit de passage pour avoir accès à ma...

Le lundi ma fille doit porté deux sacs avec tous ces cahiers pour le collège chez sa semaine de son autre parent. c'est vrai que cela est lourd mais arrivé au collège elle a un casier. cela fait plusieurs fois que la maman se...

J ai souscrit une assurance prévoyance sécurité familles socapi cic il y a 34 ans que je cotise toujours , a l époque cette assurance couvrait 2 types de cas , le décès et l accident d invalidité. je suis actuellement en arrét...

Je souhaite avoir un avis sur la possibilité de contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse. je suis salariée dans mon entreprise depuis l’été 2024. avant cela, je travaillais déjà au sein du même groupe depuis environ...

Les odeurs nauséabondes des locataires du 1er étage remontent dans mon appartement du 2eme étage (immeuble social). le gardien et le bailleur sont informés et rien a été fait. que faire concrètement ? merci...

Je suis chef de rang dans un restaurant et je me suis aperçu en vérifiant mais fiche de paye qu'il y'a des "avances sur salaire" de petit montant qui je pense correspondrais au personne qui parte sans payer de...

Je voudrai avoir une explication , je vis en france depuis 5 ans je suis étudiente en alternance , es ce que je peux faire un changement de titre de séjour avec mon frere qui est née et vi ici en france nous sommes juste...

Je souhaite savoir si la période d’essai de mon cdi était valable et si sa rupture peut être contestée. j’ai commencé dans l’entreprise en stage le 02/05/2024. À l’issue du stage, j’ai été recruté sur le même type de poste, avec les mêmes...

Cette succession est accompagnée d'une dette parentale envers moi! la notaire (partie du cabinet depuis)nous avait présenté le décompte spécifiant aux deux autres parties la somme à décompter de leur part en vertu de la dette...

Mon ex compagnon a fait faire un bilan orthophoniste chez une professionnelle hors secteur et non pris en charge par la sécurité sociale sans me demander mon avis sur le choix du professionnel ni du jour du rendez vous. il m'a...

Je suis étudiant marocain en france dans le cadre d'un m2 pour l'année 2025/2026. c'est ma première année sur le territoire français. mon visa étudiant expire en août 2026, alors que ma soutenance est prévue en...

J'aimerais connaître la peine encourue pour violence conjugale sur conjoint n'ayant pas entraîné d'itt avec circonstance aggravante peut-être que la personne ayant exercé des violences était en état d'ébriété...

Cangel urgent . , mon ex compagne a complètement retourné mon fils de 14 ans qui, quand il est avec elle ne répond jamais à mes messages, me dit qu'il ne veut pas venir me voir ce week-end, (ça fait 15 jours que je ne...

Je suis divorcée depuis 2020 en france et je m'aperçois qu'il en n'est rien portugal où j'avais déclaré mon mariage pour faire reconnaitre mon fils comme également portugais (j'ai la double nationalité)...

Mon fils est en école privée depuis 3 ans. j'ai un dvh classique et sa garde. l'école me demande pour la première fois les revenus de mon ex conjoint pour en tenir compte lors de mon futur paiement. en ont ils le droit ?...

Je suis actuellement en procédure de divorce et le juge a fixé un devoir de secours que je dois verser à mon épouse cependant, ma situation financière est compliquée. même si mon net imposable paraît élevé, le montant que je touche...